Service Urbanisme. Foire Aux Questions. Service Foncier

Transcription

1 Foire Aux Questions 1

2 Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé (DPU/DPUR)? Préemption des fonds de commerce ou des baux? La ville de Houilles n a pas instauré le droit de préemption sur les fonds/ les baux commerciaux. Le Droit de Préemption Urbain simple ou Renforcé (DPU ou DPUR) est un outil de maîtrise foncière publique utilisé à des fins d aménagement. La politique foncière vise à satisfaire les besoins en matière de logements, d équipements collectifs et d activités économiques. Le DPU ou DPUR est généralement institué dans les communes dotées d un Plan d Occupation des Sols rendu public (POS) ou d un Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé. A Houilles, le DPUR a été institué par délibération N , en date du 14 décembre Les titulaires du droit de préemption peuvent être soit des Communes, soit des Etablissements Publics d Aménagement (EPA), des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCI) ou une Société d Economie Mixte (SEM) d aménagement. Sur le territoire de la commune de Houilles, la Ville est titulaire du droit de préemption, mais ce dernier en vertu des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, a été transféré par délibération du 11 octobre 2012 à l Etat qui pour pouvoir l appliquer a lui- même délégué le DPU à l Etablissement Public Foncier des Yvelines. L article L détermine la liste des biens soumis au droit de préemption. Il s agit de tous les biens bâtis (pavillon, logement, ensemble industriel, cave, garages etc) et non bâtis (terrains nus), à l exception des fonds de commerce et des biens concernés par des baux à construction. Le DPUR est exercé sur tout ou partie du territoire communal. A Houilles, c est l ensemble du territoire qui est concerné. La Ville peut donc acquérir en priorité un bien mis en vente par un propriétaire, que ce bien soit sur une ou plusieurs parcelles cadastrales. Lorsqu un propriétaire souhaite vendre un bien, il doit déposer une Déclaration d Intention d Aliéner (DIA). Suite au dépôt de la DIA, le titulaire du DPUR instruit le dossier et prend ensuite sa décision. Déclaration d Intention d Aliéner (DIA)? Tout propriétaire qui désire vendre un bien doit renseigner une Déclaration d Intention d Aliéner (DIA). La DIA est un formulaire national (N ) qui peut être retiré auprès de la commune et des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site public.fr.ce formulaire peut aussi être rédigé par les vendeurs mais il devra : être conforme au modèle fixé par l article A du Code de l urbanisme, ; 2

3 indiquer l identité du propriétaire, la nature du bien vendu ainsi que les conditions financières de la vente. Aussi, toute déclaration incomplète sera frappée d irrecevabilité et ne sera pas instruite par le titulaire du droit de préemption. Une fois le formulaire renseigné, le propriétaire doit l adresser à la Commune par recommandé avec avis de réception ou le remettre au service compétent (service Foncier Direction de l Urbanisme de la Mairie de Houilles, 16 rue Gambetta, HOUILLES) moyennant une décharge. Dès réception de la DIA, le service foncier de la mairie l enregistre et la transmet après avis de monsieur le Maire (décision ou pas de préempter) à l Etablissement Public Foncier des Yvelines qui dispose de deux mois pour instruire le dossier. Dans l hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, les services des Domaines (c'est- à- dire les services fiscaux) sont obligatoirement saisis afin de donner une valeur vénale du bien. Cette consultation permet d éclairer le titulaire du DPU sur la valeur du bien, notamment en regard des prix de référence pratiqués sur le marché. Pour que la décision du titulaire du DPU soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu elle soit prise avant l expiration du délai et qu elle soit reçue avant cette expiration, c est à dire au plus tard le dernier jour du délai. La décision d aliéner prend la forme d une décision du titulaire du DPU et d une notification (courrier) qui sera transmise soit au propriétaire, soit au notaire du vendeur. Dans le délai qui lui est imparti, le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités : renoncer à l acquisition de manière expresse (courrier) ou tacite (absence de réponse). Donc, le propriétaire est libre de vendre son bien ; décider d acquérir le bien au prix proposé par le vendeur. Donc, la vente sera considérée comme parfaite et définitive ; décider d acquérir le bien à un prix différent que celui proposé par le vendeur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa réponse : accepter la proposition du titulaire du DPU ; renoncer à vendre son bien ; ou maintenir le prix énoncé dans la DIA et demander au juge de l expropriation de fixer le prix de vente. La décision de préempter prend la forme d une décision du titulaire du DPU et d une notification (courrier) qui sera transmise au propriétaire, au notaire du vendeur, ainsi qu'à l'acquéreur évincé. Pour que cette décision soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu elle soit prise avant l expiration du délai et qu elle soit reçue avant cette expiration, c est à dire au plus tard le dernier jour du délai. Toute demande d information doit être envoyée à Mairie de Houilles Direction de l'urbanisme 16 rue Gambetta Houilles ou contacter Madame VAN ZANDT au (Fax : ). Le service est ouvert au public les lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. 3

4 Qu est ce que le cadastre? Le cadastre est l identification et la description des propriétés foncières sur l ensemble du territoire communal. Il comporte un plan et des matrices. Il peut être consulté au service Foncier pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie de la parcelle. Cette consultation est gratuite. Il peut également être consulté en ligne avec la possibilité d éditer des plans de situation ou des extraits cadastraux, via le site : Comment obtenir des informations sur un terrain, les coordonnées d un propriétaire d une parcelle? Il suffit d adresser une demande de matrice cadastrale à l attention du. Comment obtenir un historique sur une parcelle? Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, par voie de réquisition payante, des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles, auprès du Service de Conservation des Hypothèques. L'imprimé à utiliser est le Cerfa n L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est publié dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret n du 4 janvier Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble. L état des risques naturels et technologiques Lors d une vente, un état des risques naturels et technologiques doit être complété. Ce document est à remplir par le vendeur et le futur acquéreur avec l aide du professionnel qui intervient dans la vente. Qu est- ce qu un Renseignement d Urbanisme (RU), un Certificat d Urbanisme d information (CU 1 er alinéa), un Certificat d Urbanisme Opérationnel (CU 2 ème alinéa)? Le CU 1 er alinéa renseigne sur : Le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), 4

5 Les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). LE CU 2 ème alinéa indique : Les informations données par le certificat d'information ; Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction ; Donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Le RU informe le demandeur sur les servitudes grevant un terrain. Quels sont les délais d instruction des Certificats d Urbanisme, des Renseignements d urbanisme et des Déclaration d Intention d Aliéner? Nature de la demande Principaux délais d'instruction et motifs de majoration Certificat d'urbanisme d information ou a) Certificat d'urbanisme opérationnel ou b) Renseignement d'urbanisme Déclaration d'intention d'aliéner Droit Commun 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois 5