LES MESURES PHARES DE LA LOI DE FINANCEMENT DE SÉCURITÉ SOCIALE 2016 :

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1 NEWSLETTER #2 L information indispensable en Protection sociale Comme chaque année, la Loi de financement de sécurité sociale (LFSS) vient déterminer les conditions nécessaires à l équilibre financier de la Sécurité sociale et fixer les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Dans une note de janvier 2016, la Commission des comptes de sécurité sociale évalue les impacts des lois financières (Loi de finance et Loi de financement de la sécurité sociale) sur les comptes de la sécurité sociale. Selon cette étude, les mesures adoptées en Loi de financement de la sécurité sociale devraient réduire les dépenses de 3,8 milliards et accroître les recettes de 0,8 milliard. QUELLES SONT LES MESURES CLEFS DE CE NOUVEAU CRU 2016? À LA UNE LES MESURES PHARES DE LA LOI DE FINANCEMENT DE SÉCURITÉ SOCIALE 2016 : 1 - SUPPRESSION DE LA CMU ET MISE EN PLACE DE LA PUMA La protection maladie universelle se substitue à la couverture maladie universelle. La réforme, inscrite à l article 59 de la LFSS, permet la prise en charge des frais de santé (prestations en nature) du fait de l activité professionnelle ou, à défaut, de la résidence régulière et stable en France. La loi prévoit donc désormais deux conditions alternatives : soit travailler, soit résider de manière régulière et stable en France. La condition de versement des prestations en espèces restent inchangées (assurance par le travail). Avant la réforme, tout résident sur le territoire français avait droit à une couverture pour ses soins : soit en tant que salarié ou retraité, soit en tant qu ayant droit, soit à défaut, depuis 1999, en étant pris en charge par la CMU. Mais chaque changement de situation professionnelle, résidentielle ou familiale obligeait à effectuer des démarches. Sans ces démarches, une suspension ou rupture de droit était possible. Attention : Cette réforme n étend pas le champ des personnes couvertes par l assurance maladie : demain comme aujourd hui, il faut avoir résidé en France de façon régulière et stable pendant 6 mois pour bénéficier de l assurance maladie. Au 1 er janvier 2016, la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) vise à supprimer ou limiter les périodes de transition pendant lesquelles de nombreuses personnes n ont pas accès à une prise en charge de leurs frais de santé. Avec cette réforme, tous les adultes deviennent des assurés à part entière. C est pourquoi, la notion d ayant droit disparaît. Chaque assuré majeur dispose de son propre compte d assuré social, de son propre décompte de remboursement et peut percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire. Comme pour la CMU, une cotisation annuelle est due par les bénéficiaires si leurs revenus dépassent un certain plafond. En deçà, la cotisation n est pas due. En termes de calendrier, la cotisation est calculée et recouvrée l année suivant celle au titre de laquelle elle est due. De ce fait, la cotisation au titre de l année 2016 sera déterminée en PERSONNES CONCERNÉES PAR LA COTISATION: > Sont redevables de la cotisation PUMA les personnes qui à la fois ne perçoivent pas de revenus d activité (ou dont les revenus d activité sont inférieurs à 3 861, soit le seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, le PASS en 2016), et dont les revenus du capital sont supérieurs à un plafond (correspondant à l actuel plafond de la CMU-b de en 2016). > Sont exonérées de cette cotisation les personnes percevant des revenus d activité supérieurs à ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d activité supérieurs à ce seuil, puisqu ils cotisent par ailleurs à l assurance maladie au titre de leur activité professionnelle (que celle-ci soit issue d une activité indépendante ou salariée). De même, les chômeurs et retraités n ont pas à payer la cotisation PUMA. Les étudiants sont redevables pour leur part de la cotisation forfaitaire étudiante (215 en 2015) à partir de l année de leurs 20 ans.

2 Montant de la rémunération annuelle BAISSE DES COTISATIONS D ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1 ER AVRIL 2016 Depuis le 1 er janvier 2015, les employeurs qui entrent dans le champ d application de la réduction Fillon bénéficient d un taux réduit de la cotisation d allocation familiale à 3,45% (au lieu de 5,25%) sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. La Loi de financement de sécurité sociale (LFSS) 2016 étend cette baisse de 1,8 point de la cotisation famille aux rémunérations comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic. Ainsi, à compter du 1 er avril 2016, le taux des cotisations familiales est de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic. La réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en Jusqu au 1 er avril 2016, le dispositif continue à ne concerner que les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC. TAUX DE LA COTISATION D ALLOCATIONS FAMILIALES EN 2016 Rémunérations versées du 1 er janvier au 31 mars 2016 Rémunérations versées du 1 er avril au 31 décembre 2016 Supérieur à 3,5 Smic 5,25% 5,25% Supérieur à 1,6 et jusqu à 3,5 Smic 5,25% 3,45% Jusqu à 1,6 Smic 3,45% 3,45% 3 - SUPPRESSION DE LA COTISATION MINIMALE D ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS La LFSS 2016 supprime la cotisation minimale d assurance maladie des travailleurs indépendants. En effet, jusqu à présent, les travailleurs indépendants étaient redevables d une cotisation maladie calculée sur une assiette qui ne pouvait pas être inférieure à 10% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS*). La cotisation sera donc désormais calculée sur les revenus professionnels réels. Cette nouvelle mesure est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes à compter du 1er janvier Attention : la cotisation minimale due au titre des indemnités journalières est maintenue. Rappelons que pour bénéficier des indemnités journalières, il faut être en mesure de justifier d une période minimale d affiliation d un an, être à jour de ses cotisations annuelles et justifier du paiement d un montant minimal de cotisations. En 2016, la cotisation minimale calculée sur une assiette égale à 40% du PASS s élève à 108. * Valeur du PASS 2016 : RÉTABLISSEMENT DES COTISATIONS MINIMALES POUR LES PLURIACTIFS, RETRAITÉS ET INVALIDES La LFSS rétablit les cotisations minimales pour les pluriactifs, retraités et invalides. Pour bien comprendre cette mesure, il faut en saisir le contexte. La loi du 18 juin 2014 dite relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoyait, à compter du 1er janvier 2016, une dispense totale de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les pensionnés (retraité ou invalides) du régime social des indépendants (RSI) qui exerçaient une activité professionnelle et bénéficiaient de la couverture de leurs frais de santé auprès d un autre régime que le RSI. Ils conservaient la possibilité d exercer à tout moment un droit d option pour le versement de cotisations minimales. Entre-temps, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue modifier les règles de rattachement en permettant aux pluriactifs de rester affiliés à leur régime antérieur. Cette mesure aurait eu pour conséquence que des travailleurs indépendants, dont l activité indépendante est l activité principale, auraient pu être rattachés pour la couverture de leurs frais de santé à un autre régime que le RSI. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est donc intervenue en supprimant cette dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et pour les bénéficiaires de pension de retraite et d invalidité. Ces assurés devront donc verser les cotisations minimales. 5 - REVALORISATION DES PRESTATIONS SOCIALES Les modalités de revalorisation des différentes prestations sociales sont révisées à compter de l année Deux dates uniques de revalorisation coexistent désormais : le 1 er avril pour les prestations sociales autres que la retraite, le 1 er octobre pour les retraites. La revalorisation de l ensemble des prestations sociales sera effectuée en fonction de l évolution des indices mensuels des prix (hors tabac), sans correctif entre inflation prévisionnelle et inflation constatée, contrairement à ce qui existait jusqu à présent. En cas d inflation négative sur la période, les prestations seront gelées, sans application du taux négatif.

3 6 - LES MESURES RELATIVES À LA RETRAITE La dernière réforme des retraites de 2014 fait l objet de retouches : Validation de trimestres : L article 52 de la LFSS pour 2016 supprime la faculté de reporter, d une année sur l autre, des cotisations d assurance vieillesse lorsque l assuré ne justifie pas au cours de chacune de ces deux années de quatre trimestres d assurance. Cette suppression est justifiée par des difficultés techniques de mise en œuvre. Le décret d application n étant jamais paru, ce report était de fait inapplicable. Cumul emploi retraite plafonné : La dernière réforme des retraite prévoit que dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné, le dépassement d un plafond de ressource entrainera une réduction, à due concurrence de la pension, au lieu et place de la suspension de celle-ci. Dans la mesure où le décret devant fixer les conditions de cet écrêtement n est toujours pas paru, l article 50 de la LFSS est venu simplifier ce mécanisme en réécrivant l article du code de sécurité sociale. Article L alinéa 3 du code sécurité sociale : Lorsque l addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. Précision sur la liquidation unique des pensions : La liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés pour les poly pensionnés devrait entrer en vigueur dès La parution du décret d application est toujours en attente. En vertu de l article 51 de la LFSS, cette mesure ne sera applicable qu aux salariés nés à compter du 1 er janvier PROFESSIONS LIBÉRALES : RECOUVREMENT DES COTISATIONS CONFIÉ AUX URSSAF Les professionnels libéraux n auront donc plus que 2 interlocuteurs (l URSSAF et la CNAVPL ou la CNBF) au lieu de 3. Jusqu à présent, pour le recouvrement de leurs cotisations de sécurité sociale, les professionnels libéraux autres que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés disposaient de trois interlocuteurs : les URSSAF pour la cotisation d assurance famille, la CSG et la CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) ; le RSI pour la cotisation d assurance maladie-maternité qui, conformément aux dispositions de l article L du code de la sécurité sociale (CSS), confie le soin d assurer pour le compte des caisses de base l encaissement et le contentieux des cotisations d assurance maladie maternité à des mutuelles et des sociétés d assurance ; la CNAVPL ou la CNBF pour la cotisation d assurance vieillesse de base et d assurance vieillesse complémentaire obligatoire, ainsi que pour la cotisation d assurance invalidité et décès. Avec la LFSS 2016, le recouvrement des cotisations d assurance maladie, actuellement délégué par le RSI aux organismes conventionnés, est transféré aux Urssaf. La date d application de ces dispositions sera fixée par décret (entre le 1 er janvier 2017 et le 1 er janvier 2018). 8 - SUR LA GÉNÉRALISATION DE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La Loi de financement de la sécurité sociale 2016 est venue compléter et modifier les cas de dispense d adhésion à la complémentaire santé d entreprise. Elle a également créé un nouveau dispositif de contribution de l employeur à la couverture santé des salariés précaires. Trois évolutions, entrées en vigueur au 1er janvier 2016, sont à retenir : évolution de cas de dispense existant, création d un nouveau cas de dispense d ordre public, création du dispositif du versement santé. a) Évolution des cas de dispenses d adhésion existant : Trois cas de dispense d adhésion facultatifs deviennent d ordre public : - salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l ACS, jusqu à la fin de l aide, - salariés bénéficiaires d une assurance santé individuelle jusqu à son échéance, - salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu ayant droit, d une couverture santé issue d un des dispositifs suivants : couverture collective à titre obligatoire couvertures spécifiques à la fonction publique ouvrant droit à participation financière de l employeur contrat Madelin régime local d Alsace-Moselle régime complémentaire d assurance maladie des industries électriques et gazières

4 Les salariés pourront donc s en prévaloir même si ces cas ne sont pas expressément prévus dans l acte juridique régissant la couverture collective santé. b) Création d un nouveau cas de dispense d ordre public : Les salariés en CDD ou en contrat de mission si la durée de la couverture collective santé à adhésion obligatoire dont ils peuvent bénéficier est inférieure à 3 mois. c) Création du dispositif du versement santé : L article L instaure un nouveau dispositif alternatif à la participation de l employeur au financement d une couverture santé obligatoire : le versement santé. Quelles sont les conditions pour recevoir le versement santé? Le salarié peut recevoir le versement santé à la place de la contribution de l employeur à la couverture santé collective obligatoire à deux conditions : être couvert par un contrat santé «responsable», ne pas bénéficier : - de la CMU-C ou de l ACS, ou - d une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu ayant droit, ou - d une couverture donnant lieu à la participation financière d une collectivité publique. Qui sont les salariés concernés? Ne sont concernés que certains salariés en CDD ou contrat de mission ou en temps partiel. Le versement santé peut être attribué dans 3 cas de figure : À l initiative du salarié : Sont concernés les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission si la durée de la couverture collective obligatoire santé dont ils pourraient bénéficier est inférieure à 3 mois. Ces salariés auront donc le choix : - d adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire proposée par leur employeur, ou - faire jouer leur cas de dispense d ordre public et demander en contrepartie le versement santé. À l initiative des partenaires sociaux Les partenaires sociaux peuvent prévoir que certains salariés ne relèvent pas du champ d application du régime complémentaire santé collectif mis en place à titre obligatoire mais du versement santé. Peuvent être concernés les salariés suivants : - Salariés en CDD ou en contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois, - Salariés dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine Cette modalité de couverture doit être instaurée : - par accord collectif de branche, ou - par accord d entreprise si l accord de branche le permet ou s il n existe pas d accord de branche. Par Décision Unilatérale de l Employeur (DUE) au titre de l année 2016 (art. 34 LFSS 2016) Par exception, les employeurs auront la possibilité de décider par DUE, et pour l année 2016 seulement, de mettre en place le versement santé pour ces salariés (en CDD ou contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois ou dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine) s ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire. Quel est le montant du versement santé? Le montant est égal à la contribution mensuelle que l employeur verse pour les autres salariés (avec un minimum de 15 ), proratisé au temps de présence pour les salariés à temps partiel, et majoré d un coefficient pour compenser l absence de portabilité des droits (coefficient de 125 % pour les CDD et 105 % pour les temps partiels).

5 9 - MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE URSSAF La Loi de financement de sécurité sociale pour 2016 révise plusieurs dispositifs relatifs au contrôle URSSAF en ajustant notamment les sanctions applicables. Pour cela, elle : proportionne la sanction à la gravité du manquement lorsqu un régime de protection sociale complémentaire ne respecte pas le caractère collectif et obligatoire, adapte les modalités de sanction applicables en cas de méconnaissance pour l employeur de son obligation de négociation annuelle sur les salaires, modifie l assiette forfaitaire sur laquelle le redressement forfaitaire est calculé en cas de travail dissimulé, clarifie le contenu de la mise en demeure. La mesure relative aux redressements opérés en raison du non-respect des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire s applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier Le redressement pourra être réduit par l agent chargé du contrôle à un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. Le redressement réduit ne s applique toutefois pas lorsque le manquement relève d une méconnaissance d une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des garanties.

6 BON À SAVOIR 1 UNE MESURE FISCALE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERÇANTS EN CAS DE LONGUE MALADIE Jusqu à présent, les indemnités journalières versées aux artisans et aux commerçants en cas de maladie, accident du travail, ou encore affections comportant un traitement prolongé particulièrement coûteux, sont imposables, en plus d être assujetties à CSG et CRDS. Or, cette situation était injuste face à celle des salariés. En effet, pour ces derniers, l article 80 quincies du Code Général des Impôts permet la non imposition des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail ou d affections de longue durée. La Loi de Finance 2016 introduit une mesure fiscale favorable aux TNS en cas d Affection de Longue Durée (ALD) puisqu elle aligne le traitement de leurs indemnités journalières sur celui des salariés. Les indemnités journalières versées aux commerçants et artisans dans le cadre d une ALD seront ainsi déduites de la base de calcul de leur impôt sur le revenu à partir de TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, DE NOUVELLES ASSIETTES MINIMALES La cotisation d assurance vieillesse de base des artisans, industriels et commerçants est calculée sur une assiette minimale égale à 11,50 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS*) au lieu de 7,70 % antérieurement. Il en est de même pour la cotisation minimale d assurance vieillesse de base des professions libérales. Cette hausse permettra aux assurés de valider 3 trimestres d assurance vieillesse par année. La cotisation minimale d assurance invalidité décès des artisans, industriels et commerçants sera également abaissée à 11,50% du PASS au lieu de 20%. Autre modification, la suppression de la cotisation minimale de retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants qui était jusqu à présent calculée sur 5,25% du plafond annuel de sécurité sociale. Cette cotisation est désormais calculée sur le revenu d activité réel. Ces modifications sont effectives depuis le 1er janvier *Montant du plafond annuel de sécurité sociale 2016 : REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LES TRÈS PETITES RETRAITES Un décret du 5 février 2016 permet aux personnes «qui justifient d une très faible durée d assurance» de se faire reverser leurs cotisations à l assurance vieillesse plutôt que de percevoir une pension de retraite très faible. Ce texte, qui prend effet à compter du 1er janvier 2016, ne concerne pas les régimes de retraite complémentaires. Il prévoit qu il peut être procédé au remboursement des cotisations lorsque l assuré justifie, auprès d un seul régime de base, d un nombre de trimestres inférieurs ou égaux à huit. Cette mesure ne devrait concerner qu une centaine de personnes par an. La conséquence de cette mesure est que le versement forfaitaire unique (versement en capital de la retraite lorsqu elle est d un montant inférieur à environ 156 par an) n est plus attribué depuis le 1 er janvier L ACOSS PUBLIE SES CHIFFRES 2015 SUR LES AUTO-ENTREPRENEURS ÉCONOMIQUEMENT ACTIFS Fin 2015, le réseau des Urssaf comptabilisait auto-entrepreneurs inscrits. Parmi eux, déclaraient un chiffre d affaires positif au 2 ème trimestre 2015, soit 55,9% du total, selon les chiffres publiés par l Acoss le 28 janvier. La progression du nombre de comptes économiquement actifs ralentit ce trimestre (+ 6,3 % sur un an au deuxième trimestre 2015, après + 9,4 % un an plus tôt). L évolution du chiffre d affaires trimestriel global se maintient sur un rythme annuel nettement positif (+ 8,7 %, après + 7,6 % un an plus tôt). Le chiffre d affaires trimestriel moyen est reparti quant à lui à la hausse (+ 2,2 % sur un an fin juin 2015) après une longue période d évolution négative (- 1,8 % sur un an fin décembre 2014). Il est de euros au deuxième trimestre Certains secteurs bénéficient d une évolution particulièrement dynamique. C est le cas des transports (+ 24 % d auto-entrepreneurs économiquement actifs sur un an), de la santé (+ 18 %), des activités sportives (+ 14 %) et du nettoyage (+ 12 %).Les régions Aquitaine et Pays de la Loire enregistrent les plus fortes hausses du nombre d auto-entrepreneurs économiquement actifs. A l inverse, les DOM et l Alsace sont les régions les moins dynamiques.

7 5 AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION POUR L ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE Comme en 2015, les cotisations vieillesse des régimes de base des salariés, et également des artisans et commerçants ont augmenté au 1 er janvier A) Pour les ressortissants du RSI (artisans, commerçants, et industriels) : RETRAITE DE BASE EN 2015 EN 2016 Revenu dans la limite de 100 % du PASS 17,40 % 17,65 % Au-delà de 100 % du PASS 0,35 % 0,50 % B) Pour les salariés : Cotisations 2015 Taux global Employeur Salarié Assiette base plafonnée base déplafonnée 15,35% 8,5 % 6,85 % Salaire jusqu à 3170 par mois 2,1 % 1,8 % 0,30 % Totalité du salaire Cotisations 2016 Taux global Employeur Salarié Assiette base plafonnée base déplafonnée 15,45% 8,55 % 6,90 % Salaire jusqu à 3218 par mois 2,2 % 1,85 % 0,35 % Totalité du salaire