Réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs

Transcription

1 Réunion du 15 février 2008 Réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs Ordre du jour - Ouverture de la réunion par Sabry HANI, inspecteur de la jeunesse et des sports - Présentation de la réglementation par Véronique GRANDRIEUX et Michaël LABORDE, conseillers techniques et pédagogiques * Partie I: Présentation générale des textes * Partie II: Les accueils sans hébergement * Questions/réponses * Pause * Partie III: Les accueils avec hébergement - Présentation de la directive européenne concernant les appels d offres par Christian BRUN de NSTL

2 Protection des mineurs hors du domicile parental Historique Aménagements 15 Février 2008 GRANDRIEUX Véronique DDJS 94 LABORDE Michaël MSJS

3 Protection des mineurs hors du domicile parental Article L du CASF «Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents (jusqu au 4 ème degré) ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.»

4 Protection des mineurs hors du domicile parental Par délégation du Préfet du département, elle est confiée à la DDJS : Lorsque les mineurs bénéficient d un mode d accueil collectif à caractère éducatif à l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs Dès leur inscription dans un établissement scolaire A l exclusion des activités organisées par des établissements d enseignement scolaire

5 Historique Loi du 17 juillet 2001 dite DDOSEC introduction des articles L à L dans le CASF décrets en 2002, applicables au 1er mai 2003

6 Décret du 3 mai 2002 Affirmer dans la loi, la valeur éducative des CVL Clarifier et renforcer la compétence de l État dans le secteur de la protection des mineurs

7 2004 : 3 de ces décrets (protection des mineurs, projet éducatif, assurance ) ont été transposés dans la partie réglementaire du CASF (articles R à R )

8 Modification des articles R à R du CASF (protection des mineurs et projet éducatif) Un aménagement de la partie réglementaire 2006 :* Décret n du 26 juillet * Arrêté 1 août 2006 relatif aux séjours spécifiques * Arrêté 22 septembre 2006 relatif à la déclaration des accueils de mineurs * Arrêté 25 septembre 2006 relatif à la déclaration des locaux * Arrêté 9 février 2007 relatif aux titres et diplômes * Arrêté 13 février 2007 relatif aux seuils * Arrêté 20 mars 2007 relatifs aux corps et cadre de la fonction publique

9 Évolutions Réglementaires Simplification Aménagement Clarification Adaptation Renforcement

10 Simplification Avant le 1er septembre Une déclaration préalable dans les 2 mois / récépissé valant autorisation de fonctionner (possibilité d opposition à l ouverture). Depuis le 1 er septembre Régime purement déclaratif - Télé-procédure de déclaration (T.A.M.) - Contrôle à posteriori Article L du C.A.S.F.

11 Clarification Age : inscription en établissement scolaire Activités physiques et sportives : application du nouveau Code du Sport pour les APS organisées par des prestataires. Les conditions particulières d encadrement et de pratique des activités physiques doivent être aménagées en fonction des risques encourus, des lieux, de l âge et du niveau de pratique des mineurs organisés par les encadrant. Articles L et R du C.A.S.F.

12 Protection des mineurs renforcée Champ de déclaration élargi - nombre minimum de mineurs -dès la 1 ère nuit Article R du C.A.S.F. Régime d incapacité étendu liste des infractions élargie Article L du C.A.S.F.

13 Protection des mineurs renforcée Mesures administratives Interdiction personne physique personne morale Injonction élargie exploitant de terrain - En cas d absence de déclaration : sanctions alourdies Article L du C.A.S.F.

14 Est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende : 1. le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable 2. le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L , sans avoir souscrit à cette déclaration ; 3. le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L

15 Déclaration des locaux avec hébergement *Le gestionnaire ou l exploitant devra effectuer une déclaration de ses locaux 2 mois avant le début de la première utilisation de celui-ci. *La DDJS délivrera alors un récépissé avec numéro d enregistrement du local.

16 Adaptation Avant le 1er septembre modalités d accueils : C.V., P.V. et C.L Depuis le 1er septembre modalités d accueils réparties en 3 catégories : sans hébergement avec hébergement scoutisme

17 Les 7 modalités d accueils Les accueils avec hébergement Séjour de vacances Séjour en famille Séjour spécifique Séjour court Les accueils sans hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes L accueil de scoutisme Article R du C.A.S.F.

18 Accueil sans hébergement

19 Article R du C.A.S.F. Accueil sans hébergement Avant le 1er septembre 2006 : Centre de Loisirs - 8 à 300 mineurs - 15 jours ou plus Depuis le 1er septembre 2006 : Accueil de Loisirs - 7 à 300 mineurs - 14 jours ou plus -2 heures minimum de fonctionnement

20 Accueil de Loisirs Caractéristiques : - Fréquentation régulière des mineurs inscrits - Diversité d activités organisées - Temps extrascolaires ou périscolaires Exclusion : - Les regroupements organisées par les services de l État, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées JEP dans le cadre de l accès à la citoyenneté. - Les regroupements exceptionnels de masse à caractère religieux ou culturels (ex. JMJ, festivals ). - Les garderies périscolaires-garderies commerciales.

21 Procédure de déclaration Organisateurs Déclaration préalable 2 MOIS avant le début de l accueil OU Besoin social particulier : 2 jours ouvrables avant le début de l accueil Si déclaration complète : Délivrance d un récépissé attestant de la réception de la déclaration + numéro d enregistrement Si déclaration incomplète : Les éléments manquants doivent être transmis dans un certain délai, faute de quoi la déclaration est nulle Complément d informations pour toute modification Fiche complémentaire au moins 8 jours avant chaque période en A.L. (liste nominative des personnes concourant à l accueil) Préfet D.D. ou D.R.D.J.S. du siège de l organisateur

22 ENCADREMENT

23 QUALIFICATION Directeur : * Par les personnes titulaires BAFD ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur l arrêté 9 février * Agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d emploi dont la liste est fixée dans l arrêté du 20 mars * Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste effectuent un stage pratique ou une période de formation.

24 ATTENTION Dans les structures fonctionnant + 80 jours/+ accueillant 80 mineurs: Titulaire ou stagiaire DEFA ou de l une qualification professionnelle figurant dans l arrêté du 9 février 2007 et au répertoire national des certifications professionnelles.

25 Animateurs: Titulaires du BAFA, d'un titre ou diplôme figurant dans l arrêté du 9 février Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions. (arrêté du 20 mars 2007) Par les personnes qui dans le cadre de la préparation du BAFA ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l arrêté du 9 février 2007, effectuent un stage pratique ou une période de formation. Non qualifiés

26 EXCEPTIONS ALSH de moins 50 mineurs = titulaires du BAFA ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2 et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en séjours de vacances ou accueils de loisirs d'une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précèdent. Les personnes ne pouvant justifier de cette expérience acquise avant le 1 er septembre 2005, ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions de direction. Dans les structures fonctionnant + 80 jours/+ accueillant 80 mineurs : Les personnes titulaires du BAFD qui justifient, à la date du 19 février 2004 avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1 er janvier 1997».

27 TAUX D ENCADREMENT 1 animateur pour 8 = moins de 6 ans 1 animateur pour 12 = 6 ans et plus TAUX DE QUALIFICATION R CASF: - 50 % de qualifiés - 20 % au plus de non qualifiés - Stagiaires NB: Quand l effectif est de 3 ou 4 = possibilité d avoir 1 animateur non qualifié

28 ATTENTION 2 conditions cumulatives sont nécessaires pour que le directeur soit inclus dans l effectif d encadrement : (R ) - 80 jours de fonctionnement au plus Et - Effectif ne dépassant pas 80 mineurs Si l une de ces 2 conditions manque = directeur exclus Ex: + 80 jours de fonctionnement/ - 80 mineurs = exclus

29 Accueils de loisirs Les accueils périscolaires

30 Définition: Accueils du matin, du midi et du soir, sur les temps précédant et suivant la classe. Conditions de déclaration: - 7 à 300 mineurs - 14 jours de fonctionnement - 2 heures par jour

31 Caractéristiques: - Fréquentation régulière - L organisateur propose un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie. - Durant le temps périscolaire.

32 TAUX D ENCADREMENT 1 animateur pour 10 = moins de 6 ans 1 animateur pour 14 = 6 ans et plus

33 Accueil sans hébergement Depuis le 1er septembre 2006 : Accueil de jeunes - 7 à 40 mineurs - 14 ans ou plus - 14 jours ou plus - convention obligatoire (condition d encadrement) - encadrement spécifique Articles R et R du C.A.S.F.

34 PAUSE REPRISE DANS 10 MINUTES

35 Accueils avec hébergement

36 Séjours de Vacances

37 Accueils avec hébergement Avant le 1er septembre 2006 Centre de Vacances -Au moins 12 mineurs -Au moins 6 nuits Depuis le 1er septembre 2006 Séjours de Vacances -Au moins 7 mineurs -Au moins 4 nuits Article R du C.A.S.F.

38 ENCADREMENT

39 QUALIFICATION Directeur : * Les personnes titulaires BAFD ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur l arrêté 9 février * Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d emploi dont la liste est fixée dans l arrêté du 20 mars * Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste effectuent un stage pratique ou une période de formation.

40 Animateurs: Les titulaires du BAFA ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur l arrêté 9 février Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions dont la liste est fixée dans l arrêté du 20 mars Les personnes qui dans le cadre de la préparation du BAFA ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période de formation. Non qualifiés

41 Dans les séjours de vacances organisés pour un effectif d au plus 20 mineurs, âgés d au moins 14 ans, le directeur peut être inclus dans l effectif d encadrement (Arrêté du 13 février 2007). Dans les autres cas le directeur ne peut être inclus dans l effectif.

42 Procédure de déclaration Déclaration préalable 2 MOIS avant le début du 1er séjour Organisateurs Si déclaration complète : Délivrance d un récépissé attestant de la réception de la déclaration + numéro d enregistrement Si déclaration incomplète : Les éléments manquants doivent être transmis dans un certain délai, faute de quoi la déclaration est nulle Complément d informations pour toute modification Fiche complémentaire au moins 8 jours avant chaque séjour (liste nominative des personnes concourant à l accueil) Préfet D.D. ou D.R.D.J.S. du siège de l organisateur

43 Accueils avec hébergement Séjour spécifique Conditions de déclaration Articles R et R du CASF 7 mineurs ou plus, Âgés de 6 ans ou plus Dès la1ère nuit Objet du séjour est le développement d activités particulières: séjours sportifs, linguistiques, artistiques ou culturels, européens

44 Encadrement et qualifications Encadrement et qualifications sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l activité: prise en compte des diplômes spécifiques à la discipline minimum 2 personnes dont une majeure désignée comme directeur du séjour par l organisateur

45 A l exclusion: -Les voyages scolaires -Les regroupements exceptionnels de masse (JMJ, festival ) -Les sessions de formations au BAFA et à l encadrement des disciplines sportives -Les accueils destinés à des mineurs handicapés -Les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leur organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés.

46 Procédure de déclaration

47 Procédure de déclaration 1 Déclaration préalable 2 MOIS avant le début de chaque séjour Organisateurs Si déclaration complète : Délivrance d un récépissé attestant de la réception de la déclaration + numéro d enregistrement Si déclaration incomplète : Les éléments manquants doivent être transmis dans un certain délai, faute de quoi la déclaration est nulle Complément d informations pour toute modification Fiche complémentaire au moins 8 jours avant chaque séjour (liste nominative des personnes concourant à l accueil) Préfet D.D. ou D.R.D.J.S. du siège de l organisateur

48 Procédure de déclaration 2 A l année Déclaration préalable 2 MOIS avant le début du 1er séjour Organisateurs Si déclaration complète : Délivrance d un récépissé attestant de la réception de la déclaration + numéro d enregistrement Si déclaration incomplète : Les éléments manquants doivent être transmis dans un certain délai, faute de quoi la déclaration est nulle Complément d informations pour toute modification Fiche complémentaire - au moins 1 mois avant le début de l accueil si séjour est de + 3 nuits - tous le 3 mois et au plus tard 2 jours avant le début du trimestre considéré pour les séjours de de 3 nuits (liste nominative des personnes concourant à l accueil) Préfet D.D. ou D.R.D.J.S. du siège de l organisateur

49 Séjours sportifs Les séjours sportifs organisés par les fédérations sportives agrées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés pour leurs licenciés mineurs, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet. Toutefois les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives ne sont pas déclarables

50 Si le séjour est lié à une activité conduite à l année et proposé aux mineurs licenciés à l année = séjour spécifique Si le séjour n est pas liés à une activité conduite à l année et proposé aux mineurs non licenciés à l année = séjour court ou séjour de vacances

51 Accueils avec hébergement Depuis le 1er septembre 2006 Séjour court Conditions de déclaration: - 7 mineurs ou plus - de 1 à 3 nuits consécutives Articles R et R du C.A.S.F. Procédure de déclaration: -Si en dehors ALSH = 2 mois avant + fiche complémentaire 8 jours. -Si accessoire ALSH = déclaration par fiche complémentaire au + tard 2 jours avant.

52 ENCADREMENT : Si non accessoire d un ALSH: R *Effectif ne peut être inférieur à 2 personnes *Pas de taux de qualification ou d encadrement requis *Une personne majeure s assure des conditions d hygiène et de sécurité dans lesquelles l hébergement se déroule. Si accessoire d un ALSH: (même mineurs) *Taux d encadrement et de qualification à respecter *Effectif ne peut être inférieur à 2 personnes *Une personne majeure s assure des conditions d hygiène et de sécurité dans lesquelles l hébergement se déroule.

53 Accueils avec hébergement Avant le 1er septembre 2006 Placement de vacances -au moins 1 mineur -au moins 6 nuits Depuis le 1er septembre 2006 Séjour en famille -2 à6mineurs au moins 4 nuits Article R du C.A.S.F.

54 Les établissements sont classé en type selon la nature de leur exploitation. Les hébergements de mineurs, lors de séjours soumis à déclaration, doivent se faire dans des locaux de type «R». Il est toutefois possible d utiliser des établissements d un autre type, à condition que les bâtiments aient obtenus une extension en type R. Seuls les établissements de type «O»(hôtels et pensions de famille) peuvent héberger occasionnellement des mineurs sans extension en type «R». Accueils avec hébergement Locaux:

55 CONDITIONS D HEBERGEMENT Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de + de 6 ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d'un moyen de couchage individuel. Ces accueils doivent disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.

56 Accueils avec hébergement Depuis le 1er septembre 2006 Déclaration : - en séjour court de 1 à 3 nuits - en séjour de vacances à partir de 4 nuits

57 Accueil de scoutisme Constitue un accueil de scoutisme: - les accueils d au moins 7 mineurs, avec et sans hébergement; - organisé par une association dont l objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d un agrément national JEP délivré par le ministre chargé de la jeunesse. (Scouts et Guides de France, Eclaireuses et Eclaireurs de France, Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France, Eclaireuses et Eclaireurs Israélites de France, Scouts Musulmans de France, Guides et Scouts d Europe, Fédération des Eclaireurs et des Eclaireuses, Eclaireurs Neutres de France, Scouts Unitaires de France).

58 Conditions de déclaration Tout organisateur d accueil de scoutisme effectue la déclaration au titre de l année scolaire 2 mois au moins avant la date prévue pour le premier accueil.

59 Fiche Complémentaire Les fiches complémentaires doivent être transmises à la DDJS: - au plus tard 8 jours avant le début du premier accueil de l année scolaire considérée en ce qui concerne l équipe d encadrement; - au plus tard 1 mois avant le début de chaque accueil pour les accueils de scoutisme avec hébergement d une durée supérieure à 3 nuits consécutives organisés pendant les vacances ; - tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme (sans hébergement, d une durée d au plus de 3 nuits consécutives organiser pendant les vacances ou les week-end)

60 Conditions d encadrements Code de l Action Sociale et des Familles 4 de l article R Les dispositions des articles R à R s appliquent. Arrêté du 9 février 2007 article 3 liste des titres et diplôme permettant d exercer les fonctions d animation et de direction en accueil de scoutisme.

61 Conditions d encadrements suite Le directeur peut être inclus dans l effectif d encadrement : - Lorsque l accueil est organisé sans hébergement - Lorsque l accueil est organisé pour 3 nuitées consécutives maximum et pour un effectif maximum de 80 mineurs ; - Lorsque l accueil compte au minimum 4 nuitées pour un effectif maximum de 50 mineurs âgés d au moins 14 ans. Arrêté du 21 mai 2007

62 Conditions d encadrements suite Des activités sans hébergement ou comprenant au plus 3 nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs en groupe constitué et âgés de plus de 11 ans dans les conditions suivantes :

63 FIN