Les sociétés sont accusées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les sociétés sont accusées"

Transcription

1 Prime de partage des profits PRIME DE DIVIDENDE Sylvain Niel et Nadia Hamida procèdent au décryptage complet de la nouvelle prime de dividende et expliquent comment procéder en pratique pour la mettre en place. Les sociétés sont accusées de mener des politiques très généreuses en matière de distribution de dividendes. Certaines puisent même dans leurs réserves pour maintenir un niveau de rémunération élevé de leurs actionnaires. Dans ce contexte, le Chef de l état a déclaré en avril 2011 : «Je voudrais que l on imagine un système qui fait qu au moment où l on augmente ce que l on donne aux actionnaires [ ] les salariés en aient une partie aussi». Le principe de prime «de dividende du travail» dénommée injustement «prime Lagarde» était né, et en juin 2011, le projet de loi adopté par le conseil des ministres. En résumé, ce texte impose que toute hausse des dividendes versés aux actionnaires soit accompagnée du versement à tous les salariés d une prime exonérée de charges sociales, hors CSG et CRDS, dans la limite de euros par an. Que prévoit exactement le projet de loi? Quelles sont les entreprises et groupes concernés? Quelles marges de manœuvre ont-ils? Quelles sont les entreprises et groupes concernés? Cette mesure concerne les sociétés commerciales qui emploient au moins cinquante salariés. Les GIE et les succursales de sociétés étrangères ne seraient pas concernés. En revanche, les sociétés appartenant au secteur public sont visées par ce dispositif, sauf dans les cas où elles bénéficient de subventions d exploitation, sont en situation de monopole ou sont soumises à des prix réglementés. Dans les groupes, c est la société dominante qui est seule retenue pour apprécier si la distribution de dividendes est en progression. Ce qui exclut : la société de tête, qui bien que distribuant des dividendes, n est pas dans le périmètre du comité de groupe, tel qu il a été négocié lors de la signature de l accord de configuration du groupe ; les sociétés mères étrangères. Lorsqu une société dominante se trouve hors de la France, elle n est pas tenue de mettre en place la prime, dans la mesure où elle ne rentre pas dans le champ d application territorial de la loi. Dans ce cas, l obligation s appréciera au niveau de chaque filiale française. Le groupe ainsi retenu est celui dans lequel une entreprise dominante est tenue de constituer un comité de groupe en application de l article L du Code Par Sylvain Niel Vice-Président Directeur du département d Avosial Directeur GRH FIDAL du département GRH 14, bd FIDAL du Général Leclerc 14, bd du Neuilly-sur-Seine Général LeclercCedex Tél. : 01 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : dal.fr dal.fr et Nadia Hamida Avocate en droit social Cabinet Fidal 3

2 du travail. Celui-ci est en principe constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu elle contrôle (1). La configuration du groupe est établie soit par voie d accord entre les parties intéressées soit, à défaut, par une décision de justice (2). En l absence de comité de groupe, la rédaction du projet de loi conduit à penser que le niveau du groupe sera quand même retenu pour apprécier l obligation légale, même si l absence du comité de groupe s inscrit dans le cadre de sa suppression suite à la mise en place d un comité d entreprise européen (3). Notons que les entreprises de moins de 50 salariés pourront, si le dividende par action augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, distribuer volontairement la prime à leurs salariés avec les mêmes exonérations de charges sociales. Pour ce faire, les dirigeants peuvent soit s y soumettre volontairement à leur seule initiative, soit conclure un accord selon l une des modalités prévues pour les accords de participation (4). Quelles sont les dispositions spécifiques prévues pour les groupes? Lorsqu une société appartient à un groupe, elle procède au versement d une prime au bénéfice de l ensemble de ses salariés, dès lors que l entreprise dominante du groupe distribue des dividendes en progression (5). Cela signifie qu aucune filiale n est tenue de négocier cette prime, alors que ses dividendes progressent, si la société dominante n a pas de dividendes ou si, à son niveau, ils ne progressent pas par rapport aux deux exercices de référence. Le principe est celui de «la règle unique dans le groupe» : cela signifie qu au lieu de raisonner entité par entité, on se réfère à la progression des dividendes de la seule société dominante du groupe au sens de l article L En sens contraire, si les dividendes augmentent au niveau de la société dominante, la prime devra être versée dans toutes les filiales du groupe, et ce même si les dividendes n ont pas augmenté dans certaines fi liales, y compris pour les filiales de moins de 50 salariés. Pour celles-ci, le Ministère envisagerait une négociation avec les délégués du personnel, le projet de texte actuel ne le précisant toutefois pas. Dès lors que la société dominante distribue des dividendes, toutes les filiales dotées de délégués syndicaux doivent d abord obligatoirement négocier cette prime. Le projet de loi devrait prévoir la possibilité de négocier un accord de groupe, ce que n envisage pas pour l heure la version actuelle du projet de loi. (1) Les conditions de contrôle à satisfaire sont celles qui sont définies à l article L , aux I et II de l article L et au deuxième alinéa de l article L du Code de commerce. (2) C. trav., art. L (3) C. trav., art. L (4) Selon l article L du Code du travail, il peut s agir d un accord collectif de droit commun, ou d un accord conclu avec un salarié mandaté, avec le comité d entreprise ou ratifié par les deux tiers du personnel. (5) Article II, alinéa 2, du projet de loi. 4

3 Prime de partage des profits Quel est l élément déclencheur du versement de la prime? Selon le projet de loi, lorsqu une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l article L du Code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l ensemble de ses salariés. Pour être tenue de verser cette prime, les dividendes doivent donc avoir augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. En d autres termes, la valeur du dividende envisagé doit dépasser la valeur moyenne des dividendes accordés au titre des deux exercices précédents. Ainsi, par exemple, 5 euros de dividendes prévus par action pour 2010 ne dépassent pas la valeur moyenne des dividendes versés sur les deux exercices précédents, s ils ont été respectivement égaux à 6 euros en 2009 et 4,5 euros en Dans ce cas, la moyenne des deux exercices précédents est de 5,25 euros, soit un dividende en baisse en 2011 de 4,76 %. La prime n est pas due. La prime est due sur les dividendes versés en 2011 au titre de l exercice 2010, en les comparants à la moyenne des dividendes versés en 2009 et 2010 au titre des exercices 2008 et Lorsqu une société distribue pour la première fois des dividendes, elle n est pas soumise au versement de la prime. Il faut attendre la fin de la troisième année pour calculer la moyenne des deux premières années de versement des dividendes afi n d apprécier le critère de la hausse de ces derniers. Que recouvre le terme «dividende»? Les seuls dividendes à prendre en considération sont ceux distribués aux actionnaires. Le projet de loi vise l article L du Code du commerce dont le premier alinéa précise que «après approbation des comptes annuels et constatation de l existence de sommes distribuables, l assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes». Quelle modalité de versement de la prime choisir? La direction a le choix entre deux options, selon qu elle envisage de verser cet élément financier sans connaitre les dividendes qu elle va distribuer ou s il elle préfère attendre de savoir ce qu elle décide de distribuer à ses associés. Elle peut choisir entre : le versement d une prime une fois l exercice clos et le montant des dividendes connus. C est le mode retenu en premier lieu par le législateur ; ou prévoir, au cours de l année concernée, le principe du versement d un avantage pécuniaire si les dividendes augmentent. C est un mode alternatif à la fois plus contraignant dans sa forme et plus souple dans sa formule. Première option : la prime de partage des profits Dans le premier cas, seul le versement d une prime est envisagé par l article II du projet de loi. L employeur ne peut pas prévoir autre chose qu une prime, tel un supplément d intéressement ou une majoration de la participation aux titres restaurant ou encore une contribution patronale plus élevée à une mutuelle. D ailleurs, on voit mal comment décliner cette obligation autrement que par une prime si, à l occasion de l exercice suivant, les dividendes baissent. Comment dès lors réduire la participation patronale accordée l année d avant? Le versement d une prime, une fois l exercice clos, permet aussi de déterminer le montant de la prime par rapport à l importance de l augmentation des dividendes. Toutefois, le projet de loi n impose aucune règle de proportionnalité entre la valeur des dividendes et celle de la prime. Il n existe aucun montant minimum à la prime «de dividende du travail». Le Ministère attache une importance toute particulière sur ce point. Il estime qu en moyenne elle devrait représenter 800 euros par salarié. Deuxième option : l avantage pécuniaire L entreprise peut être dispensée du versement de la prime «de dividende du travail» si elle négocie durant l année en cours un accord collectif qui prévoit le versement d un 5

4 avantage pécuniaire collectif, tel qu un intéressement (6). La Commission des affaires sociales de l Assemblée nationale, après audition de Xavier Bertrand, a proposé un amendement permettant, à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2014, aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés de conclure un accord d intéressement d une durée d un an (au lieu de trois ans normalement) dans les mêmes conditions que tout accord d intéressement. Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement soutenu par la CGPME. S agissant d une disposition pérenne, la notion «d année en cours» est retenue sciemment pour constituer un mode alternatif suffisamment souple qui peut être interprété comme l année correspondant à l exercice en cours, c est-à-dire celui au titre duquel des dividendes se rattachent, mais pas forcément. Des précisions sur ce point sont attendues. C est l article VI du projet de loi qui prévoit que ne sont pas soumises à la prime «de dividende du travail» les entreprises ayant attribué, au titre de l année en cours, au bénéfice de l ensemble de leurs salariés, par accord d entreprise, un avantage pécuniaire, non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles, alloué en tout ou en partie en contrepartie de l augmentation des dividendes (7). Cette exonération du versement de la prime n est possible que si un accord collectif est signé, même s il s agit d un intéressement. L accord collectif est le seul support possible. À défaut, l entreprise devra soit concéder d autres avantages pour conclure cet accord, soit verser la prime issue de la première option. Dans tous les cas, l accord doit remplir les deux conditions suivantes : il doit faire apparaître un élément nouveau (exemple : une formule d intéressement avec un delta additionnel en cas de dividende à la hausse) qui prouve que c est un avantage financier plus favorable ; il doit mentionner expressément le lien avec la hausse des dividendes. Si l accord prévoit l attribution d un supplément d intéressement, il doit l être au bénéfice des salariés au titre de l année en cours. Cela signifie que le supplément doit être attribué dans l année, mais son versement peut avoir lieu l année d après. Ainsi, pour 2011, le versement peut donc avoir lieu en 2012, dès lors qu il a été attribué en Si l on décide par accord collectif d attribuer un supplément d intéressement, mais qu au final le calcul de l intéressement initial conduit à aucun versement et donc à aucun supplément d intéressement, alors, selon nos sources, la société n aurait pas à distribuer d avantage pécuniaire supplémentaire dans la mesure où elle a satisfait à ses obligations légales. Il est à noter que la distribution de la prime-partage du profit dans ce cadre ne permet pas aux sociétés cotées de remplir les conditions fixées par la loi du 3 décembre 2008 en vue (6) Article VI du projet de loi. (7) Article VI du projet de loi. 6

5 Prime de partage des profits de l attribution de stock-options et d actions gratuites aux mandataires sociaux. Dans le cadre de cette législation, une société cotée doit améliorer, au titre du même exercice, ses accords d intéressement ou de participation, pour distribuer des stock-options à ses dirigeants. La prime «de dividende du travail» n étant pas l une des modalités d amélioration prévue par cette législation, elle n entre pas en considération de cette obligation. Dans le cas d un groupe, il est possible d avoir des accords différents selon les filiales et donc des primes différentes. Dans ce cadre, il est fortement conseillé d établir un cadre commun rassemblant les dispositions partagées par toutes les filiales, tel que par exemple l objectif de la prime, ses modalités d attribution, sa répartition individuelle Le choix d une personnalisation apparaît possible au niveau de chaque filiale étant donné que le principe d égalité de traitement n a pas vocation à s appliquer au niveau du groupe (8). On peut même imaginer des règles différentes en fonction de chaque entité s il s agit d une usine, d un centre de recherche, d un siège ou d un entrepôt. Cette différenciation serait même possible au niveau de chaque établissement d une même société, sous réserve qu elle soit justifiée par un élément objectif étranger à toute discrimination. En effet, d après la jurisprudence, l établissement distinct ne peut constituer le cadre pertinent d application du principe d égalité de traitement que si c est au niveau de l établissement que sont négociées les conditions de rémunérations (9). Dans le cadre de l article VI, la législation admet la possibilité de négocier un mode de calcul en fonction de l évolution future des dividendes. Dans ce cadre, le montant final de la prime ne serait pas forcément attaché aux seuls niveaux des dividendes, même si l obligation de négocier celleci en dépend. Si son principe reste acquis avec la progression des dividendes en trois ans, elle pourrait être modulée en fonction d objectifs particuliers. Ainsi, la prime peut être l ébauche d une récompense financière plus ou moins élevée en fonction de la créativité, du dynamisme ou de l engagement du personnel dans sa société. Cela permettrait de faire le lien entre la performance des femmes et des hommes qui travaillent dans l entreprise et les dividendes que perçoivent ses actionnaires. Pas de substitution aux augmentations de salaire La prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. Nature juridique de la prime Avec la prime «de dividende du travail», les cadres juridiques connus volent en éclat. Ce n est pas un élément de rémunération appartenant à la sphère contractuelle, dans la mesure où son existence est conditionnée par la progression des dividendes sur trois exercices et que son montant n est pas forcément proportionné à leur augmentation. Ce n est pas non plus un intéressement, dès lors qu elle fluctue d une année sur l autre au gré des négociations et des décisions patronales, si aucun accord n est trouvé. Ce n est pas non plus un complément de participation, même si le Ministre considère que «la prime aux salariés relève de la même logique que la participation ; c est d ailleurs pourquoi nous avons retenu le même critère d application» (10). Ce ne peut être ni une gratification, ni une libéralité, dès lors que l employeur est obligé de la verser avec l augmentation des dividendes de ses actionnaires. Ce n est pas plus une distribution de dividendes, puisqu il manque pour les bénéficiaires la condition de détention de parts sociales de la société. C est un véritable «Ovni» qui interroge sur sa nature juridique (8) Cass. soc., 1 er juin 2005, n o (9) Cass. soc., 27 oct. 1999, n o ; Cass. soc., 18 janv. 2006, n o (10) Déb. AN, 14 juin

6 réelle pour l instant inclassable. Toutefois, cette observation ne vaut que pour la prime telle qu elle est déclinée par l article II du projet de loi. Cette analyse ne peut être transposée à «l avantage pécuniaire» prévu par l article VI du même texte, dans la mesure où celui-ci doit respecter les conditions prévues par l avantage retenu par l entreprise, tel qu un supplément d intéressement ou des actions gratuites. Mais au fond, la prime ne serait-elle pas l ébauche d un nouveau mode de rétribution dans l entreprise? En d autres termes, ne faut-il pas rechercher avec la prime «de dividende du travail» une forme de récompense financière favorisant le développement et la performance de l entreprise en lieu et place de la rémunération à l heure de travail effectuée? Au XXI e siècle, le salaire du seul temps de travail semble un concept bien inhibé face aux enjeux économiques futurs des firmes et des groupes français. Ainsi, au salaire horaire, norme juridique européenne incontournable, il semble possible d y ajouter une récompense financière nouvelle pour les équipes ou les salariés qui contribuent à l évolution et à la progression de leur entreprise. C est aussi faire du salarié barricadé sur sa fiche de poste un collaborateur ouvert sur l innovation, la responsabilisation et l évolution de son travail. Peut-être que la prime «de dividende du travail» offre l opportunité aux entreprises de partager les dividendes d une entreprise en associant les salariés aux enjeux actuels de la société. Comment transformer la prime «de dividende du travail» en récompense collective? La prime de partage des profits offre l opportunité de porter une nouvelle réflexion sur les récompenses financières données aux collaborateurs, à côté des modes traditionnels de rémunération. Ainsi, le principe de la prime peut être acquis en fonction de l évolution triennale des dividendes, mais le dirigeant peut très bien moduler son montant en fonction d autres paramètres. Dans ce cas, l option prévue par l article VI du projet de loi, c est-à-dire la négociation d un accord collectif durant l exercice concerné, semble la plus appropriée aux déclinaisons d un ou de plusieurs objectifs collectifs. Pour répondre aux détracteurs qui critiquent le dispositif «en affirmant qu il est cher et ne va rien rapporter aux salariés, tout en protestant contre le fait que trop de salariés vont se trouver exclus du champ d application de la prime» (11), on peut imaginer un montant symbolique sur le principe de la prime, majorée jusqu au seuil d exonération de euros si un ou plusieurs objectifs sont atteints. (11) Déclaration de Xavier Bertrand lors de la séance au Parlement du 14 juin

7 Prime de partage des profits Quels objectifs retenir? L approche nouvelle de ce mode de rétribution doit prendre en compte des objectifs originaux, susceptibles de doper le résultat de l entreprise. Le défi consiste à trouver un objectif commun à tous pour lequel le personnel a une influence déterminante. Ainsi, par exemple, si l on admet que la performance d une firme n est plus exclusivement liée à sa croissance, mais doit aussi prendre en compte d autres enjeux, tels que la protection de l environnement, la recherche d énergies renouvelables, le développement de matériaux recyclables et l amélioration de la qualité de vie au travail, il semble possible de retenir certains de ceux-ci comme objectif. La baisse de la consommation d énergie, le remplacement de produits néfastes pour la nature ou l organisation d une collecte de déchets triés peuvent constituer des enjeux partagés par tous les salariés où la prime sera majorée en fonction du résultat atteint. Dès lors, si l on connaît, au niveau de l entreprise, les éléments qui vont contribuer à l amélioration de ces nouveaux enjeux, pourquoi ne pas les retenir comme des facteurs de progression de la prime «de dividende du travail»? Premier exemple : économie énergétique % d augmentation des dividendes Deuxième exemple : innovation Une commission interne étudie les innovations présentées par le personnel et retient celles dont le ou les inventeurs seront consacrés lauréats de l année. Le concours est ouvert à tous les salariés de la société. La prime dividende-innovation est donc calculée en fonction du nombre de lauréats. Nombre de lauréats Baisse de la facture énergétique Montant de la prime dividendeinnovation Jusqu à 3 lauréats 500 De 4 à 7 lauréats 800 Plus de 7 lauréats Troisième exemple : développement durable La prime est fonction du taux de remplacement des produits ou agents chimiques dangereux utilisés par l entreprise. Taux de remplacement en % Montant de la prime dividende De 0 à 20 % 50 De 21 à 30 % 200 De 31 à 40 % 400 De 41 à 50 % 800 Plus de 50 % à 3 % 4 à 6 % 7 à 9 % Plus de 10 % Quatrième exemple : actionnariat Le partage des profits peut aussi prendre la forme d une attribution d actions gratuites au personnel. Il est conseillé d envisager de proposer un choix au salarié entre une prime ou des actions, sous réserve que le montant de la prime corresponde à la valeur des actions. % d augmentation des dividendes De 0 à 5 % De 6 à 7 % De 8 à 10 % Plus de 10 % Nombre d actions convertissables en prime au choix du salarié 1 action 2 actions 3 actions 4 actions D autres sociétés ou groupes peuvent préférer retenir des éléments de calcul prenant en compte l importance de la progression des dividendes ou celle du bénéfice distribuable. Cinquième exemple : prime sur dividende La prime est fonction de l importance de l augmentation des dividendes distribués par action. Augmentation des dividendes en % Montant de la prime dividende De 1 à 2 % 50 De 3 à 6 % 200 De 7 à 11 % 400 De 12 à 14 % 800 Plus de 15 % Jusqu à 10 % De 10 à 15 % Plus de 15 % Le versement à chaque salarié de la prime peut être uniforme ou modulée selon des modalités identiques 9

8 à celles applicables à la participation, c est-à-dire en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Aucune condition d ancienneté n est envisagée, elle est donc due aux personnes présentes à l occasion de son versement. Une condition de présence semble en effet implicitement admise par le projet de loi, tel qu est libellé l article II. Comment négocier la prime? La prime de partage des profits est instituée par un accord négocié dans les mêmes formes que la participation légale. Ces accords sont conclus selon l une des modalités suivantes : par convention ou accord collectif de travail. Ce mode de conclusion fait référence à l accord d entreprise conclu dans le cadre du droit commun de la négociation collective. A priori, le Ministère exclut la possibilité de conclure des accords de branche sur ce sujet. D ailleurs, le mécanisme de la prime semble incompatible avec une négociation de branche ; par accord entre l employeur et les représentants d organisations syndicales représentatives dans l entreprise. Il s agit d un accord signé par des salariés qui ne sont pas des délégués syndicaux, mais qui détiennent le pouvoir de négocier et de conclure à l aide d un mandat spécifique d une organisation syndicale représentative ; par accord conclu au sein du comité d entreprise. Dans ce cas, l accord est accepté par la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité ; à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d un projet de contrat proposé par l employeur. S il existe dans l entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d entreprise, la ratification est demandée conjointement par l employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Par cette référence, le législateur n entend pas imposer une négociation collective avec les syndicats représentatifs, dont ne relève d ailleurs pas cette prime, qui n est ni un salaire, ni un intéressement. Ce n est donc pas l un des sujets inscrits dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (12) ou dans celle sur l intéressement/participation (13). En d autres termes, si l accord doit être recherché, cela peut être aussi bien avec les syndicats ou avec le comité d entreprise ou, à défaut, au moyen d un referendum si les premiers le proposent. Le choix est dès lors tactique pour ne pas heurter les susceptibilités syndicales tout en prévoyant une négociation réaliste et au plus près des intérêts de l entreprise. L accord sur la prime de partage des profits est déposé auprès de l autorité administrative, en l occurrence la Direccte. À défaut de ce dépôt, la (12) C. trav., art. L (13) C. trav., art. L

9 Prime de partage des profits société ne bénéficie pas de l exonération des charges sociales. Si, au terme de la négociation, aucun accord n a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l employeur s engage à appliquer unilatéralement, après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s ils existent. Quelle est la durée de l accord? L accord collectif doit-il être à durée indéterminée ou à durée déterminée? La problématique est d autant plus délicate que la condition de hausse des dividendes sur trois ans doit être revue annuellement. Ce sont donc des conditions qui s analysent chaque année. Il serait donc logique de prévoir un accord à durée déterminée d un an. L obligation de négocier nait à chaque fois qu à l occasion d un exercice l assemblée générale attribue des dividendes en progression par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Un amendement pourrait prévoir que l entreprise ou le groupe est dispensé de cette négociation obligatoire, dès lors qu un accord collectif est conclu et que sa formule permet de prendre en considération l évolution des dividendes. Quelles sont les sanctions encourues? Pour l instant, le projet de loi n envisage qu une seule sanction. En cas de défaut d engagement de négociations, la sanction est le délit d entrave (14). Le refus de négocier vise aussi bien les entreprises dotées de syndicats que celles qui n en n ont pas dans la mesure où ces dernières peuvent négocier avec un salarié mandaté ou le comité d entreprise. En revanche, on peut se demander comment le juge répressif pourra éventuellement retenir le délit d entrave à l encontre d un dirigeant qui, en l absence de syndicat et de représentation du personnel élu, à refusé de recourir au referendum. À noter que le refus de verser une prime en cas d échec des négociations collectives n est pas expressément sanctionné. Une sanction civile est toujours possible, dont on peut se demander comment elle sera formulée et évaluée par le juge : dommagesintérêts pour non-application des textes ou perte d une chance pour le personnel évincé de ce dispositif? Quel est le régime social de la prime? La prime devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de par salarié et par an. En revanche, elle devrait être soumise à la CSG et à la CRDS (au taux de 8 % sur 97 % de son montant) et au forfait social (au taux de 6 %) applicables en matière d intéressement et de participation. Le régime fi scal de la prime n est pas envisagé par le projet de loi de financement rectificatif, qui ne traite que des mesures liées à la sécurité sociale. Entrée en vigueur Le projet de prime «de dividende du travail» est applicable aux attributions de dividendes intervenues à compter du 1 er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Pour les dividendes attribués en 2011, le délai de trois mois prévu pour l engagement des négociations devrait courir à compter de la date de publication de la loi. La prime dividende suscite des réactions exacerbées, mais interpelle aussi sur le sens de la rémunération des salariés d une entreprise et fait voler en éclats les cadres antédiluviens de la participation légale et de l intéressement collectif. (14) Article V du projet de loi. 11

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Rémunération MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Direction générale du travail Bureau RT3 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale

Plus en détail

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime Actualité Juridique Épargne Salariale les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime De partage Des profits la circulaire administrative du 29 juillet 2011 (nor : etst1121460c) commente,

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

De quelques questions/réponses relatives à la prime de partage des profits

De quelques questions/réponses relatives à la prime de partage des profits De quelques questions/réponses relatives à la prime de partage des profits (Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 art 1 er I à XI, XIII à XIV,

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048 PARIS, le 06/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048 OBJET : Modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale. Loi n

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Politique et pratiques de rémunération des collaborateurs dont les activités

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

Base de données économiques et sociales

Base de données économiques et sociales les infos DAS - n 073 4 juin 2015 Base de données économiques et sociales La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi 1 a entériné la création de la base de données économiques et sociales (BDES)

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Entreprises. guide conseil du dirigeant

Entreprises. guide conseil du dirigeant Entreprises guide conseil du dirigeant Avec l Ingénierie sociale, renforcez votre attractivité, optimisez votre politique de rémunération. En fédérant, sous l appellation Ingénierie sociale, l ensemble

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007 OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE Le 10 décembre 2007 Le Syndicat présente l offre qui suit en réponse à l offre globale soumise

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

5/ Une exigence supplémentaire : l adhésion syndicale de l employeur

5/ Une exigence supplémentaire : l adhésion syndicale de l employeur TISSOT SOCIAL ENTREPRISE - 104 informer tous les ans des modifications apportées à ce texte. A défaut de délégués du personnel, cette information sera faite auprès des salariés directement (C. trav., art.

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Les intervenants Izabela Sula Gonzalez Consultante Paye et RH - Bureau Social

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 Mutuelle obligatoire p.2 Dividendes et RSI p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 1 Actualités AVEC COGEP, VOUS ETES BIEN ENTOURéS Face à l accélération du monde économique et aux nombreux défis que vous devez relever,

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique Base de données économiques et sociales vigilance, exigences et conquêtes guide pratique élus et mandatés L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail