Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Version 4.40 (12)

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1 Pégase 3 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Version 4.40 (12) Dernière révision le 19/06/2013

2 Suivi de la notice 19 Juin 2013 Création de la notice 2/25 2

3 SOMMAIRE Sommaire 1 Rappel législatif Entreprises bénéficiaires Les salariés y ouvrant droit Modalités de calcul du crédit d impôt Détermination de l éligibilité de la rémunération Détermination de l assiette Taux appliqués et montants du crédit impôt Modalités déclaratives Effectif porté sur la déclaration Utilisation du crédit d impôt Mise en œuvre dans Pégase Gestion Etablissement Gestion salarié Gestion des profils Etats Le calcul de l assiette CICE Edition justificatif CICE Exemples Salarié cadre «forfait heure» inférieur au seuil Salarié cadre «forfait heure» supérieur au seuil Salarié non cadre ayant plusieurs CDD dans l année Contrat aidé bénéficiant d une aide de l état /25 3

4 Important La mise en place du paramétrage de cette notice n est possible qu à partir de la version 4.40 (12). 4/25 4

5 1 Rappel législatif Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a été institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 19 décembre 2012 publiée le 30 décembre Son régime a été précisé par une instruction fiscale du 26 février 2013 (BOI-BIC-RICI ). Ce dispositif inspiré du rapport Gallois a vocation à améliorer la compétitivité des entreprises en participant au financement de l investissement, de la recherche, du recrutement, etc. Il sera égal, pour les rémunérations versées en 2013, à 4 % de la masse salariale, pour atteindre, à partir de 2014, 6% des rémunérations. Le CICE sera effectif pour les rémunérations versées dès le 1 er janvier Il commencera donc à profiter aux entreprises en Entreprises bénéficiaires Le CICE bénéficie à toutes les entreprises qui emploient des salariés dès lors qu elles sont : Soumises à l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés et Imposées d après leur bénéfice réel. Peu importe la forme juridique de ces entreprises (individuelle, sociétés de personnes, sociétés de capitaux...) et leur catégorie d imposition (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Important : Le taux d imposition correspond au taux d activité soumis à impôt. 1.2 Les salariés y ouvrant droit Tout salarié titulaire d un contrat de travail ouvre droit au bénéfice du CICE. L instruction fiscale prévoit trois exclusions : les stagiaires, les mandataires (sauf en cas de cumul sur la partie portant sur le contrat de travail) et les expatriés ne cotisant pas au régime général de sécurité sociale. 1.3 Modalités de calcul du crédit d impôt CICE = Masse salariale éligible * taux d imposition (taux d activité soumis à impôt) Le crédit d impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile. Cas particulier du décalage de paie : les salaires versés début janvier 2013 au titre de la période de paie de décembre 2012 seront pris en compte dans le calcul du CICE pour l année 2013 (sauf entreprise d au plus 9 salariés). Cas particulier d un exercice fiscal décalé : Peu importe la date de clôture de l exercice fiscal et sa durée => pris en compte des rémunérations versées sur l année civile précédente. 5/25 5

6 Sont prises en compte dans l assiette CICE Déclarées toutes les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale (le brut SS abattu incluant la réintégration sociale). Pour les salariés cotisant sur une assiette forfaitaire (tels que les apprentis), il convient de retenir le brut réel. Attention, ne sont prises en compte que les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic annuel. Exemple : un salarié reçoit, en 2013, un salaire de euros => la rémunération n est pas du tout prise en compte pour le calcul du CICE car elle est supérieure à ,50 euros (Smic annuel en 2013) 6/25 6

7 1.3.1 Détermination de l éligibilité de la rémunération Pour être prises en compte dans l assiette du CICE, les rémunérations versées ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale de travail. Cette durée est augmentée, le cas échéant, du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires. Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond de 2,5 Smic, elle est exclue en totalité du bénéfice du CICE. Brut SS : Le Brut SS correspond à l ensemble des rémunérations versées au titre de l activité du salarié et soumise à cotisations de sécurité sociale avant abattement. Smic CICE : le Smic CICE se calcule de la même manière que le smic Fillon. Pour rappel, il s agit donc d un smic mensuel proratisé en cas d absence comme suit : SMIC mensuel au prorata d absence = SMIC mensuel x (Rémunération Habituelle Absences) / Rémunération Habituelle Une fois le SMIC déterminé au prorata d absence, on ajoute les heures supplémentaires ou complémentaires qui bénéficieraient encore de la défiscalisation : SMIC FILLON= [(Smic mensuel au prorata d absence) + (Nombre d heures supplémentaires ou complémentaires x taux Smic)] Remarque : On entend par rémunération habituelle les rubriques qui entrent dans le calcul du taux horaire d absence. Important : En cas de revalorisation du Smic en cours d année, il convient de retenir la valeur du smic applicable à la période d emploi rémunérée (pour les paies décalées par exemple, en décembre 2012, le taux horaire du smic à retenir est 9.40 ). 7/25 7

8 1.3.2 Détermination de l assiette Si après comparaison avec 2,5 SMIC annuels, la rémunération brute SS considérée est bien éligible au CICE, il faut ensuite déterminer le montant qui sera pris comme référence pour le calcul du crédit d impôt. On applique pour cela le calcul suivant : La rémunération retenue pour déterminer l assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entrent également dans la détermination de l assiette du CICE. En cas d application d assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle (apprentis,...) La période de référence retenue est l année civile de janvier à décembre. Pour les dossiers décalés, on retiendra la période de décembre N-1 à Novembre N. Pour les salariés en CDD ou cumulant plusieurs contrats dans l année, le CICE est apprécié pour chaque contrat effectué. Une remise à zéro des compteurs est donc nécessaire pour chaque nouveau contrat. Primes et autres Les primes liées à l intéressement des salariés aux résultats de l entreprise ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas incluses dans l assiette du crédit d'impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié. 8/25 8

9 1.3.3 Taux appliqués et montants du crédit impôt Le taux du crédit d impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en Il sera de 6% pour les rémunérations versées au cours des années ultérieures. 1.4 Modalités déclaratives Un code type de personnel «400» intitulé «Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» a été créé. Le taux applicable pour ce CTP est de 0 % dans le «D». Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d impôt (soit les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic). Pour les salariés sortis éligibles, il est nécessaire de l inclure tous les mois dans le cumul déclaré. La mention de l effectif concerné est obligatoire. Attention : le montant à reporter dans le CTP 400 correspond à la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. Attention : Pour la MSA, l assiette éligible sera portée sur la Déclaration Trimestrielle de Main d Œuvre du deuxième trimestre et non sur le bordereau mensuel de cotisation. Concernant la DTMO du 2 ème trimestre, des développements sont actuellement en cours pour déclarer l assiette CICE. 9/25 9

10 1.5 Effectif porté sur la déclaration Chaque salarié éligible au CICE, tous types de contrats confondus, compte pour 1 dans l effectif déclaré au titre du CICE. Important : Concernant les salariés en CDD successifs non consécutifs, chaque période d embauche compte pour 1 au titre de la déclaration CICE, si bien qu un salarié qui aurait 12 contrats dans l année (1 jour par mois) comptera pour 12 dans la déclaration. 1.6 Utilisation du crédit d impôt Pour les PME (entendues au sens du droit communautaire comme les entreprises de moins de 250 salariés), entreprises nouvelles et jeunes entreprises innovantes, le crédit d impôt leur sera intégralement restitué dès l année de constatation de la créance. Ainsi, le crédit d impôt perçu au titre des rémunérations versées en 2013 leur sera versé intégralement dès Pour les autres entreprises, le CICE est utilisé pour le paiement de l impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée est remboursée à l expiration de cette période. TRES IMPORTANT!!! L Employeur qui entend bénéficier du Crédit d Impôt doit compléter obligatoirement dans sa DUCS URSSAF l assiette éligible au C.I.C.E, ainsi que l effectif salarié correspondant. A cet effet, un Code Type de Personnel (CTP 400) a été créé dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au Crédit d Impôt. Pour l année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu à compter du mois de juillet. Le bénéfice du C.I.C.E est clairement subordonné aux obligations déclaratives à destination des URSSAF. Ce qui implique de déclarer l assiette éligible au C.I.C.E pour l année 2013, au plus tard, avec la DUCS URSSAF de juillet (Paie de juin). L Employeur ayant manqué à cette obligation s expose dans ce cas à une remise en cause par l Administration Fiscale du bénéfice du C.I.C.E pour l année /25

11 2 Mise en œuvre dans Pégase Gestion Etablissement L activation de la gestion du CICE s applique au niveau de l établissement en page Infos juridiques onglet Générales. Il faudra également renseigner le taux d activité des salariés soumis à impôt (taux d imposition). Ainsi, dès lors que l entreprise est partiellement imposée à l impôt sur les bénéfices au titre de ses activités, le taux d imposition CICE sera partiel. Par défaut le taux d imposition est de 100%. 11/25

12 2.2 Gestion salarié Suite à la mise en place de la gestion du CICE en fiche salarié, la page Options a subi quelques modifications notamment concernant l onglet Divers. Une page Paie a été créée afin de regrouper certains éléments de la page Divers et de rajouter les informations inhérentes au CICE. Avant la version 4.40 (12) : Après la version 4.40 (12) : 12/25

13 Pour les contrats bénéficiant d une aide versée directement par l état (contrat CUI-CAE ou CUI-CIE principalement), cette aide devra être déduite de l assiette déclarée au titre du CICE. Ce montant devra être mentionné dans ce champ soit en fin d année pour le montant global annuel soit à date d échéance, il conviendra alors de cumuler ceux-ci. Il faut mentionner dans ce champ la part de l activité du salarié soumise à l impôt. Par défaut cette valeur est la même que l établissement. Important : Pour les expatriés ne cotisant pas au régime général de sécurité sociale (cotisant à la Caisse des Français de l Etranger) il faudra forcer à % le taux d imposition en fiche salarié Page Options onglet Paie Pour les mandataires, l exclusion est gérée par la coche «salarié employé comme mandataire social» de la fiche salarié Page Options onglet Paie Pour les stagiaires, l exclusion est gérée automatiquement par le code 29 (convention de stage) de la nature du conventionnement en complément salarié Page DADS onglet Emploi (suite). 13/25

14 Pour information, voici le nouvel onglet Divers : 14/25

15 2.2.1 Gestion des profils Ces nouveaux champs relatifs au CICE sont disponibles via les profils salariés, ainsi que par la modification collective (disponible via le clic droit sur la fiche salarié). Concernant les expatriés ne cotisant pas au régime général et cotisant à la Caisse des Français de l Etranger, il convient de mettre à jour le profil en renseignant le taux d imposition à 0 % dans l onglet divers. Par conséquent, à chaque création d un salarié rattaché au profil Expatrié, le taux d imposition sera initialisé à 0. 15/25

16 2.3 Etats La mise à jour apporte une nouvelle ligne dans le menu Etats 2.4 Le calcul de l assiette CICE Cette option sert à lancer le calcul CICE sur un ou plusieurs dossiers de la base de données. Toutefois, il sera préférable sur les dossiers volumineux de lancer cette opération individuellement. 16/25

17 2.5 Edition justificatif CICE Ce justificatif a pour but de vous informer sur l assiette CICE déclarée dans la DUCS URSSAF. Comme vous pourrez le voir, ce justificatif peut être lancé avec les bornes de traitement habituelles. Pour les dossiers volumineux, nous vous conseillons de lancer le traitement dossier par dossier. Un recalcul peut-être lancé à chaque édition en cochant l option : «lancer le calcul du CICE avant l édition». Cette option est cochée par défaut mais peut-être décochée si le calcul a déjà été fait précédemment. Le calcul du CICE doit être lancé pour chaque période afin de prendre en compte les nouveaux bulletins. 17/25

18 Sur le justificatif, sont mentionnés l ensemble des salariés éligibles au CICE pour lesquels l assiette CICE sera déclarée dans la DUCS URSSAF. Le justificatif reprend les éléments concernant le salarié : - Le matricule et le nom / Prénom - Le type de contrat avec en complément la nature du contrat si contrat aidé - Le type de temps de travail - La période d embauche - Les informations concernant le dernier bulletin utilisé pour le calcul - Le cumul annuel pris en compte pour la déclaration - Brut réel = c est le brut réel qui sert pour la comparaison au seuil CICE : on applique le taux d imposition au brut réel avant d effectuer la comparaison avec le seuil. - Seuil CICE = smic Fillon x 2.5 x taux d imposition. - Assiette CICE = assiette calculée avant application du taux d imposition. - Assiette CICE déclarée = assiette calculée après application du taux d imposition, et qui sera déclarée sur la ducs (déduction faite de l aide versée pour les contrats aidés) Important : Si le salarié est non éligible (brut réel > seuil CICE), alors il n apparaît pas sur le justificatif. Un salarié qui a un taux d imposition à 0% de renseigné n apparait pas non plus sur le justificatif. 18/25

19 3 Exemples 3.1 Salarié cadre «forfait heure» inférieur au seuil Soit un salarié cadre temps complet en CDI ayant un brut mensuel de Bulletin de Décembre Relevé individuel cumulé annuel Justificatif CICE Calcul du seuil CICE : ( X 9.43) X 1) = X 2.5 = X 12 = Le brut réel comparé de étant inférieur au seuil CICE de , ce montant sera pris en compte dans la DUCS. 19/25

20 3.2 Salarié cadre «forfait heure» supérieur au seuil Soit un salarié cadre temps complet en CDI ayant un brut mensuel de Bulletin de Déc. Relevé individuel cumulé annuel Calcul du seuil CICE : ( X 9.43) X 1) = X 2.5 = X 12 = Le brut du salarié étant supérieur au seuil CICE, ce salarié ne ressortira pas sur l état justificatif ainsi que dans la DUCS URSSAF dans le code CTP 400, il sera exclu du dispositif CICE 20/25

21 3.3 Salarié non cadre ayant plusieurs CDD dans l année Soit un salarié non cadre à temps complet ayant plusieurs CDD dans l année et percevant une rémunération mensuelle de 1500 Bulletin de Juillet 2013 Relevé individuel cumulé annuel 21/25

22 Justificatif CICE Calcul Seuil CICE Janvier ( X 9.43) X (( ) / 1500) = X 2.5 = Calcul du prorata du seuil en fonction de l absence : = Rémunération du mois / Rémunération habituelle. Brut réel du mois ce montant est inférieur au seuil et donc déclaré en totalité. Le calcul seuil annuel est la somme des différents contrats. Il sera porté lors de la déclaration annuelle un effectif de 3 car les contrats sont successifs et non consécutifs. 22/25

23 Ducs URSSAF annuelle 23/25

24 3.4 Contrat aidé bénéficiant d une aide de l état Soit un salarié non cadre à temps complet en contrat d accompagnement dans l emploi et percevant une rémunération mensuelle de pour lequel l employeur bénéficie d une aide de l état annuelle de l état de et d une exonération partielle des charges sociales. Fiche salarié Page Option onglet Paie Bulletin de Décembre 2013 Relevé individuel cumulé annuel 24/25

25 Justificatif CICE L assiette CICE est diminuée du montant d aide de l Etat, ainsi le montant porté en DUCS sera de = Ducs URSSAF 25/25