Modèle de convention (UDSP/SDIS)

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1 Modèle de convention (UDSP/SDIS) Modèle de convention relative à la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers (document de la FNSPF, commission JSP) Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (Sur proposition de la Commission des Jeunes Sapeurs-Pompiers) Modèle de convention relative à la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers, conclue entre une Union Départementale de Sapeurs-Pompiers et un Service Départemental d'incendie et de Secours en application du dernier alinéa de l article 4 du décret n du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du Brevet National de Cadets de Sapeurs-Pompiers (Document en date du Jeudi 1 er mars 2001) Vu notamment les textes législatifs ou réglementaires et les délibérations suivants : Code général des collectivités territoriales, articles L et suivants de la partie Législative, et articles R et suivants de la partie Réglementaire ; Loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d association ; Loi n du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Décret n du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Décret n du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Décret n du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du Brevet National de Cadets de Sapeurs-Pompiers, et notamment le dernier alinéa de l article 4 ; Arrêté du 3 août 1999 relatif au Brevet National de cadets de Sapeurs-Pompiers ; Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ; Habilitation préfectorale, numéro, délivrée à l Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (département) pour la préparation au Brevet National de Cadets de Sapeurs-Pompiers, en date du ; Délibération du Conseil d'administration de l Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (département) autorisant son Président à conclure la présente convention, en date du ; Délibération du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours (département) autorisant son Président à conclure la présente convention, en date du ; Arrêté du (date) portant délégation de signature du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours (département) au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours. Préambule (Présentation générale des jeunes sapeurs-pompiers, de leurs activités, de leurs formations, de la convention, de ses objectifs, des relations entre les cocontractants etc.) Entre, L Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (département), (adresse), association départementale légalement déclarée, représentée par son président, Monsieur (grade/nom/prénom), ci-après dénommée " l UDSP " ; d une part

2 Le Service Départemental d'incendie et de Secours (département), (adresse), établissement public administratif, représenté par son président, Monsieur (prénom/nom) ou son représentant (qualité/grade/nom/prénom), ci-après dénommé " le SDIS " ; Article 1 er : Objet Il est convenu ce qui suit : d autre part La présente convention a pour objet la définition des conditions et des modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, matériels ou équipements, par le SDIS au profit de l UDSP, pour lui permettre d assurer, dans le cadre de son habilitation préfectorale, la formation et la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au Brevet National de Cadets de Sapeurs-Pompiers. Article 2 : listes des biens mis à disposition Chacun des biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition de l UDSP est mentionné et identifié sur une liste jointe à la présente convention. Cette liste comporte notamment toutes précisions relatives à leur état, constaté contradictoirement au jour de la mise à disposition, et à leur localisation. Article 3 : Utilisation des biens mis à disposition Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition de l UDSP, mentionnés dans la liste jointe à la présente convention, ne peuvent être utilisés que par les jeunes sapeurs-pompiers inscrits sur un registre de l association, les personnels composant les équipes chargées de l encadrement ou des formations et les membres de l association ou de ses sections locales, dans le cadre des formations et des activités éducatives, sportives ou culturelles organisées pour les jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au Brevet National de Cadets de Sapeurs-Pompiers. (Il peut en outre être nécessaire de définir les modalités pratiques de la mise à disposition des biens et notamment : les horaires de mise à disposition des salles, des matériels etc. A cet effet, il peut être prévu dans la convention que la définition de ces modalités fera l objet d un document écrit entre le chef du centre d incendie et de secours d accueil et le responsable de la section locale) Lorsque l UDSP cesse d utiliser un bien, elle le remet sans délai au SDIS ou à son représentant (chef de centre) et la mise à disposition du bien concerné prend immédiatement fin à compter de cette date. Suite à sa réception, un reçu portant mention de l état du bien constaté contradictoirement est délivré à l UDSP. Article 4 : Modalités de répartition des moyens entre les sections locales de l UDSP (La présente convention ne pouvant être conclue qu entre l UDSP et le SDIS, les cocontractants doivent, le cas échéant, définir les modalités selon lesquelles les biens, matériels en particulier, mis à disposition sont répartis entre les différentes sections locales de l UDSP. Plusieurs options sont possibles : les biens sont mis à la disposition de l UDSP qui décide seule de la répartition, accord expresse préalable, simple avis préalable ou information du Service Départemental d'incendie et de Secours etc.). Article 5 : Obligations et engagements de l UDSP L UDSP s engage, le cas échéant, par l intermédiaire des responsables des sections locales de jeunes sapeurspompiers, à : Créer une Commission des jeunes sapeurs-pompiers, présidée par un membre du Conseil d'administration de l UDSP et comprenant les responsables de toutes ses sections locales ; Veiller à une utilisation normale et conforme à leur destination des biens mis à disposition ;

3 Veiller à la conservation des biens mis à disposition et, après utilisation, à leur entretien courant et leur remise en état ; Veiller à ne pas perturber le fonctionnement des centres d incendie et de secours accueillant une section locale de jeunes sapeurs-pompiers et notamment leur capacités opérationnelles ; Diffuser auprès de tous les responsables de sections locales de jeunes sapeurs-pompiers, une information portant sur la mise en œuvre de la présente convention et sur les obligations à respecter, notamment : Les conditions générales d utilisation et de fonctionnement des biens mis à disposition ; Les règles, consignes et instructions techniques ou de sécurité des biens mis à disposition; Les consignes ou instructions relatives à l entretien des biens mis à disposition ; Les consignes particulières et supplémentaires indiquées, le cas échéant, par le représentant du SDIS (chef du centre d incendie et de secours d accueil de la section locale) ; La discipline ; Le règlement intérieur applicable au centre d incendie et de secours d accueil de la section locale de jeunes sapeurs-pompiers. Transmettre chaque année au SDIS, (dans le courant du mois de septembre), les informations suivantes: La liste complète des sections locales de jeunes sapeurs-pompiers, avec mention du centre d incendie et de secours d accueil ; La liste nominative des responsables des sections locales de jeunes sapeurspompiers ; La liste nominative des jeunes sapeurs-pompiers inscrits dans les sections locales ; La composition complète de l équipe concourant à l encadrement ou la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Transmettre au SDIS une copie de l habilitation délivrée par la préfecture et ensuite une copie de son renouvellement ; Informer sans délai le SDIS du retrait ou du refus de renouvellement de l habilitation délivrée par la préfecture ; Informer sans délai le SDIS des dégâts occasionnés, pour quelle que cause que ce soit, sur les biens mis à disposition ; Contracter toute assurance nécessaire à l application de la présente convention pour se garantir, ainsi que ses sections locales, notamment contre les risques de vol, de détérioration involontaire ou de perte, portant sur les biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition et mentionnés dans la liste jointe à la convention. Ne peuvent en aucun cas être couvertes les dégradations ou usures des biens résultant d une utilisation normale ou d un usage conforme à leur destination. Elle en informe le SDIS dans les meilleurs délais (ou une copie du contrat d assurance est transmise dans les meilleurs délais au SDIS). Article 6 : Obligations et engagements du SDIS Le SDIS s engage, le cas échéant, par l intermédiaire des chefs de centre d incendie et de secours, à : Mettre à la disposition de l UDSP l ensemble des biens mobiliers ou immobiliers mentionnés et identifiés sur la liste jointe à la présente convention ; Garantir à l UDSP, dans les conditions et limites prévues par la présente convention, la libre utilisation des biens mis à disposition ; Informer les chefs de centre d incendie et de secours accueillant une section locale de jeunes sapeurspompiers de ses décisions prises en application de la présente convention qui les concernent et en particulier celles portant sur les mises à disposition de biens ; Informer l UDSP des consignes ou instructions adressées aux chefs de centre d incendie et de secours accueillant une section locale de jeunes sapeurs-pompiers, dès lors qu elles concernent l application de la présente convention ; Garantir le bon fonctionnement et la sécurité des biens mis à disposition et en assurer la maintenance et les réparations ;

4 Apporter à l UDSP, en tant que de besoin, une assistance et un conseil pour l utilisation des biens mis à disposition ; Le cas échéant, adresser à l UDSP la liste des personnes déléguées par l établissement public pour assurer le suivi de la convention (chefs de centre d incendie et de secours accueillant une section locale de jeunes sapeurs-pompiers) ; Contracter toute assurance nécessaire à l application de la présente convention. Elle en informe l UDSP dans les meilleurs délais (ou une copie du contrat d assurance est transmise dans les meilleurs délais à l UDSP). Article 7 : Nature de la mise à disposition Les biens mobiliers et immobiliers, mentionnés dans la liste jointe à la présente convention, sont mis à titre gratuit à la disposition de l UDSP. En outre, les dépenses de fonctionnement des locaux (eau, gaz, électricité, chauffage etc ) sont prises en charge par le SDIS. Il en est de même pour les matériels (carburants etc ) et les équipements ainsi que pour la réparation, le renouvellement et le changement de pièces usées ou cassées. Article 8 : Entrée en vigueur et renouvellement de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la signature des cocontractants (autre possibilité : à compter du " date à préciser "). Elle est renouvelée par tacite reconduction, chaque année, le (1 er septembre/à la même date), sauf dénonciation expresse, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, (deux mois) au moins avant cette date anniversaire. La liste des biens mis à disposition de l UDSP est actualisée (chaque année). L UDSP doit à cet effet formuler une proposition (deux mois) au moins avant la date anniversaire de la convention. Article 9 : Suspension de la convention En cas de non respect par l un des cocontractants des stipulations ou des obligations résultant de la présente convention, l autre partie peut unilatéralement demander la suspension de l application de la convention, pour une durée (d un mois) maximum. Cette suspension est de droit après confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. En cas d événement de force majeure, de circonstances graves ou exceptionnelles ou pour des raisons touchant à la continuité du service public d incendie et de secours, chacun des cocontractants peut unilatéralement suspendre l application de la présente convention, pour une durée (de deux mois) au maximum. Cette suspension est de droit après information de l autre cocontractant. Elle est confirmée sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. Article 10 : Fin de droit de la convention Chacun des cocontractants peut unilatéralement mettre fin à la présente convention, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la convention prend fin de droit (deux mois) après la date d envoi dudit courrier, le cachet de la poste faisant foi. La présente convention prend fin de droit au jour de la notification à l UDSP du retrait de l habilitation délivrée par la préfecture ou du refus de son renouvellement. Article 11 : Règlement des litiges et attribution de compétence Dans l hypothèse d un litige lié à l application des stipulations de la présente convention, les cocontractants s engagent à rechercher une solution amiable de règlement, préalablement à toute saisine du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel est situé le Service Départemental d'incendie et de Secours.

5 Fait en (quatre) exemplaires (Lieu et date) L Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (département) Le Président Le Service Départemental d'incendie et de Secours (département) Le Président (ou son représentant, qualité) convention relative à la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers Liste des biens mis à la disposition de l UDSP par le SDIS département : année : Centre d incendie et de secours (CSP / CS / CPI) de : Chef de centre Responsable JSP Section locale Numéro X Identification du bien Etat *

6 * * Centre d incendie et de secours (CSP / CS / CPI) de : Chef de centre Responsable JSP Section locale Numéro X Identification du bien Etat Fait en (double) exemplaire (Lieu et date) L Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (département) Le Président Le Service Départemental d'incendie et de Secours (département) Le DDSIS