MUNICIPALITÉ DE SAINT-MODESTE

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1 MUNICIPALITÉ DE SAINT-MODESTE 4 juin 2012 Procès-verbal de la session ordinaire du conseil municipal tenue le 4 juin 2012 à 20 heures, à la salle du conseil située au 312 rue Principale à Saint-Modeste. Sont présents : Est absent : - M. Louis-Marie Bastille, maire - M. Lucien Gendron, conseiller - Mme Margot Perreault, conseillère - M. Alain Boucher, conseiller - M. Jean-Guy Raymond, conseiller - M. Francis Plourde, conseiller - M. Yannick Bélanger, conseiller Les membres présents forment le quorum. Le directeur général et secrétaire-trésorier, Alain Vila, assiste à la session Ouverture de la session La session est ouverte à 20h00, Louis-Marie Bastille, maire de Saint-Modeste, souhaite la bienvenue à tous. Il est proposé par Alain Boucher appuyé par Jean Guy Raymond d accepter l ouverture de la session Lecture et adoption de l ordre du jour Il est proposé par Jean Guy Raymond appuyé par Margot Perreault d adopter l ordre du jour. Le point «Affaires nouvelles» est laissé ouvert. 3. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX Approbation du procès-verbal de la session ordinaire du 7 mai 2012 à 20 heures Il est proposé par Alain Boucher, appuyé par Francis Plourde d approuver le procès-verbal de la session ordinaire du 7 mai 2012 à 20 heures. 97

2 4. FINANCES Acceptation des comptes à payer Il est proposé par Jean Guy Raymond, appuyé par Margot Perreault : D approuver le paiement des comptes énumérés dans le registre des achats du mois de mai 2012 au montant de ,46 $. Une liste détaillée a été remise à l ensemble des conseillers lors d une rencontre préparatoire à la présente session. Dépôt des rapports des délégations de pouvoir Alain Vila, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose le résumé des décisions prises durant le mois de mai 2012, en vertu des règlements numéros 280 et 284: Directeur général et secrétaire-trésorier ,63 $ Contremaître de voirie ,14 $ Coordonnateur des services techniques ,47 $ 4.2 Dépôt du registre des dépenses incompressibles Alain Vila, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose la liste des dépenses incompressibles du mois de mai 2012 au montant de ,31$. Une liste détaillée a été remise à l ensemble des conseillers lors d une rencontre préparatoire à la présente session Dépôt des indicateurs de gestion 2011 ATTENDU l obligation pour la municipalité de fournir au MAMROT les indicateurs de gestion pour l année 2011; ATTENDU que de nouveaux indicateurs ont été rajoutés afin de couvrir davantage d activités municipales; ATTENDU que la date de dépôt a été devancée au 30 juin de chaque année afin de permettre aux municipalités de profiter plus rapidement des résultats des autres municipalités; ATTENDU que le MAMROT a confirmé réception de nos indicateurs de gestion pour l année 2011; Le directeur général et secrétaire trésorier, Alain Vila, dépose le Sommaire des indicateurs de gestion obligatoires 2011 sous le numéro d annexe CORRESPONDANCE La lecture du résumé de la correspondance est faite par le maire, Louis-Marie Bastille. Une liste détaillée a été remise à l ensemble des conseillers lors d une rencontre préparatoire à la présente session. 98

3 6. SUIVI ET RAPPORT 6.1 Rapport des employés Alain Vila, directeur général et secrétaire-trésorier, fait rapport de quelques faits saillants réalisés par les employés municipaux depuis la dernière séance du conseil : Voirie Remplissages de nid-de-poule sur la Principale Maintenance des véhicules et du garage, et inspection technique des véhicules; Réparation ponceau de la Route Beaulieu; Travaux de préparation de la Côte à Gagnon; Préparation des terrains de jeux; Rechargement de routes, nivelage, etc Réponse aux demandes et/ou plaintes de citoyens; Coordination des Services Techniques et urbanisme: Dossier des îlots déstructurés ; Dossier d inspection du pavage du territoire de Saint-Modeste ; Beaucoup de permis d urbanisme et de demandes d information ; Eaux usée et eau potable (entretien des installations) ; Administration : Recrutement responsable voirie Rencontres et travaux borne sèche du 1 er Rang Voirie (travaux préparatoire à la réfection de la signalisation, pose de glissière, plan de signalisation constitué selon normes MTQ, rencontre avec soumissionnaire retenu); Rencontre citoyens Route de la Station (fossés de ligne); Régularisation actes notariés divers (Station, Principale, Estelle); Indicateurs de gestion 2011; Négociations MAMROT relativement au PIQM du réseau Audet et programmation de la taxe sur l essence ; Préparation mise à niveau des clefs municipales et rencontre avec serrurier; Rencontres diverses MRC (ilots déstructurés et schéma d aménagement), et régie Kamloup; Agent de développement : Dossier de la patinoire : Rencontre avec Carl Charron, architecte, pour déposer les exigences du comité et du conseil municipal; Dépôt de la candidature de Saint-Modeste pour son projet de réfection de la patinoire au concours La Tournée Célébration Kraft Corporation de développement : Organisation et tenue de l assemblée générale annuelle le jeudi 24 mai 2012; Organisation et tenu de l activité de distribution de plants d arbres dans la cadre de Mai mois de l arbre et des forêts samedi 26 mai

4 Avenir du patrimoine religieux L architecte Carl Charron a déposé l étude d avant-projet pour le dossier de transformation de l église, une rencontre s est tenue avec M. Louis-Marie Bastille (maire), M. Simon Dubé (président de la fabrique de Saint-Modeste) et M. Carl Charron afin de préciser quelques points contenus dans l étude d avant-projet. Affiches directionnelles : Rencontre avec Monique Dionne afin de vérifier la possibilité d une aide financière; Communication des demandes de modification du CA à Paul Plamondon d Enseigne RDL. Divers : Rencontre avec Bernard Guimond afin de lui présenter les projets à venir et de vérifier la possibilité d une collaboration financière de la Caisse Populaire de Viger. Loisirs : Comité de Loisirs Participation à deux réunions du comité des loisirs; Recherche et différentes modifications aux règlements généraux; Convocation et préparation de l AGA (faire ordre du jour, imprimer les documents); Aide pour la rédaction et la vérification du rapport annuel du comité des loisirs; Rencontre pré-aga et participation à L AGA des loisirs et de la Corporation de développement. Terrain de jeux Préparation à l arrivée des monitrices de Terrain de jeux (préparer les anciens documents, les attentes pour cette année, monter une courte formation, visite des lieux, ) Rechercher des possibilités de sorties pour le terrain de jeux, et les prix; Transférer le matériel du terrain de jeux (OTJ à Camp vive la joie) Formation/accueil des monitrices; Recherche d une formation secourisme pour les monitrices; Suivi auprès d emploi été Canada pour les subventions du terrain de jeux; 6.2 Rapport des conseillers Margot Perreault a assisté à différentes rencontres d organismes œuvrant dans la municipalité. Le détail de l assemblée annuelle de la bibliothèque est expliqué par Mme Margot Perreault. Francis Plourde relate le contenu de la rencontre tenue le mois passé avec le directeur de la Régie Kamloup et un représentant du Ministère de la Sécurité Publique. Cette rencontre concernait les discussions sur l avenir de la Régie et les obligations découlant du respect du schéma de couverture de risque. Alain Boucher fait état des diverses rencontres tenues durant le mois au niveau des organismes municipaux. 100

5 6.3 Rapport du maire Louis-Marie Bastille fait état des diverses rencontres tenues au niveau de la MRC, notamment concernant les ilots déstructurés. Participation au comité de sélection de la voirie. Rencontres diverses avec notre député et/ou son attaché politique. Rencontre avec la Régie Kamloup. Rencontre avec le DG de la commission scolaire de Kamouraska Rivière-du-Loup sur le dossier de l église. 7. PROJETS DE RÉSOLUTIONS Formation SEAO ATTENDU l information reçue du Secrétariat du Conseil du Trésor à l effet que le système électronique d appels d offres (SEAO) utilisé par les organismes publics, allait être renouvelé à compter du 1 er décembre 2012 avec de nouvelles fonctionnalités et améliorations; ATTENDU que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le SEAO offrent une seule séance de formation gratuite au Bas-Saint- Laurent à tous les utilisateurs du service le mercredi 5 septembre 2012 de 13h30 à 16h30 à Rimouski; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Margot Perreault, appuyé par Lucien Gendron : D autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier, Alain Vila, et le directeur général et secrétaire-trésorier adjoint, Fabien Pellerin, à participer à la formation offerte par le SCT et le SEAO sur la mise à jour du SEAO. Tous les frais inhérents à cette formation seront assumés par la Municipalité Choix de soumissionnaire dans le cadre d un appel d offres pour la réalisation d un trottoir sur une partie de la Rue Principale ATTENDU qu il est dans l intention de la municipalité de réaliser un trottoir en asphalte sur une partie de la Rue Principale à partie de l intersection de la Rue Jalbert jusqu au bâtiment de Bell Canada. ATTENDU qu un document d appel d offres sur invitations a été réalisé pour préciser le mandat aux entrepreneurs invités, ce document étant joint à la résolution N sous le N ; ATTENDU que les soumissionnaires suivants ont été invités, et qu il est repris les offres de chacun d eux : Nom du soumissionnaire Soumission conforme Montant taxes incluses Construction BML inc. Oui ,69 $ Construction Jean Paul Non appliqué Non appliqué Landry inc. Pavage Réparations Francoeur inc. Oui ,00 $ 101

6 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Jean Guy Raymond appuyé par Margot Perreault : QUE la Municipalité de Saint-Modeste octroie le contrat à l entreprise Pavage Réparations Francoeur inc. au montant de ,00 $ taxes incluses et selon les conditions reprises dans l appel d offres objet de la présente; QUE la dépense sera payée à hauteur de ,53 $ par les revenus reportés des droits de carrières sablières du 2 ème semestre 2011, et le complément par la réserve financière à des fins de voirie municipale; Choix de soumissionnaires pour la rénovation de la toiture de l édifice municipal ATTENDU le désir de la Municipalité de compléter la rénovation de la toiture du bâtiment municipal en remplacement la tôle sur son versant est; ATTENDU que par sa résolution N , la municipalité définissait les principales caractéristiques de cette rénovation et proposait d inviter différents entrepreneurs à soumissionner; ATTENDU que le tableau ci-dessous reprend le nom des entreprises qui ont reçu l invitation à soumissionner, et les offres qu elles nous ont soumises : Nom de l entreprise Montant taxes incluses Construction Gérald April N applique pas A.G.M Construction inc $ (calibre 22) Construction Ma-Joie inc $ (calibre 22) Constructions Jean-Yves Paradis $ (calibre 22) EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Alain Boucher, appuyé par Lucien Gendron, QUE la Municipalité de Saint-Modeste octroie le contrat à l entreprise Construction Ma-Joie inc. selon les conditions reprises dans l appel d offres objet de la présente; QUE la dépense sera payée par emprunt au fonds de roulement remboursable sur une durée de 5 ans; Prolongation de contrat d un employé de voirie ATTENDU QUE le responsable de la voirie et des infrastructures de la municipalité a posé sa démission à son poste avec date d effet au 21 avril 2012; ATTENDU QU il convient de combler un poste de voirie afin que les activités du service de voirie municipale puissent se poursuivre durant la période de recrutement; 102

7 ATTENDU QUE par sa résolution N , ce conseil décidait de prolonger le contrat de travail saisonnier de M. Steve Boudreault jusqu au 2 juin 2012 inclusivement avec une possibilité de prolongation de 7 jours supplémentaires (soit jusqu au 9 juin 2012 inclusivement); ATTENDU QUE le nouveau responsable de voirie n entrera en fonction qu en date du 4 juin 2012, et qu il convient d une part d assurer une transition harmonieuse au sein du groupe de travail, d autre part d assumer les tâches reliées au service tout en intégrant le nouvel employé; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Francis Plourde, appuyé par Jean Guy Raymond : QUE la municipalité de Saint-Modeste prolonge le contrat de travail saisonnier de M. Steve Boudreault jusqu au 30 juin 2012 inclusivement; Embauche du responsable de la voirie et des infrastructures ATTENDU QUE le responsable de la voirie et des infrastructures de la municipalité a posé sa démission à son poste avec date d effet au 21 avril 2012; ATTENDU qu il s en est suivi demandait la diffusion dans les journaux locaux et sur le site d Emploi Québec d une offre d emploi relativement au poste de «Responsable de la voirie et des infrastructures»; ATTENDU que suite aux sélections et entrevues réalisées pour le poste de responsable de la voirie, le comité de sélection recommande de retenir la candidature de M. Gino Morel; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Francis Plourde, appuyé par Margot Perreault : QUE : - Le poste de responsable de la voirie et des infrastructures soit attribué à M. Gino Morel; - Le conseil entérine l engagement de monsieur Gino Morel aux conditions telles que décrites dans la correspondance de confirmation d engagement transmise à monsieur Gino Morel datée du 25 mai 2012 dont copie a été remise à l ensemble des membres du conseil lors d une réunion préparatoire à la présente séance. Adopté à l unanimité des conseillers présents Acquisition de licence PG Solutions pour paiement direct des fournisseurs ATTENDU QUE l entreprise PG Solutions a été approchée afin de se doter d une solution de télétransmission pour le paiement direct des fournisseurs; 103

8 ATTENDU QUE cette solution permettra de réaliser des économies de temps, et de frais de chèques, enveloppes, timbres, etc ; l investissement étant amorti au bout de la 2 ème année ou 3 ème année; ATTENDU QUE les tarifs sont de : 1264,72 $ pour la licence (incluant la formation), et de 327,68 $ par an pour le renouvellement de ladite licence; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Jean Guy Raymond, appuyé par Francis Plourde : QUE la Municipalité fait l acquisition du progiciel de télétransmission-comptabilité pour le paiement direct des fournisseurs selon les coûts tels que présentés ci-dessus; Adopté à l unanimité des conseillers présents Mandat pour l élaboration des plans et devis d un abri à sel municipal ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Modeste désire construire un abri à sel pour se conformer aux normes du Ministère des Transports, et pour améliorer la qualité de son abrasif lors des opérations de déneigement; ATTENDU QUE la municipalité mandatait le directeur général dans sa résolution N afin de trouver d autres alternatives moins couteuses pour la réalisation des plans et devis en collaboration avec le Comité de voirie; ATTENDU que les offres reçues sont les suivantes : Nom du fournisseur Montant avant taxes Actuel Conseil inc $ Dessins Drummond inc $ Donald Lavoie $ ATTENDU que l offre de la firme Actuel Conseil inc. comprend une prestation de services plus élargie avec notamment, les plans et devis d appel d offres, le suivi durant l appel d offres, le suivi durant travaux, archivage, relevés photos, etc ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Francis Plourde QUE: - ce conseil accepte la proposition d honoraires de la Firme d ingénieurs Actuel Conseil au montant avant taxes de 6500 $ plus taxes; Demande de rapatriement au Québec de l Assurance Emploi ATTENDU QUE le gouvernement fédéral gère le système de l Assurance Emploi, soit les prestations des travailleurs et des employeurs au Canada ; ATTENDU QUE le taux de prestations (établi sur la moyenne salariale) est passé de 60% en 1990, à 57% en 1993 et à 55% en 1994 ; 104

9 ATTENDU QU en 1996, le gouvernement fédéral introduisait une nouvelle méthode pour calculer la moyenne salariale, basée dorénavant sur une période de base de 26 semaines et un «dénominateur (diviseur)» fixé arbitrairement en fonction du taux de chômage. Dans plusieurs cas, cette méthode fausse le résultat, en diminuant la moyenne salariale réelle et donc le montant des prestations; ATTENDU QUE la période payable est passée d un maximum de 50 semaines de prestations à 45 semaines en Cette période varie selon le temps de travail accumulé au cours de la dernière année et du taux de chômage en vigueur dans la région où habite le prestataire. Elle est en moyenne de 21 semaines; ATTENDU QUE les prestataires ne reçoivent aucune somme d argent pendant les 2 premières semaines où cesse leur emploi. Si nous nous comparons avec d autres sociétés, nous sommes le pays industrialisé qui a le plus long délai; ATTENDU QUE la loi sur l assurance-emploi est considérée comme l une des lois les plus complexes de l appareil législatif canadien. Au fil des ans, on a compliqué davantage son application et sa compréhension, durci les sanctions, mis en place une série d exceptions, toutes aussi complexes et arbitraires les unes que les autres; ATTENDU QUE les délais administratifs sont pires que jamais. Nombreux sont ceux qui doivent attendre entre 2 et 3 mois avant d obtenir une décision sur leur admissibilité au programme ; ATTENDU QUE depuis 1990, le gouvernement ne contribue plus au financement de l assurance-emploi, même pas à son administration. Cette caisse étant entièrement financée par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Cela n a pas empêché, depuis 1996, tous les gouvernements en place à Ottawa, de détourner les surplus de cette caisse. C est près de 60 milliards de dollars de celle-ci qui ont été transférés dans d autres postes budgétaires; ATTENDU QUE dans l Est du Québec et particulièrement dans la Municipalité de Saint-Modeste, le travail est saisonnier; ATTENDU QUE l économie est peu diversifiée; ATTENDU QUE le principal secteur économique est la forêt, la construction, et les tourbières; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Jean Guy Raymond appuyé par Lucien Gendron : QUE la Municipalité de Saint-Modeste propose au gouvernement fédéral le rapatriement de l Assurance-Emploi par un programme québécois ; QU il ne devrait y avoir qu un seul critère d admissibilité pour l ensemble du territoire québécois, basé sur les semaines travaillées, et reconnaissant le travail à temps partiel, de façon à mieux protéger toutes les catégories de salariés; QU il y a un ajout d une mesure spéciale, soit l établissement d un régime particulier visant le travail saisonnier et le travailleur 105

10 autonome; QUE le taux de prestations devrait être haussé et la période payable soit établie sur une période normale de travail, au taux établi ou une période prolongée à un taux moindre; QUE le délai de carence (attente) soit d une semaine; QUE nous voulons que ce programme soit peu coûteux et bien administré, fondé sur des lois accommodantes ne permettant plus aux gouvernements de détourner de l argent des travailleurs et des employeurs pour que notre économie locale et sociale soit dynamique. Que copie de la présente résolution soit adressée à Mme Diane Finley, Ministre des Ressources Humaines et du Développement des Compétences, l Honorable Jean Charest, premier ministre du Québec, M. Jonathan Tremblay, député fédéral de Charlevoix, Mme Pauline Marois, députée provincial de Charlevoix, Conseil National des Chômeurs et Chômeuses, Mouvement Action- Chômage, MRC de Charlevoix-Est, MRC de Charlevoix Demande d adhésion à l Association Forestière Bas- Laurentienne ATTENDU la demande d adhésion reçue de la part de l Association Forestière Bas-Laurentienne (AFBL) pour que la municipalité de Saint-Modeste devienne membre de cette association; ATTENDU QUE l Association forestière bas-laurentienne (AFBL) est un organisme sans but lucratif dont la mission est d éduquer les jeunes et de sensibiliser la population à l importance sociale, environnementale, économique et culturelle de la forêt et de son développement durable; ATTENDU QUE cette association travaille de concert avec la CRÉ du Bas-Saint-Laurent, le MRNF, et le syndicat des producteurs de bois sur un projet traitant de la culture forestière; ATTENDU QUE le territoire forestier de Saint-Modeste est étendu, qu il est important que la municipalité fasse valoir sa vision de l avenir du milieu forestier en région; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Alain Boucher, appuyé par Margot Perreault QUE: - la municipalité devienne membre corporatif de l Association Forestière Bas-Laurentienne; - la municipalité paye sa cotisation de membre au montant de 60 $ taxes incluses; 106

11 Demande de prise de position de la FQM sur le projet de loi n o 14 : Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable CONSIDÉRANT que, le 12 mai 2011, M. Serge Simard, ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, a déposé à l'assemblée nationale le projet de loi n o 14 : Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable; CONSIDÉRANT que la Fédération Québécoise des Municipalités a présenté son mémoire à la commission parlementaire de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles le 23 août dernier; CONSIDÉRANT que le projet de loi n o 14 visant à modifier la Loi sur les mines propose de nouveaux pouvoirs aux municipalités dans les périmètres urbains, les secteurs résidentiels incompatibles avec le développement minier et ceux à vocation récréotouristique ou de villégiature; CONSIDÉRANT que, lors de la séance du conseil d administration le 4 avril dernier, les administrateurs ont décidé de mobiliser les membres de la Fédération Québécoise des Municipalités sur l adoption du projet de loi n o 14 : Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable; CONSIDÉRANT que par sa résolution N , la Municipalité de Saint-Modeste, sur la base des demandes de la FQM, demandait au gouvernement de Québec d'adopter, dans les plus brefs délais, le projet de loi n o 14; CONSIDÉRANT QUE la réponse reçue de la députée de Vachon, Martine Ouellet, sur notre résolution d appui soulève l existence d un certain nombre de lacunes relativement au projet de Loi 14; notamment : - les zones d exclusion pour les permis de gaz de schiste; - l absence de disposition relative à l obligation de projets de 2 ème et 3 ème transformation au Québec des minerais qui seraient extraits; - l instauration d une redevance au tonnage, et son indexation; - mise en place de systèmes de contrôle des tonnages extraits, et système de transparence des quantités extraites et redevances retirées; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron Et appuyé par Jean Guy Raymond : 107

12 DE DEMANDER à la FQM de prendre position relativement aux remarques posées par la députée de Vachon, Martine Ouellet, et en faire état aux municipalités membres afin de pouvoir se repositionner en connaissance de cause sur les lacunes éventuelles de ce projet de Loi 14; DE TRANSMETTRE une copie de la présente résolution à M. Serge Simard, ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, à Mme Martine Ouellette, députée de Vachon, porteparole de l'opposition officielle en matière de mines et de gaz de schiste, à M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi, président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, à M. Janvier Grondin, député de Beauce-Nord, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de développement du territoire, membre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, à M. Amir Khadir, député de Mercier, membre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et à M. Bernard Généreux, président de la Fédération Québécoise des Municipalités. 8. PROJETS DE RÈGLEMENTS Avis de motion relatif à un règlement d emprunt en vue de financer les coûts de mise aux normes du réseau d aqueduc Audet M. Lucien Gendron, conseiller, donne avis de motion à l effet qu il sera présenté, lors d une séance ultérieure du conseil, un règlement d emprunt en vue de financer les coûts de mise aux normes du réseau d aqueduc Audet, incluant les plans et devis, travaux, acquisitions, frais, taxes et imprévus. Ce règlement sera présenté, au cours d une session ultérieure du conseil, en vue de son adoption. 9. AFFAIRES NOUVELLES Dépôt de pétition relativement au règlement N 333. M. Louis-Marie Bastille accuse réception d une pétition faisant suite au dépôt du règlement N 333 relatif à l entretien d es chemins d hiver et demandant à la municipalité de reprendre en main l entretien des chemins d hiver dont notamment la Route Beaulieu et la Route de l Église Sud jusqu à la Côte de la montagne; Cette demande sera examinée ultérieurement par le conseil municipal. 10. À L INTENTION DES GENS DE LA SALLE La période de questions a lieu. Des questions sont posées. 108

13 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé, il est proposé par Jean Guy Raymond, appuyé par Margot Perreault de lever la session à 21h05. En signant le présent procès-verbal, le maire Louis-Marie Bastille est réputé avoir approuvé et signé chacune des résolutions. Alain Vila Directeur général et Secrétaire-trésorier Louis-Marie Bastille, Maire 109

Monsieur Yves Chassé, directeur général secrétaire-trésorier.

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