La Loi C-21. et ses impacts en SST

Transcription

1 La Loi C-21 et ses impacts en SST

2 Contenu de la formation Cadre légal en santé sécurité du travail Loi C-21 (projet de loi C-45) Responsabilités en regard de la prévention La diligence raisonnable Les conséquences de la Loi C-21 La notion de danger Comment se protéger Un programme efficace de diligence raisonnable Conclusion 2

3 Juridiction provinciale en SST Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Objet : l élimination à la source des dangers pour la santé et la sécurité Droits et obligations des employeurs et des travailleurs o Programme de prévention o Gestion des risques (règlement SST) Articles «police» o Articles 236 et 237 couvrant les amendes Pouvoir des inspecteurs o Pouvoir illimité et discrétionnaire d apposer des scellés et de porter plainte devant le système pénal (amendes) o Politique tolérance zéro 2006 (sécurité des machines) Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (LATMP) Loi couvrant la réparation suite à un accident du travail et la cotisation des employeurs 3

4 Juridiction fédérale en SST > Juridiction fédérale C-21(C-45 projet) : Loi modifiant le code criminel A pour objet de criminaliser la négligence des personnes dans un organisation Détermine les responsabilités des personnes dans une organisation Détermine la responsabilité pénale des organisations Permet la poursuite des organisations et des personnes impliquées au criminel 4

5 Juridiction fédérale en SST (suite) Origine : Tragédie de la mine Westray en 1992 Mécontentement public suite au décès de nombreux mineurs Entrée en vigueur le 31 mars 2004 Vise les manquements aux obligations en matière de santé et de sécurité du travail 5

6 Juridiction fédérale en SST (suite) La Loi C-21 est basée sur une présomption Elle établit des règles en vue d attribuer la responsabilité pénale aux organisations, y compris les personnes morales pour les actes de leurs représentants, et crée un devoir légal qui exige que toutes les personnes responsables de diriger le travail doivent prendre des «mesures raisonnables» pour assurer la sécurité des travailleurs et du public. 6

7 Qui est visé par cette loi? > Toutes les organisations Entreprises, syndicats, municipalités, sociétés, etc. > Toutes les associations de personnes dotées d une structure organisationnelle > Qui peut être poursuivi? Les administrateurs Les cadres supérieurs Les agents Les employés les syndicats Les sous traitants 7

8 La preuve de la couronne > Doit prouver qu il y a eu un acte de commission : Commettre un délit - ex. : débrancher un système de sécurité d omission : Permettre de travailler avec un agent infectieux sans être protégé Et que les conséquences en ont été : Le décès ou des lésions corporelles > La négligence criminelle est une infraction d omission 8

9 Quiz # 1 > Infirmière remplaçante non formée pour l utilisation du défibrillateur se blesse gravement en tentant de porter secours à un patient en détresse. 9

10 La diligence raisonnable > C est quoi? «C est le degré de jugement, de soin, de prudence, de fermeté et d action auquel on peut raisonnablement s attendre d une personne dans certaines circonstances» CCHST 2005 > En matière de SST? «signifie que les employeurs devront prendre toutes les précautions raisonnables dans certaines circonstances pour prévenir les blessures ou les accidents sur le lieu de travail.» «pour faire preuve de diligence raisonnable, l employeur doit mettre en vigueur un plan en vue de déterminer les dangers que peut présenter le milieu de travail et de prendre les mesures correctives qui s imposent pour prévenir les accidents ou les blessures subis à cause de ces dangers» CCHST 2005 > Elle est un moyen de défense juridique. La preuve que toutes les mesures raisonnables ont été prises dans les circonstances pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs 10

11 Loi C-21 > Détermine les règles d attribution de la responsabilité «Il incombe à quiconque dirige l accomplissement d un travail ou l exécution d une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte de blessure corporelle pour autrui» 219 «Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu il est de son devoir de faire Montre une insouciance déréglée ou téméraire à l égard de la vie ou de la sécurité d autrui Pour l application du présent article «devoir» désigne une obligation imposée par la loi» 11

12 Responsabilité pénale des organisations (Article 2) > Ses agents «Agent» S agissant d une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci. > Ses cadres supérieurs «Cadres supérieurs» Agent jouant un rôle important dans l élaboration des orientations de l organisation visée ou assurant la gestion d un important domaine d activités de celle-ci, y compris, dans le cas d une personne morale, l administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. 12

13 Conséquences advenant une démonstration de négligence Amendes : En vertu de la LSST : les amendes peuvent aller de 500 $ à $ En vertu du Code criminel : il n y a pas de limite monétaire. De plus, les personnes trouvées coupables de négligence ayant causé la mort peuvent se faire imposer une peine maximale d emprisonnement à vie. Publication dans les journaux du nom des entreprises condamnées Dédommagement de la personne blessée Mise en place de procédures sécuritaires 13

14 Quiz # 2 > Lors d un accident important, l inspecteur de le CSST pourrait faire enquête en même temps qu un agent de police. La loi vous oblige a collaborer avec l inspecteur de la CSST, mais vous pouvez garder le silence avec l agent de police. Comment gérer une telle situation? > Questionnaire >Pause 14

15 Diligence raisonnable de l organisation Démontrer que l organisation a pris toutes les mesures nécessaires pour s assurer de protéger la santé et la sécurité de ses travailleurs par : 1. Un engagement ferme en regard de la santé et de la sécurité au travail Politique écrite et communiquée visant l amélioration continue L organisation doit démontrer qu elle a une tolérance zéro en regard de comportements à risque et qu elle s assure que tous ses agents et cadres supérieurs vont suivre sa position 15

16 Diligence raisonnable de l organisation (suite) 2. Un programme de contrôle s assurant que les rôles et les responsabilités de tous les niveaux hiérarchiques de l organisation sont déterminés et que le système d identification, de priorisation et de contrôle des risques est efficace Revue managériale en relation avec l atteinte des objectifs fixés Effectuée à une fréquence adéquate 3. La conformité avec la réglementation (LSST, normes, etc.) 4. Une stratégie de communication adaptée 5. Un programme de formation structuré en santé et sécurité du travail 16

17 Responsabilités du superviseur «AGIR» Effectuer les enquêtes d accident dans les meilleurs délais Prendre connaissance des recommandations faites dans son département à la suite des inspections et déterminer les priorités; Faire le suivi des correctifs demandés; Faire des réunions «santé et sécurité». 17

18 Responsabilités du superviseur (suite) «S ASSURER» S assurer que les travailleurs possèdent la formation nécessaire pour faire le travail en regard des procédures de prévention; S assurer du respect du port des MEPI; S assurer du respect des procédures sécuritaires de travail; S assurer du respect des règlements généraux. 18

19 Le lien Loi C-21 et LSST > Article 51 LSST Employeur doit prendre toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs sous sa responsabilité S assurer que les établissements sous sa responsabilité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection des travailleurs S assurer de contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires. Fournir l eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et s assurer que les repas sont pris dans des conditions hygiéniques Identifier les risques, les contrôler et les éliminer Fournir un matériel sécuritaire et en assurer l entretien Formation, information Fournir les moyens de protection individuels 19

20 Le lien Loi C-21 et LSST (suite) > Article 49 LSST Le travailleur doit : Prendre connaissance du programme de prévention Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité de même que celles des autres travailleurs Participer à l identification et à l élimination des risques Collaborer avec le comité de santé sécurité 20

21 Éléments d un système efficace de gestion Viser l amélioration continue Revue de direction périodique QES Qualité, environnement et santé sécurité du travail Politique de l entreprise Planification des objectifs et Mise en oeuvre Vérification des actions correctives 21

22 Programme de diligence raisonnable Les 7 points clés d un programme de diligence raisonnable 1. Audit de conformité pour vérifier le respect des règlements, des normes en SST et de la structure administrative en place (politique, rôles et responsabilités) 2. Identifier et évaluer les risques et les dangers par priorité 3. Déterminer un plan d action 4. Plan de communication et de formation 5. Suivi de l efficacité des méthodes de contrôle 6. Revue de direction 7. Documentation des activités 22

23 Point clé # 1 Audit de conformité > Permet de vérifier le respect des obligations en regard de la réglementation, des normes et de la LSST Doit se faire par la direction ou en externe Prendre le pouls réel de la situation Vérifier les problèmes de communication Valider les comportements réels Déterminer les non conformités en regard des règlements et normes Déterminer les priorités pour le plan d action 23

24 Point clé # 2 Identifier et évaluer les risques et les dangers par priorité > Suivant les conclusions de votre audit, vous devez faire une liste des risques et dangers existants > Déterminer l ordre de priorité à l aide d une méthode objective > S assurer de couvrir l ensemble des activités de l organisation > S assurer d un système continu d identification des risques (ex. : inspections mensuelles, entretien préventif, déclaration volontaire de situation à risque) 24

25 > Identifier les objectifs et les activités visées Point clé # 3 Le plan d action Déterminer les actions à prendre, les délais et les personnes responsables Corriger le risque à la source lorsque c est possible Tolérance zéro pour les machines Ergonomie de correction ou de conception Déterminer et rédiger la procédure sécuritaire de travail à suivre Identifier les besoins en formation Pour chacune des procédures, prévoir un plan de diffusion de l information afin de s assurer que tous les employés ont été correctement informés» Campagne de sensibilisation» Réunion avec les superviseurs» Rencontre paritaire» formation Revoir si nécessaire les rôles et responsabilités 25

26 Point clé # 4 Plan de communication et formation > Le plan de communication doit comprendre : Présenter le plan d action à la direction Communiquer clairement la position de la direction Impliquer les différents niveaux hiérarchiques > Le programme de formation-information Campagne de sensibilisation Réunion d équipe ou département Un plan de formation visant la compréhension des procédures et des méthodes de travail sécuritaires Un plan de formation sur les rôles et responsabilités des superviseurs et des travailleurs 26

27 Point clé # 5 Suivi de l efficacité des méthodes de contrôle > Mettre en place un système de suivi efficace des méthodes de contrôle des risques Suivi des indicateurs de performance et compilation statistique Inspection régulière Programme d entretien préventif Visite non annoncée des postes à risques élevés Formation de rappel aux 6 mois et plus si nécessaire Enquête et analyse d accident et rétroaction sur les risques mal contrôlés 27

28 Point clé # 6 Revue de direction > Déterminer la fréquence nécessaire selon le niveau de contrôle des risques > Revue des conclusions de l audit de conformité (Rôles et responsabilités, inventaire des risques et des méthodes de contrôle, indicateurs de performance et statistiques) > Acceptation des objectifs > Suivi de l atteinte des objectifs (Rapports périodiques, présentations, etc.) 28

29 Point clé # 7 Documentation des activités > Cahier de suivi des correctifs > Objectifs et plan d action mis à jour annuellement > Politique > Procédures écrites pour les postes à risques et date de la dernière révision de la procédure > Révision d une procédure suite à un accident de travail impliquant une procédure sécuritaire de travail > Audit de conformité interne > Audit de conformité externe une fois par année > Processus d amélioration continue 29

30 Conditions de succès d un programme de diligence raisonnable Respect par tous les employés des procédures instaurées en SST Mesures disciplinaires et progression de sanction (considéré comme une mesure de diligence raisonnable) Laisser des traces des actions en prévention afin de démontrer la diligence raisonnable de l organisation en regard de la SST Réunions Manuel de formation et calendrier annuel Audit Inspections Activités et objectifs Mesures disciplinaires Système de participation des travailleurs ex. : Procédure de déclaration volontaire des situations à risque par les travailleurs Mise à jour des procédures Annuellement Suite à une analyse après un accident 30

31 Quiz # 3 > Si vous deviez noter de 0 à 100 % le niveau de diligence raisonnable de votre organisation, quelle serait votre note? 1. 0 à 33 % à 66 % à 100 % 31

32 En conclusion > La prévention prend de plus en plus d importance socialement > Qualité et sécurité sont des éléments prioritaires > Les situations à risque élevé doivent être identifiées, les dangers connus et les procédures, non seulement rédigées, mais surtout suivies par tous > La formation est un élément essentiel > Le fait de disposer d un programme de prévention ne met pas l organisation et ses agents à l abri des poursuites > La tolérance zéro dans l organisation doit se prouver par : Politique démontrant un engagement ferme de la direction Mesures de contrôle Mesures disciplinaires 32