OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE l ARTISANAT ET DU COMMERCE (ORAC)

Transcription

1 OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE l ARTISANAT ET DU COMMERCE (ORAC)

2 LE DISPOSITIF ORAC

3 Les ORAC en Champagne Ardenne Dispositif Etat/Région à l échelle des Pays et PNR: Pour le développement des TPE/PME Pour le maintien des services Il s agit d un accompagnement collectif ou individuel pour une durée déterminé 3 tranches de 2 ans au maximum

4 L objectif de l ORACl Soutenir financièrement les entreprises artisanales et commerciales dans leur projet de développement ou leur reprise Par : Des actions individuelles Des actions collectives

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6 4 ORAC dans l Aube Le Parc Naturel Régional de la Forêt d Orient (P.N.R.F.O) Le Pays d Othe avec le Syndicat mixte du Pays d Othe (S.M.P.O) Le Pays de Seine en Plaine Champenoise (A.S.P.C.D) Le Pays de Plaine Champagne (P.P.C.)

7 Les acteurs de l opl opération Maître d œuvre : Collectivité porteuse et Chambres consulaires pour certaines actions Financeurs : Etat, Conseil Régional, Pays / PNR Partenaires techniques : Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers et de l Artisanat

8 Comité de pilotage de l ORACl Composition La collectivité porteuse de l ORAC Le Conseil Régional de Champagne Ardenne Les services de l Etat (DIRECCTE, Préfecture, DGFIP) La Chambre de commerce et d industrie La Chambre des métiers et de l artisanat Rôles Suivi global de l opération Instruction des dossiers

9 Opérations individuelles Subvention : Financement FISAC et Région 20% du montant HT des investissements éligibles Depuis 2009 Possibilité de taux majoré jusqu à 30% pour : Surcoût de mise en valeur du bâti ancien Investissement contribuant au développement durable Travaux d accessibilité pour les personnes handicapées Sécurisation des commerces Seuil et plafond : HT minimum d investissement, plafond de d investissement Soit une subvention ORAC comprise entre et (22500 si taux de 30%)

10 Pour quels investissements? Aménagements immobiliers et devantures : travaux de modernisation, agencement, réfection de vitrine et de magasin, travaux de construction et d'extension de locaux, travaux de mises aux normes d'environnement, d'hygiène et de sécurité, sécurisation du magasin... Outil de production : Achat de matériel et machines pour moderniser et apporter une plus value à l'entreprise (à l'exclusion de l'informatique) Véhicules : Acquisition et aménagement de véhicules de tournées alimentaires et aménagement de véhicules atelier (à l'exclusion de tout autre type de véhicule).

11 Critères res d éd éligibilité Être implanté sur une des communes du Pays / du PNR Être inscrit au Répertoire des Métiers ou au Registre de Commerce et des Sociétés Justifier d au moins 6 mois d activités Être àjour de ses obligations fiscales et sociales Avoir un chiffre d affaire inférieur à HT. Réaliser au moins 30% de son chiffre d affaire avec des particuliers Avoir un projet d investissement supérieur à5 000 HT Ne pas avoir réalisé l investissement, ni passé commande Travaux et commandes ne doivent pas avoir débuté avant que le dossier ne soit déclaré complet

12 Opérations Collectives FINANCEMENT : Suivant la nature de l opération : FISAC, Région, FEDER, Chambres consulaires Suite au diagnostic territorial, choix des actions collectives à mener par le comité de pilotage : Transmission / Reprise Charte qualité Accueil (CCI maître d ouvrage) Diagnostics énergétiques Diagnostic Aménagement Point de Vente (CCI maître d ouvrage) Guide des entreprises avec offres promotionnelles Structuration des UCIA (Formation et programme d animations) Organisation de salons Organisation d un concours éco trophée Formations en direction des chefs d entreprise (site internet) Technologie de l Information et de la Communication Aménagement du process de fabrication d entreprises Etude pour la réalisation d un schéma d équipement commercial

13 Procédure ORAC Prise de contact avec le chargé de mission Constitution du dossier si investissement éligible Soumission du dossier au Comité de pilotage ORAC Avis favorable Avis défavorable Transmission des factures acquittées lorsque les investissements sont réalisés Versement de la subvention

14 Contacts chargés de mission PNRFO : orac@pnrfo.org SMPO : smpaysothe@wanadoo.fr PPC : paysplainechampagne@orange.fr ASPCD : murielle garnesson@orange.fr