SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

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1 SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social. SCOLARISATION INDIVIDUELLE Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap. Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit : sans aucune aide particulière, faire l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent. Le recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l aide individuelle (AVS-I) ou un auxiliaire de vie scolaire pour l aide mutualisée (AVS-M) et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l'accomplissement de la scolarité. Les pôles d accompagnement à la scolarisation des élèves sourds (Pass) La création des Pass (pôles d accompagnement à la scolarisation des élèves sourds) permet de scolariser des élèves sourds et malentendants en milieu ordinaire, quel que soit le mode de communication choisi par la famille. En , leur développement se poursuit. SCOLARISATION À L'ÉCOLE : COLLECTIVE LES CLASSES POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (C LI S) Dans les écoles élémentaires, les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un trouble mental, auditif, visuel ou moteur et pouvant tirer profit d'une intégration en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des élèves de CLIS bénéficie d'une scolarisation individuelle dans une autre classe de l'école.

2 AU COLLÈGE ET AU LYCÉE : LES UNITÉS LOCALISÉES POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (UL I S) Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Il inclut autant qu'il est possible des plages de scolarisation dans la classe de référence de l'établissement. À la rentrée 2011, on comptait Ulis en France. L'implantation de ces unités pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les Ulis sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés. SCOLARISATION EN ÉTABLISSEMENT MÉDICO-SOCIAL Dans tous les cas où la situation de l'enfant ou de l'adolescent l'exige, c'est l'orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Le parcours de formation d'un jeune handicapé au sein de ces établissements peut : se dérouler à temps plein ou à temps partiel, comporter diverses modalités de scolarisation possibles. Celles-ci s'inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève. Elles sont mises en œuvre grâce à la présence d'une unité d'enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé. Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'éducation nationale garantit la continuité pédagogique en mettant des enseignants à leur disposition au sein d'unités d'enseignement (UE). ENSEIGNEMENT À DISTANCE Le Centre national d enseignement à distance (Cned) assure le service public de l enseignement à distance. Les élèves qui relèvent de l instruction obligatoire et ayant vocation à être accueillis dans des établissements scolaires et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans l un de ces établissements sont concernés. Pour les élèves handicapés de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, prévoyant notamment un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et l intervention possible, au domicile de l élève, d un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.

3 SITUATION ACADÉMIQUE CLIS ET ULIS DES EFFECTIFS PLÉTHORIQUES Les effectifs des CLIS de l'académie de Caen laissent peu de marge de manœuvre : quasiment toutes à 12 élèves (le maximum), elles ne permettent pas toujours de satisfaire les besoin localement. S'exercent alors des pressions pour l'accueil «hors texte» d'un treizième élève et une culpabilisation des collègues... Il n'est pas rare que l'équipe technique de la MDPH prononce des orientations en CLIS qui ne sont pas suivies d'effet. Manque de place dans la CLIS de secteur, éloignement du lieu d'habitation ou absence de prise en charge du transport en sont les principales raisons. En Ulis, les effectifs explosent : alors qu'ils ne devraient pas excéder 10 élèves, il n'est pas rare d'approcher le double! Le nombre d'ulis en lycée professionnel est lui aussi en nombre insuffisant : il pose de réels problèmes d'orientation post-ulis collège et de nombreux jeunes n'ont d'autre choix que la déscolarisation ou les établissements médico-éducatifs. Pour ces deux types de scolarisation, certains département commencent à expérimenter un système de «liste d'attente» qui cache mal le manque de moyens à disposition des élèves et de leur famille. Le manque de place en IME, IMPRO ou en SESSAD est aussi très important : il maintient dans les structures ou dispositifs de l'éducation Nationale des élèves qui ne tirent pas bénéfice de ce type de scolarisation.

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5 DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES POUR LES ÉLÈVES Les effectifs trop élevés ont des conséquences sur la scolarisation des élèves et les conditions de travail des agents. Ils ne permettent pas à ces derniers d'accompagner chaque élève comme il le faudrait. Dans ces conditions, accueillir un élève de classe ordinaire ou d'établissement en «immersion» est extrêmement compliqué. Les collègues de classe ordinaire ne sont pas en reste question effectifs : les inclusions des élèves de CLIS comme d'ulis sont, elles aussi, compliquées à mettre en place. Inscrites dans les textes, ces inclusions en classe ordinaire relèvent souvent du vœu pieu tellement les conditions sont difficiles (pas de formation du maître accueillant, pas de temps institutionnel pour concevoir un projet d'accueil, manque d'aide humaine pour favoriser ces inclusions...) Le temps institutionnel manque aussi cruellement : il conviendrait de dégager officiellement du temps pour la construction et le suivi des projets d'inclusion, les équipes de suivi de la scolarisation, les visites de stages, l'articulation avec les partenaires, les référents... AVS / EVS Concernant les «aides humaines» : entre AVS, EVS, EVS avec mission d'avs, contrat unique d'insertion (CUI), Contrat d'aide à l'emploi (CAE), contrat d'avenir (CA)... il y a de quoi s'y perdre! Si l'on ajoute les parcours, formation, motivations... de chaque agent : les situations sur le terrain peuvent être très différentes. Nous nous accordons cependant pour reconnaître l'aspect indispensable de l'aide humaine, dénoncer la précarité de ce type d'emploi, le manque de formation, l'absence de statut, l'absence de dispositif de remplacement, l'absence d'avs-co en CLIS et... la patience dont il faut souvent faire preuve pour obtenir un-e AVS dans sa classe! Le principe d'avs collectifs dans chaque CLIS mérite d'être sérieusement posé, comme celui d'une véritable formation et d'un véritable statut permettant reconnaissance, efficacité, stabilité, projets, double-regard...

6 PARTENARIATS SESSAD, Centres ou hôpitaux de jour, établissements spécialisés... les partenaires de l'école sont nombreux, d'origines différentes et avec des objectifs variées. Même si le temps institutionnel manque cruellement pour le travail avec ces partenaires, les bénéfices qu'en tirent les jeunes n'est pas à remettre en cause. Pour autant, il n'est pas acceptable que l'orientation en ULIS signe souvent l'arrêt de la prise en charge SESSAD, ou qu'un SESSAD ne soit pas mis en place quand une orientation en IME est en attente. Nous assistons aussi à des phénomènes nouveaux inquiétants : L'intervention de praticiens libéraux dans l'école, sur le temps scolaire (interventions facturées aux familles). Une pression de plus en plus forte, de la part de certaines familles, de sur-spécialisation de l'école (on doit y trouver toutes les prises en charge possibles!) avec l'exigence d'adaptation des pratiques de la classe. La demande pressante de certaines familles de permettre à des associations de participer aux ESS. TRANSPORTS Le transport des élèves en situation de handicap n'est financé par le Conseil Général que si le taux de handicap est supérieur à 50%. Et ce, quelle que soit la situation sociale de la famille. Outre ce scandale qui consiste à attribuer un transport sur la base d'un taux de handicap, la nonprise en considération de la situation sociale a des conséquences désastreuses sur les familles les plus fragiles. Une orientation en CLIS ou en ULIS, particulièrement en zone rurale, est souvent synonyme d'éloignement du lieu d'habitation. Sans prise en charge de transport, c'est tout simplement la scolarisation même qui est remise en cause pour de nombreux élèves qui sont condamnés à rester en souffrance dans leur établissement de secteur. Encore une fois, ce sont les populations les plus fragiles, démunies, désargentées, sans moyens de locomotion, sans réseaux... qui en sont les premières victimes. Il y a quelques temps, l'aberration du système est même allée jusqu'à distinguer la situation de deux sœurs jumelles, toutes deux reconnues handicapées et en demande d'orientation... L'une a bénéficié du

7 transport (taux de handicap > 50 %) et pas l'autre (< 50 %). Au final, la première a profité d'une orientation dans un dispositif spécialisé... la deuxième est restée en souffrance en classe ordinaire de son établissement de secteur. IL EST URGENT D'AGIR Il convient de prendre toute la mesure des propositions suivantes : Retour à des effectifs qui permettent de travailler correctement avec les élèves (respect des circulaires) Attribution d'un-e AVSco à plein temps par classe et des AVSi pour les élèves qui en ont besoin. Création de CLIS et d ULIS et d'unités d'enseignement dans les établissement en nombre suffisant pour assurer l orientation des élèves la plus pertinente (pas d'orientation par défaut). Permettre un environnement scolaire qui facilitateur pour les intégrations en classe ordinaire (pas de classes surchargées, réflexion globale sur la problématique de l'inclusion ) Recherche de solutions rapides pour pérenniser les AVS, EVS accompagnant le handicap sur des postes leur assurant un réel métier, avec un vrai salaire, une formation adaptée et de vraies perspectives de carrière. Prise en compte les élèves en CLIS dans les effectif de l'école pour les ouvertures et fermeture de classe. La non réponse à ces questions condamne la crédibilité de l État en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.