Avant Projet : Note de Synthèse

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3 Mise en œuvre d un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte Avant Projet : Note de Synthèse

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5 BHNS RER D RER B Synthèse AVP Le dossier d avant projet porte sur la création d une liaison par Bus à Haut Niveau de Service entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte dans les départements du Val d'oise et de la Seine-Saint- Denis en Ile-de-France. Ce projet est inscrit au Schéma Directeur de la Région Île-de- France (SDRIF), au Plan Espoir Banlieues, dans le protocole Etat Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation et dans les orientations du plan de déplacements urbains de la Région Ilede-France (PDUIF). Il vise à répondre aux objectifs suivants : Faciliter les déplacements en rocade dans les départements du Val d Oise et de la Seine-Saint-Denis; Mieux desservir les zones d activités et d emplois implantées le long du tracé : centre hospitalier de Gonesse, parc d activités Paris Nord 2, plate-forme aéroportuaire de Roissy- Charles-de-Gaulle, Parc des Expositions de Villepinte; Contribuer au maillage du réseau de transports en commun dans le secteur Val de France/Gonesse/Villepinte, par la création d une liaison transversale en correspondance avec le réseau existant : lignes d autobus, RER D et RER B ; Réduire les temps de trajets pour rendre plus attractive l utilisation des transports en commun. La maîtrise d ouvrage de l opération est assurée par le Département du Val d Oise. 1. Historique Le conseil d administration du STIF a approuvé le dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) de l opération en février La concertation préalable, menée en juin/juillet 2011, ainsi que les études qui en ont découlées ont permis de retenir un unique tracé. Le bilan de la concertation a été approuvé par le Conseil d administration du STIF le 7 décembre Le Schéma de Principe, dans lequel ont été arrêtés les modalités d insertion du BHNS et le programme de l opération, a été approuvé par le conseil d administration du STIF le 10 octobre L enquête préalable à la déclaration d utilité publique du TCSP s est déroulée du 12 juin au 16 juillet La déclaration de projet a été prise par le Département lors de l Assemblée départementale du 22 novembre Caractéristiques de la ligne Le projet de BHNS traverse six communes : Arnouville, Gonesse et Roissy-en-France dans le Val d'oise, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis. Le tracé, de 10,4 kilomètres dont 7,9 en site propre, comprend 8 stations. Depuis la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville, le BHNS emprunte : la rue Jean Jaurès puis l Avenue Gabriel Péri (RD 370) jusqu au carrefour du 14 juillet 1789 au niveau du centre commercial de la Grande Vallée, puis la rue Jules Ferry et l avenue Pierre Salvi jusqu au carrefour Leonessa. Sur cette section, le BHNS s insère dans la circulation générale, AVANT PROJET DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE RER D RER B 3/ 8

6 BHNS RER D RER B Synthèse AVP excepté sur la rue Jules Ferry. Sur le reste du parcours, le BHNS dispose d une voie dédiée ; la rocade de Gonesse (RD Boulevard du 19 Mars 1962 et rue d Arsonval) jusqu à l hôpital de Gonesse. Il pénètre à l intérieur de l enceinte pour desservir au plus près l entrée de l hôpital, via des aménagements réalisés dans le cadre de ses travaux de restructuration ; la rocade de Gonesse jusqu au carrefour dit de la Fontaine Cypierre (Rue d'arsonval / Avenue du 12e Régiment de Cuirassiers ; la RD 84 (avenue du 12e Régiment de Cuirassiers) jusqu au carrefour de la Patte d Oie de Gonesse ; le chemin de Gonesse à Villepinte puis un ouvrage d art existant sur l autoroute A1, avant de rejoindre le parc d activités Paris Nord 2 ; après le contournement de la zone commerciale dans les talus de la Francilienne, l emprise d une ancienne voie de chemin de fer dans Paris Nord 2 ; le mail des Peupliers, jusqu à l avenue des Nations et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte. La fréquence de la ligne sera de 6 minutes en heures de pointe, et de 12 minutes en heures creuses. Le temps de parcours sera d environ 28 min. Principales caractéristiques de la ligne BHNS RER D RER B Longueur de la ligne Longueur du site propre 3. Contexte territorial 10,4 km 7,9 km Nombre de stations 8 Fréquence de passage aux heures de pointe Fréquence de passage aux heures creuses Vitesse commerciale Temps de parcours Matériel roulant Population desservie (400m d une station) Prévisions de trafics voyageurs 6 min 12 min 22,3 km/h 28 min Autobus articulé 18 à habitants Trafic journalier prévisible Fort de son positionnement stratégique au cœur d un réseau dense d infrastructures et à proximité de l aéroport international de Roissy Charles-de-Gaulle, le territoire accueillant le projet de BHNS, la Plaine de France, est identifié dans le SDRIF et le projet du Grand Paris comme un territoire stratégique et prioritaire. AVANT PROJET DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE RER D RER B 4/ 8

7 BHNS RER D RER B Synthèse AVP La dynamique de ce territoire s appuie sur des pôles économiques majeurs autour de la plate-forme aéroportuaire, du parc des expositions de Villepinte, et de la zone d activités Paris-Nord 2. Le Triangle de Gonesse est également identifié au SDRIF comme secteur revêtant un caractère stratégique en raison de sa vocation agricole, de sa situation à mi-chemin de Paris et Roissy, et des besoins de développement économique et social du Val de France. L urbanisation de 300 ha maximum est prévue au sud du Triangle, conjuguant développement d'activités tertiaires et technologiques, équipements et services, destinés en particulier à la formation, et au développement d un programme hôtelier. 4. Projet d aménagement o Triangle de Gonesse : zone d'urbanisation future ; o Paris Nord 2 Zone Commerciale : desserte du pôle commercial du secteur ; o Bois de la Pie : desserte de la partie nord du parc d'activités ; o Parc des Expositions : terminus permettant les correspondances avec le RER B. La chaussée du BHNS sera en pigmenté rouge, et les espaces stations seront constitués de béton désactivé. Le mobilier urbain s est orienté vers une gamme épurée. Des aménagements paysagers viendront valoriser et intégrer le BHNS, et les matériaux choisis permettront de mettre en valeur l identité de son itinéraire. Le tracé du BHNS s inscrit majoritairement le long d infrastructures existantes. Dans Paris Nord 2, il emprunte l emprise d'une ancienne voie ferrée et d'un large mail piétonnier. La continuité des circulations douces est assurée sur l ensemble de l itinéraire, avec la création d aménagements sécurisés pour les piétons et les cyclistes. 18 carrefours sont réaménagés pour assurer l insertion du BHNS. Ces carrefours sont gérés par feux afin de donner la priorité au bus. Le projet comporte 8 stations : o Villiers-le-Bel / Gonesse / Arnouville : terminus permettant les correspondances avec le RER D ; o Grande Vallée : desserte de la zone commerciale du même nom ; o Gonesse Hôpital : desserte du centre hospitalier, en cours de restructuration ; o Fontaine Cypierre : desserte des zones industrielles de Gonesse ; 5. Évolutions entre le schéma de principe et l avant-projet L avant-projet a permis de conforter et d affiner le programme défini dans le schéma de principe. Les principales évolutions, notamment dans l objectif de prendre en compte les demandes exprimées dans le cadre de l enquête publique, ont été les suivantes : - desserte de l hôpital à l intérieur de l enceinte, en concertation avec la maîtrise d ouvrage de l hôpital ; - mise en place de contre-allées agricoles le long du chemin de Gonesse à Villepinte ; - modification des principes d assainissement au niveau de la déviation de Gonesse, du Triangle de Gonesse, et dans Paris Nord 2. AVANT PROJET DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE RER D RER B 5/ 8

8 BHNS RER D RER B Synthèse AVP 6. Calendrier du projet 7. Intérêt socio-économique Grandes étapes Date Etudes projet Fin 2013 / Début 2014 Consultation des entreprises travaux Travaux préparatoires de déviation des réseaux Début 2014 Fin du 1 er Trimestre 2014 Démarrage des travaux Fin du 1 er Trimestre 2014 Finalisation d une première section pour accompagner l ouverture de l hôpital de Gonesse Fin 2014 Fin des travaux Fin 2015 Mise en service 1 er Trimestre 2016 La part des utilisateurs du projet, qui en son absence aurait utilisé leur voiture, est estimé par le modèle de trafic à 14% du nombre total d utilisateurs. Le gain de temps moyen des utilisateurs du tronçon de site propre en projet qui utilisent les transports collectifs en situation de référence est de 11 minutes. Le taux de rentabilité immédiate du projet s élève à 11% et son taux de rentabilité interne à 14%. Le bénéfice actualisé, qui correspond à la somme des coûts et avantages actualisés du projet, s élève à 37 M. Le bénéfice actualisé du projet de BHNS RER D RER B est positif et les taux de rentabilité immédiate et interne supérieurs au taux d actualisation de 8% : le projet présente donc un intérêt socioéconomique pour la collectivité. AVANT PROJET DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE RER D RER B 6/ 8

9 BHNS RER D RER B Synthèse AVP 8. Coût et financement du projet Le financement du projet se répartit entre l État (50%) et la Région Ile-de-France (50%) dans le cadre du Plan Espoir Banlieue. Le STIF prend en charge 100% des coûts d'exploitation et du matériel roulant L estimation du coût de l opération s élève à 34,5 M HT (aux conditions économiques de juin 2013) dont un coût travaux évalué à 25,1 M HT (CE 06/13). Il s établit comme suit : Postes Coût d objectif Euros constants (CE 06/2013) Coût d objectif Euros courants Plate-forme BHNS, stations et dépôt Voirie hors site propre (dont assainissement, éclairage, mobilier, ) Ouvrage d art Aménagements paysagers Travaux préparatoires Sous-total , ,00 Etudes AVP/PRO, MOA MOE PAI (10% coût des travaux) Sous-total , ,00 Acquisitions foncières TOTAL Hors-Taxe (hors matériel roulant) , 00 Arrondi à 34,5 M , 00 Arrondi à 37,1 M AVANT PROJET DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE RER D RER B 7/ 8

10 BHNS RER D RER B Synthèse AVP 9. Carte du projet AVANT PROJET DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE RER D RER B 8/ 8

11 2013 Mise en œuvre d un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte Convention de financement relative à la réalisation de l opération (Acquisitions foncières et travaux) 1/35

12 Convention de financement régissant les rapports entre l Etat, le Conseil Régional d île de France, le Conseil Général du Val d Oise et le STIF pour la conduite de l opération d investissement «Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte» *-*-*-*-*-*-*-*-*-* 2/35

13 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION... 9 ARTICLE 2. CONTENU DE L OPERATION DESCRIPTION DU PROJET DESCRIPTION DES TRAVAUX ET DES ACQUISITIONS FONCIERES DUREE DE REALISATION DES ACQUISITIONS FONCIERES ET DES TRAVAUX... 9 ARTICLE 3. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES LE STIF Autorité organisatrice des transports Porteur du projet de dépôt LES BENEFICIAIRES Le maître d ouvrage : Conseil général du Val d Oise Le STIF, porteur du projet de dépôt Respect du coût d objectif Respect des délais de réalisation COUT DE REALISATION DU PROJET LES FINANCEURS Identification Engagements ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DES DEPENSES Coûts détaillés PLAN DE FINANCEMENT MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENTS Versement d acomptes Versement du solde Paiement Bénéficiaire et domiciliation CADUCITE DES SUBVENTIONS AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION COMPTABILITE DE L OPERATION ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS ARTICLE 6. ORGANISATION ET SUIVI DE L OPERATION SUIVI DE LA MAITRISE D OUVRAGE GOUVERNANCE Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) Commission de suivi Information hors comité de suivi COMMUNICATION INTERVENTION D EXPERTS ACHEVEMENT DES PRESTATIONS ARTICLE 7. CLOTURE DE L OPERATION ARTICLE 8. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET ARTICLE 9. DEFINITION ET GESTION DES ECARTS MODALITES DE MODIFICATION DU COUT D OBJECTIF OU DES DELAIS Dispositions en cas de modification du coût d objectif Dispositions en cas de modification des délais Dispositions communes ARTICLE 10. BILAN FINAL DE L OPERATION BILAN PHYSIQUE ET FINANCIER ÉVALUATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION RESILIATION DE LA CONVENTION /35

14 11.3. LITIGES PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DIFFUSION DES ETUDES DATE D EFFET DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE ANNEXES /35

15 ENTRE, En premier lieu, l'etat, représenté par le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du, ci-après désignés par les financeurs. En deuxième lieu, le Département du Val d Oise, représenté par le Président du Conseil Général, dûment mandaté par délibération n 4-13 en date du 26 octobre 2012, ci-après désigné par le maître d'ouvrage. En troisième lieu, le STIF, Syndicat des Transports d Ile-de-France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération n du Conseil du STIF en date du, ci-après désigné comme le STIF ou l autorité organisatrice. 5/35

16 Visas Vu le code des transports ; Vu la loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs ; Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP ; Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France ; Vu le règlement budgétaire et financier de la région Île-de-France, adopté par délibération n CR du 17 juin Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ; Vu le contrat de plan État Région Île-de-France signé le 18 mai 2000 ; Vu le Contrat de projets État Région Île-de-France signé le 23 mars 2007 ; Vu le protocole entre l Etat et la Région Île-de-France nommé Plan Espoir Banlieues signé le 13 octobre 2008 ; Vu le Contrat Particulier Région Ile-de-France - Département du Val d Oise approuvé par le Conseil régional le 12 février 2009 et par le Conseil général le 20 mars 2009 ; Vu le projet de SDRIF Schéma Directeur de la Région Ile-de-France arrêté par le Conseil régional d Ile-de- France dans sa séance du 25 octobre 2012 ; Vu le Protocole Etat Région Ile-de-France approuvé par le Conseil Régional d Ile-de-France dans sa séance du 20 juin 2013 et signé le 19 juillet 2013 ; Vu la délibération n 2011/0034 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 9 février 2011, approuvant le dossier d objectifs et de caractéristiques principales du Bus à Haut Niveau de Service reliant la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville à la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte, et autorisant la directrice générale du STIF à réaliser les études du schéma de principe et la confection du dossier d enquête publique, en vue d une approbation par le Conseil du STIF, en tenant compte des enseignements issus de la concertation préalable. ; Vu la délibération n 2011/0910 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 7 décembre 2011, approuvant le bilan de la concertation du Bus à Haut Niveau de Service reliant la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville à la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte ; Vu la délibération n 2012/289 du Conseil du STIF prise dans sa séance du 10 octobre 2012, approuvant le schéma de principe et désignant le Département du Val d Oise maître d ouvrage de l opération ; Vu la délibération du Conseil général du Val d Oise n 4-13 du 26 octobre 2012 ; Vu la déclaration d utilité publique prise par le préfet du Val d Oise le 2013; 6/35

17 Vu la délibération n du Conseil du STIF, prise dans sa séance du, approuvant l avant-projet du Bus à Haut Niveau de Service reliant la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville à la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte, approuvant la présente convention de financement et autorisant la directrice générale du STIF à la signer ; Vu la délibération n de la commission permanente du du Conseil Régional. Il est précisé et convenu ce qui suit : 7/35

18 Préambule Le projet de liaison de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte, consiste à créer une nouvelle liaison de transport en commun en site propre entre le RER D et le RER B. Elle vise à améliorer à court terme les liaisons transversales dans le secteur Val de France/ Gonesse/ Villepinte, et à favoriser l accès aux équipements structurants du secteur (centre hospitalier de Gonesse) et aux pôles d emplois (zone d activité Paris Nord 2, plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle). Cette liaison BHNS a vocation à s inscrire durablement dans le réseau de transports en commun francilien. Le principe de cette liaison a été identifié dans le Contrat Particulier Région Ile-de-France/ Département du Val d Oise et un financement à hauteur de 20 M est inscrit. Le projet a également été inscrit au Plan Espoir Banlieues signé entre la Région Ile-de-France et l Etat, et un financement de 50 M est prévu à ce titre. Cette opération est conforme aux objectifs du Plan de Déplacements Urbains francilien et aux orientations du projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France arrêté par le conseil régional d Ile-de-France le 25 octobre 2012, qui préconisent le développement des transports collectifs de surface en lien avec le développement urbain et économique des territoires. Le Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales de l opération a été approuvé par le Conseil du STIF dans sa séance du 9 février La concertation s est déroulée du 14 juin au 13 juillet 2011, et son bilan a été approuvé par le Conseil du STIF dans sa séance du 7 décembre 2011 et par l Assemblée départementale du Val d Oise le 16 décembre Le Schéma de Principe, visant à arrêter le programme fonctionnel de l opération et à préciser les modalités d'insertion a été approuvé par le Conseil du STIF du 10 octobre 2012, et par l'assemblée départementale du Val d Oise le 26 octobre A cette occasion le STIF a désigné le Conseil général du Val d'oise maître d'ouvrage de l opération. L'enquête publique s'est déroulée du 12 juin au 16 juillet Les modalités de remisage du projet de BHNS RER D RER B sont en cours d étude depuis le schéma de principe de l opération. Certains éléments nécessitent d être approfondis en lien avec le futur exploitant du BHNS, en cours de désignation, et les caractéristiques du réseau dans lequel s insert le BHNS. Les études à ce sujet doivent être poursuivies afin de stabiliser le programme et les coûts afférents à la réalisation d un dépôt. A moyen terme, la réalisation de ce dépôt est nécessaire à l exploitation du BHNS. Aussi, sur la base des éléments disponibles, une enveloppe de 3,5 M courants est réservée pour la réalisation de ce dépôt. Cette enveloppe correspond à la quote-part des véhicules de la ligne de BHNS dans le cas d un dépôt mutualisé entre le BHNS et les autres lignes de bus exploitées par le futur exploitant. Le cas échéant, la réalisation de ce dépôt pourra faire l objet d un AVP modificatif et d un avenant à la présente convention. 8/35

19 ARTICLE 1. OB J E T DE LA CONVE NTION L objet de la présente convention est de définir les engagements réciproques des parties concernant les conditions techniques et financières dans lesquelles sont réalisés et financés les acquisitions foncières (2 e phase) et les travaux de l opération de Bus à Haut Niveau de Service reliant le RER D au RER B. Les parties utilisent pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte» ARTICLE 2. CONTENU DE L OPERATION 2.1. Description du projet Cette opération répond à un besoin de desserte pour faciliter l accès des populations de l est du Val d Oise aux pôles d activités et d emplois majeurs situés le long du RER B. Il participe au développement du réseau de transports en commun francilien, et à la structuration et au développement social, économique et urbain du territoire desservi. Le projet répond aux objectifs suivants : - créer une liaison performante offrant un service de qualité, notamment en termes de temps de parcours, d accessibilité et de régularité, - améliorer la desserte en transports en commun de l Est du Val d Oise (secteur Val de France/ Gonesse), - améliorer l accès aux pôles d emplois de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, du Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte et de la Zone d Activités de Paris Nord 2, depuis les communes densément peuplées de l Est du Val-d Oise, - contribuer au maillage des réseaux de transport en commun par la création d une liaison transversale, - accompagner le développement urbain du secteur, notamment le futur centre hospitalier de Gonesse et le projet d aménagement du Triangle de Gonesse. Le projet, d environ 10 kilomètres, s insère en grande partie sur des voiries existantes, principalement de statut communal (Arnouville, Gonesse), départemental (Conseil général du Val d Oise) ou privé (zone d activité Paris Nord 2). Afin de conserver une vitesse commerciale élevée et des temps de parcours réduits pour les usagers, il a été privilégié une insertion en site propre du BHNS sur les voiries. Cependant, du fait de la configuration de certaines voiries et des tissus urbains traversés, le BHNS s insère en mode banalisé sur certains tronçons. Ainsi, environ 80% de l'itinéraire offrira un site dédié au BHNS Description des travaux et des acquisitions foncières La description complète des travaux et des acquisitions foncières figure en annexe 8 de la présente convention Durée de réalisation des acquisitions foncières et des travaux La durée prévisionnelle des travaux et acquisitions foncières du projet objet de la présente convention est estimée à 60 mois. ARTICLE 3. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES Chacune des parties s engage sur la poursuite des études, des acquisitions foncières et des travaux tels que définie à l article 2. 9/35

20 3.1. Le STIF Autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret n du 10 juin 2005 portant statut du STIF et à l article L du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage Porteur du projet de dépôt Au titre de la présente, le STIF est identifié comme porteur du projet de dépôt relatif au BHNS RER D RER B. Comme indiqué dans le préambule, les études sont en cours d approfondissement sur ce sujet. Cet équipement étant nécessaire à l exploitation de la ligne du BHNS à moyen terme, une enveloppe financière est prévue au titre de la présente convention. Les caractéristiques précises du dépôt et le dispositif de maîtrise d ouvrage retenu seront présentés aux partenaires du projet dans le cadre du comité de suivi de la convention de financement mis en place conformément aux dispositions de l article Les Bénéficiaires Le Département du Val d Oise et le STIF sont bénéficiaires des financements versés par l Etat et la Région Ile-de-France dans le cadre de la présente convention, et ci-après désignés individuellement «le bénéficiaire» et conjointement «les bénéficiaires» Le maître d ouvrage : Conseil général du Val d Oise Engagements du Maître d Ouvrage Le Département du Val d Oise est le maître d ouvrage de l opération, désigné par le Conseil du STIF dans sa délibération n 2012/289 du 10 octobre Les engagements et responsabilités du maître d ouvrage sont définis conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP Description du périmètre de maîtrise d ouvrage du Département La maîtrise d'ouvrage du Conseil général inclut l'ensemble des dimensions du projet de transport : o Infrastructures routières et site propre ; o Aménagement des stations et terminus ; o Définition de la maintenance des infrastructures réalisées. Le périmètre de la maîtrise d'ouvrage du Conseil général ne comprend pas la voie de site propre, la station BHNS et les autres stations bus réalisées dans l'enceinte du centre hospitalier. Les travaux de génie civil seront réalisés par l'hôpital dans le cadre de la construction de ses voiries de desserte. Le Conseil général fournira le mobilier et les matériels de la station BHNS Le STIF, porteur du projet de dépôt Le périmètre du STIF, en tant que porteur du projet de dépôt, est l acquisition des terrains, ainsi que la réalisation et l équipement du dépôt. L enveloppe prévue au titre de la présente convention correspond aux dépenses relatives au remisage et à la maintenance des véhicules nécessaires à l exploitation de la ligne de BHNS. Le financement du dépôt pourra faire l objet d une convention de reversement. 10/35

21 Respect du coût d objectif Les bénéficiaires s'engagent sur le respect du coût d'objectif en euros courants, tel qu'il est défini à l'article Respect des délais de réalisation Le maître d ouvrage s engage sur la réalisation de l opération objet de la présente convention et sur le respect des délais de réalisation indiqués à l article 2.3. Le délai de réalisation court à compter de la date de notification par le STIF de la présente convention Coût de réalisation du projet La présente convention porte sur le financement des acquisitions foncières et des travaux relatifs au projet de Bus à Haut Niveau de Service reliant le RER D au RER B pour un montant de HT courants. Pour information, le coût d objectif défini au stade de l avant-projet est de HT aux conditions économiques de juin Les financeurs Identification Le financement de l opération, objet de la présente convention, est assuré en intégralité par : - La Région Ile de France, - L Etat Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser aux bénéficiaires les financements nécessaires à la réalisation des prestations définies à l article 2, selon le plan de financement détaillé à l article 4.2. ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 4.1. Estimation des dépenses Les dépenses relatives à la réalisation du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte jusqu à la mise en service sont évaluées à en euros courants valeur fin de chantier. Cette estimation prend en compte le financement des études d Avant-projet, PRO et des premières acquisitions foncières ( ). De ce fait, le montant prévisionnel des dépenses correspondant à l objet de la présente convention est de courants HT. L estimation de ces dépenses inclut les frais de maîtrise d œuvre ainsi qu une provision pour aléas et imprévus, déterminée au stade de l avant-projet. Les frais de maîtrise d ouvrage interne ne sont pas inclus dans le périmètre de cette convention. Sont également exclus de la présente convention le coût lié à l acquisition du matériel roulant, les coûts d entretien des aménagements du BHNS et les coûts d exploitation Coûts détaillés Les bénéficiaires fournissent une estimation en euros courants des postes nécessaires pour mener à bien les études projet, acquisitions foncières et travaux : 11/35

22 Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la gare RER D de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville et la gare RER B du Parc des Expositions de Villepinte Montant en euros courants HT valeur fin de chantier Postes de prestations CG 95 % STIF % Total % Travaux , , ,92 Frais de maîtrise d ouvrage Frais de maîtrise d œuvre Acquisitions foncières , , , , , , ,77 PAI , , ,47 Total en courants , ,00 Ce coût s entend en euros courants valeur fin de chantier. Le détail des coûts figure en annexe 9. Ce détail est présenté en euros courants valeur fin de chantier et en euros de références de l Avant-projet Plan de financement Le plan de financement des études, acquisitions foncières et travaux de la présente convention est établi en euros courants valeur fin de chantier. Opération BHNS RER D Villiers-le-Bel RER B Parc des Expositions de Villepinte (Euros courants HT) Montant et % Cg95 STIF Total État Région Total % % % % % % % % % 4.3. Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par les bénéficiaires. Le bénéficiaire transmet, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement par appel de fonds reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. Pour l Etat, la demande de versement d acomptes comprendra : 12/35

23 - Pour le maître d ouvrage Conseil général du Val d Oise, un tableau de justification de l état d avancement de chacun des postes de dépenses exprimé en pourcentage tel que définis à l article , signé par le Directeur d opérations ; - l état récapitulatif détaillé des montants déjà demandés au titre de la présente convention, - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 4.2.1, - Chacun des documents constituant la demande d acompte est signée par le représentant légal du bénéficiaire. Pour la Région, la demande de versement d acomptes comprendra : - L état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le bénéficiaire indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date de paiement et le montant des factures acquittées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal du bénéficiaire. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l Etat au bénéficiaire est plafonné à 95% avant le versement du solde.. La clôture interviendra au plus tard dans les cinq ans suivant la mise en service totale de l opération. A compter de cette date, le bénéficiaire ne pourra plus présenter de factures aux financeurs. Les annexes 3 et 4 indiquent l échéancier prévisionnel des dépenses des bénéficiaires Versement du solde Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, le bénéficiaire présente le relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées. Le versement du solde est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal du bénéficiaire et par son comptable public. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le bénéficiaire procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le bénéficiaire doit être effectué dans un délai de 40 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini à l article de la présente convention. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement en tant que versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du bénéficiaire Bénéficiaire et domiciliation Les subventions sont versées : 13/35

24 - au Département du Val d Oise sur le compte suivant : Etablissement Code Clé Code Guichet N de compte Agence Etablissement RIB BDF Pontoise C au STIF sur le compte suivant : Etablissement Code Clé Code Guichet N de compte Agence Etablissement RIB RGF, PARIS La domiciliation des parties pour la gestion financière est : Parties Coordonnées ETAT REGION ILE-DE FRANCE DEPARTEMENT DU VAL D OISE STIF DRIEA SPOT CBSF A l attention de Mme Schaeffer 21/23 rue Miollis PARIS Unité Aménagement Durable Transports en Commun A l attention de M. Hastings Secrétariat Général 35 Boulevard des Invalides PARIS Direction des Routes SRA 2 avenue du Parc CERGY-PONTOISE Cedex STIF Direction des projets d investissement A l attention du directeur des projets d investissement 41 rue de Chateaudun PARIS 4.4. Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. A compter de la date de demande de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Lorsque l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. 14/35

25 4.5. Comptabilité de l opération Le bénéficiaire s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Le bénéficiaire conserve l'ensemble des pièces justificatives de l'opération pendant dix ans, à compter de la date d'expiration de la convention. ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEUR S Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives. Le bénéficiaire de la subvention conserve l ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de la date d expiration de la présente convention pour tout contrôle effectué a postériori. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu ils jugent utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. ARTICLE 6. OR GANIS ATION E T S UIVI DE L OPE R ATION 6.1. Suivi de la maîtrise d ouvrage Les financeurs chargent conjointement le STIF, en tant qu autorité organisatrice des transports, d assurer le suivi de la maîtrise d ouvrage. Le STIF s assure notamment du respect, par le maître d ouvrage, des dispositions techniques de l Avant-Projet approuvé, des coûts d objectif définis à l article 4.1, et du délai indiqué à l article 2.4 pour la mise en service de l opération. Dans ce cadre, le maître d'ouvrage, pendant toute la durée de validité de la convention, s engage à : - présenter en séance, à la demande du STIF, un compte-rendu d'avancement de l'opération devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France ; - informer sans délai le STIF et les financeurs en cas de difficulté ayant une incidence financière, du calendrier ou de programme. Le maître d ouvrage s'engage à remettre au STIF, à sa demande, tous les documents relatifs à l'opération telle que définie à l article 2, nécessaires au suivi de la maîtrise d ouvrage, qu ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ou technique (dossier projet, dossiers de consultation des entreprises, marchés de travaux et contrôles techniques divers ). Le maître d ouvrage s engage également à autoriser les agents du STIF ou les experts missionnés par celui-ci ou par les financeurs, à assister, à leur demande, à toute réunion permettant d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet Gouvernance La gouvernance du projet s articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciens représentant la maîtrise d ouvrage les financeurs et le STIF, et de commissions de suivi composées des élus et des financeurs. Par défaut, les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissions sont adressés au moins quinze jours avant la réunion, sous réserve que l invitation ait été communiquée au moins un mois avant la réunion Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) A l initiative du STIF, il est constitué un comité de suivi de l opération, ci-après désigné «le Comité de Suivi de la Convention de Financement» comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce 15/35

26 comité aborde principalement les questions techniques et financières de l opération relevant de la présente convention. Ce Comité de Suivi se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire, les membres étant convoqués par le STIF avec un préavis minimum d un mois. En tant que de besoin, à l initiative d un des signataires de la présente convention, le Comité de Suivi peut être réuni en séance extraordinaire par le STIF, dans le mois de sa saisine par le demandeur. Le maître d ouvrage établit un compte-rendu de l exécution de ses missions. Ce compte-rendu est analysé par le STIF et fait l objet d un avis aux financeurs. Le maître d ouvrage transmet également au STIF un état de l avancement financier de l opération, et des prévisions de dépenses. L ensemble des documents centralisés par le maître d ouvrage devra être transmis aux membres du Comité de Suivi sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du Comité de Suivi. Le Comité de Suivi est chargé de suivre, de piloter et de valider l opération principalement autour des trois thématiques suivantes : 1. Le suivi technique et opérationnel, soit : - l organisation mise en place pour la réalisation de l opération (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre), ainsi que la désignation nominative des principales fonctions de direction de la maîtrise d ouvrage, - le point sur l avancement des travaux au regard de la présente convention de financement, - une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature, - la liste des principaux marchés signés avec leur montant d'engagement, - la liste des principaux marchés à venir, - le suivi du calendrier des travaux. 2. Le suivi financier et administratif, soit : - le point sur le coût final prévisionnel de l'opération tel qu'il peut être estimé à la date du compterendu, - un état comparatif entre d une part le coût final prévisionnel de l opération tel qu il est estimé à la date du comité de suivi au regard des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser, - un état des lieux sur la consommation des provisions pour chacun des postes définis dans l opération, - le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais, - le montant des dépenses comptabilisées, - le montant des subventions versées, - l estimation du préjudice financier consécutif à un éventuel retard de versement de la part de l un des financeurs, - le point sur les recours contentieux introduits (troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier, réclamations diverses). Au titre de la présente convention, et le cas échéant pour les autres conventions de financement en vigueur concernant la même opération, le maître d'ouvrage effectue une mise à jour des prévisions pluriannuelles de ses dépenses et des autorisations d engagement et de programme. Ces tableaux couvrent la totalité de la période de l'opération. Ils sont établis en euros courants et en euros aux conditions économiques de référence pour toute la période de réalisation. Lors de sa première séance, le Comité de Suivi acte le tableau présentant les délais et les coûts détaillés et leur décomposition, celui-ci servant de base au suivi, en termes financier et d avancement, de l opération La communication autour du projet - le suivi du plan de communication mis en place pour l opération, - les points spécifiques sur lesquels communiquer éventuellement auprès des usagers. 16/35

27 Le compte-rendu du comité de suivi est élaboré par le STIF Commission de suivi Placé sous la présidence du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention, les élus des collectivités territoriales et acteurs concernés par le projet. Les membres sont convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par le STIF. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement des travaux Information hors comité de suivi Les signataires de la présente convention se réunissent aussi souvent que nécessaire, à l initiative de l une des parties, pour assurer le bon déroulement et le suivi de l opération tel que prévu dans la présente convention. Le maître d'ouvrage s engage, pendant toute la durée de validité de la convention, à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou une incidence sur le respect du calendrier, ou une incidence sur le programme de l opération Communication Le maître d ouvrage s'engage, jusqu'à la mise en service de l opération, à : - associer, au sein d un comité de communication, les co-signataires de la présente convention à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication commun pour informer le public des travaux et de la mise en service du projet. Ce comité de communication établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de proposer et de créer les outils de communication dédiés au projet, - mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement, - prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs, - permettre l implantation de la signalétique de chantier des co-signataires, - rapporter en tant que de besoin les réactions de la population concernant les travaux entrepris. Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des signataires de la présente convention. Il est piloté par le maître d ouvrage. Le traitement des logos des partenaires apposés sur les documents édités dans le cadre de la communication du projet est le suivant : - l ordre entre partenaires : financeurs, maître d ouvrage, autorité organisatrice ; - l ordre des financeurs en fonction de l ordre protocolaire ; - la surface allouée à chaque partenaire sera identique Intervention d experts Sur proposition du STIF aux financeurs ou à la demande de l un des financeurs après information préalable des autres financeurs et du STIF, le maître d ouvrage s engage à permettre aux experts désignés ou 17/35

28 missionnés par le STIF, d effectuer des visites des lieux, des installations et travaux relevant de la présente opération, et à faciliter le contrôle de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Les frais relatifs à ces interventions sont à la charge du ou des demandeurs. Le maître d ouvrage est chargé de l organisation des visites et du respect des règles de sécurité Achèvement des prestations Avant la mise en service de l opération, le maître d ouvrage invite le STIF et les financeurs à constater que le programme de l opération a été mis en œuvre conformément aux dispositions de l avant-projet approuvé ou de l avant-projet modificatif approuvé le cas échéant, selon les dispositions de l article 7. ARTICLE 7. CLOTURE DE L OPERATION Après versement de l intégralité des acomptes financiers, tel que prévu à l article 4.3.1, par les financeurs aux bénéficiaires, il est mis en place, en complément du comité de suivi de la convention de financement défini à l article 6.2.1, un comité de suivi de clôture de l opération. Ce comité de suivi de clôture de l opération réunit l ensemble des parties signataires de la présente convention. Il est convoqué à l initiative du STIF. Lors de ce comité, les bénéficiaires présentent, à la date du comité le bilan physique et financier décrit à l article 10 de la présente convention. Le comité de clôture autorise l opération de clôture de la présente convention. ARTICLE 8. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif des délais ou des coûts d objectif précisés à l'article 4.1 de la présente convention, peut conduire, selon la réglementation applicable aux maître d ouvrage ou selon l appréciation du STIF, à la réalisation d un Avant-Projet Modificatif, présenté au Conseil du STIF. En conséquence, dés que le maître d ouvrage envisage des modifications de son programme dans l opération stipulée à l article 2, il transmettra, au STIF et aux financeurs, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Il devra veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières. Au vu de l ensemble de ces éléments, le STIF validera les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera l opportunité d une saisine du comité de suivi ainsi que la nécessité de réaliser un Avant-Projet Modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. Cet Avant-Projet Modificatif sera présenté au Conseil du STIF. Il donnera lieu ensuite à la conclusion d un avenant à la présente convention, indiquant toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût d objectif, de répartition des financements et de délai de réalisation de l opération. Les travaux concernés ne pourront avoir un début d exécution qu après la signature de l avenant et l attribution des financements correspondants. L application des dispositions de cet article ne doit pas faire obstacle à la poursuite des travaux sur la partie non touchée par les modifications. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte par le maître d ouvrage de demandes, d un des financeurs ou de tiers, d adaptations localisées de l opération, ne modifiant les fonctionnalités et l économie générale du projet telles que définies dans le dossier d Avant-Projet. La prise en compte de ces modifications sera soumise à l accord préalable du STIF au titre de son contrôle du maître d ouvrage et communiquée pour information aux financeurs. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge des demandeurs. 18/35