LES DOUANES ET L ENCADREMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR

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1 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Douanes LES DOUANES ET L ENCADREMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR (Alger, le 30 mars 2015) 1

2 Du rôle fiscal à une mission économique plus globale de protection de l économie nationale: La mission fiscale consiste en la perception du droit de douane et des taxes intérieures sur les marchandises importées; La mission économique, résultat de l évolution de l environnement économique, consiste en la protection de la production nationale à travers: des mécanismes douaniers de facilitation des échanges commerciaux au profit des investisseurs et producteurs, une lutte efficace contre la fraude commerciale, la contrebande et la contrefaçon. 2

3 Justement, l administration des douanes s est engagée, dans le cadre de sa modernisation, dans une démarche de simplification du dédouanement. L objectif est de concilier la facilitation des échanges commerciaux et l efficacité du contrôle douanier. 3

4 I- Les actions douanières développées en matière de facilitation des échanges commerciaux. II- la lutte contre la fraude commerciale; III- Perspectives 4

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6 La douane a adapté son schéma organisationnel de manière à assoir un partenariat avec les entreprises en tant que «CLIENT» et non pas «ADMINISTRÉ»: Création de nouvelles structures chargées respectivement: de la facilitation douanière, des régimes douaniers économiques; du contrôle a posteriori, du renseignement douanier, des relations publiques et de l information, de la lutte contre la contrefaçon. 6

7 Déploiement des services des douanes sur tout le territoire national afin de rapprocher l administration de l usager; Mise en place de passerelles informationnelles avec tous les intervenants de la chaine logistique du commerce international; Représentation des douanes au sein des guichets unique de l ANDI. Au plan de la ressource humaine, la douane a déployé un programme ambitieux de formation afin de professionnaliser le douanier à même de prendre en charge les préoccupations des opérateurs économiques. 7

8 Le projet de nouveau code des douanes et finalisé; La conception d une procédure d agrément des opérateurs économiques (OEA): Article 89 ter du code des douanes (introduit par l article 38 de la LF 2010 Décret exécutif n du 01/03/2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d OEA. Actuellement, plus de 186 opérateurs économiques producteurs sont agréés. Révision du dispositif régissant l entrepôt public, l entrepôt privé et les ports secs: Zones sous douane agréés Entrepôts privés Entrepôts publics Ports secs 12 8

9 Révision du texte régissant la profession du commissionnaire en douane agréé; Révision à la baisse des délais de dédouanement: un délai maximal de 8 jours; L institution d une déclaration simplifiée de dédouanement pour les importations de faibles valeur (inférieures à DZD); L introduction de plusieurs mesures tendant à encadrer le commerce extérieur à travers les dispositions des lois de finances successives. 9

10 Expertise périodique des procédures de dédouanement (marchandises et voyageurs). Généralisation et rationalisation de l utilisation des scanners ; Désengorgement des ports (notamment les ports d Alger et d Oran) par l aménagement d infrastructures extraportuaires destinées à abriter les marchandises en souffrance; Promotion des formules de dédouanement à domicile adaptées aux entreprises de production, aux exportateurs et aux investisseurs à travers la simplification et le développement du transit intérieur; Renforcement des contrôles a posteriori. 10

11 Les exportations ne sont pas soumises aux droits et taxes (droit de douane et taxes intérieures); Plusieurs régimes douaniers économiques sont conçus pour encourager l exportation: Le perfectionnement actif; Le perfectionnement passif; Le drawback; Le réapprovisionnement en franchise. Les marchandises destinées à l exportation bénéficient d un traitement douanier accéléré grâce au dédouanement à domicile (visite des marchandises au sein des locaux des exportateurs). 11

12 L ensemble des procédures de dédouanement dans le cadre des activités commerciales sont automatisées grâce au système d information et de gestion automatisée des douanes (SIGAD). Le SIGAD couvre actuellement 42 bureaux de douane (près de 98 % des opérations du commerce international) et sera beaucoup plus consolidé dans le cadre du SIGAD version 2 (en cours d élaboration) connexions à distance au SIGAD sont établies; Les délais de dédouanement via le SIGAD v2 sont appelés à être réduits et le pouvoir discrétionnaire des agents des douanes en matière de vérification des déclarations en douane sera largement atténué, et ce, par le biais de la sélection automatisée du traitement à réserver aux déclarations. 12

13 Grace au SIGAD, les déclarations en douane sont orientées à l un des circuits suivants: Le circuit vert excluant à la fois le contrôle documentaire et la vérification physique des marchandises ; Le circuit orange donnant lieu seulement au contrôle documentaire lié à la vérification de l accomplissement des formalités administratives particulières (FAP) exigées par les différents départements ministériels ; Le circuit rouge combinant les deux types de contrôle, à savoir les contrôles documentaire et physique. 13

14 L administration des douanes privilégie le dialogue; Une convention de partenariat pour la simplification et la facilitation des procédures de dédouanement (DGD, CACI et ALGEX) a été signée. Un plan d action dans ce cadre a été approuvé et mis en œuvre dont les axes sont les suivants: La mise en place d un réseau d échange d information et de partage dans le cadre de réunions périodiques; La formation au profit des cadres des trois (3) institutions (DGD, CACI et ALGEX); La création d un guichet unique au service de l export. 14

15 L actualisation permanente du site web de la DGD afin de faciliter et d accélérer l accès à l information; L espace dédié aux professionnels dans le site web a enregistré, pour la période allant du 16 juin 2011 au 21 mars 2015: visites; pages vues soit 4 pages par visite; Les informations dédiées aux professionnels ont été consultées dans 182 pays. 15

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17 La lutte contre la fraude commerciale consiste en le contrôle des échanges commerciaux à travers la vérification: De l espèce tarifaire; De la valeur en douane (minoration et majoration); L origine des marchandises, 17

18 Ainsi la douane contribue: À la promotion de la concurrence loyale; À la lutte contre le trafic illicite de capitaux; A la vérification de la destination des marchandises importées avec un avantage fiscal. 18

19 Vulgarisation du nouveau tarif douanier (Amendement du SH 2012). Révision de la structure du tarif douanier (déclinaison en souspositions tarifaires à dix (10) chiffres et sa traduction en langue arabe: passage de 6000 SPT à environs SPT). Consolidation du contrôle des éléments de taxation. Consolidation des contrôles a posteriori; Mise en place d une stratégie de renseignement douanier avec des passerelles informationnelles : entre les services extérieurs et la direction du renseignement douanier; entre la direction du renseignement douaniers et les différents intervenants de la chaine logistique du commerce international. avec les douanes étrangères (18 conventions d assistance administrative mutuelle internationale) 19

20 A travers le raffermissement de la lutte contre la contrefaçon, la douane: protège les propriétaires de marques; protège la santé et la sécurité du citoyen; décourage l informel; contribue à l encouragement de l investissement. A ce titre, et outre les protocoles d accord signés avec les propriétaires de marques, un cadre législatif, initié par la douane, est en cours d élaboration pour mieux lutter contre la contrefaçon. 20

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22 Les efforts de la douane en matière de lutte contre la contrebande contribuent à: La concurrence loyale; L encouragement des investissements nationaux et étrangers; Le transfert technologique, L encouragement des entreprises légalement constituées. 22

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24 Adopter le nouveau code des douanes: Le projet est élaboré sur la base des dix (10) principaux axes suivants: Développement de la mission économique et de sécurité; Adoption des concepts consacrés par les conventions internationales ratifiées par l Algérie; Consolidation des dispositions inhérentes à l éthique professionnelle en douane; Consolidation du droit de communication; Recouvrement de la police douanière en mer; Consolidation des facilitations douanières; Restructuration des mécanismes du contrôle douanier à travers l analyse des risques; Organisation des voies de recours préalable au profit des opérateurs; Redynamisation des régimes douaniers; Restructuration des procédures liées au contentieux douanier. 24

25 Réduire les délais de l accomplissement des formalités administratives particulières (FAP) grâce au guichet unique. Dématérialiser totalement le dédouanement grâce à l automatisation. Assurer la coordination des contrôles effectués par les services relevant du Ministère du Commerce (conformité) et les services des douanes (visite des marchandises) pour mieux alléger le dédouanement. Faciliter davantage le dédouanement à travers une meilleure gestion des enceintes portuaires (terminaux portuaires à conteneurs). 25

26 Constituer une centrale de risques utile au contrôle douanier efficace et rationnel; Établir une connexion «Douanes CNRC» afin de mieux assoir le contrôle des opérations d importation; Mettre en place un laboratoire des douanes pour analyser la composition des substances importées. 26

27 Merci de votre attention 27