Questions principales. Questions diverses

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ARRONDISSEMENT DE DINAN COMMUNE DE MATIGNON CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON SEANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE A 20 HEURES 30 Questions principales I. LES MESURES CONSERVATOIRES JUSQU'A L'ADOPTION DES BUDGETS II. APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT DE PREVOYANCE POUR LES AGENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER Questions diverses III. SINISTRE SOUS LES HALLES / ENCAISSEMENT DE CHEQUES POUR LA REPARATION DU SINISTRE. IV. OFFICE DE TOURISME / ACCEPTATION D UN REMBOURSEMENT. V. ENGAGEMENT DE DEVIS D EQUIPEMENT. VI. RENONCIATION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN. VII. INFORMATIONS DIVERSES. L'an deux mil quatorze, le jeudi 18 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 10 décembre, s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire. Etaient présents : mesdames Marie-Madeleine BESNARD, Véronique GUYOMARD, monsieur Jean- Yves KERPHERIQUE, adjoints, mesdames Hélène BILY-LE GUYADER, Nathalie COMMAGNAC, Irène FROHARD, Josette GOSSELIN, Karine GROUAZEL, Marie-Odile PANSART, Delphine ROBINAULT, conseillères, messieurs Alain BALAN, Gilles CARFANTAN, Frédéric CORVEST, Jean-Paul GUEHENNEUC, Gervais LEBOUC, Jean-Charles LE BRETON, Florent ROLLET, Michel TROTEL conseillers. Etait représenté : néant. Etait absent excusé : néant. Etait absent non excusé : néant. A été nommée secrétaire de séance : madame Josette GOSSELIN. Assistait également : mademoiselle Isabelle PERRUCHON, Secrétaire générale de la mairie. Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 27 novembre. Monsieur le Maire demande à l assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 27 novembre suscite des remarques. Après échange, le compte-rendu est adopté à l unanimité. 1

2 QUESTIONS PRINCIPALES I. MESURES CONSERVATOIRES JUSQU'A L ADOPTION DES BUDGETS Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, il peut être autorisé par le conseil municipal, jusqu à l adoption du budget au plus tard le 15 avril 2015, à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l exercice par la délibération d ouverture d autorisation de programme (crédits de reports). Monsieur le Maire informe que l autorisation ci-dessus doit préciser le montant et l affectation des crédits. Les crédits ci-dessous devront être inscrits au budget lors de son adoption. AUTORISE, à compter du 1 er janvier 2015 et jusqu à l adoption des budgets 2015, monsieur le Maire à engager et à mandater les crédits inscrits ci-dessous : BUDGET GÉNÉRAL Budget 14 GFP : bâtiment et installation EPL : Bâtiments et installations Concessions et droits similaires 2113 Terrains aménagés autres que voirie , , , , , , ,00 600,00 360,00 150,00 510, , , , Autres terrains , , , Plantations d'arbres , , , Plantations d'arbres 2.500,00 625,00 625, travx / Agencement et aménagement , , , Hôtel de ville 3.099, ,92 774, , Bâtiments scolaires 6.695,72 975, , , Travaux / bâtiments communaux , , , , Réseaux de voirie , , , Réseaux de voirie , , , , Installations de voirie 900,00 225,00 225, Acq matériel, outil. & mobilier , , Oeuvres et objets d'art 5.000,00 650, , , Matériel de bureau et info , , , Mobilier 9.500, , , Frais d étude , , , ,09 GFP : bâtiment et installation cours inst. techn , , , , , , , Frais d étude , , , cours constructions , , , ,19 2

3 Réseaux de voirie 2.000,00 500,00 500, cours constructions cours inst. techn , , , , , , , ,63 Budget eau potable Budget , , , , , , Installations générales , , ,00 Budget assainissement Budget Frais d étude , , , Constructions , , , , , , , , , Frais d étude 0, ,12 0, , Constructions , , , , , , , ,00 Budget camping Agencement et aménagement Budget , , ,72 II. APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT DE PREVOYANCE POUR LES AGENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 1 er JANVIER Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l Amicale du personnel communal et de l EHPAD adhérait à un contrat de prévoyance collectif pour les agents de la commune et du CCAS. Ce contrat permettait de maintenir le salaire des agents en arrêt maladie quand ceux-ci étaient positionnés à demi-traitement. Cela consistait à maintenir 95% du traitement. L assureur ayant informé l Amicale du personnel de sa décision d augmenter de 20% les cotisations en l étalant sur deux années (2015 et 2016), la majorité des agents a décidé de résilier ce contrat. Une offre de contrat de prévoyance collective pour maintien de salaire de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été reçue. Cette offre propose un maintien de salaire adaptée au statut de la fonction publique territoriale pour un taux de cotisation attractif. Cette nouvelle offre concerne les agents de la commune et les agents du CCAS en proposant deux contrats séparés. Les conditions d adhésion sont identiques (basée sur la tranche du nombre d agents de la commune et du CCAS). Seules les options retenues peuvent être différentes. Cette offre a pour conséquence de permettre à la commune et au CCAS d adhérer directement sans que l Amicale du Personnel n ait à signer les contrats de prévoyance. Monsieur le Maire explique qu il ne propose donc que l offre concernant les agents de la commune qui est susceptible d être signée par la commune de Matignon. 3

4 Monsieur le Maire précise que la cotisation est versée par les agents adhérents au contrat collectif en prélevant les cotisations sur leurs fiches de salaires. Plus le nombre d agents à adhérer est important, plus le taux proposé est avantageux. Chaque agent de la commune de Matignon est libre d'y adhérer ou non en contrepartie du versement d'une cotisation. En cas de perte de salaire liée à un congé de maladie ou à un départ en retraite anticipé pour raisons médicales, la MNT verse à l'adhérent la différence entre le salaire antérieur et son revenu actuel. Après consultation des agents communaux, il est ressorti des questionnaires qu une majorité se prononçait pour le contrat MNT option n 2, c est-à-dire indemnités journalières et invalidité. Le montant actuel de la cotisation correspondrait par agent à 1,69% du salaire brut. Sur ce montant la commune ne participe pas financièrement à ce jour. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier. DECIDE d adhérer au nouveau contrat collectif de prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale prenant effet le 1 er janvier 2015, option n 2, au taux de cotisation de 1,69% pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, les agents titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires (effectuant plus de 200 heures par trimestres), AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat et tout document y afférent. QUESTIONS DIVERSES III. SINISTRE SOUS LES HALLES / ENCAISSEMENT DE CHEQUES POUR LA REPARATION DU SINISTRE. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu un sinistre a eu lieu sous les Halles en novembre. Un dépôt de plainte a été fait à la gendarmerie de Matignon. Les quatre responsables de ce sinistre ont été entendus par la gendarmerie qui a obtenu remboursement du montant des dégâts sous la forme de quatre chèques correspondant chacun à un quart du montant du sinistre. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de délibérer pour pourvoir procéder à l encaissement de ces chèques. DECIDE d encaisser les quatre chèques de remboursement du sinistre subi sur le compte 7788 du budget général IV. ACCEPTATION D UN REMBOURSEMENT PAR L OFFICE DE TOURISME. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention qui lie la commune de Matignon à l Office de Tourisme dans le cadre de l entente intercommunale. Cette convention prévoit que la commune de Matignon s engage : 1. A mettre à la disposition de l Office de Tourisme un local d accueil directement accessible au public, y compris aux personnes handicapées, indépendant de toute activité non exercée par l Office de Tourisme et dotée de signalisation directionnelle et d indication aux normes en vigueur. 2. A facturer annuellement les prestations suivantes : l entretien des locaux, l électricité, les lignes téléphoniques et le chauffage ainsi que l usage du photocopieur de la mairie. 4

5 3. A verser à l Office de Tourisme une subvention de fonctionnement d un montant de , d une part de la taxe de séjour d un montant plafonné à 1.500, et d une subvention exceptionnelle d un montant de Fin, le montant facturé à l Office de Tourisme était moins important que le montant de la subvention versé par la commune. L office de tourisme doit donc rembourser par chèque la commune du reliquat de subvention trop perçue au vue du montant des charges, soit un chèque de 1.916,70. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de délibérer pour pourvoir procéder à l encaissement de ce chèque. DECIDE d encaisser le chèque de remboursement de l Office de tourisme correspondant au reliquat de subvention trop perçue au vue du montant des charges sur le compte 7788 du budget général V. ENGAGEMENT DE DEVIS D EQUIPEMENT. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, présente au Conseil Municipal le devis et/ou commande d équipement reçu à la mairie depuis la dernière séance et propose à l assemblée de l accepter et de l imputer en section d investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : DECIDE d accepter et d'affecter en investissement le devis et/ou commande ci-dessous présentant le caractère de dépense d'équipement : - SARL BERTHELOT NOEL de Matignon (22) / fourniture coup de poing d arrêt d urgence à clé pour le compteur électrique sous les Halles / Montant : 116,52 TTC / Imputation : VI. RENONCIATION A EXERCER LE DROIT COMMUNAL DE PREEMPTION URBAIN. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, présente à l'assemblée la déclaration d'intention d'aliéner ci-dessous reçue à la mairie depuis la dernière séance : Etude notariale LUSTEAU/SANSON-LUSTEAU/TEXIER à Matignon en vue de la vente, par madame HAZELL BROWN Deborah domiciliée 5 Place Gouyon à MATIGNON d un bâti avec terrain cadastrés section AC n 22, d une superficie totale de 1060 m², situés «5 Place Gouyon», au prix de ,00 net vendeur. L'acquisition de l immeuble ci-dessus ne présentant pas d'intérêt particulier pour la commune, monsieur le Maire propose de ne pas user des dispositions du droit de préemption urbain institué sur les zones U et AU du Plan Local d Urbanisme de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : RENONCE à exercer son droit de préemption urbain sur la vente susvisée. VII. INFORMATIONS SUR L INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l instruction des dossiers d autorisations d urbanisme reçus en mairie est effectuée par les services de la DDTM de Dinan, hormis des certificats d urbanisme d information (CUa) et les déclarations préalables pour les clôtures (DP) qui sont entièrement instruits par le service urbanisme de la mairie. A compter du 1 er juillet 2015, la DDTM cessera d instruire les dossiers d autorisations d urbanisme reçus en mairie. Il est donc nécessaire de trouver une solution. 5

6 Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes du Pays de Matignon n a pas la compétence urbanisme, mais elle a décidé de rencontrer au nom de l ensemble des communes la composant, différents partenaires potentiels pour la mise en place d une solution (Lamballe Communauté, Dinan Communauté, création d un syndicat regroupant différentes communes, ). Aucune solution n est arrêtée à ce jour. Toutes les rencontres nécessitent d être complétées et précisées. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui donner son accord de principe de continuer les démarches et d informer la Communauté de Communes du Pays de Matignon de la solution qu elle pourrait retenir. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : DONNE son accord de principe pour continuer les démarches et de retenir la solution la plus adéquat pour l instruction des dossiers d autorisations d urbanisme reçus en mairie. VII. INFORMATIONS DIVERSES. - Prochain Conseil Municipal : jeudi 29 janvier 2015 à 20h30. - Conseil Municipal extraordinaire pour le choix de l entreprise pour l aménagement de surface de la rue Calmette : - commission d appel d offres : lundi 22 décembre à 9h (analyse des offres). - commission communication : mercredi 14 janvier 2015 à 19h30. - cérémonie des vœux du Maire : vendredi 9 janvier 2015 à 19h. L heure d arrivée des élus sera à 18h45. - la signalétique du centre-bourg : rencontre des différents fournisseurs lundi 5 janvier devenir des salles espace des Terre-neuvas : compte-rendu de la rencontre avec les associations occupant les salles des terre-neuvas, la salle des fêtes et la maison des associations François Mitterrand qui pourraient être susceptibles d utiliser les futurs locaux rénover de l ancienne école espace des Terre-neuvas. Monsieur le Maire présente les avant- *projets de rénovation reçu de l architecte. - Information sur les points de collectes enterrées et semi-enterrées sur le territoire de Matignon. - fermeture de la mairie : - mercredi 24 décembre après-midi - le mercredi 31 décembre après-midi sauf le service des élections qui sera ouvert de 14h à17h. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00 6

7 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, signature des membres présents, NOM et QUALITE SIGNATURE CARFANTAN Jean-René, Maire BESNARD Marie-Madeleine, 1 ère adjointe KERPHERIQUE Jean-Yves, 2 ème adjoint GUYOMARD Véronique, 3 ème adjointe BALAN Alain, conseiller municipal BILY-LE GUYADER Hélène, conseillère municipale CARFANTAN Gilles, conseiller municipal CORVEST Frédéric, conseiller municipal COMMAGNAC Nathalie, conseillère municipale FROHARD Irène, conseillère municipale GOSSELIN Josette, conseillère municipale GROUAZEL Karine, conseillère municipale GUEHENNEUC Jean-Paul, conseiller municipal LEBOUC Gervais, conseiller municipal LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal PANSART Marie-Odile, conseillère municipale ROBINAULT Delphine, conseillère municipale ROLLET Florent, conseiller municipal TROTEL Michel, conseiller municipal 7