Alors que la loi du 9 novembre a porté l âge légal de départ à la retraite à 62 ans avec une progression par année civile de 4 mois/an soit :

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1 N 004 Retraites longue carrière : le mensonge d ETAT Le projet de décret d application de la loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a été remis courant décembre aux différentes caisses de retraite. Ce texte consiste en la mise en œuvre dans le régime général et la Fonction Publique des dispositions de la loi, en particulier : - les mesures d âge - le report de l âge légal à 62 ans et de l âge du taux plein à 67 ans - l allongement de la durée d assurance pour l obtention du taux plein : celle-ci étant portée à 165 trimestres pour les générations 1953 et les conditions associées aux départs anticipés pour longues carrières dont les nouvelles conditions qui sont élargies pour les salariés ayant travaillé l année civile de leur 17 ans : c est le sujet de ce tract. Le décret est paru au Journal Officiel le 31 décembre Alors que la loi du 9 novembre a porté l âge légal de départ à la retraite à 62 ans avec une progression par année civile de 4 /an soit : Age légal de départ en retraite classe 1951 * : 60 ans et 4 classe 1954 : 61 ans et 4 classe 1952 : 60 ans et 8 classe 1955 : 61 ans et 8 classe 1953 : 61 ans classe 1956 : 62 ans la presse écrite, la radio, la télé ont fait de l intox ces six derniers en affirmant que les salariés ayant travaillé avant 18 ans (et sous entendu sans interruption de carrière) pourront toujours partir à l âge de 60 ans : un simulateur officiel a même été créé et mis en ligne à cette occasion : Exemple : un salarié né en 1953 et ayant travaillé l année de ses 17 ans, et était assuré de partir à la retraite à 60 ans d après le simulateur officiel du gouvernement. Il n en est rien dans le cas général et il s agit d un premier mensonge dont l objectif était de contrecarrer la mobilisation des salariés. * pour les salariés nés à compter du 1 er juillet

2 Aujourd hui, le décret est sorti et dans la plupart des cas, les conditions de départ à 60 ans sont telles que de nombreux salariés, bien qu ayant débuté leur carrière avant 18 ans ( et validé les 5 trimestres requis) ne pourront nullement bénéficier d un départ à 60 ans comme il avait été annoncé! Nous avons déjà de multiples exemples de désillusion où des salariés ne pourront pas partir en retraite le suivant leur date anniversaire des 60 ans : - Pierre né en juillet 1951 et ayant validé 5 trimestres avant le 31 décembre de l année civile de ses 18 ans pourra partir à 60 ans soit le 1 er août 2011 : en réalité, à ce jour, il ne sait pas ce qu il en est des retraites complémentaires! - Paul né en janvier 1952 et ayant validé 5 trimestres avant le 31 décembre de l année civile de ses 18 ans devra attendre le 1 er octobre 2012 soit 8 en + - Jacques né en janvier 1953 et validé 5 trimestres avant le 31 décembre de l année civile de ses 18 ans devra attendre le 1 er janvier 2014 soit 11 en + - Henri né en janvier 1954 a validé 5 trimestres avant le 31 décembre de l année civile de ses 18 ans devra attendre le 1 er janvier 2015 soit 11 en + Ceci du fait que l ouverture du droit au départ en retraite est soumis à plusieurs conditions cumulatives : - Avoir travaillé et validé au moins 5 trimestres au 31 décembre de l année civile des 18 ans ( ou seulement 4 si la date de naissance est au 4 ème trimestre) - Avoir un nombre total de trimestres validés ( pas de périodes lacunaires) - Parmi les trimestres validés, avoir un nombre total de trimestres validés par les cotisations personnelles du salarié Et il ne faut pas oublier non plus que pour la dernière année d activité, il y a également la notion de trimestres civils d activité. Ces conditions cumulatives font que très peu de salariés, nés après le 30 juin 1951, seront concernés par le maintien du droit au départ en retraite à 60 ans. Le cas de Jacques et Henri est cynique : nés en janvier 1953 & 1954, ils auront l avantage de pouvoir partir en retraite «longue carrière» : Au lieu de devoir travailler 12 en +, ils n en feront que 11! Les beaux veinards.! Par ailleurs, il n y a plus aucune possibilité de corriger ou de pallier à une insuffisance du nombre de trimestres au moyen d un éventuel rachat lequel, s il est toujours

3 possible, et toujours aussi coûteux, n est plus repris pour l ouverture du droit à retraite «longue carrière». Ce dispositif de rachat a coûté d ailleurs très cher à l ARCCO et à l AGIRC qui ont puisé dans les réserves de l AGFF pour financer le surcoût! Les Pierre, Paul, Jacques & Henri partiront donc en retraite «longue carrière» c est à dire avant le nouvel âge légal de départ : excepté le cas de Pierre, ils feront du «RAB» et ils n auront pas droit à la majoration de 1,25% par trimestre supplémentaire puisque cette règle ne concerne que les trimestres civils supplémentaires effectués après la nouvelle date légale de départ en retraite! En 2003, avec la loi Fillion, la belle promesse du gouvernement était de dire : «Travailler un peu plus longtemps pour maintenir le niveau de retraite» Un nouveau mensonge d Etat.. Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC Pour les retraites complémentaires, la date ultime pour percevoir la retraite complémentaires sans abattement a été reportée au 30 juin 2011 : à ce jour, la négociation est toujours en cours et il faut s attendre à ce que le patronat remette en question la possibilité de départ sans abattement des retraites complémentaires même si le droit au taux plein de la retraite de la Sécurité Sociale est ouvert pour Pierre, Paul, Jacques & Henri C est une autre bataille du premier semestre Fiscalisation de l indemnité de départ en retraite : Depuis le 1 er janvier 2010, la totalité de l indemnité de départ à la retraite est imposable. Soumise donc aux cotisations de retraite, l indemnité de départ permet d avoir un petit plus au niveau de la retraite complémentaire. Mais cet aspect est loin de compenser l imposition supplémentaire et pis que cela, certains salariés devenus retraités pourront très bien perdre l exonération partielle de la CSG sur leur retraite Au verso, vous trouverez un tableau récapitulant les nouvelles possibilités de départ «longues carrières» pour les salariés nés à compter du 1 er juillet 1951.

4 Attention : ce tableau a été fait sous toute réserve de modification notamment à compter de la classe 1955 où le nombre total de trimestres requis n est pas défini par le décret. DATE de naissance Age minimum de départ Tous trimestres validés Trimestres validés & cotisés par le salarié 56 ans ans ans ans ans ans ans et ans ans et 4 59 ans et ans ans et ans ans et ans ans Trimestres requis en début de carriere

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