Travaux a proximite d installations souterraines Guide pratique pour les entrepreneurs

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1 Travaux a proximite d installations souterraines Guide pratique pour les entrepreneurs /00 12/10

2 Federale Assurance, proche de vous Fédérale Assurance a été fondée en 1911 par des entrepreneurs désireux de protéger de façon complémentaire leurs travailleurs et leurs familles contre l insécurité d existence consécutive à un accident du travail. Sur le plan de la protection de votre entreprise, de votre famille et de votre avenir, nous avons ainsi acquis une expérience très spécialisée. Au fil des ans, la gamme de produits s est élargie à un très large éventail de couvertures très spécifiques et aux produits de placements financiers. 60 CONSEILLERS ET PLUS DE 30 BUREAUX POUR VOUS GUIDER Chez Fédérale Assurance, vous avez la certitude que la personne qui traite votre dossier est quelqu un de notre société. Votre conseiller ou gérant de bureau, originaire de votre région, connaît parfaitement les produits et est donc votre interlocuteur de référence pour vous guider, vous informer, mettre à jour une police existante, calculer une prime, régler un sinistre,... S il vous promet quelque chose, sachez qu il engage directement Fédérale Assurance. C est la garantie de compétence et de sérieux offerte par nos conseillers et nos gérants de bureaux partout en Belgique! 2

3 Sommaire Mesures de prévention pour travaux souterrains 4 Problèmes spécifiques 7 Dommages à une installation souterraine 8 Dommages à une installation souterraine : la procédure à suivre 9 Etes-vous correctement et suffisamment assuré? 10 3

4 Au cours des 50 dernières années, le sous-sol de notre pays s est rempli d installatio d égouts, conduites d eau, de gaz, d électricité, câbles de téléphone, de transmission uniquement le long des routes, des chemins ou dans les plaines, mais aussi le long et même dans les champs. Un simple coup de bêche suffit parfois pour heurter une le coût d un dommage a fort augmenté en raison de l utilisation croissante de câble le moins important, le risque de dommages en cascade prend de plus en plus d imp d électricité, par lesquelles une entreprise ou même une zone industrielle entière pe Ces entreprises subissent des dégâts importants qui sont sans aucune comparaison avec Mis à part quelques normes relatives à la profondeur d enfouissement et la protection des installations souterraines de gaz et d électricité, nous devons malheureusement constater que le législateur belge a pris peu d initiaves pour soumettre à certaines conditions la prolifération de canalisations souterraines. En cas de sinistre, le juge appliquera toujours les principes généraux de responsabilité civile, comme repris dans l article 1382 et suivants du Code civil : celui qui par sa faute ou négligence cause des dommages à autrui, doit réparer ces dommages. En cas de dommages à des conduites, le juge considérera généralement que l entrepreneur n aura pas pris suffisamment de mesures de prévention pour les éviter. L entrepreneur peut uniquement compter sur la bienveillance du tribunal si on peut invoquer l erreur invincible, compte-tenu du tracé ou de la situation de la conduite dans le sous-sol. Concrètement, cela signifie qu il n aurait absolument pas pu découvrir les oublis ou les fautes des impétrants eux-mêmes. Fournir une preuve contraire est donc très difficile. Que pouvez-vous faire en tant qu entrepreneur de terrassement, de travaux routiers ou d installations souterraines, confronté quotidiennement à cette problématique? Comment pouvez-vous limiter vos risques? Vous pouvez sans aucun doute prendre un maximum de précautions au niveau de la prévention. Mais en cas de sinistre, il est également important de savoir ce que vous devez faire exactement et de connaître les éléments dont vous devez tenir compte. MESURES DE PREVENTION POUR TRAVAUX SOUTERRAINS (terrains privés et publiques) Vérification administrative Etape 1 : demande d informations Vous êtes obligé de solliciter les plans de situation des câbles et conduites souterrains. 1. Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale Dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale, il n existe pas encore de système cohérent pour solliciter les plans de tous les gestionnaires de câbles et de conduites via un guichet électronique. Vous devez dès lors continuer à vous adresser à la commune concernée pour connaître les gestionnaires de câbles et de conduites présents dans la zone de travail. Vous devez ensuite solliciter les plans auprès de ces gestionnaires. Si vous êtes affilié au CICC, vous pouvez le faire via (voyez point 2 ci-dessous). 2. Région flamande Le décret du 14 mars 2008 stipule qu une demande de plan est obligatoire lors de l exécution de travaux de terrassement en Région flamande. Cette demande est à introduire au moyen du Kabel en Leiding Informatie Portaal KLIP (www.klip.be) ou de l application liée point de Contact Informations Câbles et Conduites CICC (www.klim-cicc.be). Ce dernier outil couvre toute la Belgique, alors que le portail KLIP se limite à la Région flamande. 4

5 ns souterraines de toutes sortes : réseaux de données, Nous ne les trouvons pas des canaux, des lignes de chemins de fer conduite. De plus, ces dernières années, s en fibre de verre. Enfin, et ce n est pas ortance. Prenons l exemple des coupures ut alors être arrêtée temporairement. les dégâts matériels aux conduites mêmes. Source : CNAC, Notes de sécurité Construction, n 91, p. 6 Le gestionnaire du réseau à haute tension (Elia), ainsi que les gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel (membres de Fetrapi, dont Fluxys) sont affiliés au point de Contact Informations Câbles et Conduites CICC. Tous les autres gestionnaires de câbles et de conduites (gestionnaires du réseau de distribution, autorités, ) sont affiliés au Kabel en Leiding Informatie Portaal KLIP. Grâce au lien existant entre le KLIP et le CICC, il suffit d introduire une demande de plan pour des travaux à effectuer en Région flamande auprès d un des deux guichets électroniques. La demande sera automatiquement transférée à l autre guichet. Tant que vous n avez pas reçu toutes les informations des gestionnaires de câbles et de conduites concernés, les travaux ne peuvent pas être entamés. Numéros de téléphone utiles : Helpdesk KLIP : (de 09h00 à 16h00). Helpdesk CICC : (Fr) et (Nl) (de 09h00 à 17h00). * Les outils informatiques dans cette matière sont en constante évolution. La mise à jour des textes et commentaires de cette brochure est arrêtée au Vous êtes en outre obligé d annoncer vos travaux aux gestionnaires de câbles et de conduites au moyen d un des portails précités, au plus tôt quarante jours et au plus tard vingt jours ouvrables avant le début des travaux de terrassement. Si vous avez été informé des travaux à effectuer moins de 20 jours ouvrables avant leur début, ce délai minimum de 20 jours ouvrables peut être dépassé. Votre demande de plan sera automatiquement adressée à tous les gestionnaires de câbles et de conduites concernés. Vous recevrez deux mails (le premier du KLIP et le deuxième du CICC) confirmant votre demande de plan et reprenant un aperçu des gestionnaires de câbles et de conduites concernés. Ceux-ci vous transmettront les plans ou vous confirmeront l absence de câbles et de conduites dans la zone de demande de plan. Vous recevrez les plans par courrier ordinaire ou par mail (dans des cas exceptionnels, vous devrez aller chercher les plans). En outre, il arrive de plus en plus souvent que les plans soient transmis sous forme numérique. 5

6 3. Bon à savoir Les points suivants méritent votre attention toute particulière : Les plans de situation remis doivent être présents à tout moment sur le chantier et doivent être facilement consultables par toutes les parties concernées. Il peut s avérer dangereux de vous baser uniquement sur les plans envoyés initialement aux concepteurs ou au bureau de projet. Entretemps, des changements ont déjà pu se produire. N hésitez donc pas à renouveler votre demande, si une longue période s est écoulée entre la demande initiale et le début réel des travaux. Sachez que les raccordements des abonnés à l électricité, à la télédistribution, au gaz naturel et autres ne sont pas indiqués sur les plans. Dans le seul cas de figure où il s agit de travaux de réparation très urgents, vous pouvez les exécuter après avoir averti les intéressés par téléphone. Ce message doit être confirmé endéans les 24 heures par lettre recommandée ou par accusé de réception. Etape 2 : détermination de la situation théorique Afin d avoir un aperçu correct de la situation, il convient de reporter toutes les informations reçues sur le plan des travaux, y compris les données relatives aux points de repère et/ou aux points particuliers. Vous devez tenir compte des éventuelles différences d échelle et de points de repère utilisés les gestionnaires de câbles et de conduites. Si nécessaire, vous devez également vous mettre d accord sur les méthodes de travail et les mesures de sécurité. Cela s impose toujours en cas d intervention des gestionnaires du réseau de transport de gaz. Le maître de l ouvrage se charge de la concertation avec les impétrants pour : la prise de mesures conservatrices pour les conduites ; le déplacement de conduites (si nécessaire) ; la mise hors tension des conduites. Les frais éventuels sont à la charge du maître de l ouvrage ou du demandeur. Vérification sur le terrain Etape 3 : localisation des câbles et conduites sur le terrain Vous devez tout d abord localiser les canalisations souterraines existantes. Cela signifie que vous devez déterminer leur position réelle, y compris celle des raccordements aux immeubles et autres, qui ne sont pas indiqués sur les plans. A cet effet, vous devez demander les informations indispensables aux abonnés et aux particuliers. Dans ce contexte, les appareils de détection électroniques peuvent s avérer utiles et vous permettre de gagner du temps. Vérifiez toujours si les points de repère en surface ne sont pas dépassés : un tracé de la route adapté (élargi, déplacé, ), nouveaux numéros de maison, autre nom de rue, immeuble démoli, etc. Prêtez attention aux signes extérieurs, tels qu un puits de contrôle, une cabine, des panneaux de signalisation, des pylônes, etc. qui laissent présager de la présence de câbles et de conduites souterrains. Etape 4 : sondage manuel Le sondage manuel constitue l étape suivante : vous devez creuser plusieurs fouilles de sondage, avec une distance de 50m en ligne droite. Pour les tracés en courbe, ces distances doivent être fortement réduites. Vous devez en effet tenir compte du fait que le résultat de ces sondages peut être extrapolé. En outre, il convient toujours de procéder à un sondage à hauteur des points sensibles, par exemple à l endroit où des câbles et/ou conduites se croisent. Vous devez en effet tenir compte du fait que le résultat de ces sondages peut être extrapolé. Si le câble ou la conduite ne se trouve pas à l endroit indiqué sur le plan, il convient d élargir le sondage ou de contacter le gestionnaire de câbles ou de conduites concerné. En outre, ne perdez pas de vue les câbles et conduites désaffectés. Il s agit de câbles et conduites qui sont hors d usage, mais qui restent enfouis dans le sol. En effet, il arrive qu ils ne soient plus indiqués sur les plans, ce qui peut prêter à confusion. En cas de creusements à risque, l utilisation d un aspirateur-remorque peut être indiquée. Etape 5 : contrôle continu Un contrôle continu à l aide de points de repère fixes se révèle absolument indispensable. Il arrive régulièrement que les points de repère utilisés soient déplacés (temporairement) durant les travaux. 6

7 Problemes specifiques D après l information reçue, il n y a aucune installation souterraine dans cette rue. Ceci ne vous libère pas de vos obligations. S il existe des indices extérieurs, tels que des cabines, des puits de contrôle, des clapets, la présence de canalisations est très probable. Et même en l absence d indices extérieurs, vous êtes tenu d effectuer des sondages manuels, avant de procéder aux opérations de creusement mécanique. Lors des sondages, j ai découvert une conduite qui ne figure pas sur les plans. Si vous êtes en mesure d identifier le gestionnaire de la conduite, prenez directement contact avec lui et demandez-lui les plans. S il est impossible de l identifier, toutes les mesures doivent néanmoins être prises pour ne pas endommager la conduite. Si, dans le cadre de vos travaux, un dégât s avère inévitable, il convient de faire signer une décharge de responsabilité par votre maître de l ouvrage. Les plans reçus sont rudimentaires : ils ne contiennent ni une localisation précise, ni une indication de profondeur. Dès que vous êtes informé de la présence d une installation souterraine, vous devez la localiser. Vous pouvez toutefois demander l assistance d un représentant du gestionnaire. J effectue des travaux sur un terrain privé. Dois-je solliciter les plans? Oui, le devoir d information vaut également pour les travaux effectués en domaine privé. En outre, le décret KLIP stipule qu en Flandre, une demande de plan doit être introduite pour les travaux de terrassement en domaine privé. Le fait que le maître d ouvrage omet de signaler la présence de certaines installations souterraines, ne vous libère pas de votre obligation de solliciter préalablement les plans, même si rien ne laisse présumer la présence de telles installations. Vous devez vous informer auprès du maître de l ouvrage, de préférence par écrit. Si ce dernier n est pas à même de vous fournir les informations indispensables, vous êtes tenu de procéder aux travaux de creusement nécessaires en vue de localiser les installations souterraines éventuelles. Remarque Pour les chantiers temporaires et mobiles, des zones doivent être délimitées autour des conduites et des transits de gaz. Sur cette surface, aucune baraque de chantier, conteneur de chantier ou grue ne peut être présent. Les véhicules lourds ne peuvent pas non plus y rouler. Lors du sondage, il apparaît que la situation réelle ne correspond pas à la situation indiquée sur les plans. Ceci ne vous libère pas non plus de vos obligations. Vous devez déterminer l emplacement exact. A toutes fins utiles : un écart de 50 cm par rapport à la localisation exacte sur les plans est d office accepté par la jurisprudence. Les travaux seront effectués par un sous-traitant. Est-ce à moi de solliciter les plans? En principe non. Il appartient à l entrepreneur qui réalise les travaux d effectuer les recherches. Soyez cependant attentif aux clauses dérogatoires reprises dans le contrat de sous-traitance par lesquelles les obligations du sous-traitant seraient contractuellement mises à charge de l entrepreneur principal. 7

8 DOMMAGES A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE : LES CONVENTIONS Une remarque préalable : l expérience montre que les accords oraux sont souvent infirmés et même niés Bon à savoir Assuralia (L Union Professionnelle des Entreprises d Assurances) a conclu des conventions d expertise avec de nombreux impétrants. Leur but consiste en : la création d un Bureau de Coordination des Expertises (BCE)*. Le sinistré peut y adresser directement sa déclaration de dommage. De cette façon, les réparations peuvent se faire le plus vite possible et cela permet de réduire au minimum l importance des dommages en cascade, en l occurrence les dommages immatériels subis par les usagers. Il va de soi que ceci est dans l intérêt de tous. la mise en place de règles pour l évaluation précise du coût des dommages. Ces conventions, dont la plupart ont également été souscrites par Fédérale Assurance, ne règlent en aucune manière la problématique de la détermination des responsabilités. Cela reste une affaire exclusive entre le sinistré et l entrepreneur (et son assureur). Ces conventions contiennent toutefois un formulaire type de Constat amiable sans reconnaissance de responsabilité (formulaire en double exemplaire). Dans la pratique ce constat est bien souvent le seul document commun aux deux parties (sinistré et entrepreneur). Il constitue le meilleur mode de preuve pour l établissement des responsabilités. Si l entrepreneur souhaite contester sa responsabilité, peut formuler ses remarques au bas du constat dans l espace qui lui est réservé. Vous trouvez un exemple de ce formulaire à la fin de cette brochure. * BCE - Square de Meeüs, Bruxelles - Tél Que faire en cas de fuite de gaz naturel? En cas d échappement de gaz, par exemple suite à l arrachement d un raccordement ou à la rupture d une conduite principale, vous devez : 1. avertir immédiatement la société de gaz (numéro de téléphone : voir plan et/ou lettre) ; 2. - laisser s échapper le gaz à l air libre ; - diriger le jet de gaz dans une direction non dangereuse ; - éviter que le gaz ne s introduise dans les bâtiments avoisinants (couvrir les ouvertures d égout) ; - ne JAMAIS pousser une conduite arrachée dans le sol ; - ne JAMAIS couvrir de terre une conduite qui fuit ; 3. - éteindre toute flamme nue à proximité ; - surtout ne pas fumer, ni utiliser de GSM ; - ne pas actionner un interrupteur dans les environs du gaz ; - certainement ne pas aiguiser ; 4. en cas de fuite de gaz enflammée : - laisser brûler la flamme de gaz ; - sécuriser l environnement ; 5. délimiter le lieu et tenir les curieux et le trafic non autorisé à distance ; 6. surveiller le lieu de l accident jusqu à ce qu une équipe d intervention de la société de gaz arrive sur place. 8

9 DOMMAGES A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE : LA PROCEDURE A SUIVRE 1. Avertir le sinistré Si vous connaissez l identité du sinistré, il est de votre intérêt de l informer le plus vite possible. Une réparation rapide est presque toujours synonyme d une diminution des coûts. En outre, cela vous permettra de remplir, ensemble avec le sinistré, le constat contradictoire amiable et de mentionner sur ce document vos arguments éventuels permettant de contester votre responsabilité. 2. Remplir le formulaire constat contradictoire amiable Si vous estimez que votre responsabilité peut être contestée pour une raison valable, il est absolument nécessaire de consacrer la plus grande attention à la rédaction de ce formulaire. Il faut faire particulièrement attention aux croquis. Indiquez avec précision la situation des installations souterraines avec mention des mesures par rapport à des points de repérage fixes. Exemples de remarques intéressantes : boucle soudaine sans nécessité dans un tracé rectiligne avec un écart de 1,5 m ; boucle verticale soudaine vers le haut, de -1 m à - 0,30 m sans aucune indication ; conduite non trouvée après sondage et prise de contact avec l impétrant. Se situe à 5m de l endroit indiqué sur le plan et de l autre côté de la route ; raccordement au téléphone bétonné dans le trottoir, arraché lors de l enlèvement des dalles ; conduite électrique touchée lors du sondage à - 0,30 m. Essayez de fournir le plus d informations précises. Evitez les remarques vagues comme : situation du câble non conforme au plan ; raccordement non mentionné sur le plan ; câble électrique non couvert ; pas reçu de plan. 3. Avertir Fédérale Assurance La déclaration de sinistre et un exemplaire du constat amiable doivent être envoyés immédiatement chez Fédérale Assurance. La gestion des dossiers est confiée à des gestionnaires spécialisés, au siège social à Bruxelles. Afin de ne pas perdre de temps, nous vous conseillons d envoyer directement votre déclaration à notre siège social. Vous pouvez évidemment toujours vous adresser à votre conseiller ou à votre gérant de bureau pour toute information. 4. Expertise Les conventions prévoient que le sinistré peut, s il connaît l identité de l entrepreneur et de son assureur, déclarer directement le sinistre au Bureau de Coordination des Expertises (BCE - voir p. 8). Cela signifie qu en général, c est le BCE qui, en fonction de l importance du sinistre, mandatera un expert. Cela ne vous empêche nullement de demander qu un expert soit mandaté. Vous pouvez le faire lors de la déclaration du sinistre à Fédérale Assurance si vous estimez que cela permettra de contester votre responsabilité. Numéros de téléphone utiles : Pour les sinistres graves pour lesquels des mesures doivent être prises immédiatement : appelez le BCE au numéro Cellule Câbles et Conduites Fédérale Assurance: Règlement du sinistre Si votre responsabilité ne peut pas être contestée, nous réglons les indemnités au sinistré, après réception de la facture de réparation et déduction de la franchise contractuelle. Vous en êtes averti par écrit et serez invité à payer votre part directement au sinistré. N hésitez pas à prendre des photos. Elles peuvent être très parlantes et utiles pour apporter la preuve de la situation du fait. 9

10 VOTRE CONTRAT D ASSURANCE : ETES-VOUS suffisamment et correctement ASSURE? Votre police d assurance couvre-t-elle vos travaux de terrassement, vos travaux de voirie ou la pose de conduites souterraines? Vérifiez la description du risque assuré. Les montants des garanties sont-ils suffisants? Une garantie de par sinistre suffit pour les dommages courants aux câbles. Mais en cas de dommages immatériels consécutifs importants (suspension des activités d une entreprise par exemple) ou de dommages à un câble en fibre de verre coûteux, cette garantie pourrait être insuffisante. Examinez votre contrat et faites adapter la police. Demandez l avis de votre conseiller ou de votre gérant de bureau. Les affaissements sont-il couverts? Il n est pas rare que des affaissements de tranchées causent des dommages. Etes-vous assuré lorsque vous faites appel à un sous-traitant pour l exécution des travaux et lorsque l entrepreneur principal est tout de même rendu responsable pour une raison ou pour une autre? Etes-vous assuré pour les dommages après la réalisation des travaux? Pour des travaux de grande ampleur, il ne s agit pas d un luxe. En cas de doute, faites examiner votre police par votre conseiller ou votre gérant de bureau ou prenez rendez-vous au N attendez pas de subir un sinistre! Source : CNAC, Notes de sécurité Construction, n 91, p. 6 10

11 Constat amiable de dommage sans reconnaissance de responsabilité, établi suivant la convention Assuralia 1. Propriétaire de l installation endommagée : Nature des travaux : Le cas échéant, profondeur du terrassement (voir aussi croquis) : Dommage : constaté (date, heure) :... (Probablement) provoqué le : Nature du réseau endommagé : Elec - Gaz - Télécommunication - DT - Signalisation routière - Eclairage public (1) Aérien-Souterrain (1) Raccordement - Conduite principale (1) Description précise : Nature du dommage : rupture - perforation - étirement - écrasement - arrachement - incendie (1) Autre : Protection de l installation souterraine: O/N (1) par... en (matière)... Profondeur de la conduite souterraine p/rap. au niveau original du terrain avant des travaux sub 2 :... cm 8. Cause : outil manuel-engin mécanique (1) n d immatriculation:... Autre : Fonction, ou (de préférence) nom de la personne qui a provoqué le dommage : Employeur (nom, adresse, tél.) du n 9 : Assureur R.C. (nom, police) du n 10 : Précautions : plans présents : O/N (1) Réf. du plan approprié :... Réf. de l envoi du plan :... Traces de sondages réalisés par tranchées transversales : O/N (1) à... mètres du dommage. (1) Biffer ce qui est inutile. Vue en plan. Croquis de l emplacement de l installation. Distances par rapport aux bâtiments, bordures ou autres points fixes. A C B D Vue latérale AB/CD (1). Croquis de l emplacement de l installation. Distances par rapport au sol avant terrassement. Etabli en double exemplaire à... le... Intervenant pour rubrique 1 : Nom :... Signature :... Intervenant pour rubrique 10 : Nom :... Signature :... Remarques de la partie citée dans la rubrique 1 Remarques de la partie citée dans la rubrique 10 11

12 SIEGE SOCIAL Rue de l Etuve Bruxelles - Belgique Tél Fax Les Assurances Fédérales Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail - Association d Assurances Mutuelles sur la Vie - Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers Entreprises d assurances agréees sous les n de code 0345/0346/0087 N RPM Bruxelles Editeur responsable : F. Vroman, Rue de l Etuve 12, 1000 Bruxelles, Belgique

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