LES HEURES DE DELEGATION

Transcription

1 LES HEURES DE DELEGATION Le crédit d heures est le nombre d heures attribué par la loi aux représentants du personnel pour leur laisser le temps nécessaire à l exercice de leur fonction. On parle indifféremment d heures de délégation ou de crédit d heures. 1. Quels sont les crédits d heures attribués aux différents représentants du personnel? 2. Quel est le crédit d heures des représentants du personnel conventionnels? 3. Les membres du comité central d entreprise bénéficient-ils d un crédit d heures? 4. Les suppléants bénéficient-ils d un crédit d heures? 5. Un représentant du personnel peut-il cumuler les crédits d heures correspondants à différents mandats? 6. Les délégués syndicaux bénéficient-ils d un crédit d heures supplémentaires pour la préparation de la négociation collective d entreprise? 7. Un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d heures? 8. Le crédit d heures peut-il être partagé? 9. Le crédit d heures peut-il être reporté d un mois sur l autre? 10. Le crédit d heures peut-il être réduit en cas d élections en cours de mois? 11. Comment les représentants du personnel doivent-ils utiliser leurs heures de délégation? 12. Comment un salarié à temps partiel doit-il utiliser ses heures de délégation? 13. Un représentant du personnel peut-il utiliser ses heures de délégation lorsque son contrat de est suspendu? 14. L employeur peut-il contrôler l utilisation des heures de délégation? 15. L employeur peut-il contester l utilisation des heures de délégation? 16. Les réunions avec l employeur et les temps de trajet pour se rendre à ces réunions doivent-ils être décomptés du crédit d heures? 17. Comment payer les heures de délégation? 18. Les heures de délégation doivent-elles figurer sur le bulletin de paie des représentants du personnel? 19. Comment rémunérer les heures de délégation prises au cours d une suspension du contrat de? 20. Qu est ce que sont les bons de délégation? 1 1

2 1. Quels sont les crédits d heures attribués aux différents représentants du personnel? Institutions représentatives du personnel Délégué syndical Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Article L du Code du Délégué syndical central Article L du Code du Délégués du personnel (Situation normale) Article L du Code du Délégués du personnel (En cas de carence de Article L du Code du Délégués du personnel (En cas de carence de CHSCT) Comité d entreprise ou comité d établissement Article L du Code du Membres de la commission économique du Comité d entreprise Article L du Code du Effectif (entreprise ou établissement distinct) De 11 à 49 salariés De 50 à 150 salariés De 151 à 500 salariés Plus de 500 salariés Crédit d heures mensuel 4 heures 10 heures 15 heures 20 heures Plus de 2000 salariés(effectif 20 heures qui doit être apprécié dans le cadre de l entreprise) Moins de 50 salariés 10 heures 50 salariés et plus 15 heures 50 salariés et plus 15 heures + 20 heures De 50 à 99 salariés 15 heures + 2 heures (+ 20 De 100 à 299 salariés 15 heures + 5 heures (+ 20 De 300 à 499 salariés 15 heures + 10 heures (+ 20 De 500 à 1499 salariés 15 heures + 15 heures ( salariés et plus 15 heures + 20 heures ( salariés et plus 20 heures 40 heures (Crédit d heures annuelles qui doit être partagé entre les membres de la commission) Représentant syndical au comité d entreprise Article L du Code du Délégation unique du personnel Article L du Code du 500 salariés et plus (Effectif apprécié dans le cadre de l entreprise) De 50 à 199 salariés 20 heures 20 heures 2 2

3 Délégation unique du personnel (En cas de carence du CHSCT) Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Article L du Code du Représentant de la section syndicale De 50 à 99 salariés 20 heures + 2 heures De 100 à 199 salariés 20 heures + 5 heures De 50 à 99 salariés 2 heures De 100 à 299 salariés 5 heures De 300 à 499 salariés 10 heures De 500 à 1499 salariés 15 heures 1500 salariés et plus 20 heures 50 salariés et plus 4 heures 2. Quel est le crédit d heures des représentants du personnel conventionnels? Les représentants du personnel conventionnels sont des représentants élus ou désignés en application d un accord collectif soit dans les entreprises dont l effectif est inférieur au seuil légal pour la mise en place de représentants du personnel, soit lorsque le nombre des représentants du personnel dans l entreprise est supérieur au nombre fixé par le code du (Voir fiche Le calcul des effectifs et ses incidences). Les représentants du personnel conventionnels bénéficient du crédit d heures prévu par l accord. Si l accord n a pas fixé de crédit d heures, il faut se référer au crédit d heures prévu par la loi pour la tranche d effectif correspondante ou la plus proche (Cir.DRT 13, 25 oct.1983, JO du 20 décembre). 3. Les membres du comité central d entreprise bénéficient-ils d un crédit d heures? Les membres du comité central d entreprise ne bénéficient d aucun crédit d heures spécifiques au titre de ce mandat. Sauf accord ou usage plus favorable, ils doivent donc utiliser le crédit d heures dont ils bénéficient en tant que membres du comité d établissement. 4. Les suppléants bénéficient-ils d un crédit d heures? Les suppléants ne disposent pas de crédit d heures sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable ou lorsqu ils remplacent un titulaire en raison d une absence provisoire ou définitive. Dans ce dernier cas, les heures prises par le suppléant s imputent sur le crédit d heures du titulaire. Le crédit d heures ne peut pas être partagé entre les titulaires et les suppléants (Cass. soc. 10 décembre 1996, n ). 5. Un représentant du personnel peut-il cumuler les crédits d heures correspondants à différents mandats? Article L du Code du 3 3

4 Le salarié qui est titulaire de plusieurs mandats de représentation peut cumuler les crédits d heures correspondants à ces différents mandats puisque le cumul des mandats est possible. Toutefois, le cumul de mandat n ouvre pas droit à un crédit d heures supplémentaires en cas de cumul des fonctions de délégué syndical central d entreprise lorsque celle-ci a moins de 2000 salariés et de délégué syndical d établissement. Par ailleurs, le cumul des mandats suivants est interdit : - membre élu du comité d entreprise et représentant syndical au comité d entreprise, le salarié qui cumule ces deux fonctions doit nécessairement opter pour l un des deux mandats (Cass.soc.17 juill.1990, n ) ; - membre élu du comité d entreprise et délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés puisque le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE, sauf si le syndicat renonce à avoir un représentant syndical au CE (Cass.soc.18 juill.2000, n ). 6. Les délégués syndicaux bénéficient-ils d un crédit d heures supplémentaires pour la préparation de la négociation collective d entreprise? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Article L du Code du Chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire de 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1000 salariés. Les heures utilisées pour participer à des réunions à l initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d heures. 7. Un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d heures? En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d heures peut être dépassé. La jurisprudence a définie la notion de circonstances exceptionnelles : il s agit de situation inhabituelle, nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l évènement ou de l urgence des mesures à prendre (Cass.soc.3 juin 1986, n ) Exemples : - Grève prolongée sur plusieurs mois ; - Démission de la quasi-totalité des membres du comité d entreprise ; - Projet de licenciement collectif. 8. Le crédit d heures peut-il être partagé? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre

5 Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Article L du Code du Article L du Code du Article L du Code du Le crédit d heures est individuel. La Cour de Cassation estime qu un accord permettant une répartition des heures de délégation est contraire à l ordre public (Cass. Soc. 08 juillet 1985, n ). Cette interdiction s applique aussi bien à la répartition entre titulaire (Cass. Crim. 20 juin 1985 n ) qu à la répartition entre titulaire et suppléant (Cass. soc. 10 décembre 1996, n ). Il en résulte donc que le partage des heures de délégations entre titulaire et suppléant prévu par les articles et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, ayant été considéré par la Cour de Cassation non conforme à la loi, il y a lieu de ne pas en faire l application. Soulignons que lors des travaux paritaires de la commission chargée du toilettage de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, la FEHAP a proposé la suppression de ces dispositions mais cette proposition a été rejetée par les organisations syndicales. La répartition des heures de délégation est toutefois possible pour les fonctions suivantes: - Dans les entreprises ou établissements où sont désignés pour chaque section syndicale, plusieurs délégués syndicaux, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l employeur ou son représentant (article de la Convention Collective et article L du Code du ) ; - Les membres du CHSCT peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation (article L du code du ); - Les membres de la commission économique du Comité d entreprise bénéficient d un crédit d heures global qui doit être partagé entre les membres de la commission (article L du Code du ). 9. Le crédit d heures peut-il être reporté d un mois sur l autre? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Le crédit d heures mensuel dont dispose les représentants du personnel s apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut être reporté sur le ou les mois suivants lorsqu il n a pas été utilisé en tout ou partie. Le crédit d heures ne peut pas être réduit en fonction des absences du salarié (maladie ou congés payés par exemple) (Cass.soc.14 fév.1978, n ) Toutefois, en ce qui concerne les délégués syndicaux, l article de la Convention Collective prévoit la possibilité d annualiser leur crédit d heures. En contrepartie à cette amélioration au regard du dispositif légal, l article de la Convention collective prévoit le respect d un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables. Ce délai de 15 jours ne s entend pas de la demande initiale formulée par les délégués syndicaux de recourir à l annualisation de leur crédit d heures. Il s applique à l utilisation concrète desdits crédits d heures sur le terrain entendue au sens d information préalable de l employeur de la prise de ces crédits d heures, information destinée à lui permettre de gérer au mieux le fonctionnement du service en l absence des délégués syndicaux. 5 5

6 10. Le crédit d heures peut-il être réduit en cas d élections en cours de mois? En cas d élection ou de désignation en cours de mois, le crédit d heures ne peut pas être réduit au prorata du nombre de jours pendant lesquels les salariés ont exercé leurs fonctions. Un représentant du personnel réélu en cours de mois ne peut pas prétendre à un second crédit d heures (Cass.soc.13 décembre 1979, n ). 11. Comment les représentants du personnel doivent-ils utiliser leurs heures de délégation? Article L du Code du Article L du Code du Article L du Code du Ces heures peuvent être utilisées aussi bien pendant leurs heures habituelles de qu en dehors de ces heures si les nécessités du mandat l impliquent (Cass.soc.30 mai 2007, n ). La loi ne prévoit pas de répartition particulière concernant l utilisation des crédits d heures pendant le temps de et en dehors du temps de. La jurisprudence a eu l occasion de préciser que l utilisation des heures de délégation en dehors des horaires de ne devait pas empêcher le respect du repos journalier (Cass.soc.25 juin 2008, n ).Dans cette même affaire les juges ont également décidé que l employeur ne pouvait ni réduire la durée mensuelle de des représentants du personnel en imposant leurs heures de délégation pendant leur temps de, ni faire des plannings de incluant leurs heures de délégation. De même, cette liberté d utilisation des heures de délégation ne permet pas à un représentant du personnel de modifier unilatéralement ses horaires de. En effet, le représentant du personnel qui modifie ses horaires de pour l exercice de ses fonctions représentatives, sans l accord de l employeur commet une faute justifiant un avertissement (Cass.soc.19 mai 2010, n ). Pour l exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent se déplacer en dehors de l entreprise ou circuler librement dans l entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l accomplissement de leur mission, notamment auprès d un salarié à son poste de, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l accomplissement du des salariés. 12. Comment un salarié à temps partiel doit-il utiliser ses heures de délégation? Article L du Code du Le temps de mensuel d un salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d un tiers par l utilisation de son ou ses crédits d heures. Le solde de ce crédit d heures payé peut être utilisé en dehors des heures de de ce salarié. 13. Un représentant du personnel peut-il utiliser ses heures de délégation lorsque son contrat de est suspendu? 6 6

7 Le mandat du représentant du personnel n est pas suspendu en cas de maladie (Cass.crim.16 juin 1970, n ) ou de congés payés (Cass.soc.19 oct.1994 n ). Ainsi, lorsque le représentant du personnel est en maladie, il peut exercer son mandat et utiliser ses heures de délégation. 14. L employeur peut-il contrôler l utilisation des heures de délégation? L employeur ne peut pas exiger une autorisation préalable des heures de délégation ou contrôler a priori l emploi du temps des représentants du personnel (Cass.crim.12 avril 1998, n ). Il est cependant admis que les représentants informent l employeur des déplacements envisagés et de leur durée prévisible sans que cette information ne constitue une autorisation (mise en place de bons de délégation, recours à un registre, avertissement du supérieur hiérarchique ). Un délai de prévenance pour l utilisation de son crédit d heures peut également être demandé aux représentants. Ce délai doit être adapté au poste occupé par le salarié. 15. L employeur peut-il contester l utilisation des heures de délégation? Article L du Code du Article L du Code du Article L du Code du L employeur ne peut contester l utilisation des heures de délégation qu après les avoir payées (Cass.soc.30 janv.2002, n ). Toutefois, la règle du paiement préalable ne dispense pas les représentants du personnel de préciser, à la demande de l employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation. En effet, l employeur qui s est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au représentant du personnel concerné, le cas échéant par voie judiciaire, l indication des activités au titre desquelles ont été prises ces heures de délégation (Cass.soc.23 mai 2007, n ). En revanche, s agissant des heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles (voir question n 6), l employeur peut, avant de les payer s assurer que ces heures ont été utilisées conformément aux missions du représentant (Cass.soc.26 juin 2001, n ). En cas de doute sur l existence des circonstances exceptionnelles ou de l utilisation de ces heures, l employeur peut refuser de les payer (Cass.crim.26 mai 1987, n ). 16. Les réunions avec l employeur et les temps de trajet pour se rendre à ces réunions doivent ils être décomptés du crédit d heures? Article L du Code du Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l employeur et le temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne sont pas déduits du crédit d heures mensuel. Notons ici que les temps de trajet effectués par les représentants du personnel (titulaires comme suppléants) pour se rendre aux réunions ou en exécution des fonctions représentatives ne peuvent pas donner lieu à retenue sur salaire lorsqu ils sont compris dans l horaire normal de (Cass.soc.20 février 2002). De plus, lorsque les temps de trajet sont pris en dehors de l horaire normal de et dépassent en durée le temps normal de 7 7

8 déplacement entre le domicile et le lieu de, ils doivent être rémunérés (Cass.soc.5 novembre 2003). 17. Comment payer les heures de délégation? Article L du Code du Article L du Code du Article L du Code du Article L du Code du Article R avant dernier alinéa du Code du Le temps consacré aux heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de et est payé comme tel à l échéance normale. Les heures de délégation prises en dehors du temps de en raison des nécessités du mandat sont à rémunérer en heures supplémentaires (cass.soc.21 nov.2000 n ). Les majorations pour heures supplémentaires s appliquent donc lorsque le représentant du personnel a pris ses heures de délégation en dehors de son temps de. Les heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur légal prévu à l article L du code du (cass.soc.13 déc.1995 n ) (s agissant de la notion de repos compensateur légal voir fiche sur Les heures supplémentaires). Il convient de souligner que les heures de délégation effectuées en dehors de l horaire de et rémunérées en heures supplémentaires sont susceptibles de relever du dispositif d exonération fiscale et d allégement social prévu par la loi n du 21 août 2007 (Voir fiche le paiement des heures supplémentaires et les exonérations fiscales et sociales). De même, la Cour de cassation a jugé qu un délégué syndical ayant pris des heures de délégation pendant la journée alors qu il le habituellement de nuit a droit à la majoration prévue par la convention collective pour le de nuit, car «ce délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l exercice de sa mission» (Cass.soc.14 mars 1989, n ). En conséquence, un représentant du personnel, lant la nuit, lorsqu il prend ses heures de délégation pendant la journée doit bénéficier des indemnités de de nuit prévues par l article A3.2 de la Convention Collective (voir fiche Les indemnités pour de nuit) ou bénéficier des majorations pour heures supplémentaires lorsque les heures de délégation sont prise au-delà de la durée légale du. En outre, les heures de délégation prises en dehors du temps de des salariés à temps partiel constituent des heures complémentaires et doivent être rémunérées en tant que telles (voir fiche Le temps de des salariés à temps partiel). 18. Les heures de délégation doivent elles figurer sur le bulletin de paie des représentants du personnel? Article R du Code du Il est interdit de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie des représentants du personnel. 8 8

9 La nature et le montant de l activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire. Cette fiche annexe est obligatoire si le représentant du personnel a utilisé au cours du mois tout ou partie de son crédit d heures. 19. Comment rémunérer les heures délégation prises au cours d une suspension du contrat de? L utilisation des heures de délégation pendant une période de congés payés ne permet pas de cumuler l indemnité de congés payés et le paiement des heures de délégation (Cass.soc.19 oct.1994, n ). Le cumul des indemnités versées au cours d une suspension du contrat de pour maladie ou accident du et d une rémunération des heures de délégation est, sous réserve de la jurisprudence souveraine des tribunaux, également impossible. En revanche, les heures de délégation utilisées au cours d une grève du personnel doivent être rémunérées (Cass.soc.27 fév.1985,n ) 20. Qu est ce que sont les bons de délégation? Les bons de délégation permettent d informer l employeur de l utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation et de comptabiliser les heures utilisées. La mise en place des bons de délégation est subordonnée à la concertation préalable des représentants du personnel concernés, ils ne peuvent être mis en place par décision unilatérale de l employeur (Cass.crim.12 avril 1988, n ). La présentation d un bon de délégation vaut preuve que l absence du salarié est liée à l utilisation d heures de délégation qui doivent être payées à échéance normale. Le refus d utiliser des bons de délégation licites (bons qui ne constituent pas une autorisation préalable d absence ou un contrôle a priori et qui ont été mis en place après concertation des intéressés) constitue une faute passible d une sanction disciplinaire (CE, 8 août 2002, n , Martinie). 9 9