Retraite : ce qui change à partir de 2014

Transcription

1 Retraite : ce qui change à partir de 2014

2 La loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites visant à équilibrer le système de retraites français, apporte des modifications notamment du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1 er janvier Les changements apportés concernent également les fonctionnaires territoriaux dont le régime de retraite est aligné sur celui des fonctionnaires d Etat. La CNRACL met en ligne des fiches de synthèse qui seront actualisées au fur et à mesure de la parution des décrets d application. Voir (onglet employeur ou actif ) Le CDG76 vous présente en 10 points les grandes modifications apportées par cette loi. 1

3 Loi n du 20 janvier 1. La durée d assurance 2. Le cumul emploi-retraite 3. La pension du fonctionnaire handicapé 4. Les carrières longues 5. Le rachat des années d études 6. La pénibilité dans la Fonction Publique 7. Le droit à l information 8. La revalorisation des pensions 9. Le débat annuel sur la politique des retraites 10. Les apprentis 2

4 1. La durée d assurance : art.2 La DA requise pour obtenir une retraite sans décote augmente d un trimestre tous les 3 ans pour les générations partant à la retraite entre 2020 et

5 2. Cumul emploi-retraite : art.19 et 20 L assuré doit mettre fin à l ensemble de ses activités professionnelles pour liquider toute pension, dans n importe quel régime. Une activité pourra être reprise après la liquidation des pensions. Elle ne génèrera plus aucun droit nouveau à retraite. Ces 2 mesures s appliqueront dès le 01/01/2015 4

6 3. Pension du fonctionnaire handicapé : art.36 et 37 + décret d application La loi instaure une condition unique : une incapacité permanente d au moins 50 % ( au lieu de 80 % ou reconnaissance qualité travailleur handicapé RQTH- : conditions actuelles) Mesure applicable aux pensions prenant effet au 01/02/2014 Période transitoire instaurée jusqu au 31/12/2015 où la RQTH est prise en compte En attente d un décret qui fixera le taux d incapacité permanente à détenir pour éviter la décote ( taux actuel de 80 %) 5

7 4. Carrières longues : art.14 et 26 + décret d application Seront réputés cotisés : Tous les trimestres de maternité 4 trimestres de chômage 2 trimestres pour versement d une pension d invalidité En attente d un décret d application pour la CNRACL 6

8 5. Rachat des années d études : art. 27 et décret d application Montant préférentiel de rachat pour les jeunes actifs Demande à effectuer dans les 10 ans suivant la fin des études Possibilité de racheter des trimestres d études les mêmes années ayant donné lieu à affiliation à un régime de retraite de base obligatoire En attente d un décret pour déterminer : le montant des cotisations à payer le nombre de trimestres éligibles au montant spécifique de rachat 7

9 6. Pénibilité et Fonction Publique : art.7 et 10 + décret d application L article 10 prévoit la création d un «compte personnel de prévention de la pénibilité» qui prendra la forme d une «fiche» à remplir par l employeur Les agents publics disposant de dispositions spécifiques (emplois classés en catégorie active) ne sont pas concernés par ce dispositif Toutefois, au sein des collectivités locales, les contractuels de droit privé (contrats aidés) entrent dans le champ d application de ce nouveau compte Tenue d une «fiche individuelle de prévention des expositions» qui devra préciser : les facteurs de risques professionnels les seuils d exposition Cette fiche sera mise à la disposition des travailleurs En attente d un décret précisant les modalités et périodicité de gestion de cette fiche 8

10 7. Droit à l information: art. 39 et décret d application Création d un compte de retraite individuel en ligne : Accès facile à son relevé actualisé Information sur tous les régimes Facilite certaines démarches administratives Echange de documents dématérialisés avec les régimes de retraite ceci afin d aboutir au moment de la retraite à une seule demande via une déclaration pré-remplie 9

11 8. Revalorisation des pensions : art. 5 Revalorisation annuelle en fonction de l inflation, au 1 er octobre ( au lieu du 1 er avril) Applicable à toutes les pensions de retraite sauf les pensions d invalidité 10

12 9. Débat annuel sur la politique des retraites : art. 46 Le Gouvernement organisera un débat annuel avec les organisations syndicales au sein du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) Ce débat portera sur les orientations de la politique des retraites dans la Fonction Publique 11

13 10. Apprentis : art. 30 et décret Le calcul de la cotisation vieillesse des apprentis se fait sur une assiette réelle (et non plus forfaitaire) Pour les apprentis les plus faiblement rémunérés, mise en place d un système de validation complémentaire : en attente décret 12