Etiquetage des denrées alimentaires. 20 septembre 2012

Transcription

1 Etiquetage des denrées alimentaires 20 septembre 2012

2 A -Le règlement INCO B -Les grands changements Ses objectifs Panorama réglementaire Ses définitions Champ d application Mentions obligatoires Mentions obligatoires complémentaires Présentation / Lisibilité C -Les impacts D -En pratique L impact marketing L impact relationnel L impact financier Les dates de mises en application Se construire un calendrier Viviane RIDARD - Consultante Hygiène, Qualité, Réglementation Mettre -en place une stratégie Numéro d'organisme de formation:

3 Janvier 2008 Projet de règlement fusionnant les directives 2000/13 CE et 90/496 CE 25 octobre 2011 MODERNISATION HARMONISATION CHOIX ECLAIRES DU CONSOMMATEUR Adoptiondu règlement n 1169/2011 concernant l information des consommateurs sur les denrées alimentaires 22 novembre 2011 Publication du règlement au JOUE 3

4 13 décembre ans j ai le temps! Mise en application de la majorité des dispositions 13 décembre ans Pas de panique! Mise en application de la déclaration nutritionnelle 4

5 PLAN Appréhender le texte et ses annexes Anticiper les prochaines dispositions restant à venir Comprendre, Réfléchir, Planifier DO Elaborer une stratégie «préliminaire» CHECK Tenir une veille réglementaire ACT Eventuellement, faire évoluer la stratégie Vite, vite!!! Tout le monde au boulot PLAN Etablir un plan d actions DO Agir Faire agir les différents acteurs ETRE PRÊT DANS LES TEMPS IMPARTIS 5

6 POUR LE CONSOMMATEUR Protection de sa santé Protection de ses intérêts Prise en considération des malvoyants POUR LA PRISE EN CONDIDERATION DES EVOLUTIONS POUR VOUS, ACTEURS Simplification Clarification 6

7 Abrogations: D 2000/13/CE étiquetage des denrées et publicité faite à leur égard D 90/496/CEE étiquetage nutritionnel volontaire D 87/250/CEE titre alcoométrique des boissons alcoolisées D 1999/10/CE édulcorants, vitamines et minéraux D 2002/67/CE quinine, caféine D 2008/5/CE atmosphère modifiée, édulcorants, polyols, aspartame, réglisse R CE 608/2004 phytostérols, phytostanols Numéro d'organisme de formation:

8 Modifications: R CE 1924/2006 allégations nutritionnelles et de santé R CE 1925/2006 adjonction de vitamines, minéraux et autres substances (Référence à la directive 90/496 CEE, abrogée) 8

9 INFORMATION SUR LES DENREES ALIMENTAIRES 9

10 COLLECTIVITE 10

11 DENREE ALIMENTAIRE PRE-EMBALLEE 11

12 Changement des «règles du jeu» Champ d application Mentions obligatoires Mentions obligatoires complémentaires Présentation / Lisibilité 12

13 SONT CONCERNEES: toutes les denrées destinées au consommateur final, y compris celles: livrées aux collectivités ou servies par les collectivités (y compris dans les transports) présentées à distance (catalogues, internet, distributeurs) pré-emballées et non pré-emballées HORS CHAMP:les manipulations et livraisons à titre occasionnel (foires locales, ventes de charité ) 13

14 Responsable = Exploitant IAA (marque propre ou MDD) Artisans Collectivités Fournisseurs d ingrédients / PAI 14

15 a) Dénomination de vente b) Liste des ingrédients c) Substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances d) Quantité de certains ingrédients ou catégories d ingrédients 15

16 e) Quantité nette f) Date de durabilité g) Conditions de conservation et/ou d utilisation h) Nom ou raison sociale de l exploitant 16

17 i) Pays d origine ou de provenance j) Mode d emploi k) Titre alcoométrique l) Déclaration nutritionnelle 17

18 Aliments d imitation, ingrédients de substitution «irradié» ou «traité par rayonnements ionisants» «Décongelé» Protéines ajoutées Eau ajoutée «Viande reconstituée» ou «Poisson reconstitué» Boyau non comestible 18

19 Nanomatériaux Origines spécifiques des graisses végétales 19

20 Doivent apparaître même sur les emballages des produits non pré-emballés Dans la liste d ingrédients, distinctivement Sinon, «Contient:» Non requis si apparaît clairement dans la dénomination de vente Ex: CREME AUX OEUFS 20

21 LIEU DE PROVENANCE 21

22 PAYS D ORIGINE Article 23 du R 2913/92 1. Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ce pays. 2. On entend par marchandises entièrement obtenues dans un pays: [ ] b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; [ ] 3. Pour l'application du paragraphe 2, la notion de pays couvre également la mer territoriale de ce pays. 22

23 LA DENREE Si son omission induit en erreur Pour les viandes de bœuf, porc, mouton, chèvre et volailles L INGREDIENT PRIMAIRE S il est différent de celui précisé pour la denrée Actes exécutifs en décembre

24 Autres viandes (denrées) Viandes (ingrédients) Lait (denrée) Lait (ingrédient) Denrées non transformées Denrées d 1 seul ingrédient Tous les ingrédients primaires Rapports de la CE en décembre

25 Sont exemptés: les produits de l annexe V, notamment les produits dont la face la + grande est < 25cm² Les produits non-pré-emballés doivent présenter la déclaration nutritionnelle à proximité du produit Cas particuliers: les compléments alimentaires, les DADAP et les eaux minérales 25

26 1. Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d ingrédients. ANNEXE V 2. Les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d ingrédients. 3. Les eaux destinées à la consommation humaine, y compris celles dont les seuls ingrédients ajoutés sont du dioxyde de carbone et/ou des arômes. 4. Les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges. 5. Le sel et les succédanés de sel. 6. Les édulcorants de table. 7. Les produits relevant de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée ( 1 ), les grains de café entiers ou moulus ainsi que les grains de café décaféinés entiers ou moulus. 8. Les infusions (aux plantes ou aux fruits), thés, thés décaféinés, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé décaféinés, sans autres ingrédients ajoutés que des arômes qui ne modifient pas la valeur nutritionnelle du thé. 9. Les vinaigres de fermentation et leurs succédanés, y compris ceux dont les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes. 10. Les arômes. 11. Les additifs alimentaires. 12. Les auxiliaires technologiques. 13. Les enzymes alimentaires. 14. La gélatine. 15. Les substances de gélification. 16. Les levures. 17. Les gommes à mâcher. 18. Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantitésauconsommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final. 26

27 GROUPE 2 «BIG 8» du 90/496 Valeur énergétique Protéines Glucides, dont sucres Lipides, dont ags Fibres alimentaires Sodium NOUVEAUTE DU R. 1169/2011 Valeur énergétique Graisses dont ags Glucides dont sucres Protéines Sel Pour 100 g ou 100 ml tel que vendu VOLONTAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE Sauf pour les non pré-emballés Numéro d'organisme de formation:

28 Minimum obligatoire pour les non pré-emballés: Valeur énergétique Graisses, dont ags Sucres Sel 28

29 Complément volontaire: Agmi Agpi Polyols Amidon Fibres Vitamines et minéraux (si quantité significative) Ordre indiqué Annexe XV 29

30 PRESENTATION 1 seul champ visuel Tableau si possible, chiffres alignés Corps de caractère Répétitions «en face avant» possibles mais encadrées 30

31 31

32 EXPRESSION Pour 100 g ou 100 ml tel que vendu, obligatoire Par portion, volontairement Sur la denrée après préparation, volontairement Les apports de référence en nutriments se feront par portion uniquement 32

33 REPETITION EN FACE AVANT volontaire: 33

34 Sodium Acides Gras Trans Cholestérol FIBRES (en face avant) 34

35 VNR VALEURS NUTRITIONNELLES DE REFERENCE AJR ANC RNJ 35

36 36

37 37

38 Les informations peuvent venir: De l analyse de la denrée Du calcul effectué à partir des données des fournisseurs d ingrédients Du calcul effectué à partir de données généralement admises Ex: CIQUAL ou NUTRAQUA FIABILITE COUT 38

39 Les calculs doivent intégrer: DONNEES SOURCES BRUTES (teneurs moyennes des ingrédients, obtenues par analyses ou par tables) FACTEURS CORRECTIFS (en fonction des traitements subis: pertes en vitamines, en eau,.) Par logiciel spécifique Par tableur Excel(par exemple) 39

40 Atmosphère protectrice Edulcorants Acide glycyrrhiziniqueet son sel d ammonium (ou réglisse) Caféine Phytostérols, phytostanols Date de congélation pour viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits non transformés de la pêche congelés 40

41 Mise à disposition des informations Mentions dans le même champ visuel Lisibilité: taille des caractères Mises en avant 41

42 Pré-emballés: mentions sur le pré-emballage Non pré-emballés: mentions affichées à proximité (sauf allergènes sur l emballage) Facilement visibles Clairement lisibles Indélébiles Non dissimulées, tronquées, voilées 42

43 Dans le même champ visuel Champ visuel: toutes les surfaces d un emballage pouvant être lues à partir d un unique angle de vue. Dénomination de vente Quantité nette Date de durabilité Dénomination de vente Quantité nette (Titre alcoométrique) Directive 2000/13 Règlement INCO 43

44 Taille des caractères H (x) >1,2 mm ou H (x) >0,9 mm Si la face la + grande est < 80 cm² 44

45 Dans le même champ visuel FACE ARRIERE Déclaration nutritionnelle: sous forme de tableau ordre à respecter respect taille caractères 45

46 Dans le champ visuel principal Répétition possible FACE AVANT Déclaration nutritionnelle: OU en FACE AVANT sous forme de graphique possible possible par portion 46

47 ALLERGENES Dans la liste d ingrédients, en gras, en couleur, souligné, surligné CERTAINES INFORMATIONS Dans la dénomination de vente 47

48 Impact marketing Impact relationnel Impact financier 48

49 MENTIONS OBLIGATOIRES Corps de caractères MARKETING Place sur l emballage Liste d ingrédients, déclaration nutritionnelle, et au moins 10 autres mentions obligatoires Pour les autres informations, photos, logos, dessins, idées recettes, code-barres 49

50 PB: les emballages de 80 cm² PB: les produits à valeur nutritionnelle Standardisation Besoin d identité 50

51 EN INTERNE Mobiliser les équipes (R&D, qualité, marketing ) AVEC LES FOUNISSEURS Evaluer des MP pour référencement AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES Demander des devis précis et détaillés AVEC LES SERVICES DE CONTROLES 51

52 52

53 COUTS MATERIELS Nouveaux BAT Nouveaux outils d'impression Nouveaux formats de supports Perte de stock Logiciel de calcul nutritionnel Démultiplication des emballages (multilingues par exemple) COUTS PRESTATIONS Analyses nutritionnelles Garantie origine Garantie nutritionnelle Conseil / Expertise (réglementation ou cabinet marketing) COUTS PERSONNEL Achats / Qualité pour la négociation MP (garanties origine ou nutrition) Qualité / Marketing / R&D pour la mobilisation pour la mise en conformité de l'étiquetage Qualité / R&D / Labo pour la mobilisation pour le calcul nutritionnel ou analyses R&D / Production pour reformulation et transposition AUTRES COUTS Impact: moins de place pour la séduction. Etiquetage non conforme / Estimations des coûts fiables, sur devis Estimations des coûts difficiles (temps passé?) Estimations très incertaines 53

54 Les dates à retenir Quelle stratégie adopter? 54

55 Etiquetage selon D.2000/13 ou R. 1169/2011 Aujourd hui Et. nutritionnel volontaire selon D. 90/496 ou R.1169/ /12/2013 Actes exécutifs Art. 26 Origine/Provenance 13/12/2014 Etiquetage selon R.1169/2011 Et. nutritionnel volontaire selon R.1169/2011 EPUISEMENT des stocks 13/12/2016 Etiquetage selon R.1169/2011 Et. nutritionnel OBLIGATOIRE selon R.1169/2011 EPUISEMENT des stocks Numéro d'organisme de formation:

56 Dates Rapports 13/12/2013 Origine viande en tant qu ingrédient 13/12/2014 Origines: -Autres viandes (denrées) - Lait (denrée) -Lait (ingrédient dans produit laitier) - Denrées non transformées - Denrées avec 1 seul ingrédient - Tous les ingrédients primaires 13/12/2014 Etiquetage boissonsalcoolisées (ingrédients déclaration nutritionnelle définition «alcopops») 13/12/2014 Acides gras trans(étiquetage, restrictions d usage) 13/12/2016 Evaluation de l étiquetage obligatoire de l origine viande 13/12/2016 Evaluation des symboles nutritionnels pour éventuelle harmonisation 56

57 STRATEGIE INTERET CONTRAINTE AUPLUS TOT Se mettre en conformité Ce qui est fait n est plus à faire! Ce qui est faitpeut être à refaire! Précipitation = risque d erreurs dés à présent Actes exécutifs en cours AU PLUS TARD Attendreles derniers délais pour se mettre en conformité (déclaration nutritionnelle en déc. 2016) Chargesfinancières et charges de travail réparties sur un plus grand nombre d années Ilfaudra faire refaire les emballages à 2 reprises (les autres dispositions étant applicables en 2014) NITOT NI TARD Se mettre en conformité en déc. 2014, y compris pour la DN Fairetous les changements en 1 seule fois (moins de coûts) Peu de temps pour les préoccupations nutritionnelles 57

58 Déterminer VOS facteurs décisionnels Coûts Délais Marketing & communication: image Autres facteurs? 58

59 AMENDES RETRAITS RAPPELS 59

60 Viviane RIDARD Consultante Hygiène, Qualité, Réglementation Conseil, Diagnostics, Formations N d organisme de formation: