Responsabilità e coperture assicurative in Francia. > Alain Decorniquet, cabinet d Expertise & Conseil SARETEC 15 Avril 2016

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1 Responsabilità e coperture assicurative in Francia. > Alain Decorniquet, cabinet d Expertise & Conseil SARETEC 15 Avril 2016

2 SOMMAIRE 1. Règles de construction en France 2. Les différents intervenants à la construction 3. Les assurances obligatoires en France 4. Prévention des risques gestion de la qualité

3 Le contexte règlementaire technique en France. 1

4 Les règles de l art : Documents Techniques Unifiés (DTU) Dès 1958, le CSTB aura pour mission d établir un ensemble de documents qui deviendront les règles de l art de la construction, les DTU(Documents Techniques Unifiés) Ils sont répartis en 37 familles, du gros au second œuvre jusqu aux équipements. Les travaux d étanchéité des façades portent le numéro DTU 42. Les travaux d étanchéité de toituresontdesdtu43. Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public français créé en 1947 aux fins d'accompagner la reconstruction d'après-guerre en France.

5 Les règles professionnelles En l absence de DTU, les professionnels peuvent établir des Règles ou des Recommandations professionnelles. A ce titre, l APSEL (Association Professionnelle des Systèmes d Etanchéité Liquide), la CSFE (Chambre Syndicale Française de l Etanchéité) produisent des documents disponibles sur leurs sites A la suite des engagements pris lors des accords Grenelle de l Environnement, le programme RAGE 2012 (Règles de l Art Grenelle de l Environnement) a permis la publication d un ensemble de documents dont les Recommandations Professionnelles. Ces documents s inscrivent dans la logique des économies d énergie pour le neuf ou la réhabilitation. Les Recommandations professionnelles sont également reconnues, au même titre que les DTU

6 Les avis techniques En dehors des DTU, qui concernent des ouvrages spécifiques, les produits et procédés sont soumis à des règles précises de description et de mise en œuvre. Ces règles sont explicitées dans les Avis Techniques, conformément à la procédure établie réglementairement. L Avis Technique validé par le CSTB doit être, en règle générale, renouvelé au terme de 3 années.

7 Les avis techniques Les Avis Techniques sont regroupés par Groupes Spécialisés (GS). Les produits et procédés d étanchéité font partie du GS 5 Toitures, couvertures, étanchéité et peuvent être soumis à des règles communes de mise en œuvre appelées Cahier des Prescriptions Techniques (CPT).

8 Les Enquêtes de Technique Nouvelle (ETN) Les Atex A défaut d un Avis Technique du CSTB, les fabricants peuvent commander l établissement d une ETN. Ces enquêtes sont organisées et dirigées par un bureau de contrôle agréé, qui se réfère à un cahier des charges établi par le fabricant l'atexest une procédure rapide d'évaluation technique formulée par un groupe d'experts sur tout produit, procédé ou équipement innovant. Cette évaluation est souvent utilisée soit en préalable à un Avis Technique, car elle permet des premiers retours d'expérience sur la mise en œuvre des procédés (étanchéités des toitures / ex.), soit pour un projet unique.

9 Les Pass Inovation Le Pass'Innovation est une procédure d'évaluation technique des innovations initiée au CSTB. Elle répond au besoin de rapidité ressenti dans l'intégration, en France, des solutions techniques méritant un développement urgent, notamment celles contribuant aux orientations données par le Grenelle de l'environnement

10 LES INTERVENANTS A LA CONSTRUCTION. 2

11 Les maîtres d œuvre (architectes, bureaux d études, ) Les missions des maîtres d œuvre consistent à décrire et organiser des travaux de construction. Ils ont une obligation de résultat dans la bonne exécution de la construction, conformément à leurs préconisations et aux règles de l art. Ils établissent des CCTP, et suivent l exécution des travaux jusqu à la réception de l ouvrage

12 Les contrôleurs techniques La mission du contrôleur technique consiste à prévenir les aléas techniques. Celui-ci est consulté directement par le maître de l ouvrage et donne son avis sur la solidité de l ouvrage, et la sécurité des personnes. Son intervention est obligatoire pour certaines constructions présentant des risques pour la sécurité des personnes.

13 L Assurance obligatoire en France. 3

14 La responsabilité décennale Principe Le système français a souhaité assurer au propriétaire d un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l ouvrage pendant dix ans. La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d une durée incompressible de dix ans.

15 La responsabilité décennale Qui est concerné? Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination

16 La responsabilité décennale Quels sont les principes? Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d ordre public et ne saurait être altéré par contrat. Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d un tiers ou celle de la victime

17 La responsabilité décennale Quelle est la durée? Vous engagez votre responsabilité pendant une durée de dix ans incompressible vis-àvis du maître de l ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l objet d un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

18 L assurance de responsabilité décennale Obligation d assurance décennale Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale Tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale c est pourquoi, le Bureau Central de Tarification (BCT), autorité administrative indépendante, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d assurance, pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire

19 L assurance de responsabilité décennale Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale Que couvre l assurance de responsabilité décennale? Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels, d une certaine gravité, quelles qu en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

20 L assurance de responsabilité décennale Etendue de la garantie Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l assureur doit régler l intégralité des travaux de réparation de l ouvrage objet des désordres. Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir

21 L assurance de responsabilité décennale Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale Mode de gestion Le système français d assurance construction répond à une finalité de protection efficace du consommateur : la garantie décennale est gérée en capitalisation. Ce régime a pour caractéristique principale d être basé sur le principe d une prime unique contrairement à la gestion en répartition. Cette cotisation unique perçue à l ouverture du chantier doit servir à payer tous les sinistres qui surviendront pendant dix ans à compter de la réception de l ouvrage

22 La responsabilité civile des fabricants Principe L entrepreneur, et le maitre d ouvrage peuvent agir contre le fabricant et lui reprocher : L existence d un vice caché affectant le matériau : principe de la garantie des vices cachés. Article 1641 du code civil. Un manquement à son obligation de conseil/information, de renseignement, de mise en garde et/ou de préconisation. Une non-conformité du matériau livré par rapport à ce qui a été promis par le fabricant ou aux spécificités qui ont été communiquées à l acquéreur.

23 Assurance construction : les démarches à suivre Quand souscrire cette assurance? Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. A l ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d assurance vous couvrant pour cette responsabilité

24 Assurance construction : les démarches à suivre Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation A qui s adresser pour s assurer? Vous pouvez solliciter un assureur français, agréé pour pratiquer cette branche d assurance. Vous pouvez également vous rapprocher de votre assureur habituel pour obtenir une garantie de responsabilité décennale pour une construction réalisée en France. Il n y a en effet aucun obstacle à ce qu une entreprise d assurance européenne puisse assurer un constructeur d un Etat membre, à partir d une succursale établie en France ou en régime de libre prestation de services.

25 Assurance construction : Informations à communiquer Activités garanties Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation Vous devez définir précisément les activités que vous exercez. On entend par activité les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage, ) tels qu ils sont répertoriés dans la nomenclature de l assureur. En effet, les assureurs pratiquant le risque construction utilisent un système de référence commune pour la définition des activités garanties.

26 Assurance construction : Informations à communiquer Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation Compétences professionnelles nécessaires L exercice des métiers du bâtiment en France nécessite l obtention d une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d activité concerné, ou la justification d au moins trois ans d expérience professionnelle (à titre d indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres.

27 Assurance construction : Informations à communiquer Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation Techniques de construction assurables Avec l accélération de l évolution du secteur de la construction, le domaine dit non traditionnel est en plein développement et les demandes de couverture d assurance visant la mise en œuvre de systèmes d énergie renouvelable, de procédés innovants ou de matériaux dits écologiques se multiplient

28 PREVENTION DES RISQUES GESTION DE LA QUALITE 4

29 L Agence Qualité Construction (AQC) Association loi 1901 créée en 1982 suite à la loi «Spinetta» et regroupant 38 membres représentant : - Les organisations professionnelles - Les organisations de l assurance - Les organisations d experts - Les organismes de qualification et de certification - Les centres techniques - Les organismes concernés par la qualité - L état Français Mission Prévenir les désordres dans le bâtiment et améliorer la qualité de la construction

30 L Agence Qualité Construction (AQC)

31 L Agence Qualité Construction (AQC) OBSERVATION Fréquence/coût Dispositif Sycodés Sinistres sériels Dispositif Alerte Risques émergents Dispositif REX Bâtiments performants Risques potentiels Dispositif VigiRisque

32 L Agence Qualité Construction (AQC) OBSERVATION Fréquence/coût Dispositif Sycodés Sinistres sériels Dispositif Alerte Risques émergents Dispositif REX Bâtiments performants Risques potentiels Dispositif VigiRisques PREVENTION Commission Prévention Produit s mis en œuvre C2P Commission Prévention Construction CPC

33 L Agence Qualité Construction (AQC) OBSERVATION Fréquence/coût Dispositif Sycodés Sinistres sériels Dispositif Alerte Risques émergents Dispositif REX Bâtiments performants Risques potentiels Dispositif VigiRisques PREVENTION Commission Prévention Produit s mis en œuvre C2P Commission Prévention Construction CPC COMMUNICATION Revue Qualité Construction Articles, ouvrages, lettres, plaquettes, cédéroms, interventions, communiqués de presse

34 L Agence Qualité Construction (AQC) Les Alertes Les familles mises en observation Les infos VigiRisques

35 L Agence Qualibat certification des entreprises Créé en 1949 par le Ministère de la Construction, Qualibatest un organisme français de qualification accrédité. Il a pour mission d apporter aux clients et maîtres d ouvrages des éléments d appréciation sur les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la Construction. Son action porte sur les qualifications professionnelles des entreprises, sur des certifications métiers (amiante, traitement des bois, rénovation énergétique, ) des certifications qualité.. Les entreprises assurant des travaux d étanchéité son répertoriées dans la famille de travaux n 3 Enveloppe extérieure

36 Grazie per l'attenzione Buona giornata a tutti