CABINET DE COURTAGE CABINET DE COURTAGE. Syndics de Copropriété Une Protection Juridique» 23/06/2006 1

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1 CABINET DE COURTAGE CABINET DE COURTAGE Syndics de Copropriété Une Protection Juridique «Sur-Mesure» 23/06/2006 1

2 Le Contexte Syndics de copropriété, vous êtes le représentant du syndicat, réunion r de l ensemble des copropriétaires Un litige, de quelque nature qu il soit, est un événement pénible et parfois coûteux pour la Copropriété et c est également un moment important pour vous car c est vous qui allez, le plus souvent, assister et conseiller la copropriété dans cette procédure, p investi de votre devoir d information et de conseil. Toute procédure, amiable ou judiciaire, a un prix que nous vous proposons de prendre en charge, des honoraires qui sont souvent mal perçus par les copropriétaires priétaires et dont le recouvrement peut être parfois problématique. Vous, Syndic de Copropriété, vous pouvez souscrire pour la totalité de vos copropriétés L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE POUR VOS COPROPRIETES, Pour être informé et défendu face à la prolifération des réglementations et des textes législatifs, la pression des administrations, la multiplication des litiges. 23/06/2006 2

3 DAS UNE ENTREPRISE SOLIDE ET DYNAMIQUE LEADER en France sur la Protection Juridique des entreprises. Spécialisée en Protection Juridique (PJ) et Pertes Pécuniaires et Dommages aux biens. AVEC UNE GAMME COMPLETE DE PRODUITS ET SERVICES 87 M de Chiffres d Affaires bénéficiaires particuliers bénéficiaires professionnels 180 collaborateurs appels traités par an dossiers litiges traités 93% de clients satisfaits Une offre générique pour les particuliers, professionnels, entreprises, associations et collectivités. Des produits sur mesure adaptés aux cibles de nos distributeurs. Vendue sous sa propre marque ou labellisée pour les partenaires. 23/06/2006 3

4 Notre solution pour vos Copropriétés La PROTECTION JURIDIQUE DE VOS COPROPRIETES Proposée par une société spécialisée, l assurance protection juridique informe la copropriété sur ses droits. Elle l aide dans ses démarches pour être indemnisé d un préjudice subi ; elle la défend dans une procédure ou contre une réclamation dont elle est l objet. Chaque jour, de nouveaux exemples apportent la preuve de son efficacité. Elle représente aujourd hui un véritable outil de gestion pour les Copropriétés. 23/06/2006 4

5 Un Besoin Les Syndics Sur copropriétés (6 millions de lots de copropriété) en France, 1 sur 10 a fait l objet d une affaire dans les 10 dernières années litiges recensés en mois en moyenne de procédure 68% des contentieux concernent un défaut de paiement de charges Objectif : Mettre en place une prestation qualifiante et fidélisante dont peuvent bénéficier b vos copropriétés s par votre intermédiaire. Prévoir et éviter le surcoût t des frais de procédure. 23/06/2006 5

6 Une RéponseR ponse des Solutions Adaptées aux Attentes de Tous Pour vos Copropriétés Un soutien essentiel dans des situations difficiles. La prise en charge financière des intervenants. Pour vous Syndic de Copropriétés Un moyen de fidélisation. La possibilité d accompagner vos copropriétés dans toutes les situations. 23/06/2006 6

7 La protection juridique en 4 Prestations pour les Copropriétés 1- INFORMATIONS JURIDIQUES Pour une question d ordre juridique ou pratique, une plate forme téléphonique répond en temps réel et informe sur la réglementation applicable, la conduite à tenir ou les démarches à effectuer. 2- DEFENSE ou RECOURS AMIABLE Un chargé de règlement intervient auprès de l adversaire pour obtenir une solution négociée au mieux des intérêts de la Copropriété. Le dossier est soumis à l avis d un expert si nécessaire et nous prenons en charge les frais exposés. 23/06/2006 7

8 en 4 Prestations pour les Copropriétés La protection juridique 3- DEFENSE ou RECOURS JUDICIAIRE Si la solution amiable n aboutit pas, nous rédigeons les instructions pour l avocat et lui confions l ensemble du dossier. Nous prenons en charge les honoraires et les frais de procédure. 4- SUIVI DES DECISIONS DE JUSTICE Nous veillons à ce que la décision de justice soit appliquée par les adversaires. Nous faisons intervenir les mandataires de justice : huissier, La D.A.S. intervient pour tout litige dont l intérêt financier est supérieur à 200 et dans la limite d un plafond de dépenses de par sinistre. La copropriété conserve le libre choix de l avocat qui défendra ses intérêts et celui-ci sera rémunéré selon le plafond d honoraires du mandataire librement choisi. 23/06/2006 8

9 un service efficace pour vos copropriétés UN CENTRE D APPEL 6j/7 de 8h à 20h, 40 juristes diplômés sont à...l écoute de la copropriété pour des réponses immédiates. Une base de données juridique en ligne. Des juristes dédiés aux questions spécifiques e eeedes copropriétés. DES PRESTATAIRES SPECIALISES 350 avocats correspondants. DAS mobilise de nombreux...experts. DES GESTIONNAIRES LITIGES 50 juristes dans 8 bureaux en.france pour plus de proximité. Un interlocuteur unique pour le.client. 23/06/2006 9

10 DES LITIGES RELATIFS AU DROIT DU TRAVAIL : liés au contrat de travail : Les domaines d interventiond intervention Licenciement pendant une période d arrêt de travail consécutif à un accident du travail : la copropriété congédie une femme de ménage blessée en effectuant le lavage des vitres des parties communes. Non remise en temps utile au salarié de la copropriété des pièces nécessaires à l obtention des indemnités de chômage. Contestation par un salarié de la copropriété d un licenciement pour faute grave. avec les organismes sociaux, de prévoyance et de retraite : conflits de la copropriété avec les organismes de sécurité sociale relatifs à l affiliation, aux cotisations ou aux prestations (accident du travail etc.). DES LITIGES RELATIFS A LA GESTION DE LA.COPROPRIETE : Avec les prestataires de services Litiges avec un constructeur : il a été décidé de construire un parking pour les véhicules des locataires de la résidence. Les travaux sont effectués par une société mandatée par la copropriété. Au premier étage, le bitume se fendille et laisse apparaître de profondes crevasses. Défaut de surveillance : il était convenu à l unanimité des copropriétaires qu une surveillance accrue serait mise en place lors des départs en vacances. Or de multiples vols sont commis au cours du mois de juillet sans éveiller les soupçons de la société engagée pour effectuer des rondes. La copropriété met en cause la qualité des prestations. 23/06/

11 Les domaines d interventiond intervention DES LITIGES AVEC LES OCCUPANTS Un commerçant pose une terrasse amovible sur la voie publique devant l immeuble sans y avoir été autorisé par l assemblée des copropriétaires. La copropriété réclame la démolition de l ouvrage qui modifie l aspect extérieur de l immeuble. DES LITIGES AVEC LES ADMINISTRATIONS ET AUTRES.COLLECTIVITES Lors de travaux de voirie effectués par la commune, les espaces verts de la copropriété sont endommagés. Elle est contrainte de procéder au remplacement des arbustes abîmées et demande la réparation de son préjudice à la commune. DU RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE.IMPAYEES Lorsqu un copropriétaire ne s acquitte pas de ses charges de copropriété DAS procède à leur recouvrement judiciaire lorsque le montant à recouvrer dépasse 915, 23/06/

12 L argumentaire.. Pour vous, un atout supplémentaire En souscrivant ce contrat de protection juridique pour le compte de vos copropriétés, vous lui donnez les moyens de supporter, sans frais, une procédure longue et coûteuse. En contrepartie, vous vous attacherez sa fidélit lité. 23/06/

13 Cabinet d Assurances DAS Assurances Mutuelles - Société d assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans DAS - Société anonyme au capital de euros - RCS Le Mans Entreprises régies par le Code des Assurances Sièges sociaux : 34 Place de la République LE MANS CEDEX 2 - Tél : Fax : Entreprises soumises à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 DAS - Entreprise certifiée iso 9001 : 2000 pour la gestion des litiges 23/06/