Dans une délibération du 16 avril

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1 - N ISSN SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) Une vidéosurveillance doit être proportionnée Taux de l usure au 1 er octobre Emploi des seniors dans le commerce de matériel agricole Maintien des avantages acquis en cas de retour dans la CCN du commerce de matériel agricole Financement du dialogue social chez les artisans coiffeurs LÉGISLATION SOCIALE n 200/2009 (p ) Un nouveau numéro juridique : «Licenciement économique» REVUE DE PRESSE n 201/2009 (p. 1-6) Déficits sociaux hors normes La Poste se mobilise La «jungle» dans l impasse Ce numéro comporte 116 pages dont 4pages de publicité et un Dépliant Conférence LAMY CE [if_cahce_de_32-9] BREF SOCIAL JURISPRUDENCE Une vidéosurveillance des salariés doit être proportionnée au but recherché Dans une délibération du 16 avril qui vient d être rendue publique, la Cnil (Commission nationale de l informatique et des libertés) a condamné une société à d amende pour la mise en œuvre d un système de vidéosurveillance en infraction à la loi «informatique et libertés» (absence de déclaration à la Cnil, d information du personnel, etc.). Cette délibération est surtout l occasion pour la Cnil de rappeler qu un tel dispositif doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité au regard de l objectif poursuivi. Pour mémoire, la Cnil a déjà sanctionné une société pour défaut d information des salariés s agissant de la mise en œuvre d un système de vidéosurveillance clandestin (v. Bref social n du 31 mars 2009). Défaut de déclaration, d information et de proportionnalité À la suite d une plainte, la Cnil a réalisé plusieurs contrôles auprès d une société de prêt-à-porter. À cette occasion, la Commission a relevé la présence de 23 caméras implantées au sein des trois magasins et du siège social de la société. De nombreux manquements à la loi ont été constatés : le système de vidéosurveillance n a pas été déclaré préalablement à la Cnil; la société n a pu produire l arrêté préfectoral autorisant la mise en place du dispositif; le personnel n a pas été suffisamment informé de l existence de la collecte de données, cette information étant matérialisée par l insertion dans les contrats de travail conclus depuis l installation du dispositif de la phrase «la salariée est informée qu un système de vidéosurveillance est installé dans tous les sites de l entreprise»; en revanche, le personnel embauché avant la mise en place du système n a pas été prévenu de manière individuelle de l existence de ce dispositif. Par ailleurs, la Cnil n a constaté aucun affichage sur la porte d entrée de l établissement, mais seulement la présence d un panonceau d information apposé à un endroit peu visible; l accès aux images enregistrées s effectuait à partir de postes informatiques non protégés par un mot de passe. Le dispositif est par ailleurs apparu disproportionné au regard de sa finalité de lutte contre le vol. En effet, les caméras filmaient en continu des salariés à leur poste dans des lieux où aucune marchandise n était stockée, ainsi que dans des lieux fermés au public (couloirs, réserve et ateliers de création). L employeur a été dans un premier temps mis en demeure de se conformer aux formalités prévues par la loi «informatique et libertés», de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la mise en œuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l objectif de lutte contre le vol et ne conduise pas à placer les salariés sous une surveillance constante, et de retirer les caméras dont la présence n est pas justifiée par cet impératif de sécurité des lieux. Principe de proportionnalité La société n ayant que partiellement modifié ses pratiques, la Cnil a transmis le dossier à sa formation contentieuse. Dans la délibération du 16 avril 2009, celle-ci rappelle que «la mise en œuvre d un système de vidéosurveillance doit obligatoirement respecter le principe de proportionnalité et être strictement nécessaire à l objectif poursuivi. Dès lors qu un dispositif de vidéosurveillance est susceptible de viser des membres du personnel, le nombre, l emplacement, l orientation, les périodes de fonctionnement des caméras ou la nature des tâches accomplies par les personnes concernées sont autant d éléments à prendre en compte lors de l installation du système». Or, relève la Cnil, en l espèce, des bureaux et des postes de travail fixes ont filmé en continu, de telle sorte que les salariés sont placés sous la surveillance constante de leur employeur. Une telle surveillance apparaît dès lors «excessive», et le dispositif de vidéosurveillance n est en conséquence «pas strictement limité à l objectif de lutte contre le vol et conduit à placer les personnes visées sous une surveillance disproportionnée au regard de l objectif poursuivi». La formation contentieuse confirme en outre les autres manquements relevés par la Commission et condamne la société à une sanction de Décision conforme à la loi et à la jurisprudence La délibération de la Cnil s inscrit dans le droit fil de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, même si celle-ci est encore peu fournie en matière de vidéosurveillance. Selon le Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et col- LIBERTÉS INDIVIDUELLES La Cnil rappelle l obligation de respecter le principe de proportionnalité au regard de l objectif poursuivi LIAISONS SOCIALES Quotidien 1

2 lectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav., art. L ). Faisant application de ce principe, la Cour de cassation, à propos d un dispositif de contrôle des sacs à l entrée d une entreprise, a rappelé que «l employeur, en application de l article L du Code du travail (L nouveau) peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché» (Cass. soc., 3 avril 2001, n , Bull. civ. V, n 115). A contrario donc, les moyens de contrôle utilisés par l employeur ne sont pas valides s ils apportent des restrictions disproportionnées aux droits et libertés des salariés. Rappelons que les éléments recueillis via des systèmes de télésurveillance ou de vidéosurveillance illicites ne pourront servir de preuve des fautes commises par un salarié (Cass. soc., 20 novembre 1991, n ; Cass. soc., 7 juin 2006, n ). CNIL, délibération n du 16 avril 2009 ÉCONOMIE ET CONJONCTURE Seuils de l usure à compter du 1 er octobre 2009 LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION Taux de l usure au 1 er octobre 2009 Aux termes de la loi n du 2 août 2005 en faveur des PME, les découverts accordés aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels sont régis par l article L du Code monétaire et financier relatif au prêt usuraire. Sept seuils Cette même loi a supprimé la référence à un taux de l usure, excepté pour les découverts en compte, pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales n ayant pas d activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. La Banque de France ne collecte donc plus que les taux effectifs moyens pratiqués pour sept catégories de prêts (au lieu de 11) auprès d un large échantillon d établissements de crédit. Ces taux, augmentés d un tiers, établissent les sept seuils de l usure correspondants. Avis paru au JO du 27 septembre 2009, p Taux effectif pratiqué Seuil de l usure au 3 e trimestre 2009 applicable Catégories de crédit par les établissements à compter de crédit du 1 er octobre 2009 (en %) (en %) PRÊTS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS Prêts à taux fixe 5,04 6,72 Prêts à taux variable 4,59 6,12 Prêts relais 4,94 6,59 PRÊTS À LA CONSOMMATION (1) Prêts d un montant inférieur ou égal à 1524 (2) 16,05 21,40 Découverts en compte, prêts permanents et financements d achats ou de ventes à tempérament d un montant supérieur à 1524 (2) 15,15 20,20 Prêts personnels et autres prêts d un montant supérieur à ,90 9,20 PRÊTS AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES Découverts en compte (3) 9,87 13,16 (1) Les seuils de l usure applicables sont exprimés selon la méthode équivalente pour les crédits à la consommation, conformément à l article 1 er du décret n du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du Code de la consommation. (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d un découvert en compte ou d un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (3) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2009 s est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois. EMPLOI ET CHÔMAGE Matériel agricole et BTP CONVENTIONS ET ACCORDS DE BRANCHE Emploi des seniors dans le commerce de matériel agricole Un accord signé, le 15 juillet 2009, par la délégation patronale, la CFDT et la CSNVA porte sur l emploi des seniors dans la branche du commerce, de la location et de la réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de BTP. Souhaitant promouvoir non seulement le maintien en activité mais aussi l emploi en général et le recrutement des «salariés âgés», l accord définit, dans une première partie, les grandes orientations concernant la formation, la transmission des connaissances, l aménagement des fins de carrières et l amélioration des conditions de travail. La seconde partie de l accord est consacrée plus spécifiquement aux entreprises et groupes de la branche employant de 50 à moins de 300 salariés. 2 LIAISONS SOCIALES Quotidien

3 Pour ces structures, des objectifs chiffrés ainsi que des aménagements concernant les domaines d intervention précédemment cités sont précisés. Orientations générales de la négociation Rappelant leur attachement au «principe de non-discrimination du fait de l âge», les partenaires clarifient les domaines d actions sur lesquels ils souhaitent agir pour maintenir dans l emploi les seniors. Entretien professionnel de deuxième partie de carrière. Cette étape, souligne l accord, a pour objet de faire le point sur les objectifs du salarié en matière de professionnalisation, de parcours et de projet professionnels, de formation et de mobilité. Elle doit aussi permettre d identifier toute pratique discriminatoire dans les évolutions de carrière des salariés et, pour ceux pouvant faire liquider leur retraite à taux plein dans les cinq ans à venir, d envisager un éventuel aménagement des conditions d emploi en fin de carrière (temps partiel, tutorat, etc.). Formation. Le salarié, «même après plusieurs années d ancienneté ou après un certain âge» doit pouvoir accéder aux formations, lesquelles doivent se dérouler prioritairement sur le temps de travail. Pour donner une pleine efficacité à ce principe, les signataires s engagent à modifier certaines dispositions de l accord du 4 février 2005 relatif à la formation dans la branche, notamment en ce qui concerne le DIF. Dans ce cadre, devront être envisagés les voies et moyens utiles aux salariés âgés quant aux droits au congé de formation et au plan de formation, notamment dans les entreprises de moins de dix salariés. Transmission des connaissances. Les entreprises sont incitées à développer l exercice de la mission tutorale en proposant, par exemple, aux intéressés l accès à une formation adaptée. Emploi et conditions de travail. Les partenaires sociaux s engagent à explorer «les pistes suivantes», notamment l aménagement du temps de travail pour fin de carrière, la définition d un pourcentage concernant le recrutement des salariés âgés et l abaissement des contraintes physiques et environnementales pour les salariés de plus de 45 ans. Dispositions applicables aux entités de plus de 50 salariés La durée initiale de la partie de l accord consacré à l emploi des salariés âgés dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés non couverts, au 31 décembre 2009, par un plan d action ou un accord sur l emploi des seniors est d un an à compter du 1 er janvier 2010, renouvelable aussi longtemps que l objectif chiffré global qu il s assigne n est pas atteint dans les trois ans qui suivent. En effet, s agissant de ces entreprises et groupes, les partenaires sociaux se fixent des objectifs, notamment en terme de maintien dans l emploi et de recrutement des seniors. Ils s engagent à porter d ici trois ans le pourcentage des hommes et femmes de plus de 55 ans à 9,7 % alors qu il s établissait à 7,3 % au 31 décembre Ils conviennent aussi que la part des embauches de salariés âgés de plus de 50 ans, au moins pour les années 2009 et 2010, ne saurait être inférieure à 2 % du total des embauches qui seront effectuées. Par ailleurs, en marge de ces objectifs, l accord précise un «certain nombre de directions définies dans la première partie appelées à être approfondies lors discussions ultérieures». Entretien de deuxième partie de carrière. Appelé à se renouveler tous les cinq ans, cette périodicité est ici ramenée à trois ans. Formation. Priorité est donnée, dans le cadre du plan de formation, aux salariés de 50 ans et plus, s ils n ont suivi aucune formation au cours des cinq dernières années. En outre, l accord complète certaines dispositions de l accord du 4 février 2005 concernant les points suivants : le DIF : l employeur ne peut refuser l action de formation demandée par un salarié de 55 ou plus, dès lors que cette action est conforme aux dispositions du présent accord et dans la limite des fonds disponibles au sein de l Opca compétent; les périodes de professionnalisation : les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires, à condition qu ils n en aient pas bénéficié au cours des trois dernières années. La durée de ces périodes ne peut être inférieure à 70 heures dès lors qu elles s inscrivent dans le cadre d un parcours de formation; la transmission des connaissances : les partenaires sociaux encouragent les entreprises à favoriser, auprès des salariés âgés volontaires «justifiant des prérequis», l exercice de missions de formation et/ou d accompagnement tutoral; aménagement des fins de carrière : dans le cadre l accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 prévoyant le passage à temps partiel pour les salariés âges de 55 ans et plus, l accord prévoit que désormais, les cotisations de retraite de base et complémentaire seront calculées sur la base d un temps plein, sous réserve que le temps partiel ne soit pas inférieur à la moitié de la durée collective applicable dans l entreprise. Accord du 15 juillet 2009 sur l emploi des salariés âgés dans les entreprises de 50 à 300 salariés dans le commerce de matériel agricole et BTP Maintien des avantages acquis en cas de retour dans la CCN du commerce de matériel agricole Quelques mois après avoir signé un accord modifiant le champ d application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, location, réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles et de matériel de TP, les partenaires sociaux de la branche ont conclu, le 15 juin, un accord de substitution, pour faciliter le «retour» d entreprises dans la CCN. Champ professionnel réécrit Un accord du 4 février 2009, conclu par tous les syndicats, a réécrit le champ de la CCN du 30 octobre Cet accord a été étendu par un arrêté paru au JO du 31 juillet La CCN s applique aux entreprises dont l activité est le commerce, la location,laréparation de tracteurs, de machines, dematériels, d équipements, d accessoires et de pièces agricoles, de matériels, d équipements, d accessoires et de pièces de TP, de bâtiment et de manutention, de matériels, d équipements, CONVENTIONS ET ACCORDS Matériel agricole et de BTP LIAISONS SOCIALES Quotidien 3

4 d accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d espaces verts. Elle s applique aussi à la maréchalerie. Ses activités sont souvent répertoriées sous 15 codes NAF, énumérées par l avenant du 4 février, dont quatre appartenant à la division 46. L avenant exclut de ce champ les entreprises d import-export et les entreprises relevant de la division 46 et du code NAF Z, appliquant à la date du 31 décembre 1995 les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale de la métallurgie, aussi longtemps que dure cette adhésion. Accord de substitution Suite à cette modification du champ de la CCN, un accord dit «de substitution» a été signé le 16 juin 2009 par tous les partenaires sociaux, à l exception de la CFTC et de FO. Il s adresse à des entreprises entrant dans le champ d application de la CCN du 30 octobre 1969, tel que modifié, mais qui appliquent une autre CCN, notamment celles de la métallurgie, dès lors qu elles cessent d adhérer à une chambre syndicale territoriale de la métallurgie. L accord s applique exclusivement aux salariés qui figureront sur les registres du personnel de ces entreprises, au plus tard à la date d extension de l accord du 16 juin. Il «intéresse le sort des avantages individuels acquis sous l empire d une convention ou de l accord appelé à être mis en cause par l intervention de la présente convention collective». L accord garantit le maintien des avantages individuels acquis pendant trois ans, sauf accord d entreprise plus favorable. Ce principe de maintien connaît une exception, relative à la grille de classification de la CCN de Notion d avantages acquis Pour l application de l accord, les avantages individuels acquis s entendent de ceux qui correspondent à des droits déjà ouverts et non simplement éventuels. L avantage individuel, indique encore l accord, est celui dont le salarié bénéficie indépendamment de son appartenance à une collectivité de travail (salaire de base, prime, congés payés). Les avantages collectifs (droit syndical, activités sociales du CE et représentation du personnel) ne sont pas concernés. La comparaison des avantages individuels acquis à quelque titre que ce soit avec ceux prévus par la CCN du 30 octobre 1969 doit donner lieu à un entretien entre l employeur ou son représentant et le salarié. Le contrat de travail doit ensuite mentionner et énumérer les avantages individuels maintenus. L accord de substitution précise que les avantages individuels acquis ne sont pas maintenus quand ce maintien s avérerait moins favorable au salarié. Accords des 4 février et 16 juin 2009 sur les modalités d application de la CCN du commerce, de la réparation de matériels agricoles, de BTP SYNDICATS Coiffure LIAISONS SOCIALES Matinée d actualité le 16 octobre, à Paris Financement du dialogue social chez les artisans coiffeurs COLLOQUES ET JOURNÉES D ÉTUDES L extension tardive de l accord sur le financement du dialogue social dans l artisanat des métiers de service et production du 24 avril 2003 (v. Bref social n du 7 novembre 2008) a amené les partenaires sociaux de la coiffure à signer, le 17 juin 2009, un nouvel accord de branche sur ce thème, le précédent, d octobre 2004, n ayant pas été étendu. Ce nouvel accord fera l objet d une demande d extension. Il est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers exerçant une activité de coiffure, y compris dans les DOM. Nouvelles procédures d instruction des AT-MP Àcompter du 1 er janvier 2010, la procédure d instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles sera modifiée en profondeur. Toutes les pratiques des entreprises s en trouveront bouleversées. Pour vous aider à appréhender ces changements et vous apporter des solutions pratiques de mise en œuvre, Liaisons sociales vous propose un décryptage des nouveaux textes, le vendredi 16 octobre, lors d une matinée d actualité. En présence de Morgane Courtois-d Arcollières et Laurence Fournier-Gatier, avocates au cabinet Ledoux & Associés. Pour toute information et inscription : rubrique formation Informations sur la CCN La contribution de 0,15 % des salaires, destinée à assurer le financement du dialogue social, est recouvrée en même temps que celle affectée au financement de la formation professionnelle et fait l objet d une comptabilité séparée. La collecte sera répartie selon les modalités suivantes : une part A, égale à 0,08 % au niveau interprofessionnel, répartie à parts égales entre les organisations d employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du Code du travail; une part B, égale 0,07 % au niveau de la branche, revenant pour moitié au «collège salariés» et pour moitié au «collège employeurs». La part patronale revient à la FNC pour 80 %, et au CNEC pour 20 %. La part des syndicats de salariés de la coiffure revient pour 3/13 e chacun à la CFDT, à la CGT et à FO, pour 2/13 e, chacun, à la CFE-CGC et à la CFTC. Les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources, notamment en développant, en concertation avec les organisations professionnelles d employeurs, l information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles négociées dans la branche professionnelle. Accord du 17 juin 2009 sur le financement du dialogue social chez les artisans de la coiffure 4 LIAISONS SOCIALES Quotidien

5 Points de repère Actualité sociale Mesures en faveur des jeunes : Nicolas Sarkozy devait annoncer, le 29 septembre lors d un déplacement à Avignon, l extension sous conditions du RSA aux jeunes de moins de 25 ans qui ont travaillé au moins deux ans sur une période de trois ans. D une façon plus générale, le chef de l État devait annoncer une série de mesures concernant les jeunes de 16 à 25 ans inspirées du Livre vert élaboré par la commission sur la jeunesse, présidée par le haut-commissaire à la Jeunesse, Martin Hirsch. Ces mesures devaient porter aussi bien sur l autonomie financière, la santé, le logement ou l orientation scolaire. Le gouvernement va ainsi créer un «droit à la formation et à l emploi pour les ans» qui quittent le système scolaire, c est-à-dire un accompagnement au-delà de l obligation scolaire jusqu à 16 ans. Parmi les autres annonces prévues : versement d un dixième mois de bourse pour certains étudiants, doublement à 200 par mois de l aide versée aux jeunes pour bénéficier d une assurance complémentaire santé, confirmation de la création du service civique. Demandeurs d emploi ouvrant droit au RSA : le nombre de demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A (sans activité), B et C (activité réduite) et ayant ouvert des droits au RSA s est élevé à en août. Ce nombre regroupe 17,1 % des demandeurs d emploi inscrits dans ces trois catégories, indique Pôle emploi. Dans le détail, demandeurs d emploi n exerçant aucune activité (catégorie A) avaient droit au RSA en août, soit 18,8 % de cette catégorie. Portage salarial : en vue de la prochaine séance de négociation du 2 octobre, le Prisme a transmis aux syndicats une nouvelle version du «projet d accord relatif à l activité de portage salarial». Ce nouveau texte élaboré par l organisation patronale vise à résorber les nombreux points de blocage existants. Il prévoit notamment que, «pour une période expérimentale de deux ans, les personnes portées auront le statut cadre», et qu avant le terme de cette période, «les parties signataires se réuniront afin d examiner l opportunité d étendre le portage à des personnes n ayant pas le statut cadre». Par ailleurs le texte définit un nouveau contrat de travail, dit «contrat de portage salarial». Il s agit d un CDD d usage, conclu en application de l article L , 3 du Code du travail. S agissant du temps de travail, «le critère du temps de travail n est pas déterminant pour mesurer l accomplissement des fonctions confiées aux personnes portées». Par conséquent, le projet d accord suggère d organiser leur temps de travail au moyen de conventions de forfait en heures mensuelles ou annuelles, ou de convention de forfait annuel en jours. Enfin, le projet prévoit que la rémunération de la personne portée «tienne compte du coût de réalisation de la prestation de travail négocié avec l entreprise cliente et des frais de gestion de l entreprise de portage salarial». Le Prisme renvoie à une prochaine négociation sur la convention collective du secteur le soin de définir la rémunération minimale dans le champ d activité du portage salarial. Réunion intersyndicale : réunis le 28 septembre au siège de l Unsa à Paris, sept syndicats CGT, CFDT, CFTC, FSU, Unsa, CFE- CGC et Solidaires ont fait le point sur la préparation en France de la journée mondiale pour le travail décent du 7 octobre, à l appel de la Confédération syndicale internationale (CSI). Dans un communiqué commun, ils indiquent que «dans toute la France seront organisés dans l unité des rassemblements, meetings, manifestations, conférences de presse, actions dans les entreprises, débats, rencontres avec les élus, etc., qui feront écho à des mobilisations semblables partout dans le monde ce jour-là». Soulignant «l ampleur de la crise sociale», les sept «considèrent que l unité syndicale doit être recherchée à tous les niveaux, notamment pour impulser et soutenir les actions dans les entreprises, les services, les secteurs professionnels et les territoires». Ils ont convenu de «poursuivre leur travail commun d analyse, de propositions et d actions». Les syndicats ont aussi réfléchi à l après-7 octobre et à «l articulation entre actions locales et nationales». «C est un chantier qui n est pas clos», a déclaré Annick Coupé (Solidaires). «Nous ne pouvons pas faire les mêmes mobilisations» qu à l hiver et au printemps dernier lorsqu avaient eu lieu des manifestations massives partout en France le même jour, «ce n est pas ce que les salariés attendent», a commenté Gabrielle Simon (CFTC). Une nouvelle rencontre de l intersyndicale aura lieu courant octobre. Fonction publique Santé au travail : la séance de négociation du 28 septembre sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, qui s annonçait conclusive, ne l a finalement pas été. Le ministre chargé de la Fonction publique, Éric Woerth, qui présidait la réunion, a demandé aux négociateurs que «certains points du document de négociation soient précisés», après que la mesure envisagée par l administration de rapprocher le dispositif de contrôle des arrêts maladie de celui du secteur privé a finalement été retirée. Le ministre a alors pu constater «l existence d une véritable convergence sur le champ de la négociation et les outils de prévention des risques professionnels». Il a demandé que la négociation aboutisse rapidement. Deux groupes de travail vont donc se réunir les 8 et 15 octobre pour approfondir deux thèmes : le rôle des futurs comités d hygiène, de sécurité et des condi- EXPRESS Confiance économique en Europe : l indice de confiance des chefs d entreprise et des consommateurs de la zone euro s est redressé en septembre pour le 6 e mois consécutif. Il s est établi à 82,8 points en septembre contre 80,8 points en août, augmentant plus modestement que les mois précédents, a annoncé le 29 septembre la Commission européenne. Dans l ensemble de l UE, l indice de confiance est en hausse de 1,6 point, atteignant 82,6 points en septembre contre 81 points en août. Projet de loi orientationformation : la commission mixte paritaire se tiendra le 6 octobre au matin, contrairement à ce qui avait été annoncé dans le Bref social n du 25 septembre RSA jeunes : le secrétaire général de l UMP, Xavier Bertrand, s est prononcé, le 28 septembre, contre le projet d extension du RSA aux ans. «Les jeunes n ont pas besoin d un RSA-jeunes comme ils n avaient pas besoin hier d un RMI-jeunes ou d un smic jeunes. Ils ont besoin d un emploi et il faut mettre, avant tout, la priorité sur l emploi des jeunes». L ancien ministre du Travail a toutefois reconnu qu «un jeune qui aura commencé à travailler très tôt et qui aura pu justifier d un certain nombre d années d emploi ne doit pas se trouver privé d aide pour l accompagner». Médiateur du crédit : René Ricol a officiellement cédé sa place le 28 septembre à l ancien secrétaire général de l Autorité des marchés financiers (AMF), Gérard Rameix. Pôle emploi : le TGI de Limoges, saisi en référé, a suspendu, le 25 septembre, la fusion entre les Assedic et l ANPE du Limousin en estimant que le comité d établissement de Pôle emploi n avait pas été consulté. «Bien entendu, on fera appel et parallèlement on poursuivra la concertation avec le CE et le CHSCT», a réagi le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy. RFI : la cour d appel de Paris a suspendu, le 28 septembre, LIAISONS SOCIALES Quotidien 5

6 EXPRESS le plan social (206 suppressions d emplois) à Radio France Internationale, estimant qu il est entaché d irrégularités. Si les syndicats parlent de victoire, la direction estime que l arrêt de la cour d appel «valide» la procédure et indique qu elle procédera «rapidement» aux modifications demandées par la justice. TCL : la grève des transports en commun lyonnais, qui paralyse la ville depuis le 24 septembre, se poursuivait le 29 septembre avec la moitié du service assuré. Nestlé : la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009 révélé par Libération (25-9), a confirmé la condamnation de Nestlé France à verser quelque de dommages et intérêts pour discrimination syndicale à un ancien ingénieur. «C est une victoire et un record de réparations pour discrimination syndicale», indique l Ugict-CGT. Baud SA : environ 150 salariés sur un total de 700 de Baud SA, approvisionneur des magasins Franprix en France, basé à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), sont en grève depuis le 21 septembre pour demander un allégement des rythmes de travail, indique FO. Les salariés grévistes sont soutenus par les syndicats FO, CGT, CFTC et Unsa. Hélio-Corbeil : une centaine de salariés de l imprimerie située à Corbeil-Essonnes, «intimement persuadés» que le groupe Circleprinters, propriétaire de l imprimerie, en difficulté financière, veut délocaliser l impression du titre TV Magazine vers son usine de Charleroi (Belgique), qui dispose d un matériel plus récent, afin de maintenir ses marges, ont manifesté, le 25 septembre. La Française de mécanique : trois salariés du sous-traitant automobile, basé à Douvrin (Pas-de-Calais), ont porté plainte, le 25 septembre, contre l entreprise qu ils accusent de les avoir exposés en connaissance de cause à des solvants cancérigènes. tions de travail, ainsi que celui des acteurs et des instances médicales. La conclusion de la négociation est prévue pour fin octobre, début novembre. Accords interprofessionnels Médecine du travail : après la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT, FO a annoncé, le 28 septembre, qu elle ne signerait pas le projet d accord interprofessionnel avec le patronat sur la réforme de la médecine du travail, conclu le 11 septembre. La CGT se prononcera officiellement le 15 octobre, mais ses négociateurs avaient émis un avis défavorable sur ce texte qui ne pourra donc pas entrer en vigueur. Ce sera au gouvernement de reprendre la main sur ce dossier. Pour FO, «deux points durs incontournables subsistent» : la «remise en cause de la procédure d inaptitude» et le passage d une visite médicale périodique tous les deux ans à une visite tous les trois ans. La remise en cause de la procédure d inaptitude a pour «seul but de sécuriser uniquement les entreprises face au nombre de contentieux perdus par celles qui ne respectent pas la procédure d inaptitude», estime FO. Concernant la périodicité des visites médicales, FO estime qu «il est impossible de détecter les risques émergents le plus en amont possible s il n y a plus de visite médicale régulière et rapprochée. Comment détecter les risques psychosociaux, par exemple, si les salariés ne sont pas vus régulièrement par le médecin?» Entreprises France Télécom : un salarié de l opérateur téléphonique s est suicidé, le 28 septembre, en Haute-Savoie, après avoir écrit une lettre d adieu dénonçant «le climat au sein de son entreprise». Récemment muté à la centrale d appel de Annecy-le-Vieux, il ne se sentait «pas bien» dans son nouveau service, où «il était livré à luimême» et ne reconnaissait pas son «métier», selon Danièle Rochet, déléguée SUD-Solidaires de ce service. Ce suicide est le 24 e depuis février 2008 au sein de l entreprise. - Le PDG de France Télécom, Didier Lombard, qui s est rendu le 28 septembre à Annecy, a annoncé l arrêt «au niveau national du principe de mobilité des cadres systématique tous les trois ans». Il a aussi annoncé, à l issue d une réunion avec les représentants syndicaux du site d Annecy, sa décision de «suspendre immédiatement les objectifs individuels sur ce plateau le temps d y améliorer les conditions matérielles». Il a assuré que «l ensemble des propositions des DP» d Annecy seraient prises en compte lors des négociations nationales sur le stress au travail. - Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a demandé à Didier Lombard d accélérer les «négociations sur la prévention des risques psychosociaux» au sein de l entreprise. - FO-Com considère «qu il n y a qu une mesure à même de ramener la sérénité dans les services, c est l arrêt immédiat de toutes les restructurations. Quelques minutes après le suicide d un 24 e collègue, l encore président Lombard n a annoncé que l arrêt momentané des mobilités des cadres, comme il avait annoncé le gel des mêmes mobilités pour les non-cadres jusqu au 31 octobre avec le tragique résultat que l on sait aujourd hui». Aussi, la fédération considère que l actuelle équipe dirigeante «doit être débarquée». - Le secrétaire général de la CGT estime que «ce qui est en cause à France Télécom, comme dans beaucoup d entreprises, c est l approche que l on fait du travail et surtout du salarié, à qui l on demande de plus en plus d atteindre des objectifs inatteignables». Une «autre tendance lourde depuis des années consiste à individualiser les situations au travail, les objectifs au travail» et de «rendre le salarié de plus en plus seul». «Il y a une culpabilisation» des salariés, déplore Bernard Thibault, dénonçant «une forme d organisation collective du travail qui trouve ses ressorts principalement dans la recherche immédiate de gains». Interrogé sur l opportunité d une démission du PDG, il a répondu que «ce n était pas le changement de tête dans une entreprise ou un ministère qui faisait un changement de politique ou d organisation de travail». - SUD-Rhône-Alpes-Auvergne affirme que «la direction de France Télécom a une politique criminelle» et qu elle doit «céder ou démissionner». Il indique que «les salariés de Rhône-Alpes-Auvergne cesseront le travail le 30 septembre à l appel de toutes les organisations syndicales». La Poste : la «votation citoyenne» sur l avenir de La Poste, consultation sans valeur juridique lancée par les opposants à une transformation de La Poste en société par actions, a démarré le 26 septembre et pourrait concerner au total 3500 à 5000 points de vote, indique le Comité national contre la privatisation de la Poste (CNCPP), qui regroupe 62 partis de gauche, syndicats, organisations et associations. Son but est d ouvrir «un débat public» et donner lieu «à un référendum sur le service public postal». Le vote a lieu dans les mairies, les marchés, les places, les gares ou les bureaux de poste, et prendra fin le 3 octobre. Les résultats définitifs nationaux seront publiés le 5 octobre. - Sondage : 63 % des Français sont «défavorables» au changement de statut de La Poste et 75 % voteraient «non» à sa privatisation, selon un sondage CSA publié par L Humanité (29-9). Président, directeur de la publication : Xavier Gandillot Directeur général du pôle entreprises : Isabelle Bussel Directrice de la presse sociale : Hélène Morel. Rédactrice en chef : Isabelle Gervais. Rédactrice en chef adjointe : Rachel Brunet. Rédaction : Emmanuelle Couprie (chef de rubrique protection sociale), Aude Courmont (chef de service actualités, chef de rubrique travail-emploi), Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Sandrine Jean (chef de rubrique jurisprudence), Pierre-David Labani (chef de rubrique économie), Anne Buis, Catherine Leroy, Sandra Limou, Vincent Szpyt. Secrétaires de rédaction : Frédéric Siméon (correcteur), Annick Fichard, Michèle Manoury (maquettistes). Premier rédacteur graphiste : Yvon Larguier. Webmestre : Fabien Hervé. Infographiste : François Le Quellec. Directeur de production : J.-M. Eucheloup. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de , rue Eugène et Armand Peugeot, Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre Associé unique : Holding Wolters Kluwer France - N Commission paritaire 1111 T Abonnement : 1 012,83 TTC/an. Prix du numéro dans le cadre de l abonnement : 3,60 TTC. Impression routage : BRI, ZI des Vignes, 61-79, rue Saint-André, Bobigny. Dépôt légal : septembre ISSN Abonnements : (Fax : ) Service lecteurs : (Fax : ) Internet : Rédaction : (Fax : ) Internet : 6 LIAISONS SOCIALES Quotidien

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