AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV Liège, le 19 juillet 2007

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1 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.1278 Liège, le 19 juillet 2007 Objet : Demande de permis unique pour la régularisation d une exploitation bovine d une capacité de 830 animaux ainsi que pour la construction d une infrastructure de stockage d effluents d élevage et la rénovation de plusieurs bâtiments à Gouy-Lez-Piéton (COURCELLES)

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour la régularisation d une exploitation bovine d une capacité de 830 animaux ainsi que pour la construction d une infrastructure de stockage d effluents d élevage et la rénovation de plusieurs bâtiments à Gouy-Lez-Piéton (COURCELLES) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Régularisation d une exploitation bovine d une capacité de 830 animaux ainsi que pour la construction d une infrastructure de stockage d effluents d élevage et la rénovation de plusieurs bâtiments à Gouy-Lez-Piéton (COURCELLES) Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Permis unique 8 Permis liés à l exploitation agricole Groupement Philippe et Nicolas LEFEVRE, Gouy-Lez-Piéton EurECO, Verlaine Collège communal de Courcelles Zone agricole Dossier reçu le : 29 juin 2007 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : «Bâtiments destinés à l hébergement de 500 bovins de 6 mois et plus» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 17 juillet Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/07/AV / 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le CWEDD relève que l étude permet de bien appréhender l ensemble des impacts du projet sur l environnement. Il apprécie notamment : - La présentation claire et précise du projet. L étude reprend une description complète de chaque bâtiment existant et du fonctionnement détaillé de l exploitation. Un état des lieux des permis existants est également réalisé par bâtiment ; - La description précise du projet d amélioration des infrastructures existantes ; - La qualité des informations relatives à la gestion des différents types d eaux (origine, qualité, quantification) provenant de l exploitation agricole ; - Le calcul de la charge azotée légalement épandable, en particulier de la fraction d origine organique. Il regrette cependant la non prise en compte de la nouvelle fumière dans l analyse des impacts olfactifs du projet. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la qualité des documents cartographiques et photographiques qui illustrent le texte et qui permettent d appréhender parfaitement le projet. Le CWEDD regrette cependant le périmètre limité couvert par l extrait du plan de secteur qui ne permet notamment pas de repérer les zones d habitat les plus proches. Il eût également apprécié que les captages repris sur la carte les localisant soient identifiés par les mêmes numéros que ceux utilisés dans le tableau qui précède cette carte. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est de bonne qualité. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le CWEDD regrette la présence de quelques coquilles rédactionnelles. Réf. : CWEDD/07/AV / 4

4 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du CWEDD expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le CWEDD constate que le projet déposé dans le cadre de la demande de permis permettra de résoudre la plupart des problèmes relevés par l étude d incidences sur l environnement en particulier en ce qui concerne la collecte et l évacuation des différents types d eaux usées qui posent problème dans l exploitation actuelle. Ce projet intègre en effet la plus grande part des recommandations de l auteur de l étude. Il a également constaté, à l occasion de sa visite des lieux, que le demandeur n a pas attendu l obtention de son permis unique pour réaliser différents travaux. Le bâtiment B13 est en effet déjà rénové, le stockage sécurisé des carburants est réalisé et des modifications au déversement et à la reprise des eaux ont été apportées. Si ces travaux sont conformes aux recommandations de l étude d incidences, le CWEDD déplore par contre que les travaux de modification du hangar B17 soient en cours sans permis. D autant que les travaux réalisés (démolition d une partie du hangar existant et adjonction d un hangar d occasion) sont précisément ceux visés par la demande de permis d urbanisme du 11 janvier 2007 qui a fait l objet d un avis négatif du Fonctionnaire délégué en date du 09 mars 2007, lequel précise que : «ce dernier présente une volumétrie dénaturant complètement le site existant et ce par la projection d un volume disposant d un pignon dissymétrique, d une toiture à deux pentes différentes, avec faîte décentré». Le CWEDD déplore cette situation de fait accompli qui empêche de prendre des mesures efficaces pour limiter l impact paysager négatif de ce hangar, impact confirmé par l étude d incidences. De plus, le Conseil appuie certaines recommandations de l auteur qui n ont pas été prises en compte dans la demande de permis, soit : - Réaliser une étude de caractérisation et, le cas échéant, un assainissement au droit de l ancienne citerne situé dans le bâtiment B11 comme préconisé par l étude indicative ; - Installer un système de rétention sous la citerne d huile de vidange, conformément aux conditions intégrales de l AGW du 23 novembre 2006 ; - Limiter tout risque d écoulement au niveau du stockage des produits phytosanitaires et vétérinaires ; - Prévoir un système de récolte et de traitement (ou d élimination par un collecteur agréé) des eaux de nettoyage des pulvérisateurs ; - Mettre en place les plantations d intégration préconisées par l étude, en particulier à l arrière des bâtiments les plus récents dont les pignons sont pleinement perceptibles depuis la rue de Nivelles. Enfin, lors de sa visite sur le terrain, le CWEDD a relevé un endroit situé derrière le bâtiment B17 où sont réalisées des incinérations illégales de déchets. Il insiste pour qu il soit mis fin sans délais à cette pratique répréhensible. Réf. : CWEDD/07/AV / 4

5 Annexe Brève description du projet Le projet porte sur une demande de permis unique pour la régularisation d une exploitation bovine d une capacité de 830 animaux ainsi que pour la construction d une infrastructure de stockage d effluents d élevage et la rénovation de plusieurs bâtiments à Gouy-le-Piéton, sur le territoire de la commune de Courcelles. Le projet se situe plus précisément dans le hameau de Morelmont et est localisé en zone agricole au plan de secteur. Le projet d amélioration de l infrastructure porte sur différents éléments : - Construire un bâtiment de stockage d effluents où pourront être stockés un maximum théorique de m³ de fumier : - Régulariser les bâtiments B2 et B4 ; - Rénover le bâtiment B17 en préservant la partie la moins délabrée et en y adjoignant un hangar de 12 mètres de hauteur qui servira pour le stockage des matières premières ; - Rénover le bâtiment B13, abîmé lors d une tempête en janvier 2007, afin d y installer trois garages, les citernes de carburants et le stockage des produits phytosanitaires ; - Modifier le système de récolte et de déversement des eaux. La totalité de l exploitation est basée dans une ancienne ferme familiale où sont regroupés les bâtiments d hébergement du bétail, les opérations de traite, les stockages de matière première et l entreposage du matériel agricole. Actuellement, le cheptel total est de 730 bovins dont une centaine de vaches laitières. Compte tenu que le demandeur possède 327 hectares de prairies (124 hectares) et terres arables (203 hectares), les possibilités annuelles d épandage sont de kgn en prenant pour limite la norme de 170 kgn/ha applicable en zone vulnérable. Sur base des 727 bovins déclarés au 1 er décembre 2006, la production azotée est de kgn. Le taux de liaison au sol de l exploitation dans les conditions actuelles serait de 0,7. Le demandeur dispose donc d une marge suffisante qui lui permettrait d absorber sans difficulté une augmentation de la production d effluents qui résulterait d un accroissement du cheptel jusqu à la capacité maximale d hébergement de 830 animaux. Réf. : CWEDD/07/AV / 4

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