Le certificat d urbanisme

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1 Le certificat d urbanisme 2014, N 3 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de certificat d urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Sommaire : La demande de CU Le champ d application L examen préalable La composition du Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : Le certificat d urbanisme d information (CUa), Le certificat d urbanisme opérationnel (CUb). Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n 13410*02. dossier Les délais La réponse Le sursis à statuer Les suites du CU Schéma instruction Le Champ d Application Le certificat d urbanisme d information (CUa) : Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). Le certificat d urbanisme opérationnel (CUb). Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

2 PAGE 2 LE CERTIFICAT D URBANISME L imprimé de demande : La qualité du demandeur : Toute personne physique ou morale. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire ou mandataire. La notion de terrain ou «unité foncière» : Il s'agit de l'îlot de propriété, c'est à dire, la parcelle ou l'ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. L examen préalable de la demande Le MAIRE doit : Attribuer un numéro d enregistrement (R 423-3), Délivrer le récépissé du dépôt de la demande (R à R 423-5), Transmettre le dossier aux services préfectoraux (R 423-7) - uniquement pour le CUb. => les dossiers doivent être déposés en : 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. La composition du dossier de certificat d urbanisme La composition du dossier : Un plan de situation du terrain, Une note descriptive succincte. - Pour un certificat d'urbanisme d'information (CUa) fournir la pièce 1, - Pour un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) fournir les pièces 1 et 2. IL N EST PAS PRÉVU PAR LE CODE DE L URBANISME QUE L ON PUISSE DEMANDER DES PIECÈS COMPLÉMENTAIRES OU DES EXEMPLAIRES SUPPLÉMENTAIRES LORS DE L INSTRUCTION D UN CERTIFICAT D URBANISME.

3 2014, N 3 PAGE 3 Le délai d instruction d un certificat d urbanisme L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de : 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information (CUa), 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Ce délai ne peut pas être prorogé. Le contenu de la réponse Art. L : Le certificat d'urbanisme indique : - les dispositions d'urbanisme (1) - les limitations administratives au droit de propriété (2) - la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain (3) En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés", le certificat d'urbanisme indique : - si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération (5) - l'état des équipements existants ou prévus (4). ATTENTION : COMME TOUT ACTE PORTANT SUR UNE AUTORISATION DU DROIT DES SOLS, LE CERTIFICAT D URBANISME NE PREND PAS EN COMPTE LES DISPOSITIONS DE DROIT PRIVÉ (SERVITUDES DE VUES, DE PASSAGE, CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ETC). IL EST DONC TOUJOURS DÉLIVRÉ "SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS". Précisions : En cas de demande "opération projetée" (CUb), ne comportant pas les éléments devant figurer dans la note descriptive succincte, la réponse se fera sous la forme d un CUa car il n existe pas de procédure d incomplet. Si le terrain n est pas clairement identifiable, faute de plan de situation suffisamment clair, un courrier sera adressé au demandeur du CU pour l informer que sa demande étant incomplète, elle ne peut pas être instruite. Il doit donc déposer une nouvelle demande. Le cas du certificat d'urbanisme «TACITE» L article R précise que le silence gardé par l administration au terme du délai d instruction de 1 mois (Cua) ou 2 mois (Cub) vaut délivrance d un certificat d urbanisme tacite. Ce dernier n a d autre portée que celle d un Cua mais il cristallise le droit en vigueur à la date limite d instruction, et ce pendant 18 mois. L administration reste saisie de la demande et devra fournir, même tardivement une réponse écrite,

4 2014, N 3 PAGE 4 La mention du sursis à statuer Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde donnant à l'administration la possibilité de différer sa réponse, afin de ne pas contrarier la réalisation de certains projets généralement d'aménagement. Il ne peut être opposé qu'à l'occasion d une demande d'autorisation d'urbanisme (DP, PC, PA). Le certificat d'urbanisme, qui n'est pas une autorisation, ne peut donner lieu à sursis à statuer. En revanche, il doit annoncer l'éventualité du sursis à statuer (articles L et A du C.U.). A défaut de faire l'annonce de la possible opposition d'un sursis à statuer, le C.U. est illégal. Les suites du certificat d urbanisme L affichage Aucune formalité de publicité n'est prévue, ni en mairie, ni sur le terrain. (Les délais de recours des tiers sont donc ouverts sans limite dans le temps). Les prorogations (article R ) Elles sont possibles par périodes d un an, sans limitation dans le temps : - si la demande est présentée au plus tard 2 mois avant la fin du délai de validité, - et si les prescriptions d urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n ont pas évolué. La prorogation prend effet à sa date de signature. Les droits acquis Si une demande est déposée pendant la durée de validité (18 mois à compter de sa signature) les règles applicables au moment de la délivrance du CU ne peuvent être remises en cause. Cette stabilisation du droit concerne les règles d urbanisme, les taxes et participations et les limitations au droit de propriété, sauf les servitudes ayant pour objet la salubrité ou la sécurité publique. Cette stabilité des droits à construire en ce qui concerne les règles d urbanisme et à prendre avec précaution compte tenu de l évolution jurisprudentielle actuelle. Le retrait d un CU exprès Il peut intervenir dans les conditions prévues par l'arrêt Ternon (CE 26 octobre 2001) sous deux conditions : - Le CU doit être illégal, - Le retrait doit intervenir dans le délai de 4 mois à compter de sa signature et être précédé de la procédure contradictoire prévue à l article 24 de la loi du 12 avril 2000.

5 PAGE 5 LE CERTIFICAT D URBANISME Schéma type de l instruction Rôle de la Mairie Réception de la demande & Délivrance du récépissé Enregistrement du n de dossier & sous Oxalis Envoi au service ADS de l Agglo Certificat d urbanisme Certificat d urbanisme opérationnel (CUb) d information (CUa) Examen du 1 er mois Examen Rôle du service instructeur Lancement consultations (réseaux, voirie, ) Examen Technique Règles d urbanisme applicables Taxes et participations Technique Règles d urbanisme applicables Taxes et participations Synthèse des avis et de l examen technique Préparation et édition de la décision Rôle de l autorité compétente + Mairie Signature de la Décision Distribution de la décision Notification au pétitionnaire Envoi en préfecture - Contrôle de légalité (pour les CUb uniquement) A l Agglomération d Agen