ANNEXE 1. I - Objectif de l enquête

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3 ANNEXE 1 I - Objectif de l enquête Le but de cette enquête est de recenser, ministère par ministère, en fin d exercice N, les charges qui se rattachent à cet exercice, mais qui seront décaissées ultérieurement (c est-àdire après la fin de l exercice N). Ces charges seront enregistrées, après centralisation, dans la comptabilité de l État comme «charges à payer». Corrélativement, sont également concernées par l enquête les «charges constatées d avance» (charges décaissées lors de l exercice N pour le compte de l exercice N+1). Cet objectif suppose l enregistrement dans la comptabilité de l État des données relatives à deux exercices successifs. Au stade actuel, l enquête permettra de connaître uniquement les données relatives à l exercice 2000 ; dès lors, ces données ne feront l objet que d une information en annexe du compte général de l administration des finances Les charges à payer, objet de cette étude, doivent être considérées comme des dettes contractées par l État auprès de créanciers divers. Il importe donc de recenser ces dettes, lors de la clôture de l exercice comptable, de manière à obtenir une image plus fidèle de la situation patrimoniale de l État. Les retraitements seront effectués sous la forme suivante dans les comptes de l État : DEPENSES 2000 CHARGES CONSTATEES D AVANCE + CHARGES A PAYER II - Champ d application Sont concernées les charges de personnel (rémunérations y compris les primes, charges sociales afférentes, pensions) et les charges de fonctionnement (titre III). Les dépenses d investissement (titre V) et de transfert (titres IV et VI) sont exclues de l enquête. L enquête intéresse les administrations centrales comme les services déconcentrés. Les ministères doivent se mettre en situation de répercuter l enquête auprès de leurs services déconcentrés.

4 III - Modalités pratiques de détermination des charges à payer et des charges payées d avance Il n existe pas dans le système d information comptable actuel de moyens permettant de recenser les charges à payer et les charges payées d avance. A titre d exemple, l enregistrement du service fait n est pas effectué dans les systèmes comptables existants. L objectif pour l année 2000 est limité : il s agit de recenser, d une part, les charges ayant fait l objet d un engagement juridique en 2000 (à défaut de l enregistrement d un service fait), mais n ayant pas été ordonnancées ou mandatées à la fin de l exercice 2000, ou les charges ayant été payées en 2000 alors que le service n a pas été rendu ou n a été que partiellement rendu fin A. Charges à payer 1. Charges de fonctionnement Les charges de fonctionnement concernées sont celles qui ont été juridiquement engagées, mais non encore ordonnancées ou mandatées. Il peut par exemple s agir de produits déjà livrés, la facture ayant été fournie ou non, l ordonnancement ou le mandatement n ayant pas été effectué. Il s agit généralement (mais non exclusivement) de charges qui donnent lieu à report et sont réengagées budgétairement l année suivante. La réception ou non d une facture correspondant au service fait ne doit pas être retenue comme élément discriminant. 2. Charges de personnel a) Cas général (charges de personnel hors pensions) Trois types d éléments peuvent générer des montants de charges à payer concernant les charges de personnel hors pensions (traitements, primes, et charges sociales afférentes) : des mesures nominatives (arrêtés pris avec retard), générant des rappels ; des mesures de gestion concernant les corps, telles que les promotions prises avec retard (la promotion au sein du corps est de droit, le nombre de promotions est connu à l avance, mais les agents bénéficiaires ne sont pas encore connus, par suite de la tenue tardive de la commission administrative paritaire par exemple) ; des mesures catégorielles concernant un ou plusieurs corps ayant une incidence l année N mais n ayant pas été prises en compte (textes statutaires ou indemnitaires comportant un effet rétroactif par exemple). Pour chacun de ces trois cas, il conviendra de s assurer de l existence de textes créateurs de droits. La difficulté provient du fait que ces textes sont pris à des niveaux différents (niveau central, niveau régional et niveau local).

5 b) Pensions La gestion des pensions des fonctionnaires étant centralisée, l enquête ne concerne sur ce point précis que le Service des Pensions. Des charges à payer peuvent être constatées dans ce domaine, le fait générateur pouvant être le même que pour les charges de personnel hors pensions. B. Charges constatées d avance Dans le cas de charges «à cheval» sur deux exercices, telles que des abonnements (téléphone, électricité) ou des loyers payés à l avance et concernant par exemple le mois de décembre de l année 2000 et le mois de janvier de l année 2001, le montant correspondant au mois de janvier 2001 devra être comptabilisé en «charge constatée d avance». IV - Appui et soutien technique Le réseau des contrôleurs financiers apportera un appui et un soutien technique, tant au niveau déconcentré qu au niveau central, dans la réponse de chaque service à l enquête. Les contrôleurs financiers seront à même d organiser, en particulier en régions, des réunions en vue de présenter la démarche et seront à la disposition des services, de manière informelle, pour faciliter leur recherche d informations. V - Mode opératoire et délais L annexe 2 ci-jointe précise les modalités pratiques de réponse à l enquête. Les ministères devront se mettre en situation d informer leurs services déconcentrés de l enquête et de centraliser l information. Les états récapitulatifs (modèles joints), indiquant la nature de la charge (chapitre, article, paragraphe), les bases de liquidations, la date de la facture ou du service fait, devront être établis. L information devra être transmise pour le 15 février 2001 à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et à la Direction du Budget. VI - Contacts Pour tout renseignement concernant cette enquête, vous pouvez contacter : Jean- Paul MILOT Jean-paul.milot@codet.finances.gouv.fr Lionel VAREILLE lionel.vareille@budget.finances.gouv.fr Marie-Louise BODIN marie-louise.bodin@cp.finances.gouv.fr

6 ANNEXE 2 MODE OPERATOIRE 1. Remplir les fiches de recensement ci-jointes (une ligne par ordonnance). La situation est à apprécier au 31 décembre Les montants sont à porter en francs. Une fiche ne porte que sur un ministère. Fiches à remplir : - charges à payer (service fait, mais dépense non ordonnancée ou mandatée au 31 décembre 2000), - charges constatées d avance (dépenses réglées en 2000 dont une partie concerne l exercice 2001 : ne porter que le montant réellement constaté d avance) 2. Ne relever que les charges d un montant supérieur à francs. 3. Les dépenses des titres IV à VII du Budget général ne sont pas concernées. D une manière générale, seules sont concernées les dépenses du Budget général (titre III) et les comptes d affectation spéciale (à l exclusion des opérations d investissements et de prêts et avances imputées sur ces comptes). 4. Colonne «nature de la charge» : inscrire un intitulé abrégé, mais significatif, seulement dans le cas où il apporte une information complémentaire 5. Exemples (liste non exhaustive) de charges concernées par l enquête : - charges à payer : toutes dépenses sur factures, frais de justice, remboursement de frais de déplacement, traitements des fonctionnaires (rappels liés à un changement d échelon ou de grade par exemple), opérations réciproques entre l État et les budgets annexes, les établissements publics, les entreprises nationales et divers organismes (sécurité sociale, UNEDIC, ACOSS, FNAL, etc. ) ; dépenses sans ordonnancement (intérêts des emprunts, des CODEVI, primes à la construction, garanties diverses afférentes au financement du logement, etc. ) ; - charges constatées d avance : loyers, abonnements, versement de subventions, etc. ; 6. Il appartient aux administrations centrales de rassembler l information de leurs services déconcentrés.

7 MINISTERE : FICHE DE RECENSEMENT DES CHARGES A PAYER (EXERCICE 2000) CODE ORDONNATEUR OU N DE COMPTE CHAPITRE ARTICLE PARAGRAPHE DATE DU FAIT GENERATEUR MONTANT NATURE DE LA CHARG E COMPTABLE ASSIGNATAIRE

8 MINISTERE : FICHE DE RECENSEMENT DES CHARGES CONSATEES D AVANCE (EXERCICE 2000) CODE ORDONNATEUR OU N DE COMPTE CHAPITRE ARTICLE PARAGRAPHE DATE DU FAIT GENERATEUR MONTANT NATURE DE LA DEPENSE COMPTABLE ASSIGNATAIRE