TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D EVREUX

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1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D EVREUX Tribunal de Grande Instance d Evreux 30 rue Joséphine EVREUX Cedex tél: fax: Nouveau Palais de Justice d Evreux 4 bis rue de Verdun BP EVREUX CEDEX tél: fax:

2 ACTIVITÉ PÉNALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D EVREUX* * Chiffres tenant compte de la fusion entre le tribunal de grande instance d Evreux et le tribunal de grande instance de Bernay Activité du Parquet Procédures enregistrées Affaires poursuivables (Nombre des procédures faisant l objet d une orientation pénale autre que celle classée sans suite pour motif juridique ou pour défaut d élucidation) Poursuites exercées Mesures alternatives aux poursuites Taux de réponse pénale ,22% ,93 % ,8 % Activité Correctionnelle Jugements correctionnels au fond Comparutions immédiates Ordonnances pénales Compositions pénales Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Juge d instruction Nombre de décisions Dossiers ouverts Dossiers terminés Juge des libertés et de la détention Débats contradictoires Nombre de placements en détention provisoire Nombre de placements sous contrôle judiciaire

3 Justice des mineurs Assistance éducative et mineurs en danger Nombre d affaires dont le Juge des enfants a été saisi Décisions prononcées Mineurs suivis au 31 décembre Enfance délinquante Nombre d affaires dont le Juge des enfants a été saisi Nombre de mineurs jugés Nombre de décisions prononcées (ensemble des peines+mesures et sanctions éducatives+ mesures présentencielles) Application des peines Milieu Fermé Nombre de décisions d aménagement de peines Milieu Ouvert Nombre de décisions d aménagement de peines Nombre de mesures en cours

4 ACTIVITÉ CIVILE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D EVREUX Délai moyen total Contentieux général ( hors JAF-JEX-Référé-JLD) Stock au 31 décembre Contentieux familial Stock au 31 décembre Tutelles mineurs Référé Juge de l exécution Ordonnances sur requêtes C.I.V.I (Commission d Indemnisation des Victimes d Infraction ) Redressement Judiciaire

5 ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX D INSTANCE ET JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ EVREUX Affaires civiles Affaires en cours Injonction de payer prononcées Saisies des rémunérations ( en cours) Saisies des rémunérations (décisions) Tutelles majeurs Affaires pénales Tribunal de police 5 classe ordonnances pénales 5 classe Jugements 4 classe Ordonnances pénales 4 classe BERNAY Affaires civiles Affaires en cours Injonction de payer prononcées Saisies des rémunérations ( en cours) Saisies des rémunérations (décisions) Tutelles majeurs Affaires pénales Tribunal de police 5 classe ordonnances pénales 5 classe Jugements 4 classe Ordonnances pénales 4 classe

6 LES ANDELYS Affaires civiles Affaires en cours Injonction de payer prononcées Saisies des rémunérations (en cours) Saisies des rémunérations (décisions) Tutelles majeurs Affaires pénales Tribunal de police 5 classe ordonnances pénales 5 classe Jugements 4 classe Ordonnances pénales 4 classe ACTIVITÉ DES CONSEILS DE PRUD HOMMES EVREUX BERNAY LOUVIERS

7 ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EVREUX BERNAY ACTIVITÉ DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE D EVREUX MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT EVREUX Nombre de personnes accueillies physiquement ou téléphoniquement : 2659 VERNON Nombre de personnes accueillies physiquement ou téléphoniquement : 4221 LOUVIERS Nombre de personnes accueillies physiquement ou téléphoniquement : 4728 PONT D AUDEMER Nombre de personnes accueillies physiquement ou téléphoniquement : 6265