CIRCULAIRE JURISPRUDENCE SOCIALE. ! Indemnité de congé Intérêts Réclamation judiciaire Inertie d une partie Suspension du cours des intérêts.

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1 Ivo Van Damme Executive Manager - Conseiller général Centre de compétence Emploi & sécurité sociale T F ivd@vbo-feb.be CIRCULAIRE JURISPRUDENCE SOCIALE 31 janvier 2014 CI14/006F.NLB-VvE Résumé! Transfert d entreprise Directive 2001/23 et C.C.T. 32bis Absence de lien conventionnel entre cédant et cessionnaire Conséquence Contrats successifs conclus par le cédant et le cessionnaire avec une autre même personne Transfert d entreprise C.C.T. 32bis Solidarité du cessionnaire Limites.! Indemnité de congé Intérêts Réclamation judiciaire Inertie d une partie Suspension du cours des intérêts.! Clause de non-concurrence Ecrit Condition d existence Seuil de rémunération annuelle Disposition impérative en faveur du travailleur Application Force majeure.! Prescription Article 15 de la loi sur les contrats de travail Point de départ Demande de rectification d une indemnité de congé ensuite de l information d une déclaration d un avantage en nature.! Droit international privé Convention de Rome Droit anglais conventionnellement applicable Limites Dispositions impératives de la loi belge Pécule de vacances.! Sécurité sociale des travailleurs salariés Grossiste en vin Véhicule de société à disposition des membres du personnel Cotisation de solidarité Condition.! Sécurité sociale des travailleurs salariés Cotisations Fermeture d une division d une s.a. Octroi à des travailleurs d une prime considérée comme une «forme d indemnisation morale en raison de l arrêt d une division de l entreprise dont le FEB ASBL - Rue Ravenstein 4 - B BRUXELLES T F info@vbo-feb.be - Membre BUSINESSEUROPE

2 Circulaire (-2-) fonctionnement était bon et qui a perdu son unique commettant et acheteur».! Accidents du travail Champ d application Sur le chemin du travail Lieu du travail Notion.! Accident sur le chemin du travail Interruption du trajet normal. "

3 Circulaire (-3-) Transfert d entreprise Directive 2001/23 et C.C.T. 32bis Absence de lien conventionnel entre cédant et cessionnaire Conséquence Contrats successifs conclus par le cédant et le cessionnaire avec une autre même personne Transfert d entreprise C.C.T. 32bis Solidarité du cessionnaire Limites. Pour l application de la directive 2001/23 et de la C.C.T. 32bis, l article 1 er de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 est ainsi interprété par la Cour de justice de l Union européenne que l absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire ne saurait exclure l hypothèse d un transfert de sorte que celle-ci s applique au cas d un transfert qui se réalise en deux contrats successifs conclus par le cédant et le cessionnaire avec une autre même personne. Le cessionnaire qui, étant devenu employeur à la suite du transfert conventionnel est tenu in solidum avec le cédant des dettes existant à la date du transfert et résultant des contrats de travail en cours à cette date, n est pas tenu de ces dettes avec d autres ou pour d autres au sens de l article 1251, 3, du Code civil. Cour de cassation, 16 septembre 2013, JTT, 2013, p Indemnité de congé Intérêts Réclamation judiciaire Inertie d une partie Suspension du cours des intérêts. En cas de durée excessive de la procédure due à l inertie fautive de l une des parties, ayant pour conséquence un préjudice dans le chef de l autre partie, consistant en l accumulation des intérêts sur une durée anormalement longue, la sanction peut consister dans la suspension du cours de ceux-ci durant la période au cours de laquelle la paralysie de la procédure est imputable au créancier Cour du travail de Mons, 23 mai 2013, JTT, 2013, p Clause de non-concurrence Ecrit Condition d existence Seuil de rémunération annuelle Disposition impérative en faveur du travailleur Application Force majeure. Une clause de non-concurrence est régulièrement constatée par écrit lorsqu elle est reprise dans le règlement de travail et que le travailleur déclare dans le contrat individuel de travail avoir accepté les dispositions de ce règlement. Seul le travailleur peut soutenir que la clause de non-concurrence est inexistante au motif que le seuil de rémunération annuelle n était pas dépassé au moment de la fin du contrat. Une clause de non-concurrence est d application lorsque le contrat de travail prend fin en raison d un cas de force majeure médicale qui frappe le travailleur. Cour du travail de Gand, 8 avril 2013, JTT, 2013, p. 333.

4 Circulaire (-4-) Prescription Article 15 de la loi sur les contrats de travail Point de départ Demande de rectification d une indemnité de congé ensuite de l information d une déclaration d un avantage en nature. Le délai annal de prescription commence à courir à la cessation du contrat et non à la date à laquelle le travailleur a été informé de la déclaration d un avantage en nature à l administration fiscale. Cour du travail de Bruxelles, 4 juin 2013, JTT, 2013, p Droit international privé Convention de Rome Droit anglais conventionnellement applicable Limites Dispositions impératives de la loi belge Pécule de vacances. Le contrat de travail conventionnellement soumis au droit anglais ne prive pas le travailleur ayant accompli habituellement son travail en Belgique de réclamer les pécules de vacances calculés selon la loi de ce pays. Cour du travail de Bruxelles, 18 juin 2013, JTT, 2013, p Sécurité sociale es travailleurs salariés Grossiste en vin Véhicule de société à disposition des membres du personnel Cotisation de solidarité Condition. La mise à disposition d un véhicule de société pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail est considérée comme une mise à disposition pour un usage autre que strictement professionnel ; l employeur doit établir la preuve contraire. Cour du travail de Bruxelles, 4 avril 2013, JTT, 2013, p Sécurité sociale des travailleurs salariés Cotisations Fermeture d une division d une s.a. Octroi à des travailleurs d une prime considérée comme une «forme d indemnisation morale en raison de l arrêt d une division de l entreprise dont le fonctionnement était bon et qui a perdu son unique commettant et acheteur». La prime octroyée à des travailleurs considérée comme une «forme d indemnisation morale en raison de l arrêt d une division de l entreprise dont le fonctionnement était bon et qui a perdu son unique commettant et acheteur» peut être considérée comme une indemnité octroyée en cas de fermeture d entreprises pour autant que cette prime ne soit pas payée à des travailleurs qui ont signifié eux-mêmes leur congé. Cours du travail de Bruxelles, 7 avril 2013, JTT, 2013, p Accidents du travail Champ d application Sur le chemin du travail Lieu du travail Notion. L accident qui se produit sur un parking près de l entreprise, qui est accessible à chacun, ne peut être assimilé au lieu de travail.

5 Circulaire (-5-) Cour du travail de Bruxelles, 5 novembre 2012, JTT, 2013, p Accident sur le chemin du travail Interruption du trajet normal. Un trajet comportant une interruption ou un détour, demeure normal au sens de l article 8 de la loi du 10 avril 1971 si le détour ou l interruption sont insignifiants ou si, sans être insignifiants, ils sont peu importants et justifiés par un motif légitime, ou encore si l interruption ou le détour sont importants, mais imputables à la force majeure. Cour du travail de Mons, 27 juin 2013, JTT, 2013, p "