Un B pour le budget fédéral de 2015

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1 Un B pour le budget fédéral de 2015 Les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) décernent un B au budget fédéral, car le gouvernement cherche à s attaquer aux problèmes actuels tout en aidant les Canadiens à mieux se préparer en vue de l avenir. La croissance économique est toujours plus soutenue lorsqu elle repose sur des assises financières solides. Le gouvernement prévoit un excédent budgétaire de 1,4 million de dollars pour , de même que des excédents un peu plus élevés au cours des quatre prochaines années. Il n aura toutefois pas beaucoup de marge de manœuvre pour gérer ses finances puisque son fonds de prévoyance passera de 3 milliards à 1 milliard de dollars. Le budget prévoit entre autres une baisse du taux d imposition des petites entreprises, un incitatif à l investissement de 10 ans qui permettra l amortissement accéléré au titre des machines et du matériel, et une augmentation des plafonds de cotisation aux comptes d épargne libre d impôt qui permettra aux contribuables de doubler pratiquement leur cotisation annuelle. Bien que le soutien accordé aux entreprises et aux particuliers soit important pour la prospérité du pays, le gouvernement n a pas adopté une approche plus globale, en ceci qu il n a pas annoncé son intention de mettre en œuvre une réforme considérable du système fiscal.

2 2 Résumé du budget fédéral 2015 Il est temps de revoir en profondeur l ensemble du système fiscal afin d en réduire la complexité et les inefficiences. La réforme et la simplification du système fiscal permettraient d améliorer la compétitivité du Canada sur la scène internationale, d augmenter sa productivité et de stimuler sa croissance économique. Voici le résumé des principales mesures présentées dans le budget de 2015 et de leurs incidences sur les Canadiens et sur les entreprises du pays. Soutenir les petites entreprises Taux d imposition des petites entreprises Le budget de 2015 propose de réduire progressivement le taux d imposition des petites entreprises, en le faisant passer de 11 % au taux cible de 9 % d ici Ce taux s applique à la première tranche de $ par année des bénéfices admissibles tirés d une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Le budget de 2015 propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du crédit d impôt pour dividendes (CID) qui s appliquent aux dividendes payés à même ces revenus, de sorte que l avantage que constitue ce faible taux est compensé lorsque les dividendes sont versés aux actionnaires. Taux d imposition des petites entreprises et rajustement du CID à l'égard des dividendes non déterminés Taux d imposition des petites entreprises (%) 11 10,5 10 9,5 9 Majoration (%) CID (%) 11 10,5 10 9,5 9 Source : Ministère des Finances Canada, Plan d action économique de 2015 Taux marginal d imposition fédéral le plus élevé à l égard des dividendes non déterminés 21,22 21,62 22,21 22,61 22,97 Source : CPA Canada

3 3 Résumé du budget fédéral 2015 Soutien des agriculteurs et des pêcheurs Le budget de 2015 fait passer de $ à 1 million de dollars le plafond de l exonération cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l'exonération cumulative des gains en capital au titre des actions de petites entreprises admissibles, lui, reste le même, soit $. De plus, la mesure temporaire qui visait à accorder un report d'impôt applicable aux ristournes payées aux membres par une coopérative agricole admissible sous forme d'actions admissibles est prolongée et s appliquera aux actions admissibles émises avant Mesures visant l impôt des sociétés Réforme de la DPA Le gouvernement doit faire plus Depuis 2007, le matériel de fabrication et de transformation est admissible à un taux spécial de 50 % de la déduction pour amortissement (DPA) selon la méthode linéaire, dont l application devait arriver à expiration à la fin de Le budget de 2015 propose d accorder aux fabricants un taux de la DPA accéléré de 50 % selon la méthode de l amortissement dégressif pour les actifs admissibles acquis après 2015 et avant Cet incitatif à l investissement aidera le secteur canadien de la fabrication, mais CPA Canada encourage le gouvernement à s engager davantage dans la réforme de la DPA. Compte tenu du rythme actuel de l évolution des technologies et du raccourcissement des cycles de vie, les taux de DPA pour toutes les catégories de matériel doivent être révisés, afin qu ils correspondent à la véritable durée de vie économique des actifs. Une révision des taux de DPA encouragerait les fabricants à investir dans du matériel à la fine pointe de la technologie leur permettant d accroître leur productivité et, par conséquent, d améliorer leur compétitivité sur le marché mondial. Une réduction du nombre de catégories de DPA contribuerait largement à simplifier le régime fiscal.

4 4 Résumé du budget fédéral 2015 Consultation sur la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement Le budget de 2015 annonce un examen des circonstances où le revenu tiré d'une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens devrait être considéré comme un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. L examen portera notamment sur la définition actuelle d une «entreprise de placement déterminée». Simplification des règles relatives aux immobilisations admissibles Dans le budget fédéral de l an dernier, le gouvernement a annoncé la tenue d une consultation en réponse aux recommandations formulées par CPA Canada et d autres intervenants, qui préconisaient le remplacement des règles fiscales relatives à la dépréciation des biens incorporels (comme l achalandage, les permis et les droits de franchise) par une nouvelle catégorie de biens amortissables visant les immobilisations admissibles. Dans le budget de 2015, le gouvernement annonce qu il compte publier un projet de loi détaillé aux fins de consultation. Mesures fiscales visant les particuliers Crédits d impôt ciblés vs allègements de portée générale Dans son budget de 2015, le gouvernement fédéral continue de privilégier l allègement du fardeau fiscal des particuliers par des mesures ciblées. Il instaure un nouveau crédit d impôt de 15 % pour des améliorations permettant d accroître l accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées, allègement accordé sur un montant maximum de $ de dépenses. Le crédit d impôt s appliquera dès 2016 et toute demande devra être appuyée par un reçu. CPA Canada salue l avantage supplémentaire que présente ce crédit, qui décourage la tenue d activités économiques clandestines, et souscrit aux efforts de réduction du fardeau fiscal des particuliers. Toutefois, ces mesures ciblées rendent le régime fiscal canadien encore plus complexe. Il serait plus simple d accorder des allègements fiscaux de portée générale (par exemple, abaisser

5 5 Résumé du budget fédéral 2015 les taux d imposition des particuliers), pour autant que la situation financière du Canada le permette. Encourager l épargne et la planification de la retraite Compte d épargne libre d impôt Le budget propose de porter le plafond annuel de cotisation à un compte d épargne libre d impôt à $ (au lieu de $) pour 2015 et les années suivantes. Le plafond ne sera plus indexé au taux de l'inflation. L un des principaux défis posés par le vieillissement de la population concerne l épargne-retraite. Le compte d épargne libre d impôt est une mesure d encouragement opportune pour aider les Canadiens à épargner davantage en vue de leur retraite et à gérer leurs finances une fois à la retraite. Fonds enregistrés de revenu de retraite Un autre changement proposé dans le budget de 2015 offrira aux aînés plus de flexibilité dans la gestion de leurs finances à la retraite, soit la réduction, dès 2015, des facteurs de retrait minimal d un FERR applicables aux personnes âgées de 71 à 94 ans. Le facteur de retrait minimal pour les détenteurs âgés de 71 ans diminue pour s établir à 5,28 % (au lieu de 7,28 %), et augmente graduellement chaque année jusqu à atteindre 20 % après l âge de 94 ans. Soutien aux organismes de bienfaisance Dons relatifs à des actions de sociétés privées et à des biens immobiliers Afin de soutenir les organismes de bienfaisance canadiens, le budget de 2015 propose d accorder une exonération de l impôt sur les gains en capital relativement à la vente, à une partie sans lien de dépendance, d actions de sociétés privées et de biens immobiliers si les produits sont offerts en don à un organisme dans un délai de 30 jours suivant la vente. Cette mesure s appliquera pour 2017 et les années suivantes.

6 6 Résumé du budget fédéral 2015 Fondations de bienfaisance étrangères Le budget propose d étendre le droit à un crédit d impôt ou à une déduction pour don de bienfaisance aux fondations de bienfaisance étrangères si elles reçoivent un don du gouvernement fédéral et si elles exercent des activités de secours par suite d un désastre, fournissent une aide humanitaire d urgence ou exercent des activités dans l intérêt national du Canada. Réduction des formalités administratives Les formalités administratives imposées aux entreprises constituent un fardeau inutile qui nuit à leur compétitivité et à leur croissance, particulièrement lorsqu il s agit de petites entreprises. Nous approuvons les changements proposés dans le budget, mais nous estimons que le gouvernement peut, et doit, faire mieux. Retenues d impôt pour les employés non-résidents Le gouvernement propose, dans le budget de 2015, de résoudre les problèmes administratifs récurrents qu entraîne le processus suivi actuellement pour l obtention d une dispense relative aux retenues d impôt sur la rémunération des employés non-résidents qui travaillent au Canada. Le budget propose une exception aux exigences en matière de retenue pour les sommes versées par des employeurs non-résidents admissibles à des employés non-résidents admissibles qui sont : exemptés de l impôt canadien sur le revenu en vertu d une convention fiscale; et présents au Canada moins de 90 jours au cours de toute période de 12 mois qui comprend le moment où le paiement est effectué. Nous encourageons le gouvernement à adopter la même stratégie pour les formalités relatives aux retenues sur les sommes versées à des non-résidents pour des services rendus au Canada aux termes de l article 105 du Règlement de l impôt sur le revenu, comme le recommandent CPA Canada et plusieurs autres, notamment le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale dans son rapport de décembre 2008.

7 7 Résumé du budget fédéral 2015 Déclaration des actifs étrangers Formulaire T1135 Nous sommes heureux de constater que l ARC simplifie le régime de déclaration des actifs étrangers à compter de Selon le formulaire révisé en cours d élaboration par l ARC, si le coût total des biens étrangers déterminés d un contribuable est supérieur à $, mais inférieur à $ tout au long de l année, le contribuable pourra déclarer ces actifs à l ARC en vertu d un nouveau régime simplifié de déclaration des actifs étrangers. Les exigences actuelles en matière de déclaration continueront de s appliquer aux contribuables dont le coût total des biens étrangers déterminés s élève à $ ou plus à tout moment en cours d année. Nous nous réjouissons de l adoption de cette mesure, que nous avons réclamée dans nos démarches auprès du gouvernement. Cela dit, cette exigence pourrait être simplifiée davantage. Ainsi, le gouvernement pourrait adopter nos autres recommandations, par exemple repousser l échéance de production actuelle et exclure la déclaration de titres étrangers détenus dans des comptes auprès de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens. Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu Nous applaudissons à la proposition du gouvernement de modifier la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu. Comme nous l avons soulevé dans nos démarches auprès du gouvernement, cette pénalité est souvent imposée de façon disproportionnée pour des omissions de peu d importance. Le montant de la pénalité est maintenant réduit et celle-ci ne s appliquera, dans le cadre d une année d imposition, qu aux contribuables qui omettent de déclarer au moins 500 $ en revenu pour cette année d imposition et pour l une des trois années d imposition précédentes. Autres mesures de réduction des formalités administratives D autres mesures sont proposées pour réduire les formalités administratives du système fiscal, notamment les suivantes : la réduction de la fréquence des versements que l ARC exige des nouveaux employeurs pour permettre à ces derniers d effectuer leurs versements trimestriellement; une plus grande utilisation du numéro d entreprise de manière que celui-ci serve d identificateur commun pour simplifier les interactions d une entreprise avec les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales;

8 8 Résumé du budget fédéral 2015 l amélioration par l ARC de ses services aux contribuables, notamment au moyen de mesures lui permettant d accroître ses services en ligne, de pousser l utilisation d un langage clair dans ses produits de communication, de faire de l Initiative relative aux agents de liaison un programme permanent et de veiller à ce que les contribuables puissent se fier aux renseignements transmis dans une lettre de l ARC ou affichés sur le site Web de l ARC. Protéger l assiette fiscale Contrer l évitement fiscal et l évasion fiscale Le budget de 2015 prévoit de nouveaux fonds pour aider l Agence du revenu du Canada (ARC) à renforcer l observation des règles fiscales au Canada et à l étranger : le budget propose la somme de 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l ARC d agrandir ses équipes qui se consacrent à l économie souterraine; le budget propose la somme de 25,3 millions sur cinq ans pour permettre à l ARC d élargir ses activités qui visent à lutter contre l évasion fiscale internationale et l évitement fiscal agressif. Freiner l évasion fiscale des entreprises multinationales Le budget de 2015 annonce que le Canada continuera de participer au projet de l OCDE et du G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices, qui vise à élaborer des solutions multilatérales coordonnées afin de s attaquer aux stratégies de planification fiscale internationale adoptées par les entreprises multinationales dans le but de minimiser leurs impôts de manière inappropriée. Le gouvernement attend avec intérêt la conclusion du projet et les discussions avec la communauté internationale sur la mise en œuvre des recommandations. CPA Canda appuie la position du gouvernement selon laquelle l amélioration de la compétitivité du régime d imposition des sociétés permet de créer un climat d affaires propice à la croissance et à la compétitivité des entreprises dans l économie mondiale. Les impôts et les taxes constituent l un des principaux facteurs qui influencent les décisions en matière d investissement.

9 9 Résumé du budget fédéral 2015 CPA Canada continuera de travailler étroitement avec le ministère des Finances du Canada et l ARC pour faire en sorte que les mesures prises dans ce domaine soient dûment ciblées et n entraînent pas de conséquences non voulues sur la compétitivité des entreprises et investisseurs canadiens sur la scène internationale. CPA Canada est heureuse de voir que le gouvernement a indiqué qu il équilibrerait ses efforts visant à réduire l évasion fiscale et l évitement fiscal tout en veillant à ne pas nuire à la compétitivité du Canada. Règles visant à contrer expressément l évitement fiscal à l international Le budget de 2015 propose de nouveaux moyens de lutter contre l évasion fiscale et l évitement fiscal à l international, notamment les suivants : mettre en œuvre, à compter du 1 er juillet 2017, la nouvelle norme commune de l OCDE de déclaration pour les échanges automatiques de renseignements fiscaux afin de permettre un premier échange en 2018; veiller à ce que les sociétés n obtiennent pas d avantages fiscaux non intentionnels découlant des arrangements de capitaux propres synthétiques; améliorer la règle antiévitement existante qui vise à empêcher les sociétés de convertir leurs gains en capital imposables en dividendes libres d impôt; améliorer la règle antiévitement existante du régime canadien d imposition du revenu étranger accumulé, tiré de biens, relatif aux sociétés captives d assurance pour veiller à ce que le revenu découlant de la cession de risques canadiens assurés par les sociétés étrangères affiliées de contribuables canadiens demeure imposable au Canada; préciser que l ARC ou les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l objet d une opposition ou d un appel, pourvu que le montant total d impôt, de taxes ou de droits fixé par la cotisation en question n augmente pas.

10 10 Résumé du budget fédéral 2015 Promouvoir la croissance économique Renforcer la littératie financière Le gouvernement fédéral s engage, dans son budget de 2015, à publier en une stratégie nationale visant à améliorer la littératie financière des Canadiens de tous âges. Cette stratégie énoncera les buts et les priorités se rapportant au développement de la littératie financière chez les Canadiens tout au long de leur vie. Comme les capacités financières varient grandement au sein de la population, nous devons veiller à ce que tous possèdent les compétences, les connaissances, les informations et les ressources nécessaires pour prendre des décisions réfléchies au sujet de leur sécurité financière à long terme. CPA Canada fait activement la promotion de l amélioration de la littératie financière, comme en attestent ses programmes et sa représentation au sein du premier Comité directeur national sur la littératie financière. Soutenir les professionnels qualifiés Le gouvernement propose de réaffecter jusqu à 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de , afin de faire du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers un projet permanent, de façon à aider les travailleurs formés à l étranger à demander la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers. Il est essentiel pour l avenir économique du Canada de pouvoir compter sur des professionnels qualifiés. C est pourquoi CPA Canada se réjouit des efforts consentis par le gouvernement fédéral pour aider les professionnels formés à l étranger à s intégrer le plus rapidement possible au marché du travail. CPA Canada est heureuse de pouvoir travailler avec le gouvernement fédéral à la mise en place d initiatives visant à accélérer l intégration des comptables professionnels formés à l étranger à la main-d œuvre canadienne. Le financement fédéral joue un rôle important dans la création d outils en ligne d auto-évaluation des titres de compétences étrangers et dans la mise à la disposition des immigrants potentiels des informations utiles avant leur arrivée.

11 11 Résumé du budget fédéral 2015 Intensifier le commerce Le commerce et les investissements internationaux sont importants pour maintenir la croissance économique du Canada, et ils contribuent à assurer la prospérité des particuliers et des entreprises de tout le pays. CPA Canada appuie les efforts visant à négocier des accords commerciaux qui suppriment les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d œuvre tant à l étranger que dans notre pays. Mesures proposées dans le budget de 2015 : consentir 50 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied un programme visant à partager les coûts liés à l étude de nouvelles possibilités d exportation avec les petites et moyennes entreprises; accorder 42 millions de dollars sur cinq ans afin d élargir la présence et d accroître les ressources du Service des délégués commerciaux; créer un Bureau de promotion du commerce intérieur au sein d Industrie Canada en vue d appuyer les efforts de renouvellement de l Accord sur le commerce intérieur. Promouvoir l innovation La capacité d innover est essentielle pour assurer la compétitivité et la prospérité à long terme du Canada. On s accorde de plus en plus pour dire que la croissance relativement faible de la productivité au Canada par rapport aux autres grandes économies industrialisées est imputable au manque d investissement des entreprises canadiennes dans des activités de R-D. Le budget de 2015 annonce des mesures visant à soutenir la recherche de pointe de calibre mondial, notamment des investissements dans l infrastructure de recherche de pointe et l octroi de financement supplémentaires aux conseils subventionnaires. D autres mesures visent expressément à promouvoir l innovation dans les entreprises. CPA Canada accueille favorablement ces initiatives, mais elle estime que des incitatifs fiscaux améliorés sont nécessaires pour encourager les entreprises à faire plus de R-D et à commercialiser leurs innovations au Canada, pour autant que la situation financière du pays le permette. Par exemple, certains pays ont adopté un régime fiscal favorable aux brevets (patent box regime), lequel prévoit l application d un taux d imposition réduit sur les profits tirés de la commercialisation des innovations. L instauration d un régime fiscal favorable aux brevets favoriserait la croissance économique et la création d emplois à

12 12 Résumé du budget fédéral 2015 valeur ajoutée et améliorerait la productivité au pays ainsi que le niveau de vie des Canadiens. À propos de CPA Canada La profession comptable canadienne s unit sous une bannière nouvelle et unique, celle du titre de comptable professionnel agréé (CPA). L organisation nationale de la profession, Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), représente et soutient plus de membres au pays. Les CPA sont reconnus pour leur expertise financière et fiscale, leur capacité de réflexion stratégique, leur compréhension des affaires, leurs compétences en gestion et leur leadership. CPA Canada réunit les activités des trois organisations comptables nationales qui l ont précédée, soit l Institut Canadien des Comptables Agréés, l Association des comptables généraux accrédités du Canada et la Société des comptables en management du Canada. Elle mène des recherches sur des sujets d actualité dans le domaine des affaires et soutient l établissement de normes de comptabilité et de normes d audit et de certification pour les secteurs privé et public ainsi que pour les organismes sans but lucratif. CPA Canada publie également des recommandations sur le contrôle et la gouvernance ainsi que des documents destinés à la profession comptable, en plus d élaborer des programmes d agrément et de formation continue.