REGLEMENTATION IED : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES SITES INDUSTRIELS EN FRANCE?

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1 REGLEMENTATION IED : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES SITES INDUSTRIELS EN FRANCE? Sommaire CHAPITRE 1 : VERS LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION ET DE LA REDUCTION INTEGREE DE LA POLLUTION RELATIVE AUX EMISSIONS INDUSTRIELLES EN EUROPE... 2 CHAPITRE 2 : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE IED EN DROIT FRANÇAIS... 5 CHAPITRE 3 : EVOLUTION DE LA NOMENCLATURE ICPE ET SES CONSEQUENCES... 7 CHAPITRE 4 : CALENDRIER D APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ANNEXE : SYNTHESE DES OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT ET DU PREFET...13 Ce Bulletin représente une compilation de textes provenant de sources officielles. Si les textes pris individuellement ne sont pas protégés, leur compilation et les commentaires le sont. La diffusion, sous quelque format que ce soit, de pages entières ou accord préalable écrit de Novallia et mention de la Source. Focus» ne sont autorisées Novallia SAS Société au capital de RCS Paris APE: 6209Z N TVA: FR Siège Social : 105 rue La Fayette Paris. Tel : Fax :

2 CHAPITRE 1 : VERS LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION ET DE LA REDUCTION INTEGREE DE LA POLLUTION RELATIVE AUX EMISSIONS INDUSTRIELLES EN EUROPE I) La Directive IED La Directive 2010/75 du 24 novembre 2010, dite IED «Industrial Emission Directive», énonce des règles concernant la réduction intégrée de la pollution due aux activités industrielles. La Directive IED permet de simplifier la législation européenne existante en réunissant dans un seul et même. Elle fusionne ainsi sept directives européennes relatives aux activités industrielles polluantes : les Directives "IPPC" n 96/61, "GIC3" n 2001/80, "incinération" n 2000/76, "solvants" n 1999/13, et trois Directives "dioxyde de titane" n 78/176, 82/883 et 92/112. Cette Directive permet de réglementer les industries les plus polluante Européenne afin. Elle renforce et précise le rôle des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles et les obligations des Etats membres en matière de contrôle des installations. II) Ses principes fondateurs Les principes fondateurs de la Directive IPPC sont maintenus : Recours aux Meilleures Techniques Disponibles («MTD») notamment en fondant les valeurs Réexamen périodique Mais ils sont renforcés grâce au renforcement du rôle manière plus uniforme : appliquer la Directive de Encadrement du recours aux MTD Encadrement de la période des réexamens et complétés par : Des dispositions en matière de remise en état 2

3 III) Son c Quelles sont les activités concernées? La Directive I et qui, le cas échéant, atteignent les seuils de capacité indiqués dans cette annexe. Elle conserve les activités prévues par IPPC et en introduit de nouvelles : Production et transformation des métaux Industrie minérale Industrie chimique Gestion des déchets Autres activités : Fabrication de pâte à papier, de papier et carton Prétraitement, teinture de fibres ou de textile Tannage des peaux Industrie animale Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits Installations destinées à la fabrication de carbone ou d'électrographite par combustion ou graphitisation. Quelles sont les substances polluantes concernées? Les substances polluantes concernées par la Directive IED sont celles v de cette dernière : Domaine Air : Dioxyde de soufre et autres composés du soufre Monoxyde de carbone Composés organiques volatils Métaux et leurs composés Poussières, y compris particules fines Amiante (particules en suspension, fibres) Chlore et ses composés Fluor et ses composés Arsenic et ses composés Cyanures Polychlorodibenzodioxines et polychlorodibenzofurannes Domaine Eau : Composés organohalogénés et substances susceptibles de former de tels composés en milieu aquatique Composés organophosphorés Composés organostanniques 3

4 -ci Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bioaccumulables Cyanures Métaux et leurs composés Arsenic et ses composés Biocides et produits phytosanitaires Matières en suspension Substances exerçant une influence défavorable sur le Directive 2000/60/CE IV) Le calendrier de mise en Directive IED est le suivant : 07/01/2011 : Entrée en vigueur 07/01/2013 : Transposition par les États membres et application aux installations nouvelles 07/01/2014 : Application aux installations existantes visées par IPPC 07/07/2015 : Application aux installations existantes Cette réglementation européenne doit être transposée la réglementation de chaque Etat. Européenne afin 4

5 CHAPITRE 2 : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE IED EN DROIT FRANÇAIS I) La partie législative de la Directive IED a été transposée en droit français par Ordonnance du 05 janvier La transposition de la partie réglementaire, quant à elle, deux décrets et trois arrêtés. est accélérée en mai 2013 avec la publication de Ces textes transposent le Chapitre II de la Directive IED concernant les activités visées dans son annexe I. Les textes de transposition du 2 mai 2013 visent à assurer la transition entre la Directive IPPC et la Directive IED. Ils ne concernent que les installations du chapitre II de la Directive IED. Les installations d'incinération ou d incinération des déchets (faisant l'objet du chapitre IV de la Directive IED), les installations utilisant des solvants organiques (chapitre V) et celles fabricant du dioxyde de titane (chapitre VI) ont déjà fait l'objet d'une transposition en droit interne. Quant aux installations de combustion visées dans le chapitre III, elles doivent également faire l'objet d'une transposition distincte. II) Quelles sont les conséquences? Cette règlementation a été introduite en droit français par Ordonnance du 5 janvier 2012, qui créé une nouvelle section (Section 8) dans la partie législative du C Environnement (Livre V / Titre 1er / Chapitre V) intitulée : «Installations mentionnées à l'annexe I de la Directive n 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles». Cette section est composée des articles L à L Les articles de cette nouvelle section précisent : Les grands principes de la Directive IED : Recours aux MTD «par référence» aux conclusions sur les MTD Réexamen périodique Les modalités de consultation du public lors du réexamen : Cas de consultation du public enquête publique à partir de 2019) Les conditions de remise en état du site : - avant la mise en service pour installations nouvelles - ou lors du premier réexamen pour les installations existantes «classiques» de remise en état) 5

6 Quelles sont les conséquences sur la partie réglementaire du C Environnement? Décret n du 2 mai 2013 (dit «décret nomenclature») modifiant la nomenclature des installations classées crée une quarantaine de nouvelles rubriques dans la nomenclature à partir de la numérotation Cela permet de référencer les i Directive IED au sein de la nomenclature des ICPE et de clarifier ainsi le droit applicable à ces installations sous les rubriques 3000 et suivantes. vigueur de ce texte intervient au lendemain de sa publication. Ensuite, le Décret n du 2 mai 2013 (dit «décret procédure») portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la Directive IED prévoit pour les installations concernées, les articles L à L Quels sont les? A fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R , R et R des rubriques 1410, 1431, 2510, 2750 et 2752 en, pour la plupart relevant les seuils précédemment établis. Cette modification permet de clarifier la notion de modification substantielle au sens de la Directive IED en définissant cette dernière comme toute modification des capacités qui soumet les installations aux disposition des article L à L du Code d Environnement ainsi que toute modification qui atteint les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des ICPE. vigueur de ce texte intervient au lendemain de sa publication. Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles apporte les définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive IED, fixe la liste des substances polluantes concernées visée au nouvel article R et établit les critères nécessaires à la détermination des MTD. A elatif au Bilan de Fonctionnement et fonctionnement à compter du 31 décembre

7 CHAPITRE 3 : EVOLUTION DE LA NOMENCLATURE ICPE ET SES CONSEQUENCES I) Introduction de nouvelles rubriques dans la nomenclature ICPE I de la Directive, le décret du 2 mai 2013 (dit «décret nomenclature») crée une quarantaine de nouvelles rubriques (3000 à 3710). Parmi ces activités sont comprises certaines activités de combustion de combustibles (rubrique 3110), les activités de raffinage de pétrole et de gaz (rubrique 3120), la transformation des métaux ferreux (rubrique 3230), la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques (rubrique 3410), l'élimination ou la valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de co-incinération des déchets (rubrique 3520), ou encore l'élevage intensif de volailles ou de porcs suivant certains seuils (3660). Les rubriques «3000» ne se substituent pas aux rubriques classiques déjà existantes (rubriques «2000») : E classement des installations. Pour exemple, une installation d'élevage intensif de volailles conserve son classement d'origine dans la rubrique 2111, mais elle est également classée à la rubrique 3660 au titre des installations soumises à la Directive IED. Modification substantielle : toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la Section 8 du C Environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein de rubriques 3000 est considérée comme une modification substantielle. éjà II) Conséquences et application du «décret procédure» Ce décret crée une nouvelle section (Section 8) dans la partie règlementaire du C Environnement (Livre V / Titre Ier / Chapitre V) intitulée : «Installations visées à l'annexe I de la Directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles». Cette section est composée des articles R à R Elle est organisée en 7 sous-sections dont les principales dispositions sont données ci-après. Quelles sont les installations concernées par le «décret procédure»? Les installations concernées par ces nouveaux articles sont : les installations ou équipements s exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations pollution 7

8 Quels sont les compléments à apporter au contenu de la d? complétée par : Des portant sur les MTD : La description des mesures prévues pour l application des MTD - Compara avec les MTD des conclusions sur les MTD (ou des BREFs en - Positionnement des niveaux de rejet par rapport aux BATAELs associés aux MTD) E du surcoût au regard des bénéfices Le rapport de base rejet de substances dangereuses pertinentes et présente des risques de contamination du sol et des eaux souterraines Une proposition de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 Une proposition de conclusion sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale Quelques précisions sur le rapport de base Le rapport de base permet de fournir les les les précédentes du site. Il comprend : Un guide sur la réalisation du rapport de base remise du rapport doit bien avoir lieu, même sans la parution de ce guide. Quel sera le nouveau? fixera : Des VLE (ou des paramètres et mesures équivalents) pour toutes les substances polluantes qui émises en quantités significatives, et des règles permettant d'évaluer le respect des VLE (ou une référence à un AM) Des prescriptions en matière de surveillance des émissions qui doivent être basées sur les conclusions sur les MTD en matière de surveillance et spécifier la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation L'obligation de fournir les résultats de la surveillance des émissions en précisant le contenu du bilan et la période (1 an max) Des prescriptions concernant la surveillance et la gestion des déchets Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines et concernant l'entretien et la surveillance de ces mesures de prévention Des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines portant sur les substances «dangereuses» D dans lequel le site doit être remis lors de cet arrêt définitif. 8

9 rrêté Préfectoral précisera également la rubrique et les conclusions sur les MTD principales. Les conclusions sur les MTD, adoptées par la Commission européenne en application de la Directive IED, servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation Quels sont les processus de réexamen du dossier? La transposition de la Directive Plusieurs cas de figure sont à envisager : Réexamen en. Deux cas de figures peuvent se présenter : Existence de conclusions sur les MTD «principales» : Dans ce cas, le réexamen doit être dans un délai de 4 ans à compter de la publication au JOUE, des décisions concernant les exploitant doit adresser au préfet le dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des conclusions sur les MTD. Absence de conclusions sur les MTD applicables : Dans ce cas, le réexamen a lieu en cas sensible des émissions. Le préfet prescrit alors, par arrêté, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Autres cas de réexamen nécessaire actualisées dans les trois cas suivants : La pollution c révisée. saire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou Le préfet prescrit alors, par arrêté, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Que contient le dossier de réexamen? Le dossier de réexamen doit comporter les éléments suivants : : Mentions des procédés de fabrication des matières utilisées et des produits fabriqués Cartes et plans A C les nouveaux articles de la section 8). 9

10 Une analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou depuis 10 ans pour les installations existantes : D la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeu Synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement o o o Evolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets Surveillance périodique du sol et des eaux souterraines Résumé des accidents ou incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à L511- Description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions Le réexamen tient compte de toutes les conclusions sur les MTD applicables pas de conclusions sur les MTD. un arrêté complémentaire), alors le préfet le pas eu de consultation du public (laquelle impose Que se passe-t-il en cas de m? remettre le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base. ne évaluation de la pollution des sols et des eaux souterraines par les substances «dangereuses» et une proposition des mesures permettant la remise en état. Le affecté à un nouvel usage. Le préfet fixe ensuite les mesures nécessaires par arrêté. III) Et dans tout cela, que devient le bilan de fonctionnement? plus systématique depuis le 31 décembre Ils sont remplacés en pratique par le dossier de réexamen. Le préfet conserve cependant la possibilité de

11 CHAPITRE 4 : CALENDRIER D APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS I) Pour les installations nouvelles après le 7 janvier 2013, le contenu des dossiers de dema «Quels sont les?» II) Les exploitants qui ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition d'être mises en service au plus tard le 7 janvier 2014, complète leur compléments définis au paragraphe «Quels sont les compléments à apporter au contenu de la?» pour le 05 vigueur du décret du 2 mai 2013). III) Il convient de distinguer : Les installations visées par la Directive IPPC Les installations non visées par la Directive IPPC (= nouvelles activités intégrées dans la Directive IED) faire? nstallation existante déjà visée par la Directive IPPC, que dois-je Je remets une proposition motivée de rubrique principale et de conclusions sur les MTD principales dans les 6 mois suivant la parution du décret soit le 05 novembre Puis, je transmets un dossier de réexamen (Cf. Que contient le dossier de réexamen?) : Avant le 7 janvier 2014 si la publication de la décision sur les meilleures techniques disponibles a eu lieu avant le 7 janvier 2013 Dans les 12 mois qui suivent la publication de la décision sur les MTD si cette publication a eu lieu après le 7 janvier 2013 Ou e préfet me prescrive par arrêté la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de signature dudit arrêté. nstallation existante Directive IPPC, que dois-je faire? Je dois remettre une proposition motivée de rubrique principale et de conclusions sur les MTD principales dans les 6 mois suivant la parution du décret soit le 05 novembre Puis, je dois remettre un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui-ci du dossier de réexamen pour le 7 janvier 2014 (Cf. Que contient le dossier de réexamen?). 11

12 Installation concernée par les rubriques 3000 de la nomenclature ICPE Installation nouvelle après le 7 janvier 2013 Installation en cours de procédure de demande devant être mise en service avant le 7 janvier 2014 Installation existante Dépôt d'un dossier ICPE conforme aux nouvelles dispositions réglementaires selon les nouvelles dispositions pour le 05 novembre 2013 (soit 6 mois à compter de 2013) Proposition motivée de rubrique principale et de conclusions sur les MTD principales dans les 6 mois suivant la parution du décret soit le 05 novembre 2013 à la règlementation IPPC soumise à la règlementation IPPC Remise du dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014 si la publication de la décision sur les meilleures techniques disponibles a eu lieu avant le 7 janvier 2013 Activité pour laquelle les conclusions sur les MTD ont été publiées au JOUE et sont applicables à la rubrique principale de cette installation Remise du dossier de réexamen dans les 12 mois qui suivent la publication de la décision sur les MTD si cette publication a eu lieu après le 7 janvier 2013 Installation : - sans conclusions sur les MTD - ou dont il convient de réviser les valeurs limites - ou techniques, - ou quand il est nécessaire de respecter une norme environnementale nouvelle ou révisée Dossier de mise en conformité à transmettre au plus tard le 7 janvier 2014 Le préfet prescrit par arrêté la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de signature dudit arrêté 12

13 ANNEXE : SYNTHESE DES OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT ET DU PREFET Obligations du préfet contenir : suite à Il devra notamment Installation en cours de procédure composé de : Un c Un rapport de base Une proposition de rubrique principale parmi les rubriques 3000 Une proposition de conclusion sur les MTD relatives à la rubrique principale : les substances polluantes susceptibles Des prescriptions en matière de surveillance des émissions. Des prescriptions en matière de surveillance et de gestion des déchets. Des précisions sur la rubrique principale. Des précisions sur les MTD Le préfet peut prescrire un bilan de fonctionnement d janvier 2014 Un réexamen doit être réalisé tous les 4 ans suivant la parution des conclusions sur les MTD. Le préfet doit prescrire un dossier de réexamen dans les cas suivants : - Quand les MTD ne sont pas applicables à Installation en activité les 12 mois qui suivent la publication des MTD règlementation IPPC : - Quand la pollution causée par les conformité au plus tard le 07 janvier Quand il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale. Installation mise à en réhabilitation composé de : - Une évaluation de la pollution des sols et des eaux souterraines par des substances dangereuses. - Une proposition des mesures permettant la remise en état. Le préfet fixe les mesures nécessaires par arrêté. 13

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