RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n 13 du 31 mars 2015 Les actes dans leur intégralité peuvent être consultés à la préfecture ou auprès des services concernés. Le recueil peut aussi être consulté : sur le site Internet des services de l'état en Meurthe-et-Moselle : aux guichets d'accueil de la préfecture et des sous-préfectures, pendant deux mois à partir du 31 mars 2015

2 RECUEIL N MARS 2015 S O M M A I R E ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles Arrête du 24 mars 2015 autorisant le transfert du siège social du Syndicat intercommunal de travaux communaux de Maixe en mairie de SERRES PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la citoyenneté Arrêté préfectoral n 0183/2015/ARS/DT54 du 19 mars 2015 autorisant la création d une chambre funéraire à LONGWY (54400) Arrêté préfectoral n 0184/2015/ARS/DT54 du 19 mars 2015 autorisant la création d une chambre funéraire à VEZELISE (54330) DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS Bureau de l'interministérialité Arrêté préfectoral modificatif n 15.BI.04 du 30 mars 2015 accordant délégation de signature à M. Camille LANET, sous-préfet de l arrondissement de TOUL SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cellule Habitat - Santé Arrêté n 0202/2015/ARS/DT54 du 24 mars 2015 portant déclaration d insalubrité remédiable de la maison d habitation située 6, rue Porte de France FOUG Arrêté n 0266/2015/ARS/DT54 du 24 mars 2015 portant déclaration d insalubrité remédiable du logement du rez de chaussée - lot n 4 de l immeuble d habitation situé 2, Avenue du Général de Gaulle LONGUYON Cellule personnes âgées Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) de la maison hospitalière de BACCARAT Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Les Lilas» de JARNY Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) de ROSIÈRES-AUX-SALINES Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Saint-Rémy» de NANCY Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «La Maison des Vignes» de MALZÉVILLE Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Les Iris» à ONVILLE Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Les Jardins du Charmois» de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES SIP-SIE de LUNEVILLE - Arrêté du 12 janvier 2015 portant délégation de signature Trésorerie de LONGUYON - Procuration sous seing privé à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents Trésorerie de LONGUYON - Procuration sous seing privé à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents Trésorerie du CHU de NANCY - Procuration sous seing privé à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ENVIRONNEMENT - EAU - BIODIVERSITE Pôle Nature, Biodiversité, Pêche Arrêté préfectoral DDT PECHE 2015/008 du 30 mars 2015 autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l année

3 RECUEIL N MARS 2015 ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles Arrête du 24 mars 2015 autorisant le transfert du siège social du Syndicat intercommunal de travaux communaux de Maixe en mairie de SERRES Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n 14.BI.62 du 08 septembre 2014 accordant délégation de signature à Madame Véronique ISART, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville ; VU l arrêté préfectoral en date du 12 avril 1991 portant création du Syndicat intercommunal de travaux communaux de Maixe ; VU la délibération en date du 06 janvier 2015 par laquelle le comité du Syndicat intercommunal de travaux communaux de Maixe a décidé de transférer son siège social en mairie de SERRES ; VU la notification de cette délibération aux communes membres du syndicat en date du 28 janvier 2015 ; VU les délibérations favorables des communes suivantes : - BIENVILLE-LA-PETITE en date du 23 février 2015 ; - BONVILLER en date du 06 février 2015 ; - MAIXE en date du 29 janvier 2015 ; - RAVILLE SUR SANON en date du 23 février 2015 ; - SERRES en date du 27 janvier 2015 ; CONSIDÉRANT qu à l issue de la procédure de consultation des communes membres du syndicat, la majorité qualifiée, telle que définie par les articles L , L et L II du code général des collectivités territoriales, est atteinte ; A R R E T E Article 1er : Le siège social du Syndicat intercommunal de travaux communaux de Maixe est transféré de la mairie de MAIXE, à la mairie de SERRES, soit au 6 Grande Rue SERRES. Les statuts sont modifiés en conséquence. Article 2 : Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle. Article 3 : La sous-préfète de Lunéville et le président du Syndicat intercommunal de travaux communaux de Maixe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Lunéville, le 24 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de Lunéville, Véronique ISART PREFECTURE DE MEURTHE- ET- MOSELLE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la citoyenneté Arrêté préfectoral n 0183/2015/ARS/DT54 du 19 mars 2015 autorisant la création d une chambre funéraire à LONGWY (54400) Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R , D à 87 ; VU la demande d autorisation de création d une chambre funéraire à LONGWY déposée par Mme PAGNY en septembre 2014 complétée au 1er décembre 2014, gérante de la SARL PAGNY dont le siège social se situe 6 rue Anatole France à LONGWY ; VU la délibération du conseil municipal de LONGWY du 5 février 2015 émettant un avis favorable à la création de la chambre funéraire précitée ; VU l arrêté du 10 décembre 2012 et ses modificatifs, notamment du 10 octobre 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Meurthe-et Moselle ; VU l arrêté préfectoral du 11 mai 1995 portant 1) déclaration d utilité publique a) de la dérivation du captage de l exhaure de la mine de Réhon à REHON par le District Urbain de LONGWY, b) d établissement des périmètres de protection de ce point d eau sur le territoire des communes de REHON, LONGWY, LEXY, COSNES ET ROMAIN et MONT SAINT MARTIN 2) complétant l arrêté préfectoral du 22 février 1993 concernant l autorisation d utiliser l eau d exhaure de la mine de Réhon en vue de la consommation humaine ; VU l'avis émis par le conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 12 mars 2015 ; CONSIDERANT le dossier présenté et l ensemble des avis recueillis ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture : A R R E T E Article 1er : L entreprise SARL PAGNY, représentée par Madame PAGNY et dont le siège social est situé 6 rue Anatole France à LONGWY (54400), est autorisée à créer une chambre funéraire au 12 avenue de la Paix à LONGWY (54400). Article 2 : L exploitant devra se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales. Article 3 : L exploitant devra se conformer aux prescriptions de l arrêté préfectoral du 11 mai 1995 précité. Article 4 : Conformément aux prescriptions de l article D du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire fera procéder, dès l achèvement des travaux et préalablement à l ouverture de l établissement au public, à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et à compter de sa publication pour les tiers.

4 RECUEIL N MARS 2015 Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de LONGWY, Monsieur le directeur général de l Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL PAGNY et publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 19 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Arrêté préfectoral n 0184/2015/ARS/DT54 du 19 mars 2015 autorisant la création d une chambre funéraire à VEZELISE (54330) Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R , D à 87 ; VU la demande d autorisation de création d une chambre funéraire à VEZELISE déposée par M. GUIDON en octobre 2014 complétée au 19 novembre 2014, gérant des Etablissements GUIDON dont le siège social se situe 9 rue Roger Salengro NEUVES MAISONS ; VU la délibération du conseil municipal de VEZELISE du 2 février 2015 émettant un avis favorable à la création de la chambre funéraire précitée ; VU l arrêté du 10 décembre 2012 et ses modificatifs, notamment du 10 octobre 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Meurthe-et Moselle ; VU l'avis émis par le conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 12 mars 2015 ; CONSIDERANT le dossier présenté et l ensemble des avis recueillis ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture : A R R E T E Article 1er : Les Etablissements GUIDON, représentés par Monsieur GUIDON et dont le siège social est situé 9 rue Roger Salengro à NEUVES MAISONS (54230), sont autorisés à créer une chambre funéraire route de Nancy, chemin de la laiterie à VEZELISE (54330). Article 2 : L exploitant devra se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales. Article 3 : Conformément aux prescriptions de l article D du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire fera procéder, dès l achèvement des travaux et préalablement à l ouverture de l établissement au public, à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et à compter de sa publication pour les tiers. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de VEZELISE, Monsieur le directeur général de l Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Etablissements GUIDON et publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 19 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS Bureau de l'interministérialité Arrêté préfectoral modificatif n 15.BI.04 du 30 mars 2015 accordant délégation de signature à M. Camille LANET, sous-préfet de l arrondissement de TOUL Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs au contrôle de légalité des collectivités territoriales et au contrôle budgétaire ; VU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et à l administration ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n du 2 mars 1982 et précisant les nouvelles conditions d exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU le décret n du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, notamment son article 5 ; VU le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la République en date du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du président de la République en date du 1er novembre 2014 nommant M. Camille LANET sous-préfet de l arrondissement de TOUL ; VU l'arrêté préfectoral n 14.BI.71 du 24 novembre 2014 accordant délégation de signature à M. Camille LANET, sous-préfet de l arrondissement de TOUL ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E Article 1er : L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n 14.BI.71 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de M. Camille LANET, sous-préfet de l arrondissement de TOUL, cette présidence est assurée par Mme Fabienne BEAULAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de TOUL et, en cas d absence ou d empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissions susvisées est donnée à M. David ANDRÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme Agathe ANDRÉ, secrétaire administrative de classe normale. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Camille LANET, sous-préfet de l arrondissement de TOUL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 15 jours dans les locaux de la préfecture et à la sous-préfecture de l arrondissement de TOUL et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et à la directrice du service départemental d archives. Nancy, le 30 mars 2015 Le Préfet, Raphaël BARTOLT

5 RECUEIL N MARS 2015 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT AG ENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cellule Habitat - Santé Arrêté n 0202/2015/ARS/DT54 du 24 mars 2015 portant déclaration d insalubrité remédiable de la maison d habitation située 6, rue Porte de France FOUG Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code de la santé publique, notamment les articles L à L , L , R à R , R à R ; VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L à L et les articles L ; VU le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; VU l arrêté du 10 décembre 2012 et ses modificatifs, notamment du 10 octobre 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Meurthe-et Moselle ; VU la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/IUH4 n 293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d une nouvelle grille d évaluation de l état des immeubles susceptibles d être déclarés insalubres ; VU l arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de Meurthe-et-Moselle et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d habitation ; VU l enquête sanitaire des services de l agence régionale de santé du 24 novembre 2014 ; VU l'avis du 12 février 2015 du conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la maison d habitation susvisée et sur la possibilité d y remédier ; CONSIDERANT que l état de la maison d habitation constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l occupent ou qui sont susceptibles de l occuper, notamment aux motifs suivants : - Un degré hygrométrique élevé, avec de nombreux points d infiltrations et de fuites d eau occasionnant le développement et la prolifération de moisissures, préjudiciables à la santé et à la sécurité des occupants ; - La dégradation et la fragilisation du plafond d une pièce du 1er étage, constituant un risque potentiel d effondrement, préjudiciables à la sécurité des occupants ; - L utilisation de chauffage d appoint comme moyen de chauffage principal, malgré la présence d une installation de chauffage existante adaptée aux caractéristiques intrinsèques du logement, avec risques de survenue et d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ; - Une installation électrique non sécurisée présentant un risque de chocs électriques, d électrocution et d incendie ; - La dégradation généralisée de la pièce d eau destinée à la toilette, ne permettant pas aux occupants d accéder à une hygiène corporelle satisfaisante, avec risques de survenue ou d aggravation de maladies infectieuses ou parasitaires ; - La dégradation des revêtements des murs et des plafonds, ne permettant pas ainsi d assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risques de survenue et d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ; - L absence de système de protection efficace au niveau des fenêtres, avec risque de survenue d accident (chutes de personnes) ; - L entretien insuffisant des lieux, avec risques de survenue et d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ; - Un non respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires ; CONSIDERANT que le CODERST est d avis qu il est possible de remédier à l insalubrité la maison d habitation ; A R R E T E Article 1er : La maison d habitation située 6, rue Porte de France FOUG - références cadastrales AB 190 propriété de : M. THIVET Yvon, Nicolas, né le 28 mai 1938 à SARCICOURT (52000), propriété acquise par acte du 7 avril 1995, reçu par Maître THUOT, notaire à TOUL, et publié le 22 mai 1995 au volume 95P n 999, ou ses ayants droit, est déclarée insalubre remédiable. Article 2 : Afin de remédier à l insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire ou ses ayants droit mentionné à l article 1 de réaliser selon les règles de l art, et dans le délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après : - recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité (condensation, infiltrations, fuites d eau) ; - contrôle de la stabilité du plafond de la pièce du 1er étage, et remise en état si nécessaire, avec attestation d un professionnel qualifié à fournir ; - mise en sécurité de l'installation électrique ; - remise en état/remplacement des revêtements de la salle d eau (murs, sols, plafonds) ; - remise en état/remplacement des équipements sanitaires (douche, lavabo, cabinet d aisances) ; - remise en état/remplacement des revêtements (murs, sols, plafonds) ; - mise en place d un système de protection réglementaire au niveau de la fenêtre de la pièce du 1er étage ; - nettoyage du logement et de la cave ; - ainsi que toutes mesures propres à rendre le logement conforme à la législation sanitaire en vigueur, notamment par la mise à disposition d une installation de chauffage sécurisée et conformes à la réglementation en vigueur, et adaptée aux caractéristiques intrinsèques du logement. Article 3 : En cas de travaux susceptibles d altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage, abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés ), les diagnostics amiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dans l immeuble. Article 4 : Compte tenu de la nature et de l importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l habitation à titre temporaire pendant la durée des travaux et au plus tard à compter de la notification et jusqu à la mainlevée du présent arrêté. Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l article L du code de la santé publique. Le propriétaire mentionné à l article 1 doit, au plus tard le 15 avril 2015, informer le préfet de l offre d hébergement qu il a faite aux occupants pour se conformer à l obligation prévue à l article L du code de la construction et de l habitation. Article 5 : La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée qu après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d insalubrité, par l autorité compétente. Le propriétaire, ou ses ayants droits, mentionné à l article 1 tient à disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l art. Article 6 : Le coût des mesures d hébergement en application du présent arrêté est évalué sommairement à euros. Le présent arrêté fera l objet d une première inscription au service de publicité foncière, à la diligence du préfet, pour le montant précisé cidessus, en application des articles et du code civil. Si la mainlevée du présent arrêté d insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à l article 1, ou à leurs ayants-droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la première inscription, dans les conditions prévues à l article du code civil.

6 RECUEIL N MARS 2015 Article 7 : Le propriétaire, ou ses ayants droits, mentionné à l article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L à L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que par les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l article 1 ci-dessus ainsi qu aux occupants du logement concerné. Il sera également affiché à la mairie de FOUG ainsi que sur la façade de l immeuble. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l agence régionale de santé, le maire de FOUG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Article 10 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend la maison d habitation aux frais du propriétaire, ou ses ayants droits, mentionné à l article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis à madame le maire de la commune de FOUG, à monsieur le procureur de la République, à monsieur le directeur départemental des territoires, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l aide personnalisée au logement, ainsi qu aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à la Communauté de Communes du ois et à la chambre départementale des Notaires. Article 11 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé SD7C 8, avenue de Ségur PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY 5, place Carrière, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Nancy, le 24 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY L annexe jointe au présent arrêté est consultable à l ARS Délégation Territoriale 54 Cellule Habitat Santé. Arrêté n 0266/2015/ARS/DT54 du 24 mars 2015 portant déclaration d insalubrité remédiable du logement du rez de chaussée - lot n 4 de l immeuble d habitation situé 2, Avenue du Général de Gaulle LONGUYON Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code de la santé publique, notamment les articles L à L , L , R à R , R à R ; VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L à L et les articles L ; VU le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; VU l arrêté du 10 décembre 2012 et ses modificatifs, notamment du 10 octobre 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Meurthe-et Moselle ; VU la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/IUH4 n 293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d une nouvelle grille d évaluation de l état des immeubles susceptibles d être déclarés insalubres ; VU l arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de Meurthe-et-Moselle et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d habitation ; VU l enquête sanitaire des services de l agence régionale de santé du 5 janvier 2015 ; VU l'avis du 12 mars 2015 du conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement de rez de chaussée lot n 4 de l immeuble d habitation susvisé et sur la possibilité d y remédier ; CONSIDERANT que l état du logement du rez de chaussée lot n 4 de l immeuble d habitation constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l occupent ou qui sont susceptibles de l occuper, notamment aux motifs suivants : - présence excessive d humidité (condensation, infiltrations, fuites d eau), occasionnant le développement et la prolifération de moisissures, préjudiciables à la santé des occupants, avec risque de survenue et d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ; - installation électrique non sécurisée présentant un risque de chocs électriques, d électrocution et d incendie ; - absence d entretien et de maintenance de l installation de chauffage depuis plus de 4 ans, augmentant ainsi le risque d intoxication au monoxyde de carbone ; - absence d un système de production d eau chaude ; - dégradation des revêtements des murs et des plafonds, ne permettant pas ainsi d assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue et d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ; - absence de renouvellement permanent d air neuf et d évacuation de l air vicié avec risque de survenue et d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ; - entretien insuffisant des lieux, avec risque de survenue et d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ; - présence de signes manifestes de la présence de nuisibles (blattes, cafards), avec risque de survenue ou d aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ; - non respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires ; CONSIDERANT que le CODERST est d avis qu il est possible de remédier à l insalubrité du logement du rez de chaussée lot n 4 de l immeuble d habitation ; A R R E T E Article 1er : Le logement du rez de chaussée lot n 4 de l immeuble d habitation situé 2, Avenue du Général de Gaulle LONGUYON - références cadastrales AS 9 propriété de : S.C.I. LA LONGUYONNAISE, ayant son siège social 2, rue du Général de Gaulle LONGUYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIEY sous le numéro , représentée par Mme CHANTEUR Brigitte Roseline, épouse LUX, gérante et associée, et M. LUX Rémi, associé, propriété acquise par acte du 9 juillet 1997, reçu par Maître HEIL, notaire à LONGUYON, et publié le 31 juillet 1997, au volume 1997 P n 2870, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre remédiable. Article 2 : Afin de remédier à l insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire ou ses ayants droit mentionné à l article 1 de réaliser selon les règles de l art, et dans le délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après : - recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité (condensation, infiltrations, fuites d eau) ; - mise en sécurité de l'installation électrique par une entreprise professionnelle qualifiée à cet effet ; - entretien, nettoyage, ramonage de l installation de chauffage (appareils de chauffage, conduits de raccordement et de fumées) par une entreprise professionnelle qualifiée à cet effet ; - mise en place d un système de production d eau chaude ; - remise en état/remplacement des revêtements (murs, sols, plafonds) ; - mise en place d un système de ventilation/aération permettant d assurer le renouvellement permanent d air neuf et l évacuation de l air vicié ;

7 RECUEIL N MARS nettoyage et désinsectisation durable du logement ; - ainsi que toutes mesures propres à rendre le logement conforme à la législation sanitaire en vigueur, notamment à l article 3 du décret "décence" du 30 janvier Article 3 : En cas de travaux susceptibles d altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage, abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés ), les diagnostics amiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dans l immeuble. Article 4 : Compte tenu de la nature et de l importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l habitation à titre temporaire pendant la durée des travaux et au plus tard à compter du 1er juin 2015 jusqu à la mainlevée du présent arrêté. Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l article L du code de la santé publique. Le propriétaire mentionné à l article 1 doit, au plus tard le 1er mai 2015, informer le préfet de l offre d hébergement qu il a faite aux occupants pour se conformer à l obligation prévue à l article L du code de la construction et de l habitation. Article 5 : La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée qu après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d insalubrité, par l autorité compétente. Le propriétaire, ou ses ayants droits, mentionné à l article 1 tient à disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l art. Article 6 : Le coût des mesures d hébergement en application du présent arrêté est évalué sommairement à euros. Le présent arrêté fera l objet d une première inscription au service de publicité foncière, à la diligence du préfet, pour le montant précisé cidessus, en application des articles et du code civil. Si la mainlevée du présent arrêté d insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à l article 1, ou à leurs ayants-droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la première inscription, dans les conditions prévues à l article du code civil. Article 7 : Le propriétaire, ou ses ayants droits, mentionné à l article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L à L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que par les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l article 1 ci-dessus ainsi qu aux occupants du logement concerné. Il sera également affiché à la mairie de LONGUYON ainsi que sur la façade de l immeuble. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l agence régionale de santé, le maire de LONGUYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Article 10 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend le logement du rez de chaussée lot n 4 de l immeuble d habitation aux frais du propriétaire, ou ses ayants droits, mentionné à l article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGUYON, à monsieur le procureur de la République, à monsieur le directeur départemental des territoires, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l aide personnalisée au logement, ainsi qu aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à la Communauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais et à la chambre départementale des Notaires. Article 11 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé SD7C 8, avenue de Ségur PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY 5, place Carrière, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Nancy, le 24 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY L annexe jointe au présent arrêté est consultable à l ARS Délégation Territoriale 54 Cellule Habitat Santé. Cellule personnes âgées Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) de la maison hospitalière de BACCARAT VU les articles L à L 312-9, L à L et L à L du code de l action sociale et des familles ; VU les articles R à R , R à R et D à D du code de l action sociale et des familles ; VU l article L du code de la santé publique ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour ; VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en application du décret n ; VU l arrêté du 19 décembre 1983 du Préfet de Meurthe-et-Moselle autorisant l hôpital mixte de Baccarat à créer une section de cure médicale à la maison de retraite ; VU l arrêté conjoint du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle n ARS/DT54/PA n 1569 DISAS/DIRECTION PA/PH n 001 du 30 janvier 2013 portant création, sans extension de capacité, d un pôle d activité et de soins adaptés (PASA) et modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison hospitalière de Baccarat ; VU l arrêté du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine DGARS n du 28 juillet 2014 portant actualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) en région Lorraine ; VU le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale du Département de Meurthe-et-Moselle, volet «personnes âgées» adopté le 23 mars 2009 et prorogé le 9 décembre 2013 ; VU la demande du 30 janvier 2013 présentée par la maison hospitalière de Baccarat sollicitant la création d une place d accueil de jour pour porter de 5 à 6 places la capacité d accueil de jour de son établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; CONSIDERANT que le projet répond aux besoins identifiés du territoire ; CONSIDERANT que le coût de fonctionnement pour la section budgétaire soins de ce projet est compatible avec le montant de l enveloppe de financement des sections budgétaires soins des établissements d hébergement médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, notifiée par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) ;

8 RECUEIL N MARS 2015 CONSIDERANT que le coût de fonctionnement de ce projet est sans incidence sur l objectif annuel d évolution des dépenses de fonctionnement de la politique personnes âgées délibéré par l Assemblée Départementale, les places d accueil de jour n étant pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ; SUR PROPOSITION du directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E N T Article 1er : A compter du 1er mars 2015, la maison hospitalière de Baccarat est autorisée à créer une place supplémentaire d accueil de jour pour son établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Article 2 : A compter du 1er mars 2015, la capacité de l EHPAD de la maison hospitalière de Baccarat est fixée à : places d hébergement permanent dont 12 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 1 place d hébergement temporaire ; - 6 places d accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. Article 3 : L établissement dispose, pour ses résidents, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places à compter du 12 novembre Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale départementale pour les 108 places d hébergement permanent. La place d hébergement temporaire et les 6 places d accueil de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 6 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N FINESS : Code statut juridique : 65 (Autre organisme privé à but non lucratif) Entité établissement : N FINESS : capacité : 115 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 96 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 96 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 96 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 12 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 12 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 12 Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) capacité : 1 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 1 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 1 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 6 Code activité/fonctionnement : 21 (accueil de jour) capacité : 6 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 6 Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière CO Nancy Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 9 : Le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département, le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l agence régionale de santé de Lorraine et le directeur général adjoint aux solidarités du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et qui sera adressé à la maison hospitalière de Baccarat. Nancy, le 24 mars 2015 Claude d HARCOURT Mathieu KLEIN Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Les Lilas» de JARNY VU les articles L à L 312-9, L à L et L à L du code de l action sociale et des familles ; VU les articles R à R , R à R et D à D du code de l action sociale et des familles ; VU l article L du code de la santé publique ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour ; VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en application du décret n ; VU l arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle n DDASS/SSA n 286 DIRSOL/DIRECTION PA/PH n 23 du 5 mars 2010 fixant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les LiLas» de Jarny ; VU l arrêté du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine DGARS n du 28 juillet 2014 portant actualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) en région Lorraine ; VU le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale du Département de Meurthe-et-Moselle, volet «personnes âgées» adopté le 23 mars 2009 et prorogé le 9 décembre 2013 ; VU la demande du 23 septembre 2014 présentée par l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Lilas» de Jarny sollicitant la création d une place d accueil de jour pour porter de 5 à 6 places la capacité d accueil de jour ;

9 RECUEIL N MARS 2015 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins identifiés du territoire ; CONSIDERANT que le coût de fonctionnement de ce projet est sans incidence sur l objectif annuel d évolution des dépenses de fonctionnement de la politique personnes âgées délibéré par l Assemblée Départementale, les places d accueil de jour n étant pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ; SUR PROPOSITION du directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E N T Article 1er : L association HOSPITALOR, gestionnaire de l EHPAD «Les Lilas», situé 65 rue Emile Zola Jarny, est autorisée à créer une place supplémentaire d accueil de jour à compter du 1er mars Article 2 : A compter du 1er mars 2015, la capacité de l EHPAD «Les Lilas» de Jarny est fixée à : - 60 places d hébergement permanent dont 12 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 4 places d hébergement temporaire ; - 6 places d accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale départementale pour les 60 places d hébergement permanent. Les 4 places d hébergement temporaire et les 6 places d accueil de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N FINESS : Code statut juridique : 62 (Association de droit local) Entité établissement : N FINESS : capacité : 70 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 48 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 48 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 48 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 12 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 12 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 12 Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) capacité : 4 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 4 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 4 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 6 Code activité/fonctionnement : 21 (accueil de jour) capacité : 6 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 6 Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière CO Nancy Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 8 : Le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département, le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l agence régionale de santé de Lorraine et le directeur général adjoint aux solidarités du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et qui sera adressé à l association HOSPITALOR. Nancy, le 24 mars 2015 Claude d HARCOURT Mathieu KLEIN Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) de ROSIÈRES-AUX-SALINES VU les articles L à L 312-9, L à L et L à L du code de l action sociale et des familles ; VU les articles R à R , R à R et D à D du code de l action sociale et des familles ; VU l article L du code de la santé publique ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour ; VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en application du décret n ; VU l arrêté conjoint DDASS/SSA n 352 DISAS/DIRECTION PA/PH n 59 du 16 mars 2010 du Préfet de Meurthe-et-Moselle et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle fixant la capacité de l EHPAD de Rosières-Aux-Salines ; VU l arrêté du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine DGARS n du 28 juillet 2014 portant actualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) en région Lorraine ; VU le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale du Département de Meurthe-et-Moselle, volet «personnes âgées» adopté le 23 mars 2009 et prorogé le 9 décembre 2013 ; VU la demande d extension de capacité d accueil de jour du 11 octobre 2013 présentée par l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rosières-aux-Salines ; CONSIDERANT que le projet répond aux besoins identifiés du territoire ; CONSIDERANT que le coût de fonctionnement pour la section budgétaire soins de ce projet est compatible avec le montant de l enveloppe de

10 RECUEIL N MARS 2015 financement des sections budgétaires soins des établissements d hébergement médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, notifiée par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) ; CONSIDERANT que le coût de fonctionnement de ce projet est sans incidence sur l objectif annuel d évolution des dépenses de fonctionnement de la politique personnes âgées délibéré par l Assemblée Départementale, les places d accueil de jour n étant pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ; SUR PROPOSITION du directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E N T Article 1er : A compter du 1er mars 2015, l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rosières-Aux-Salines est autorisé à créer deux places supplémentaires d accueil de jour. Article 2 : A compter du 1er mars 2015, la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rosières-Aux- Salines est fixée à 126 places réparties sur deux sites : * Site de Rosières-Aux-Salines rue du Paquis des Toiles : - 84 places d hébergement permanent dont 12 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 6 places d accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. * Site de Blainville-sur-l Eau rue du Bac : - 36 places d hébergement permanent. Article 3 : L établissement dispose, pour ses résidents, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places à compter du 8 novembre Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale départementale pour les 120 places d hébergement permanent. Les 6 places d accueil de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 6 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N FINESS : Code statut juridique : 21 (Etb Social Communal) Entité établissement : Site de Rosières-Aux-Salines rue du Paquis des Toiles : N FINESS : capacité : 90 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 72 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 72 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 72 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 12 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 12 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 12 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 6 Code activité/fonctionnement : 21 (accueil de jour) capacité : 6 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 6 Site de Blainville-sur-l Eau rue du Bac : N FINESS : capacité : 36 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 36 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 36 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 36 Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière CO Nancy Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 9 : Le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département, le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l agence régionale de santé de Lorraine et le directeur général adjoint aux solidarités du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et qui sera adressé à l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rosières- Aux-Salines. Nancy, le 24 mars 2015 Claude d HARCOURT Mathieu KLEIN Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 portant extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Saint-Rémy» de NANCY VU les articles L à L 312-9, L à L et L à L du code de l action sociale et des familles ; VU les articles R à R , R à R et D à D du code de l action sociale et des familles ; VU l article L du code de la santé publique ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour ;

11 RECUEIL N MARS 2015 VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en application du décret n ; VU l arrêté conjoint du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle n ARS/DT54/PA n 368 DISAS/DIRECTION PA/PH n 309 du 29 septembre 2011 autorisant l extension de capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Saint Rémy» de Nancy ; VU l arrêté conjoint du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle n du 15 janvier 2015 portant transfert à la Fondation Saint Charles de Nancy initialement accordée à l Association de gestion de la maison de retraite Saint Rémy ; VU l arrêté du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine DGARS n du 28 juillet 2014 portant actualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) en région Lorraine ; VU le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale du Département de Meurthe-et-Moselle, volet «personnes âgées» adopté le 23 mars 2009 et prorogé le 9 décembre 2013 ; VU la demande présentée par l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Saint Rémy» de Nancy sollicitant la création de trois places d accueil de jour pour porter de 3 à 6 places la capacité d accueil de jour ; CONSIDERANT que le projet répond aux besoins identifiés du territoire ; CONSIDERANT que le coût de fonctionnement pour la section budgétaire soins de ce projet est compatible avec le montant de l enveloppe de financement des sections budgétaires soins des établissements d hébergement médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, notifiée par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) ; CONSIDERANT que le coût de fonctionnement de ce projet est sans incidence sur l objectif annuel d évolution des dépenses de fonctionnement de la politique personnes âgées délibéré par l Assemblée Départementale, les places d accueil de jour n étant pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ; SUR PROPOSITION du directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E N T Article 1er : La Fondation Saint Charles de Nancy, gestionnaire de l EHPAD «Saint Rémy», situé 14 rue du Chanoine Jacob Nancy, est autorisée à créer trois places supplémentaires d accueil de jour à compter du 1er mars Article 2 : A compter du 1er mars 2015, la capacité de l EHPAD «Saint Rémy» est fixée à : places d hébergement permanent dont 9 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 4 places d hébergement temporaire dont 2 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 6 places d accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale départementale pour les 130 places d hébergement permanent. Les 4 places d hébergement temporaire et les 6 places d accueil de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N FINESS : Code statut juridique : 63 (Fondation) Entité établissement : N FINESS : capacité : 140 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 121 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 121 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 121 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 9 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 9 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 9 Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) capacité : 4 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 4 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 2 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 2 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 6 Code activité/fonctionnement : 21 (accueil de jour) capacité : 6 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 6 Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière CO Nancy Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 8 : Le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département, le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l agence régionale de santé de Lorraine et le directeur général adjoint aux solidarités du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et qui sera adressé à la Fondation Saint Charles de Nancy. Nancy, le 24 mars 2015 Claude d HARCOURT Mathieu KLEIN Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «La Maison des Vignes» de MALZÉVILLE VU les articles L à L 312-9, L à L et L à L du code de l action sociale et des familles ;

12 RECUEIL N MARS 2015 VU les articles R à R , R à R et D à D du code de l action sociale et des familles ; VU l article L du code de la santé publique ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour ; VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en application du décret n ; VU l arrêté conjoint du Préfet de Meurthe-et-Moselle et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle n 1205 du 29 décembre 2004 autorisant l association ADEF Résidences à créer un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes à Malzéville VU l arrêté conjoint du Préfet de Meurthe-et-Moselle et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle DDASS/SSA n 266 DIRSOL/DIRECTION PA/PH n 25 du 24 février 2010 fixant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La maison des vignes» de Malzéville ; VU l arrêté du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine DGARS n du 28 juillet 2014 portant actualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) en région Lorraine ; VU le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale du Département de Meurthe-et-Moselle, volet «personnes âgées» adopté le 23 mars 2009 et prorogé le 9 décembre 2013 ; VU le courrier du 21 mai 2014 de l association ADEF Résidences, gestionnaire de l EHPAD «La Maison des Vignes» de Malzéville, demandant la suppression de 8 places d accueil de jour ; SUR PROPOSITION du directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E N T Article 1er : Il est mis fin, à compter du 1er mars 2015, à l autorisation de création et de fonctionnement de 8 places d accueil de jour pour personnes âgées accordée à l association ADEF Résidences, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «La Maison des Vignes» de Malzéville Article 2 : A compter du 1er mars 2015, la capacité de l EHPAD «La Maison des Vignes» de Malzéville est fixée à : - 78 places d hébergement permanent dont 11 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 2 places d hébergement temporaire. Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale départementale pour les78 places d hébergement permanent. Les 2 places d hébergement temporaire ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de la date d autorisation de création de l établissement. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N FINESS : Code statut juridique : 60 (Ass. L non R.U.P.) Entité établissement : N FINESS : capacité : 80 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 67 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 67 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 67 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 11 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 11 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 11 Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) capacité : 2 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 2 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 2 Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière CO Nancy Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 8 : Le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département, le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l agence régionale de santé de Lorraine et le directeur général adjoint aux solidarités du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et qui sera adressé à l association ADEF Résidences. Nancy, le 24 mars 2015 Claude d HARCOURT Mathieu KLEIN Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Les Iris» à ONVILLE VU les articles L à L 312-9, L à L et L à L du code de l action sociale et des familles ; VU les articles R à R , R à R et D à D du code de l action sociale et des familles ; VU l article L du code de la santé publique ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour ; VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en application du décret n ;

13 RECUEIL N MARS 2015 VU l arrêté conjoint du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle n ARS/DT54/PA 41-DISAS/DIRECTION PA/PH 14 modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Iris» à Onville ; VU l arrêté du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine DGARS n du 28 juillet 2014 portant actualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) en région Lorraine ; VU le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale du Département de Meurthe-et-Moselle, volet «personnes âgées» adopté le 23 mars 2009 et prorogé le 9 décembre 2013 ; VU le courrier du 23 septembre 2014 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Iris» demandant la suppression d une place d accueil de jour ; SUR PROPOSITION du directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E N T Article 1er : Il est mis fin, à compter du 1er mars 2015, à l autorisation de création et de fonctionnement d une place d accueil de jour pour personnes âgées accordée à l association HOSPITALOR, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Iris» à Onville. Article 2 : A compter du 1er mars 2015, la capacité de l EHPAD «Les Iris» à Onville est fixée à : - 61 places d hébergement permanent dont 12 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 2 places d hébergement temporaire. Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale départementale pour les 61 places d hébergement permanent. Les 2 places d hébergement temporaire ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N FINESS : Code statut juridique : 62 (Association de droit local) Entité établissement : N FINESS : capacité : 63 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 49 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 49 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 49 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 12 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 12 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 12 Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) capacité : 2 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 2 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 2 Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière CO Nancy Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 8 : Le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département, le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l agence régionale de santé de Lorraine et le directeur général adjoint aux solidarités du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et qui sera adressé à l association HOSPITALOR. Nancy, le 24 mars 2015 Claude d HARCOURT Mathieu KLEIN Arrêté DGARS n du 24 mars 2015 modifiant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite) «Les Jardins du Charmois» de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY VU les articles L à L 312-9, L à L et L à L du code de l action sociale et des familles ; VU les articles R à R , R à R et D à D du code de l action sociale et des familles ; VU l article L du code de la santé publique ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour ; VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en application du décret n ; VU l arrêté conjoint du Préfet de Meurthe-et-Moselle et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle du 30 août 2007 portant transfert à la société MEDICA France de l autorisation de création de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Jardins du Charmois» à Vandœuvre-lès-Nancy, précédemment accordée à la société anonyme Groupe Doyennés Europe ; VU l arrêté conjoint du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine et du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle n ARS/DT54/PA n 176 DIRSAS/DIRECTION PAPH n 61 du 22 novembre 2010 fixant la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les jardins du Charmois» de Vandœuvre-lès-Nancy ; VU l arrêté du Directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine DGARS n du 28 juillet 2014 portant actualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) en région Lorraine ;

14 RECUEIL N MARS 2015 VU le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale du Département de Meurthe-et-Moselle, volet «personnes âgées» adopté le 23 mars 2009 et prorogé le 9 décembre 2013 ; CONSIDERANT que l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les jardins du charmois» dispose d une capacité de cinq places d accueil de jour autorisée par arrêté susvisé du 30 août 2007 ; CONSIDERANT que les dispositions du décret n du 29 septembre 2011, codifié à l article D IV 1er alinéa du code de l action sociale et des familles, fixent la capacité minimale des structures d accueil de jour à six places, et prévoient la mise en conformité des structures d accueil de jour existantes dans un délai de trois ans à compter de la publication du dit décret ; CONSIDERANT que les structures disposant d une capacité d accueil de jour inférieure à six places ont la possibilité de solliciter une dérogation, leur permettant de maintenir leur activité d accueil de jour, selon les modalités définies par les articles 1er et 2 de l arrêté du 9 mars 2012 du ministre des solidarités et de l action sociale ; CONSIDERANT que selon l article 4 de ce même arrêté du 9 mars 2012 les établissements assurant un accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ne satisfont pas à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au 1er alinéa du IV de l article D et ne bénéficient pas de la dérogation prévue par les dispositions de l arrêté du 9 mars 2012, font l objet d une décision de fermeture portant sur leur activité d accueil de jour, en application des dispositions de l article L du code précité ; CONSIDERANT que, au 30 septembre 2014, l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les jardins du charmois» ne satisfait pas à la condition relative à la capacité minimale, et n a sollicité aucune dérogation selon les modalités fixées par l arrêté du 9 mars 2012 susvisé ; CONSIDERANT, en conséquence, qu il y a lieu de fermer l activité d accueil de jour de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les jardins du charmois» de Vandœuvre-lès-Nancy ; SUR PROPOSITION du directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E N T Article 1er : Il est mis fin, à compter du 1er mars 2015, à l autorisation de création et de fonctionnement de 5 places d accueil de jour pour personnes âgées accordée à la société MEDICA FRANCE, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Jardins du Charmois» de Vandœuvre-lès-Nancy. Article 2 : A compter du 1er mars 2015, la capacité de l EHPAD «Les Jardins du Charmois» de Vandœuvre-lès-Nancy est fixée à : - 80 places d hébergement permanent dont 24 places dédiées à l accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; - 5 places d hébergement temporaire. Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale départementale dans la limite de 5 places d hébergement permanent. Les 2 places d hébergement temporaire ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de la date d autorisation de création de la structure. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N FINESS : Code statut juridique : 73 (société anonyme) Entité établissement : N FINESS : capacité : 85 Code catégorie : 200 (maison de retraite) Code MFT : 21 (PD EHPAD partiel HAS) Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 56 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 56 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 56 Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) capacité : 24 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 24 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) capacité : 24 Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) capacité : 5 Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) capacité : 5 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 5 Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière CO Nancy Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 8 : Le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département, le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l agence régionale de santé de Lorraine et le directeur général adjoint aux solidarités du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et qui sera adressé à l établissement. Nancy, le 24 mars 2015 Claude d HARCOURT Mathieu KLEIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES SIP-SIE de LUNEVILLE - Arrêté du 12 janvier 2015 portant délégation de signature La Comptable, responsable du SIP-SIE de LUNEVILLE, VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* et suivants ; VU le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; VU le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

15 RECUEIL N MARS 2015 A R R E T E Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. DUMOITIER Jean Paul, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du SIP-SIE de LUNEVILLE, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; 8 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9 ) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents DUMOITIER Jean Paul FROELIGER Stéphane SOULIE Stéphanie GALMICHE Isabelle LAROSE Charline MAGNAT Sylvie GEORGES Arnaud FARAUS Maryse FARAUS Nicole PHILLIPPE Dominique CAUDRELIER Vincent MANGEOT Michel MORMONT Patricia DIDIER Marie Paule GRAINVILLE Nathalie MENU Armelle SAINT-CYR Monique THIERY Marie Christine BRANCOURT Philippe AVIVAL Benjamin BORDOZ Séverine FRANCOIS Martine JEAGER Thierry ODILLE Martine RENARD Laure BOULANGER Lydie Grade Inspecteur divisionnaire Inspecteur Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé mois mois 6 mois Contrôleur mois euros Agent Article 3 : Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé LAURENT Etienne Contrôleur mois 5000 euros GOMBERT Christine LAPORTE Denis SZATMARI Jean -Louis Agent mois 2000 euros Article 4 : Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;

16 RECUEIL N MARS 2015 aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents FROELIGER Stéphane SOULIE Stéphanie GALMICHE Isabelle LAROSE Charline MAGNAT Sylvie GEORGES Arnaud FARAUS Maryse FARAUS Nicole PHILLIPPE Dominique CAUDRELIER Vincent MANGEOT Michel MORMONT Patricia DIDIER Marie Paule GRAINVILLE Nathalie MENU Armelle SAINT-CYR Monique THIERY Marie Christine BRANCOURT Philippe AVIVAL Benjamin BORDOZ Séverine FRANCOIS Martine JEAGER Thierry ODILLE Martine RENARD Laure BOULANGER Lydie Grade Inspecteur Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Contrôleur Agent Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle Lunéville, le 12 janvier 2015 La Comptable, responsable du SIP-SIE de LUNEVILLE, Anne-Marie GAILLARD-BAZE Trésorerie de LONGUYON - Procuration sous seing privé à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents Le soussigné M. CARDOT Olivier, Trésorier de LONGUYON D E C L A R E constituer pour son mandataire spécial et général Mme MASSA Michèle, demeurant à Longuyon, lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Longuyon, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Longuyon, entendant ainsi transmettre à Mme MASSA Michèle tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. Longuyon, le 2 février 2015 Signature du mandataire Signature du mandant Michèle MASSA Olivier CARDOT Contrôleur Inspecteur Trésorerie de LONGUYON - Procuration sous seing privé à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents Le soussigné M. CARDOT Olivier, Trésorier de LONGUYON D E C L A R E constituer pour son mandataire spécial et général M. PIERROT Fabrice, demeurant à Longuyon, lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Longuyon, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Longuyon, entendant ainsi transmettre à M. PIERROT Fabrice tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. Longuyon, le 2 février 2015 Signature du mandataire Signature du mandant Fabrice PIERROT Olivier CARDOT Agent Inspecteur

17 RECUEIL N MARS 2015 Trésorerie du CHU de NANCY - Procuration sous seing privé à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents Le soussigné M. VOLLMAR Dominique, Comptable du Centre des Finances Publiques de Nancy Centre Hospitalier Universitaire, D E C L A R E constituer pour son mandataire spécial et général Mme BERTRAND Claire, Inspectrice des Finances Publiques, lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le centre des finances publiques de Nancy CHU, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération Lui donner délégation pour effectuer les déclarations de créances et d agir en Justice (art 16 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable). En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des finances publiques du CHU, entendant ainsi transmettre à Mme BERTRAND Claire tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle le puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration Nancy, le 25 février 2015 Signature du mandataire Signature du mandant Le mandataire Le mandant L Inspectrice des Finances Publiques Le Comptable Claire BERTRAND Dominique VOLLMAR DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ENVIRONNEMENT - EAU - BIODIVERSITE Pôle Nature, Biodiversité, Pêche Arrêté préfectoral DDT PECHE 2015/008 du 30 mars 2015 autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et- Moselle pour l année 2015 Le Préfet de Meurthe-et- Moselle, VU le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services de l État dans les régions et dans les départements ; VU le code de l environnement et notamment les articles, L , L , R , R , R et R , R ; VU l arrêté DDT-PECHE-2014/064 du 09 décembre 2014 mettant en place l expérimentation sur le secteur de l AAPPMA de ; CONSIDÉRANT que les impacts potentiels de l'activité de pêche de carpe de nuit sur le milieu naturel n'ont pas été suffisamment pris en compte préalablement à l'expérimentation prévue menée sur le secteur de l'aappma de, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle : A R R E T E Article 1er : L arrêté DDT-PECHE 2014/064 du 09/12/14 est modifié comme suit par le présent arrêté. Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure est autorisée, dans la continuité des pratiques antérieures, du 1er avril au 31 octobre 2015 dans les tronçons de cours d eau et plans d eau de 2e catégorie décrits ci-dessous. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu à une demi-heure avant son lever, toute carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. TAB 1 : SECTEURS AUTORISES PECHE DE CARPE DE NUIT POUR 2015 Masse d eau Commune Désignation du lieu AAPPMA Gestionnaire Le Madon Xirocourt Rive gauche uniquement en aval de l ancien moulin lieu dit «Paquis de SOCOURT», soit 135 m. Xirocourt Le Madon Ormes-et-Ville (Ville/Madon) Rive droite, de part et d autre du parcours pour handicapés sur 300 m en amont et 300 m en aval au lieu-dit «LA HEYRARD», soit 800 m. Tantonville Le Madon Xeuilley Rive gauche uniquement, de la gare de Xeuilley au «Neuf Moulin», soit 300 m. Xeuilley La Meurthe Baccarat Sur la rive droite uniquement du lot A9 : derrière les locaux de la DDE «Plein de la Brasserie», de l embarcadère au panneau de fin de parcours, soit 300 m. Baccarat La Meurthe Rosières-aux-Salines Rive gauche, derrière les «Sablières de la Meurthe». En amont de la conduite forcée SOLVAY sur 900 m. Dombasle La Meurthe Rosières-aux-Salines Rive droite, depuis 250 m à l aval du pont de Neufcours sur 300 m. Dombasle La Meurthe Varangéville Rive droite, secteur du parcours de santé, soit 600 m. Dombasle La Meurthe Maxéville Aval de la station de traitement des eaux usées, derrière des terrains de football, soit 600 m. Dombasle

18 RECUEIL N MARS 2015 La Meurthe Dombasle-sur-Meurthe Rive droite uniquement, secteur de l ancienne piscine, soit m. Dombasle Le canal des Vosges Le canal des Vosges Tonnoy De la ferme du Ménil jusqu au déversoir en amont, rive droite, soit 900 m. Dombasle Neuviller-sur-Moselle Au niveau de la pépinière jusqu à 450 m en amont, rive gauche. Dombasle Custines De l hôtel de l Ile jusqu à 700 m en aval sur la rive droite. Dieulouard canalisée Dieulouard Rive gauche, derrière les établissements GOUVY sur une distance de m (pk 334,83 à 336,03) lot 34. Dieulouard Dieulouard Rive droite, partie Moselle sauvage, amont et aval du RD10, côté autoroute A31 sur 1000 m. Dieulouard Dieulouard Rive droite, 50 m en amont du barrage du LIEGEOT, côté commune d AUTREVILLE jusqu au pont de l autoroute, soit m. Dieulouard Dieulouard Moselle canalisée, rive gauche, lots 34 et 35 amont et aval du pont RD.10, soit m. Lot 35 jusqu à la limite des communes de DIEULOUARD et BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON rive droite uniquement, soit m, Pk 333,33 à 335,00. Dieulouard Rive droite : de 50 m en aval du barrage de Pont-à- Mousson jusqu au lieu dit «trou Wathier», soit m, lot 56. Blénod-lès- Vandières Rive gauche : depuis 50 m à l amont du seuil de Vandières jusqu au pont TGV soit m. Blénod-lès- Canalisée Blénod-lès- Rive droite, lots 36 entre la limite de la commune de DIEULOUARD et le pont de la centrale de BLENOD soit m. Blénod-lès- L ancien canal Blénod-lès- Rive droite, uniquement entre l écluse de la cartonnerie et le pont des fours à coke, lot n 38, soit m. Blénod lès- Blénod-lès- et Atton Rive gauche, du Pk 329 jusqu au Pk 331, soit m. Blénod-lès- et Atton Rive droite, trou du Vouaux (au niveau du PK 329). L Orne Hatrize et Valleroy Rive gauche de l Orne à partir du ruisseau «le Petit Rhin» à HATRIZE jusqu au labyrinthe situé à l amont de la baignade de VALLEROY soit m. Joeuf - Homécourt Article 3 : Une expérimentation d extension des secteurs de pêche de carpe de nuit est menée du 1 er avril au 31 octobre 2015 sur le linéaire de l AAPPMA de et autorisée dans les secteurs précisés dans le tableau ci-dessous. La pêche de la carpe y est autorisée dans les conditions de l article 2. La prise en compte insuffisante des impacts potentiels de sa mise en œuvre sur le milieu naturel a conduit à la révision des zonages préalablement autorisés dans l arrêté DDT-PECHE 2014/064 du 09/12/14 en extrayant l ensemble des secteurs présentant une sensibilité environnementale significative. Un groupe de travail technique constitué des associations de protection de l environnement (Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), Groupe d'etudes des Mammifères de Lorraine (GEML) et Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) Lorraine), de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) de Meurthe-et- Moselle analysera les données environnementales disponibles conduisant à délimiter précisément les zones sensibles quant à la pratique de la pêche de carpe de nuit. Un groupe de concertation sera constitué avec les collectivités, la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle et la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles de Meurthe-et-Moselle notamment afin de définir un code de bonnes conduites pour la pratique de la pêche de carpe de nuit permettant de garantir de la part des pêcheurs un respect de l'ordre public, de la salubrité et de la propriété privée. Un bilan sera mené en fin d expérimentation afin de juger de l opportunité de la reconduire ou non et sous quelles modalités. TAB 2 : SECTEURS SUPPLEMENTAIRES AUTORISES DANS LE CADRE DE L EXPERIMENTATION PECHE DE CARPE DE NUIT Masse d eau Commune Désignation du lieu AAPPMA Gestionnaire Le canal des Vosges Messein Neuves-Maisons Depuis l aval de la tête aval de l écluse 47 de MESSEIN jusqu à l écluse de NEUVES-MAISONS.

19 RECUEIL N MARS 2015 Le canal des Vosges - Chaudeney Depuis le pont de l autoroute A31 detoul-valcourt jusqu à l écluse 53. Le canal de la Marne au Rhin Foug Écrouves - Depuis la limite avec le département de la Meuse jusqu à l écluse 27. Le canal de la Marne au Rhin Champigneulles - Frouard Bief de NANCY, du bassin de virement amont de l écluse de FROUARD (PK ) jusqu au pont de la gare de CHAMPIGNEULLES sur le canal. canalisée Méréville - Messein - Neuves-Maisons - Pont-Saint-Vincent - Chaligny Sexeyaux-Forges - Maron Rive droite, de l aval de l estacade de l écluse de NEUVES-MAISONS jusqu à la confluence Moselle Moselle canalisée, Exceptées les zones du lieu-dit "le Rondeau"sur 200 m et des étangs communaux "les Pâquis". De 50 m en aval du pont de PIERRE-LA-TREICHE jusqu à la grande écluse et la petite écluse de FROUARD. canalisée Pierre-la-Treiche - Chaudeney-sur-Moselle - Bicqueley - - Dommartin-lès- - Villey-Saint-Etienne - Aingeray - Liverdun - Pompey - Frouard Exceptées : - La zone de «l Ile aux Charmes» ; - La zone depuis le pont de la route de contournement dite «la queue de chat» liaison A31 et D611 jusqu à la confluence Moselle Moselle canalisée ; - Rive gauche, 200 m de part et d autre de la zone de confluence avec le Terrouin ; - Rive droite, la zone du Domaine des Eaux Bleues au château de la Flie ; - Rive droite, la zone du lieu-dit «le Nid» à l écluse de FROUARD. Méréville - Messein - Neuves-Maisons - Pont-Saint-Vincent - Chaligny - Sexeyaux-Forges - Maron Entre l aval des murs en retour d aval des culées des ponts métalliques de MÉRÉVILLE jusqu à l amont de l estacade de l écluse de NEUVES- MAISONS Rive gauche, la zone allant de l aval de l estacade de l écluse de NEUVES-MAISONS jusqu à la confluence Moselle Moselle canalisée. Chaudeney-sur-Moselle - Dommartin-lès- - Villey-Saint-Etienne - Aingeray Du pont du CD77 à CHAUDENEY jusqu à un point pris à 150 m en amont du pointis de la dérivation de FONTENOY. Exceptée : La zone depuis le pont de la route de contournement dite «la queue de chat» liaison A31 et D611 jusqu à la confluence Moselle Moselle canalisée. La Meurthe Frouard - Bouxièresaux-Dames - Custines De la tête aval du pont de BOUXIÈRES-AUX-DAMES au confluent de la Moselle. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Briey, Lunéville et, les maires des communes de Aingeray, Atton, Baccarat, Blénod-les-, Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle, Custines, Dombasle-sur- Meurthe, Dommartin-Lès-, Dieulouard, Ecrouves, Foug, Frouard, Hatrize, Liverdun, Maron, Maxéville, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Neuviller-sur-Moselle, Ormes-et-Ville, Pont-A-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Rosières-aux-Salines, Sexey-Aux-Forges, Tonnoy,, Valleroy, Vandières, Varangéville, Ville-sur-Madon, Xeuilley, Xirocourt, le chef du service départemental de l ONEMA, le chef du service départemental de l ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires, le directeur territorial par intérim de la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et- Moselle. Nancy, le 30 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Chef du service Environnement Eau Biodiversité, Jean-Luc JANEL