La Doc se déplace. Le 17 décembre À Rennes, pour le CROEC Bretagne, afin de dispenser une

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1 DROIT DU TRAVAIL...2 CPA : les partenaires sociaux visent un accord de méthode pour février...2 Handicap : les nouvelles modalités de mise en œuvre de l OETH prévues par la loi Macron bientôt précisées...2 FISCALITÉ...2 Projet de loi de finances pour Projet de loi de finances rectificative pour PRÉVOYANCE ET ASSURANCE DE PERSONNES...2 Complémentaire santé des anciens salariés : projet de décret...2 Dispenses d affiliation de droit : projet de décret.2 Le Plan santé au travail pour est dévoilé...3 Future réforme de la médecine du travail...3 Réforme de l épargne salariale : parution du second décret d application de la loi Macron...3 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE...3 Activité partielle : reconduction du protocole du 5 février 1979 prévoyant l attribution de droits Agirc et Arrco...3 Regroupement des adhésions d entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale (GPS)...3 Suite de l accord du 30 octobre SÉCURITÉ SOCIALE...4 Le barème 2016 des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT-MP est fixé...4 Hausse des cotisations vieillesse des salariés...4 Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre...4 Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFSS pour TRAVAILLEURS NON SALARIÉS...4 Cotisations sociales des indépendants...4 CONVENTIONS COLLECTIVES...5 Aide à domicile : accompagnement soins et services...5 Centres d'hébergement et de Réadaptation Sociale...5 Handicapés : établissements pour personnes handicapées et inadaptées...5 Hôtels-cafés-restaurants...5 Pharmacie : Industrie...5 Propreté...5 Sport...5 Complémentaire santé des anciens salariés : projet de décret Selon un projet de décret, à compter de 2017, la hausse du tarif appliquée aux contrats complémentaires santé des anciens salariés en vertu de l article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 serait lissée (lire la suite) Dispenses d affiliation de droit : projet de décret Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est actuellement soumise au Conseil constitutionnel, le ministère des Affaires sociales a, d ores et déjà, rédigé un projet de décret d application de son article 34 (lire la suite) Regroupement des adhésions d entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale (GPS) Lors de leur réunion du 16 mars 2015, les commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco ont décidé de regrouper les adhésions (lire la suite) Suite de l accord du 30 octobre 2015 Lors de leur réunion commune du 8 décembre 2015, les commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco ont adopté des avenants (lire la suite) Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFSS pour 2016 Le 4 décembre 2015, 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur le PLFSS pour 2016 (lire la suite). Le bloc-notes de la Doc La Doc se déplace Le 17 décembre À Rennes, pour le CROEC Bretagne, afin de dispenser une information sur la «généralisation de la complémentaire santé» - À Montpellier, pour le CROEC Languedoc-Roussillon, pour une session d information sur les «actualités réglementaires» Le 18 décembre À Paris, pour la CFE-CGC, pour une session d information sur la «généralisation de la complémentaire santé» 1

2 DROIT DU TRAVAIL CPA : les partenaires sociaux visent un accord de méthode pour février À l occasion du lancement de la négociation sur le compte personnel d activité (CPA), quatre dates ont été retenues par les partenaires sociaux pour aboutir à un accord de méthode : 14 décembre, 12 janvier, 26 janvier et 8 février. Les débats s organiseront autour de trois thèmes : - les principes et objectifs du dispositif, - la méthode de négociation et son articulation avec la concertation quadripartite, - la définition du cahier des charges du futur portail du CPA. Les résultats des discussions des partenaires sociaux devraient être intégrés par la ministre du Travail dans le projet de loi qu elle doit présenter en mars Liaisons sociales n du 9 décembre 2015 Handicap : les nouvelles modalités de mise en œuvre de l OETH prévues par la loi Macron bientôt précisées La loi «Macron» du 6 août 2015 a élargi les possibilités offertes aux employeurs pour remplir leur obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH). Ceux-ci peuvent, notamment, recourir à la sous-traitance auprès de travailleurs handicapés indépendants et accueillir des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Un projet de décret, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées fin octobre, précise les modalités et limites de ces nouveaux modes d acquittement. Il devrait entrer en vigueur au 1 er janvier FISCALITÉ Projet de loi de finances pour 2016 Le Sénat a adopté, en première lecture, le 8 décembre à 182 voix pour et 157 contre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 avec quelques amendements. Les sénateurs ont notamment supprimé la réforme de la CSG et adopté de nombreux articles votés par les députés. On peut citer notamment : la baisse de six à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) du seuil d imposition des indemnités de départ des dirigeants et mandataires sociaux en cas de cessation forcée des fonctions ou encore les nouvelles modalités de revalorisation des prestations sociales à une date unique (le 1 er avril de chaque année). La mesure visant à limiter les effets de seuils dans les TPE/PME a, quant à elle, fait l objet d ajustements. Par ailleurs, les sénateurs ont créé un crédit d impôt «pour l action solidaire» à destination des organismes privés sans but lucratif qui n entrent pas dans le champ du crédit d impôt compétitivité emploi (Cice) au taux de 6 % assis sur la masse salariale. A également été voté le relèvement de la réduction d impôt liée au plafond du quotient familial de à par demi-part supplémentaire. La commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 10 décembre. Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Les députés ont achevé, le 8 décembre, l examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR). En matière sociale, le texte comporte deux dispositifs : - la prise en charge facultative et plafonnée des frais kilométriques vélo : les sommes versées seraient exonérées de cotisations sociales et d impôt sur le revenu dans une limite fixée à 200 par an et par salarié ; - la hausse de la déduction forfaitaire pour les particuliersemployeurs : la déduction forfaitaire de cotisations patronales serait portée de 1,50 à 2 par heure travaillée quel que soit le public concerné (3,70 par heure dans les DOM) à compter du 1 er décembre L examen du texte par les sénateurs est prévu les 11 et 12 décembre. PRÉVOYANCE ET ASSURANCE DE PERSONNES Complémentaire santé des anciens salariés : projet de décret Selon un projet de décret, à compter de 2017, la hausse du tarif appliquée aux contrats complémentaires santé des anciens salariés en vertu de l article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 serait lissée sur trois ans après la sortie de l entreprise. Actuellement, l évolution des tarifs qui leur sont applicables ne peut être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. À compter du 1 er janvier 2017, ces tarifs seraient plafonnées comme suit : - pour la première année, qui fait suite à la sortie de contrat collectif de l entreprise, les tarifs devraient être identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; - pour la seconde année, les tarifs ne devraient pas être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; - pour la troisième année, les tarifs ne devraient pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés. Par conséquent, le plafond de 150 % ne devrait s appliquer qu à compter de la quatrième année. Dispenses d affiliation de droit : projet de décret Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est actuellement soumise au Conseil constitutionnel, le ministère des Affaires sociales a, d ores et déjà, rédigé un projet de décret d application de son article 34 qui définit les catégories de salariés pouvant être dispensées de droit de l adhésion à la couverture collective obligatoire «frais de santé» et les modalités de calcul du «chèque santé». Ce projet de texte a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation le 1 er décembre. Pourront ainsi bénéficier d une dispense d affiliation de droit (qui n a donc plus à figurer dans l acte fondateur) : - les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire «santé est inférieure à un seuil fixé par décret», qui serait de trois mois selon le projet de décret (couverture respectant les conditions du contrat responsable à justifier), 2

3 - les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l aide à la complémentaire santé (ACS), - les salariés couverts par une assurance individuelle «frais de santé» au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche si elle est postérieure (dispense valable jusqu à l échéance du contrat individuel), - les salariés déjà couverts (y compris en tant qu ayants droit) pour les mêmes risques dans le cadre : d un dispositif collectif et obligatoire ; d un contrat d assurance de groupe dit «Madelin», du régime local d Alsace Moselle, du régime complémentaire relevant de la Caisse d assurance maladie des IEG (industries électriques et gazières) ou d une mutuelle «fonctions publiques». Par ailleurs, le texte instaure le «chèque santé». Il s agit du versement par l employeur d une somme «dédiée» pour les salariés précaires (CDD, contrat de mission, contrat à temps partiel) demandant à être dispensés d adhésion au dispositif. Cette somme ne sera versée que si la durée du contrat ou la durée du travail sont inférieures à des seuils qui, selon le projet de décret, seraient respectivement fixés à trois mois et 15 heures hebdomadaires. Le montant du versement serait égal à la contribution mensuelle de l employeur à la complémentaire santé (appelée «montant de référence») multipliée par un coefficient de : % pour les salariés bénéficiant d un CDI (mais à temps partiel), % pour les salariés bénéficiant d un CDD ou contrat de mission. À défaut de montant identifiable, le montant de référence du «chèque santé» devrait être fixé à 15, au prorata temporis de la durée du contrat ou du temps de travail (5 pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime d Alsace Moselle). Un accord de branche ou un accord d entreprise pourront rendre obligatoire le système pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée de travail est inférieure à des seuils fixés par l accord dans la limite de plafonds réglementaires qui devraient être fixés à trois mois en cas de contrats courts et à 15 heures hebdomadaires pour les temps partiels. Le Plan santé au travail pour est dévoilé Le troisième Plan santé au travail (PST3) pour a été présenté officiellement par Myriam El Khomri au comité permanent du Conseil d orientation des conditions de travail (Coct), le 8 décembre Ses deux principaux objectifs sont : l appropriation par tous les acteurs d une culture de la prévention primaire ainsi que l amélioration de la qualité de vie au travail. Ce Plan comprend également un «axe support» consistant dans le renforcement du dialogue social et des ressources de la politique de prévention. Liaisons sociales n du 9 décembre 2015 Future réforme de la médecine du travail La ministre du Travail a annoncé le 8 décembre, dans le cadre de la présentation du Plan santé au travail pour , que la future réforme de la médecine du travail sera intégrée au projet de loi sur le droit du travail attendu pour mars Plusieurs propositions du rapport «Issindou» pourraient ainsi être reprises. Le Conseil d orientation des conditions de travail (Coct) a d ailleurs présenté ses propositions sur le sujet le 2 décembre dernier, parmi lesquelles notamment : - adapter le suivi individuel des salariés aux risques professionnels encourus et tourner les visites d embauche vers cet objectif ; - axer les visites périodiques sur les publics prioritaires ; - donner la priorité à la prévention de la désinsertion professionnelle, notamment dans le cadre du suivi médical ; - renforcer l attractivité des professions de santé en travail, en améliorant le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires et la formation des professionnels, et renouveler le pilotage des services interentreprises de santé au travail. Liaisons sociales n du 10 décembre 2015 Réforme de l épargne salariale : parution du second décret d application de la loi Macron La loi «Macron» du 6 août 2015 a simplifié et harmonisé les dispositifs d épargne salariale. Après le décret du 25 novembre 2015 relatif aux conditions de la réduction du forfait social à 16 % pour certains Perco, le second décret d application du volet «épargne salariale» de la loi «Macron» est paru au JO du 9 décembre. Au menu de ce texte : des précisions sur la demande de renégociation d un accord d intéressement, sur les modalités du droit à rétractation en cas d affectation par défaut de l intéressement sur un PEE ou encore sur la fixation des plafonds de versement annuel de l employeur sur un Perco (maximum 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Ces dispositions entreront en vigueur au 1 er janvier RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Activité partielle : reconduction du protocole du 5 février 1979 prévoyant l attribution de droits Agirc et Arrco Le dispositif de chômage partiel permet à une entreprise, face à des difficultés économiques conjoncturelles et afin d éviter des licenciements, de limiter la baisse de rémunération mensuelle liée à une réduction ou une suspension provisoire d activité. Les participants des régimes Agirc et Arrco qui bénéficient d indemnités de chômage partiel ont droit à l inscription de points de retraite sans contrepartie de cotisations, dans les conditions fixées, pour l Agirc, à l article 8 ter-annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et, pour l Arrco, à l article 24-annexe A à l Accord du 8 décembre 1961 et dans la délibération 16 B. Cette attribution de droits, intégralement à la charge des régimes Agirc et Arrco, qui résulte du protocole signé le 5 février 1979 par les Partenaires sociaux, est reconduit pour un an afin de permettre l attribution des droits susvisés en Regroupement des adhésions d entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale (GPS) Lors de leur réunion du 16 mars 2015, les commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco ont décidé de regrouper les adhésions : - à effet du 1 er janvier 2016, des entreprises de 200 salariés au plus ainsi que les adhésions de l ensemble des entreprises de certains secteurs d activité quel que soit leur effectif, 3

4 - à effet du 1 er janvier 2017, des entreprises de plus de 200 salariés. Pour procéder aux regroupements à effet du 1 er janvier 2017 des entreprises de plus de 200 salariés, les Commissions paritaires ont accepté que, d ici mai 2016, l avis préalable de chaque entreprise concernée soit sollicité sur le groupe de protection sociale devant recueillir l adhésion. Suite de l accord du 30 octobre 2015 Lors de leur réunion commune du 8 décembre 2015, les commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco ont adopté des avenants transposant dans l accord du 8 décembre 1961 et la CCN du 14 mars 1947 les dispositions de l accord du 30 octobre 2015 Les nouvelles dispositions concernent la date de revalorisation, la valeur de service du point, le salaire de référence, la CET, les dotations de gestion et d action sociale et les réserves. L accord du 30 octobre 2015 a étendu l assiette de la cotisation AGFF à la tranche C, en contrepartie, les personnes pourront bénéficier de leurs droits sans abattement au titre de leurs seuls droits constitués sur la tranche C à compter du 1 er janvier Dans le but de simplifier la gestion et la lisibilité de la liquidation unique de l ensemble des droits sur la tranche C, les commissions paritaires ont institué un coefficient de service résultant de la pondération des coefficients applicables aux droits constitués sur la tranche C avant et après le 1 er janvier SÉCURITÉ SOCIALE Le barème 2016 des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT-MP est fixé Le barème 2016 des coûts moyens d incapacité temporaire et d incapacité permanente est publié au JO du 9 décembre Rappelons que l inscription d un sinistre professionnel au compte de l employeur s effectue désormais sur la base des coûts moyens (et non plus pour partie sur ces coûts moyens et pour partie sur les coûts réels). Hausse des cotisations vieillesse des salariés Conformément au schéma présenté lors de l adoption de la loi portant réforme des retraites, le décret nº du 17 décembre 2014 a prévu le relèvement, sur plusieurs années, des taux des cotisations d assurance vieillesse des salariés. Ainsi, au 1 er janvier 2016, pour les salariés du régime général : Le taux de la cotisation vieillesse plafonnée passera : - de 8,50 à 8,55 % (part patronale) - de 6,85 à 6,90 % (part salariale) La cotisation vieillesse déplafonnée passera : - de 1,80 à 1,85 % (part patronale) - de 0,30 à 0,35 % (part salariale) Les dernières hausses de cotisations d assurance vieillesse auront lieu en Pour mémoire, dans les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, la hausse progressive des cotisations s est déroulée sur la période L accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 ne prévoit pas d augmentation du taux de cotisations pour Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre L arrêté du 14 octobre 2015 (JO du 24 octobre 2015) a fixé la valeur du point d indice de pension militaire d invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre à 14 à compter du 1 er janvier Il s ensuit que : - le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial est porté à par an à compter du 1 er janvier 2015 ; - les différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre sont modifiés au 1 er janvier Circulaire Cnav du 8 décembre 2015 Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFSS pour 2016 Le 4 décembre 2015, 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur le PLFSS pour Le Conseil constitutionnel à 1 mois pour se prononcer. Si la saisine porte sur l ensemble du texte, elle vise notamment l article 33 (ex-article 21) qui prévoit la labellisation de contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans. TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Cotisations sociales des indépendants Point sur les évolutions des cotisations dues par les non-salariés non agricoles au 1 er janvier 2016 : Hausse des cotisations retraite plafonnées et déplafonnées - Le taux de la cotisation d assurance vieillesse de base plafonnée est porté de 17,05 à 17,15 %, - La cotisation d assurance vieillesse déplafonnée passe de 0,35 à 0,50 %. À compter du 1 er janvier 2016, le taux de la cotisation vieillesse sera de 17,65 % dans la limite du plafond et de 0,50 % au-delà. Modification des cotisations dues par les autoentrepreneurs : Ils bénéficient d un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Les taux sont fixés en fonction du chiffre d affaires (CA) et devraient encore évoluer en 2017 : - 13,4 % du CA pour une activité d achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d hébergement, - 23,1 % du CA pour les prestations de services, - 23,1 % pour les activités libérales relevant de la Cipav. 4

5 CONVENTIONS COLLECTIVES Aide à domicile : accompagnement soins et services Avenant n 22/2015 du 12 mai 2015 modifiant les garanties prévues par le régime complémentaire frais de santé ainsi que les dispositions relatives aux cotisations qui seront réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié. Centres d'hébergement et de Réadaptation Sociale - Avenant n 2 du 3 avril 2015 au Protocole n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire Les partenaires sociaux se sont réunis afin d intégrer au régime conventionnel de complémentaire santé des dispositions garantissant un «haut degré de solidarité» et de procéder à une mise en conformité avec le cahier des charges du «contrat responsable». - Avenant n 3 du 26 juin 2015 au Protocole n 155 du 4 juillet 2014 modifiant les cas de dispenses d'affiliation possibles pour les salariés. - Protocole n 157 du 26 juin 2015 modifiant l annexe 2 des accords collectifs CHRS. Les partenaires sociaux ont décidé que les salariés en insertion des ateliers et chantiers d'insertion puissent bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé prévus par la convention collective. Handicapés : établissements pour personnes handicapées et inadaptées Avenant n 334 du 29 avril 2015 modifiant les dispositions de l avenant 328 relatif au régime conventionnel de complémentaire Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en conformité le régime en intégrant les nouvelles dispositions légales portant sur le «degré élevé de solidarité» et sur le cahier des charges du «contrat responsable». Ainsi, la condition d ancienneté pour bénéficier du régime est supprimée. Le présent avenant prend effet au 1 er avril 2015 sous réserve d agrément. Hôtels-cafés-restaurant Hôtels-cafés-restaurants Avis relatif à l extension de l avenant n 3 du 26 octobre 2015 à l accord du 6 octobre 2010 concernant la mise en place du régime professionnel de frais de Pharmacie : Industrie Extension de : Avis paru au JO du 4 décembre l accord du 8 décembre 2014 relatif aux taux d appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés ; - l accord du 8 décembre 2014 relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l année Propreté Arrêté du 20 novembre 2015, JO du 8 décembre Avenant n 8 du 7 octobre 2015 modifiant la structure du financement du régime frais de santé de la branche. Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place au 1 er janvier 2016, un plafonnement à la tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation. Sport Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé, les partenaires sociaux ont signé un accord le 6 novembre 2015 mettant en place à compter du 1 er janvier 2016 un régime frais de L'accord prévoit des prestations supérieures au panier de soins minimum défini par le législateur. Les organismes assureurs recommandés, pour une durée maximale de 4 ans, sont : Allianz et B2V Prévoyance dans le cadre d'une offre commune, Mutex et Umanens. La cotisation pour un salarié isolé est fixée à 1,02 % s'il relève du régime général et 0,66 % s'il relève du régime local Alsace Moselle. 2 % des cotisations versées sont affectées au financement des garanties présentant un haut degré de solidarité. Des couvertures surcomplémentaires et facultatives ont également été négociées avec les organismes assureurs recommandés. Synthèse des conventions collectives 5