Social agricole. Cotisations des exploitants : barèmes n Octobre Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin

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1 DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n Social agricole Numéro spécial Cotisations des exploitants : barèmes 2014 Arrêté du 20 août 2014 : JO, 26 août LG CMSA n o , 12 septembre 2014 Consulter aussi : Éditions Législatives ISSN Publication mensuelle - 59 e année - Envoi n 9

2 Présentation Cette année, l arrêté annuel fixant les montants forfaitaires pour le calcul des cotisations sociales des exploitants pour 2014 appelle les observations suivantes : les cotisations techniques et complémentaires ont fusionné ; les montants forfaitaires sont revalorisés par rapport à Arr. 20 août 2014, NOR : AGRS A : JO, 26 août Sommaire Cotisations Amexa Cotisation des chefs d exploitation ou d entreprise agricole Domiciliés fiscalement en France 3 Domiciliés fiscalement à l étranger et relevant à titre obligatoire d un régime français d assurance maladie 3 Cotisations de l aide familial et de l associé d exploitation 3 Cotisation des retraités 3 Cotisation du collaborateur d exploitation ou d entreprise agricole 3 Cotisation minimale Cas général 4 Cas particulier : pluriactifs non salariés agricoles à titre principal 4 Cas particuliers : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) 4 Réduction des cotisations Amexa : cas de la veuve (ou du veuf) et du conjoint divorcé ou séparé continuant l exploitation 4 Cotisation prestations familiales Taux 4 Abattement d assiette pour certains invalides 4 Cotisations vieillesse Cotisation de retraite proportionnelle (Ava) (ou d entreprise) pour lui-même 5 (ou d entreprise) pour son ou ses aides familiaux âgé(s) d au moins 16 ans 5 (ou d entreprise) ou le membre associé de société pour son collaborateur 5 Cotisation de retraite individuelle (Avi) 5 Cotisation déplafonnée 5 Versement volontaire Assiette des cotisations 5 Taux des cotisations 5 Cotisations des jeunes agriculteurs Exonération partielle 6 Cotisations et contributions diverses dues par les exploitants Montants 6 Cotisations de solidarité Montants 7 2

3 Cotisations Amexa Cotisation des chefs d exploitation ou d entreprise agricole Domiciliés fiscalement en France Les taux de la cotisation Amexa pour 2013 assise sur l assiette «revenus professionnels», définie aux articles L à L du code rural et de la pêche maritime, sont les suivants : chef d exploitation ou d entreprise... 10,84 % associé d exploitation... 7,23 % aide familial : majeur... 7,23 % mineur... 3,61 % pluriactif n ayant pas droit à l Amexa... 8,28 % associé d exploitation n ayant pas droit à l Amexa... 5,52 % aide familial n ayant pas droit à l Amexa : majeur... 5,52 % mineur... 2,76 % Domiciliés fiscalement à l étranger et relevant à titre obligatoire d un régime français d assurance maladie Comme pour les salariés, des taux particuliers de cotisations Amexa sont prévus sur les revenus d activité perçus par les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France et qui relèvent à titre obligatoire d un régime français d assurance maladie (CSS, art. L ). Pour ces chefs d exploitation, cette cotisation est maintenue au taux précédemment en vigueur, à savoir : chef d exploitation ou d entreprise... 16,34 % associé d exploitation... 10,89 % aide familial : majeur... 10,89 % mineur... 5,45 % pluriactif n ayant pas droit à l Amexa... 13,23 % associé d exploitation n ayant pas droit à l Amexa... 8,82 % aide familial n ayant pas droit à l Amexa : majeur... 8,82 % mineur... 4,41 % Cotisations de l aide familial et de l associé d exploitation Les cotisations dues pour les aides familiaux et associés d exploitation sont calculées en pourcentage des cotisations sur les revenus professionnels des chefs d exploitation ou d entreprise. Pour 2014, les mêmes proportions sont appliquées par rapport aux années précédentes, à savoir : 2/3 de la cotisation du chef d exploitation, s il s agit d un aide familial majeur ou d un associé d exploitation ; 1/3 de la cotisation du chef d exploitation, s il s agit d un aide familial mineur ; que l aide familial ou l associé d exploitation bénéficie ou non des prestations Amexa. Par ailleurs, un plafonnement a été prévu afin de limiter les cotisations dues pour les aides familiaux ou associés d exploitation, bénéficiaires ou non des prestations Amexa : le plafond pour 2014 est fixé à Le chef d exploitation ou d entreprise domicilié fiscalement à l étranger est redevable, pour son aide familial, d une cotisation Amexa égale à 1/3 ou 2/3 de la cotisation du chef d exploitation ou d entreprise calculée sur ses revenus professionnels, au taux de : 16,34 % si l aide familial bénéficie des prestations de l Amexa ; ou au taux de 13,23 % si ce dernier ne bénéficie pas des prestations de l Amexa. Cotisation des retraités Il n y a pas de cotisation Amexa pour les retraités domiciliés fiscalement en France. En revanche, pour les retraités domiciliés fiscalement à l étranger et qui relèvent à titre obligatoire d un régime français d assurance maladie, l article D du code rural et de la pêche maritime fixe un taux de cotisations Amexa (Circ. CCMSA n o 54, 26 mai 1998). Ce taux correspond à 3,20 %, qu ils bénéficient des prestations maladie auprès du régime de l Amexa ou d un autre régime. Sont pris en compte dans l assiette de la cotisation des retraités, non seulement la retraite forfaitaire et/ou la retraite proportionnelle (personnelles ou de réversion), le complément différentiel et la majoration prévue à l article L du code de la sécurité sociale, mais également la majoration prévue à l article 71, VI (al. 2) de la loi du 1 er février 1995 de modernisation de l agriculture (Circ. CCMSA n o 73, 14 août 1997). Cotisation du collaborateur d exploitation ou d entreprise agricole Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole sont redevables d une cotisation forfaitaire pour la couverture des prestations d invalidité des collaborateurs bénéficiant des prestations en nature 3

4 auprès du régime de l Amexa (Circ. CCMSA n o 32, 29 mai 2002). Le statut de collaborateur d exploitation ou d entreprise agricole (ex-statut de conjoint collaborateur) englobe le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) du chef d exploitation ou d entreprise agricole. Le montant de cette cotisation est fixé pour 2014 à 24,50. Cotisation minimale Cas général Le principe d une cotisation minimale Amexa calculée sur les revenus professionnels (pour les chefs d exploitation ou d entreprise à titre exclusif ou principal) s applique depuis L assiette minimale est fixée à 800 Smic, soit au 1 er janvier 2014 : 800 9,53 =7624. Cas particulier : pluriactifs non salariés agricoles à titre principal La cotisation minimale Amexa due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l activité non salariée agricole est exercée à titre principal, est réduite d un montant de 10 %. Cette mesure concerne les chefs d exploitation ou d entreprise à titre principal. S agissant des chefs d exploitation à titre principal, elle ne vise que ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à 800 Smic (7 624 pour 2014), redevables de ce fait de la cotisation minimale calculée sur 800 Smic. Cas particuliers : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole, bénéficiaires du RSA, dont les ressources n excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2 de l article L du code de l action sociale et des familles, sont redevables d une cotisation Amexa assise sur une assiette forfaitaire de 200 Smic (1 906 pour 2014). Réduction des cotisations Amexa : cas de la veuve (ou du veuf) et du conjoint divorcé ou séparé continuant l exploitation Le principe d une réduction de 50 % sur l ensemble de la cotisation Amexa, au profit du conjoint survivant, divorcé ou séparé, poursuivant l exploitation, est maintenu tant pour lui-même que pour ses aides familiaux et associés d exploitation de moins de 21 ans. Le conjoint ne doit pas être titulaire d une retraite (personnelle ou de réversion) ni être aidé par un associé d exploitation ou un aide familial âgé de 21 ans ou plus. Cotisation prestations familiales Taux Le chef d exploitation ou d entreprise est redevable d une cotisation pour lui-même et d une cotisation spécifique pour les salariés qu il emploie. S agissant de la cotisation due par le chef d exploitation ou d entreprise pour lui-même, celle-ci est intégralement calculée sur les revenus professionnels définis aux articles L à L du code rural et de la pêche maritime. Elle n est pas plafonnée et n est pas soumise à une assiette minimale. Par conséquent, aucune cotisation n est due en cas d assiette déficitaire. En outre, demeurent applicables les remises exceptionnelles de cotisations prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime. Le taux de la cotisation est fixé à 5,25 %. Abattement d assiette pour certains invalides L abattement d assiette de la cotisation prestations familiales en faveur des exploitants invalides (qu ils emploient ou non des salariés) est reconduit en L abattement est fixé à Cet abattement d assiette n est pas applicable aux chefs d entreprise. 4

5 Cotisations vieillesse Cotisation de retraite proportionnelle (Ava) (ou d entreprise) pour lui-même Cette cotisation est calculée sur l assiette «revenus professionnels». Le taux applicable en 2014 est fixé à 11,39 %. L assiette «revenus professionnels» n est prise en compte qu à concurrence du plafond de la Sécurité sociale de l année au titre de laquelle les cotisations sont dues ; pour 2014, le plafond est égal à (valeur au 1 er janvier 2014). Par ailleurs, l assiette minimale de cette cotisation est fixée à : 600 Smic (au 1 er janvier 2014), soit (ou d entreprise) pour son ou ses aides familiaux âgé(s) d au moins 16 ans Une cotisation Ava est due pour chaque aide familial d au moins 16 ans. Cette cotisation doit être versée dès lors que la cotisation Avi est due. Le taux de cette cotisation est de 11,39 %. Il s applique à l assiette minimale de cotisations suivante : 400 Smic (au 1 er janvier 2014), soit : 400 9,53 =3812. (ou d entreprise) ou le membre associé de société pour son collaborateur Une cotisation vieillesse fixe est due par le chef d exploitation (ou d entreprise) pour son collaborateur d exploitation ou d entreprise agricole. Sont également redevables de la cotisation les chefs d exploitation ou d entreprise agricoles pluriactifs, rattachés au régime agricole en application de l article L du code de la sécurité sociale, lorsque leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs a opté pour le statut de collaborateur au titre de sa participation à l activité non salariée non agricole (C. rur., art. L ). Le taux de cette cotisation est de 11,39 %. Il s applique à l assiette minimale de cotisations suivante : 400 Smic (au 1 er janvier 2014), soit : 400 9,53 = Cotisation de retraite individuelle (Avi) Cette cotisation est assise entièrement sur les revenus professionnels du chef d exploitation ou d entreprise, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, c est-à-dire Le taux applicable à l assiette «revenus professionnels» est égal à 3,28 %. La cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à : 800 Smic (au 1 er janvier 2014), soit : 800 9,53 = Une cotisation est également due par le chef d exploitation ou d entreprise pour son ou ses aides familiaux âgés d au moins 16 ans et son conjoint d au moins 16 ans participant aux travaux. Cotisation déplafonnée Cette cotisation est calculée sur l assiette «revenus professionnels». Le taux applicable en 2014 est fixé à 1,94 %. L assiette minimale de la cotisation est égale à : 600 9,53 (Smic au 1 er janvier 2014), soit Aucune cotisation déplafonnée n est due par le chef d exploitation ou d entreprise pour ses aides familiaux et son conjoint collaborateur. Versement volontaire Assiette des cotisations Les adhérents à l assurance volontaire vieillesse versent des cotisations sur les revenus correspondant à ceux pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de la dernière année d activité de l assuré et déterminés conformément aux dispositions des articles L à L du code rural et de la pêche maritime. Il y a lieu de retenir comme assiette des cotisations d assurance volontaire vieillesse la moyenne triennale N 3, N 2 et N 1 ou l assiette N 1 pour les assurés volontaires qui auront opté pour une assiette annuelle (pour le calcul des cotisations de l année N). Taux des cotisations Les taux des cotisations sont ceux applicables aux chefs d exploitation ou d entreprise agricole assujettis en tant qu actifs, à savoir : pour la cotisation Ava plafonnée... 11,39 % pour la cotisation Avi individuelle... 3,28 % pour la cotisation Ava déplafonnée... 1,94 % 5

6 Cotisations des jeunes agriculteurs Exonération partielle Les jeunes agriculteurs ont droit, pendant les 5 années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles, à une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Ce dispositif d exonération bénéficie également aux jeunes chefs d entreprises agricoles (ex. : forestiers, paysagistes ). Les plafonds des exonérations pour 2014 dont bénéficient les jeunes agriculteurs pendant leurs 5 premières années d activité, sur les cotisations Amexa, vieillesse et prestations familiales, sont les suivants : Taux d exonération Plafond d exonération (en ) 65 % % % % % 737 Cotisations et contributions diverses dues par les exploitants Montants Les non-salariés des professions agricoles sont également redevables : des contributions Vivea Agefos dues au titre de la formation professionnelle, qui sont calculées par application du taux de 0,61 % de l assiette «revenus professionnels» (C. rur, art. L et D ). Les montants minimum et maximum de ces contributions, fixés à 0,17 % et 0,89 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, soit (valeur au 1 er janvier 2014), sont égaux à 64 et 334 pour l année 2014 ; d une cotisation Atexa due au titre des accidents du travail. Ces montants sont modulés en fonction de la catégorie de risques dont relève l exploitation ou l entreprise agricoles ; d une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) due au titre de l assurance retraite complémentaire obligatoire qui est calculée sur un taux et une assiette minimum qui reste à fixer à la date de parution de ce bulletin ; de la CSG fixée à 7,5 % (dont 2,4 % non déductible) et de la CRDS fixée à 0,5 % de l assiette «revenus professionnels». 6

7 Cotisations de solidarité Montants Le taux de la cotisation de solidarité due par les personnes qui dirigent une exploitation agricole de moins de la ½ Smi ou une entreprise agricole qui requiert moins de heures de travail par an est fixé à 16 % des revenus professionnels de N 1 ou, à défaut, d une assiette forfaitaire provisoire (pour le calcul de la cotisation de N). Remarque : par ailleurs, les exploitants ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime relatives à la déduction de la rente du sol de l assiette des cotisations. Ces cotisations de solidarité ne sont pas soumises à la règle de l assiette minimum. 7

8 DICTIONNAIRE PERMANENT Social agricole Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX Rédacteur en chef adjoint : Catherine EHLERT Première secrétaire de rédaction : Nathalie LEBRETON Rédactrice : Suzanne HADJIGEORGIOU Avec la participation de Jacqueline CARRERAS MARTIGNY, juriste en droit social Véronique DÉAUD, juriste en droit rural Jean-Ollivier SERRA, chargé d études au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET- JOURNET 2014 Editions Législatives SARL au capital de SIREN RCS NANTERRE 80, avenue de la Marne Montrouge Cedex Tél. Service Relations Clientèle Télécopie Site Internet : Gérants : Laurent CHERUY et Philippe DÉROCHE Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Corlet Imprimeur, Condé-sur-Noireau. Dépôt légal : octobre Imprimé en France. Commission paritaire n o 0517 F Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 180 HT ; bulletin seul 61 HT ; abonnement complet 241 HT Cet envoi comprend 2 cahiers : cahier n 1 : 8 pages - cahier n 2 : 16 pages. 8