Quand l expertise psychiatrique devient nécessaire. M e Jean-François Cloutier 25 novembre 2009

Transcription

1 Quand l expertise psychiatrique devient nécessaire M e Jean-François Cloutier jcloutier@fasken.com 25 novembre 2009

2 Aperçu Circonstances donnant lieu à l expertise Objectifs de l expertise Choix de l expert Documentation à transmettre à l expert Mandat d expertise Rapports préliminaire et final d expertise

3 Circonstances Situations non litigieuses Gestion du dossier d absentéisme Contrôle de la durée de l invalidité Contrôle de la capacité à reprendre le travail 3

4 Circonstances Situations litigieuses à l initiative de l employeur Congédiement administratif en raison d une invalidité due à une condition psychologique 4

5 Circonstances Situations litigieuses à l initiative de l employé Mesures disciplinaires dans le cadre desquelles l employé invoque sa condition psychologique afin de justifier ses gestes Plainte pour harcèlement psychologique Lésion professionnelle psychologique 5

6 Objectifs 1. Établir un diagnostic psychique Le diagnostic peut avoir un impact quant à l établissement de la relation. 6

7 Diagnostic Valeur du diagnostic rétrospectif Biais rétrospectif du diagnostic Obtention d informations médicales contemporaines 7

8 Diagnostic Préambule DSM IV Limite de la catégorisation Utilisation du jugement clinique Utilisation dans un cadre légal 8

9 Diagnostic Qu est-ce que le diagnostic multiaxial? Axe I Troubles cliniques et autres situations pouvant faire l objet d un examen clinique Axe II Troubles de la personnalité et retard mental Axe III Affections médicales générales Axe IV Problèmes psychosociaux et environnementaux Axe V Évaluation globale du fonctionnement 9

10 Diagnostic Axe I Principaux diagnostics sur l Axe I trouble de l adaptation trouble dépressif majeur Le «burnout» n est pas un diagnostic, mais un symptôme. 10

11 Diagnostic Axe I Trouble de l adaptation critères diagnostiques développement de symptômes émotionnels et comportementaux en réaction à un ou plusieurs facteurs de stress identifiables dans les trois mois suivant la survenance de ces facteurs symptômes ne persistant pas plus de six mois à la suite de la disparition du facteur de stress 11

12 Diagnostic Axe I Trouble de l adaptation prévalence de 20 % des diagnostics psychologiques «faiblesse transitoire du caractère» critères laissant place à l interprétation médicalisation des problèmes de la vie peu de recherches 12

13 Diagnostic Axe I Trouble dépressif majeur critères diagnostiques Au moins cinq des symptômes doivent avoir été présents pendant une même période de deux semaines et représenter un changement par rapport au fonctionnement antérieur. 13

14 Diagnostic Axe I Trouble dépressif majeur critères diagnostiques humeur dépressive diminution marquée de l intérêt ou du plaisir perte ou gain de poids ou diminution ou augmentation de l appétit insomnie ou hypersomnie agitation ou ralentissement psychomoteur fatigue ou perte d énergie 14

15 Diagnostic Axe I Trouble dépressif majeur critères diagnostiques sentiment de dévalorisation ou de culpabilité excessive ou inappropriée diminution de l aptitude à penser ou à se concentrer, ou indécision pensées de mort récurrentes, idées suicidaires récurrentes, tentatives de suicide ou plan précis pour se suicider 15

16 Diagnostic Axe I Trouble dépressif majeur prévalence de 5 % des diagnostics psychologiques causes exogène et endogène durée de l incapacité pronostic : récurrence dans deux tiers des cas sur dix ans influence du traitement sur le pronostic 16

17 Diagnostic Axe II Types de personnalités Paranoïaque : méfiance soupçonneuse envers les autres dont les intentions sont interprétées comme malveillantes Schizoïde : détachement des relations sociales et restriction de la variété des expressions émotionnelles Schizotypique : gêne aiguë dans les relations proches par des distorsions cognitives et perceptuelles et des comportements excentriques «Borderline» : impulsivité marquée et instabilité des relations interpersonnelles, de l image de soi et des affects 17

18 Diagnostic Axe II Types de personnalités Histrionique : réponses émotionnelles excessives et quête d attention Narcissique : fantaisies ou comportements grandioses, besoin d être admiré et manque d empathie Évitante : inhibition sociale par des sentiments de ne pas être à la hauteur et une hypersensibilité au jugement négatif d autrui Dépendante : comportement soumis et «collant» lié à un besoin excessif d être pris en charge Obsessionnelle-compulsive : préoccupation par l ordre, la perfection et le contrôle 18

19 Diagnostic Axe II En raison des critères diagnostiques des troubles de la personnalité, difficulté pour l expert de poser un tel diagnostic 19

20 Objectifs 2. Établir les causes liées à la condition psychique de l employé Axe IV 20

21 Objectifs 2. Établir les causes liées à la condition psychique de l employé condition personnelle (troubles de la personnalité) obligation d accommodement problématique reliée au travail problématique reliée à une situation personnelle Harcèlement psychologique perception et réalité 21

22 Objectifs 3. Établir l aptitude à reprendre le travail dans l immédiat Axe V Échelle globale de fonctionnement 22

23 Objectifs 4. Établir les modalités de retour au travail rapport préliminaire rapport médico-administratif 23

24 Objectifs 5. Établir le pronostic à court, moyen et long terme Il doit être basé sur la situation personnelle de l employé et non pas uniquement sur des statistiques tirées de la littérature médicale. Antécédents psychiatriques Intervalle(s) de rémission Condition non stabilisée par la médication Fragilité émotionnelle Psychothérapie infructueuse 24

25 Objectifs 6. Capacité de former l intention de poser le geste 25

26 Choix de l expert Médecin généraliste ou psychiatre Psychiatre ou neuropsychologue 26

27 Choix de l expert Psychiatre a une expérience clinique a une bonne réputation devant les tribunaux fait des expertises pour les employeurs et travailleurs a la capacité de travailler efficacement avec votre avocat a la capacité de bien communiquer son opinion 27

28 Choix de l expert Neuropsychologue Évaluation des fonctions cognitives Effort et examen de validation Psychologue clinicien Personnalité 28

29 Documentation Transmettre à l expert l ensemble de la documentation pertinente Rapports médicaux démontrant l évolution de la condition Expertises médicales Documents administratifs Exposé des faits de l employé déposé dans le cadre d une plainte ou d une réclamation pour harcèlement psychologique 29

30 Documentation Demande faite à l employé dans le cadre de la convocation Apporter l ensemble de son dossier médical ou Signer une autorisation d accès à dossier médical son Notes de consultation des médecins traitants Notes de consultation des psychologues 30

31 Mandat d expertise Contenu résumé des faits entourant l apparition de la présumée maladie liste des documents transmis mandat demande d un rapport préliminaire verbal demande d un rapport médico-administratif Éléments à mettre par écrit et ceux à discuter avec l expert 31

32 Mandat d expertise Mandat confié à un psychiatre par un avocat stratégie (avocat, expert et client) secret professionnel délai pour obtenir les services d un psychiatre 32

33 Entrevue La médecine d expertise - Guide d exercice du Collège des médecins du Québec (septembre 2006) Consentement éclairé Objet de l évaluation et moyens nécessaires pour la réaliser Destinataire du rapport 33

34 Entrevue La médecine d expertise - Guide d exercice du Collège des médecins du Québec (septembre 2006) Présence d un tiers Enregistrement de l entrevue Climat de l entrevue 34

35 Rapport préliminaire verbal Objectifs fournir des précisions et informations additionnelles à l expert préciser les attentes à l expert 35

36 Rapport d expertise La médecine d expertise - Guide d exercice du Collège des médecins du Québec (septembre 2006) Règle de la pertinence seuls les informations, interprétations et commentaires pertinents doivent faire partie du rapport antécédents familiaux histoire personnelle Conservation du dossier et des notes manuscrites 36

37 Rapport d expertise Relire le rapport et suggérer des corrections à l expert

38 Rapport d expertise Congédiement administratif Établir si les facteurs de stress sont d origine personnelle ou professionnelle Établir la capacité à reprendre le travail Établir les conditions de retour au travail Établir le pronostic

39 Rapport d expertise Harcèlement psychologique Établir la relation Condition personnelle Mécanisme de production de la lésion Relation temporelle Continuité évolutive Relation spécifique ou multidéterminée Perception ou réalité Les conclusions doivent permettre de s adapter à la preuve présentée lors de l audience.