Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service accueil-information :

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1 Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service accueil-information : OBJET: L accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et de persones adultes handicapées (accueil familial social) Textes de référence : Règlement départemental d aide sociale (RDAS) art à et à Délibération du Conseil départemental n S-22 du 27 juin Définition : L accueil familial social est un mode d hébergement qui permet à une personne âgée de plus de 65 ans (60 ans en cas d inaptitude au travail) ou à une personne adulte handicapée d au moins 20 ans d être accueillie à titre permanent ou temporaire, au domicile d un particulier. L accueil familial social s adresse plus particulièrement à des personnes ayant un minimum d autonomie. Leur prise en charge ne doit ni : nécessiter d une surveillance médicale constante ; des soins constants comme ceux assurés dans des établissements tels que les Foyers d Accueil Médicalisé (FAM) ;ou Unités de Soins de Longue Durée (USLD), Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La loi précise que les personnes handicapées relevant d une prise en charge dans une Maison d Accueil Spécialisée (MAS) ne peuvent être accueillies dans le cadre de l accueil familial social : art. L Alinéa 1 et L du Code de l Action Social et des Familles. Les conditions d accueil : L accueilli(e) dispose d une chambre individuelle d un minimum de 9m2 ou de 16m2 pour un couple. Il bénéficie d un suivi médico-social, au domicile de l accueillant, réalisé par des équipes de travailleurs médico-sociaux ayant passé convention avec le Conseil départemental. 1

2 L accueil familial social est réglementé. Le particulier doit obtenir un agrément délivré par le président du Conseil départemental et valable 5 ans. Le particulier agréé est nommé «accueillant familial». Il peut être une personne seule ou un couple. L agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies à un maximum de trois personnes. Lors de la procédure d agrément, les «motivations» et les conditions matérielles d accueil du candidat sont évaluées. Coût : Le coût de l accueil est précisé dans le contrat d accueil obligatoirement signé entre la personne accueillie ou son représentant légal et l accueillant familial. Ce dernier perçoit une rémunération mensuelle qui se décline en cinq indemnités : une indemnité pour «services rendus» qui correspond au travail effectif de l accueillant ; une indemnité de congés payés correspondant à 10% du montant mensuel de lindemnité pour «services rendus» ; une indemnité dite de «sujétions particulières». Elle compense un temps de travail supplémentaire ou la réalisation de certaines tâches spécifiques auprès de la personne accueillie (mixer les aliments, la faire manger ). Cette indemnité est calculée, en fonction de la dépendance de l accueilli(e); une indemnité «d entretien» qui compense des dépenses courantes supplémentaires liées à l accueil (eau, gaz,électricité, nourriture ); une indemnité dite de «mise à disposition d une chambre», réservée à l accueilli(e) (loyer.) Financement : La personne accueillie rémunère l accueillant familial. Dans l hypohèse où ses revenus sont insuffisants pour financer l intégralité du coût de l accueil, elle peut solliciter certaines prestations d aide sociale. La personne âgée accueillie peut percevoir l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) 1 à domicile. L APA finance à titre principal les «sujétions paticulières» correspondant à la dépendance de la personne accueillie et peut participer au règlement des autres indemnités. La personne adulte handicapée peut cumuler l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) 2 ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). La PCH peut financer l indemnité de services rendus, les indemnités de congés payés et les indemnités de sujetions particulières. 1 Voir fiche sur l APA 2 Voir fiche sur l ACTP 2

3 Par ailleurs, toutes les personnes accueillies doivent effectuer une demande d allocation logement auprès de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence de l accueillant familial. Lorsque la personne accueillie ne peut financer elle-même son accueil après avoir fait valoir ses droits à l ensemble des prestations auxquelles elle peut prétendre (APA, PCH, aide au logement), elle peut solliciter la participation de l aide sociale à l hébergement. Enfin, les personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l aide sociale à l hébergement perçoivent une indemnité annuelle de vêture de 500, payable en deux fois sur présentation de justificatifs. Remarque : Le contrat d accueil n est pas un contrat de travail. Il précise : les droits et obligations des deux parties, les périodes de congés annuels de l accueillant, sa rémunération et les modalités de son remplacement. Recours : En cas de refus de prise en charge des frais d hébergement au titre de l aide sociale. La décision peut faire l objet d une requête auprès de la commission départementale d aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un appel est aussi possible devant la commission centrale d aide sociale. 3

4 L accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et de personnes adultes handicapées (accueil familial social) en Ile-de-France. Département Service en charge de l'accueil familial Contact Paris 75 Seine-et-Marne 77 Yvelines 78 DASES Bureau des actions en faveur des personnes âgées Quai de la Rapée PARIS Cedex 12 DGA Solidarité Direction des personnes âgées et des adultes handicapés Mission médico-sociale 19, rue Saint-Louis MELUN Cedex Direction Générale des Services Départementaux Direction de l Autonomie Service vie sociale à domicile des personnes âgées et handicapées 2, place André Mignoi VERSAILLES Cedex Attaché territorial : M. AUSSEIL Assistante sociale : Mme LYONNET Secrétariat : Madame DISPOT Assistante sociale : Mme GOSNET Psychologue : Mme X (arrivée en juillet 2012) Essonne 91 Hauts de Seine 92 Direction des personnes âgées et des personnes handicapées Service médico-social personnes âgées et personnes handicapées Pôle accueil familial adultes Boulevard de France EVRY Cedex Direction des Solidarités Service tarification des établissements personnes âgées et handicapées 2-16 boulevard Soufflot NANTERRE CEDEX Secrétariat : Mme BEAUVAIS Assistante sociale : Mme GOUMY Assistante sociale : Mme MURA Attachées territoriales : Mme GRUAU Mme BOROWIK

5 Département Service en charge de l'accueil familial Contact Seine St Denis 93 Direction de la population âgée et handicapée Immeuble Verdi 8 à 22 rue du chemin vert BOBIGNY Assistante de Gestion : Mme LABBAT Conseillère socio-éducative : Mme DOGER Val-de-Marne 94 Pôle Prévention et Action Sociale Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service accueil-information Hôtel du département DSPAPH-SAI CRETEIL Cedex Accueil physique immeuble «Solidarité» 7-9 voie Félix Eboué CRETEIL Educatrice spécialisée : Mme BELKHADRA Val d Oise 95 Néant 5