Agence Départementale d Information sur le Logement du Haut-Rhin Observatoire de l Habitat du Haut-Rhin

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2 MISSIONS ET INTERVENTIONS DE L ADIL DU HAUT-RHIN Hébergement Parc locatif public Parc locatif privé Accession à la propriété Rénovation Conseil juridique, financier et fiscal ADIL Information et conseil (population et acteurs de l habitat) Animation PDALPD 68 POPAC68 Prévention copropriétés Dispositifs spécifiques Diffusion offres locatives Appui à la mise en œuvre des aides locales Point Rénovation Info Service Tableau de bord de l habitat dans le Haut-Rhin Observation Études Contributions Note de conjoncture annuelle PDALPD Etude annuelle parc social partenariat AREAL Etude annuelle loyers partenariat FNAIM Etude annuelle données PTZ (?) Travaux d élaboration du PDH, du PDALPD, contributions ponctuelles (zonage ABC, SCOT ) Bilan activité habitat CG68 Accompagne ment des territoires Convention de suivi PLH : CAC, CC pays de Brisach, CC du Val d Argent AMO (+ diag.) PLH CC des Trois Frontières

3 TEMPS DE RESTITUTION Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin L étude «Se loger dans le parc locatif social» Contexte démographique et économique Structure du parc de logements / Construction Vacance Parc public Niveaux de revenus Aides à l accession et à l amélioration Niveaux de loyers et de prix dans le parc privé Contexte et objectifs Méthodologie Exemples d indicateurs Évolution du zonage A-B-C et du dispositif Duflot-Pinel Modalités d application du zonage A-B-C Dispositif Duflot/Pinel Évolution du zonage dans le Haut-Rhin en 2014 Mise en place des diagnostics à 360 : du sans-abrisme au mal-logement Objectifs et principes Projet de diagnostic à 360 Point d étape sur les autres travaux de l Agence Copropriétés fragiles Amélioration / Rénovation

4 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Le tableau de bord de l habitat : une nouvelle production de l agence qui sera mis à jour annuellement qui a pour but de dresser un état des lieux de la conjoncture «Habitat/Logement» dans le département Cette étude a pour vocation de balayer de manière très large tous les aspects liés à l habitat et au logement au travers notamment : o De la démographie o De l emploi o De l évolution du parc dans son ensemble, de la vacance o Des niveaux de revenus des ménages o Des niveaux de loyer et de prix des logements

5 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin La démographie haut-rhinoise Notre département compte habitants au dernier recensement (INSEE 2011) Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour assister à une croissance démographique significative : le Haut-Rhin passe de habitants en 1946 à habitants en 2011 correspondant à taux de croissance annuel moyen (TCAM) de 0,74% entre 1946 et 2011 Il existe cependant deux périodes de croissance : - Les «Trente Glorieuses» : TCAM = 1,08% ( ) soit environ habitants/an - et celle du choc pétrolier à aujourd hui : TCAM = 0,47% ( ) soit environ habitants/an Sur la dernière période : le Haut-Rhin a gagné en moyenne hab./an dont : - par solde naturel : hab./an (99%) - par solde migratoire : + 40 hab./an (1%)

6 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin La démographie haut-rhinoise L indice de vieillissement correspond au rapport entre la population de +60 ans et la population de -20 ans (définition selon l INSEE) L indice de vieillissement est dans le Haut-Rhin de 92,1 en 2011 soit un rapport de pers ans pour pers. de - 20 ans L indice 100 qui correspond à l équilibre entre la population jeune de -20 ans et la population âgée de +60 ans sera peut-être dépassé dès 2015 dans le département

7 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin L emploi et le chômage Un taux de chômage localisé dans le Haut-Rhin de 9,6% au 2 ème trimestre 2014, très proche de la moyenne nationale de 9,7% Depuis 2001, on observe trois phases dans l évolution du chômage : - De 2001 à fin 2005 : un taux de chômage hautrhinois faible (4,3% au 2 ème trimestre 2001) mais qui rejoint la moyenne nationale au 4 ème trimestre 2005 (8,4%) - De 2006 à fin 2008 : décrue du taux de chômage départemental dans le sillage national (6,9% au 4 ème trimestre 2008) - De 2009 à aujourd hui : augmentation sensible du taux de chômage en 2009 puis en 2011, suivie d une stabilisation depuis fin 2013 Une évolution négative du nombre d emplois et d actifs occupés dans le département entre 2006 et 2011 : emplois en moins et 587 actifs occupés en moins

8 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin La structure du parc de logements et les statuts d occupation Le département compte en 2013 un total de logements (FILOCOM) contre logements en 2007 (soit un TCAM de 1,11% entre 2007 et 2013) Un parc composé majoritairement de résidences principales (86,2%) mais qui perd un peu de terrain (-1,2 pt entre 2007 et 2013) au profit des logements vacants (10,7% / +1,1 pt entre 2007 et 2013) / Stagnation du parc de résidences secondaires (3,1% / +0,1 pt) résidences principales en 2013 : - dont 60,8% occupés en propriété (+1,0 pt entre 2005 et 2013) - dont 24,3% occupés par des locataires du parc privé (+0,2 pt entre 2005 et 2013) - dont 12,6% occupés par des locataires du parc public (-0,4 pt entre 2005 et 2013)

9 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin La construction neuve Sur une longue période ( ), la moyenne de la construction neuve s établit à environ logements par an Après la phase euphorique des années 2005 à 2008 avec plus de logements mis en chantier par an, la construction neuve s effondre en 2009 (3 053 logements) et encore plus à partir de 2012 avec logements par an Entre 2005 et 2011, la majorité des logements «commencés» sont des logements de type collectif, mais cette part diminue de manière constante (58,3% en 2005 puis 51,4% en 2011). Une inversion s opère à partir de 2012, où le logement individuel devient majoritaire (61,2% des logements mis en chantier), due à la chute des programmes neufs de logements collectifs

10 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin L intensité de production Après le pic de production atteint dans le Haut-Rhin en 2007 (15,9 logts commencés / ménages), l intensité de la production départementale faiblit sur les dernières années et atteint en ,4 logements commencés / ménages D intensité comparable en 2009, les trois principales agglomérations connaissent par la suite trois scenarii différents jusqu en 2013 : - La CC3F apparaît comme le territoire le plus dynamique puisque le ratio atteint en ,7 logts commencés / ménages avant de retomber à 11,9 en La CAC a une production plus stable et homogène sur la période compris entre 9 et 15 logts commencés / ménages - M2a présente une intensité de production plus faible compris entre 5 et 11 logts commencés / ménages

11 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Le «point mort» de la production de logements ( ) Sur la période , la construction de logements neufs est d environ logts/an dont : - 64% dédiés au maintien de la population - 34% dédiés à l accroissement démographique

12 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin La vacance de logements ( ) Un taux de vacance départemental (FILOCOM) en progression de 2007 (9,6%) à 2011 (11,0%), suivi d un léger repli jusqu en 2013 avec un taux de 10,7% Des taux de vacances variables selon les territoires : - Une vacance plus importante sur la CC3F en 2007 (11,9%) qui diminue un peu après 2011 (-0,7pt) à 11,2% en Une vacance toujours en progression sur m2a (+1,6 pt entre 2007 et 2013) - Une vacance dans la CAC toujours très proche de la moyenne départementale entre 2007 et 2013 (+0,9 pt entre 2007 et 2013) Une vacance de courte durée inférieure à 1 an en baisse entre 2009 et 2013 (-1,9 %), et une vacance de longue durée (> 3 ans) en nette augmentation (+12,1%)

13 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Le parc locatif public Un parc public de logements dans le Haut-Rhin en Le nombre de logements sociaux a progressé de +15,8% depuis 2006 En 2013, 77,9 % des logements de ce parc sont concentrés sur les ZOH de Mulhouse, Colmar et Saint-Louis (+1,6 pt par rapport à 2006) Un taux de logements sociaux de 15,2% en 2013, contre 13,8% en 2006 (+1,4 pt) Entre 2006 et 2013, logements ont été financés, dont : PLA-I (soit 20,0% du total des financements) PLUS (soit 46,7%) PLS (soit 33,3%) 37,3 % du total des logements PLA-I/PLUS ont été financés sur le territoire de M2A Un taux de vacance global de 5,9 % et un taux de rotation dans le parc de 12,2% en 2013

14 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin La demande locative sociale exprimée au 01/01/2014 (AREAL) demandes (contre au 01/01/2013) demandes externes (59,0 %) et demandes internes au parc HLM (41,0 %) Des demandeurs qui ont moins de 40 ans (c est le cas de 58 % des demandeurs externes et de 40 % des demandeurs internes) Des demandeurs qui recherchent souvent des logements de type T3 (près de 34 % des demandes totales) Ils ont de très faibles revenus (52 % des demandeurs externes déclarent des revenus inférieurs à annuellement, contre 44 % des demandeurs internes). Des motifs qui différent selon les demandeurs (28 % des demandeurs externes avancent le fait d être dépourvus de logement et 19 % le fait financier, tandis que 33 % des demandeurs internes déclarent souhaiter un logement plus adapté et 14 % disent vouloir changer de logement pour cause de problème d environnement ou de voisinage)

15 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Niveau de revenus des ménages par statut d occupation en 2013 Près de 87 % des propriétaires occupants ont un revenu supérieur à 20 k en La tendance se retrouve pour les locataires du parc privé avec 59,3 %. Le pourcentage baisse à 42,4% pour les locataires du parc locatif public. La majorité des locataires du parc public (61,4%) a des revenus situés entre 30 et 100% des plafonds HLM. 23,9% ont cependant des revenus inférieurs ou égaux à 30% des plafonds HLM. 65,3% des locataires du parc privé ont des revenus supérieurs ou égaux à 60 % des plafonds HLM. La majorité des propriétaires occupants (64,5%) ont des revenus supérieurs à 100 % des plafonds HLM. Source : FILOCOM 2013

16 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Revenu médian par unité de consommation en 2011 Le revenu médian du département s élève à en 2011 (INSEE). Les revenus les plus élevés sont toujours concentrés dans le sud du département, à proximité de l agglomération bâloise ainsi qu en proche périphérie des centres urbains. L existence de «poches de précarité» se concentrant dans les plus grandes villes du Haut-Rhin (Colmar, Mulhouse et Saint-Louis) expliquent la relative faiblesse de leurs niveaux de revenu médian (inférieur à /an). La fragilité de certains pôles secondaires (Sainte-Marie-aux-Mines, Munster) est à souligner. Source : FILOCOM 2013

17 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin L effet solvabilisateur des aides au logement L effort des ménages pour se loger est relativement important : 44% des allocataires ont un taux d effort supérieur à 40% avant aides. Après l octroi des aides au logement, ce taux baisse à 11%. En parallèle, on peut noter que 15,8% des allocataires sont totalement dépendants de leurs allocations pour subvenir à leurs besoins. Ce taux a progressé d 1 point entre 2003 et Le taux de couverture de la population couverte par les prestations de la CAF par rapport à la population haut-rhinoise est particulièrement intéressant dans la mesure où les prestations peuvent constituer, pour les ménages à bas revenus, une part substantielle de leur revenu disponible. Le taux de couverture du Haut-Rhin est de 42,36%, légèrement en-deçà de la France avec 48,51% en Source : CAF

18 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Les aides à l accession à la propriété Le PTZ+ : une chute particulièrement marquée du nombre de prêts accordés 150 prêts en 2013 Un montant moyen d opération de Un montant moyen de prêt de % des PTZ+ distribués ont permis de financer la construction d une maison individuelle En 2013, 79 % des bénéficiaires avaient moins de 35 ans. Pour 45 %, le ménage n était constitué que de une ou deux personnes. 81 % des bénéficiaires étaient locataires de leur logement 54 PTZ+ émis dans le Haut-Rhin au premier semestre 2014 (contre 38 sur la même période en 2013)

19 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Les aides locales à l accession à la propriété Le prêt PACT du Conseil Général : un grand succès en 2013 Un dispositif mis en place hors de la délégation de compétence des aides à la pierre prêts distribués (pour un montant global de ), contre 31 prêts en Une distribution spatiale qui se concentre sur les ZOH de Colmar et de Mulhouse (69% de l ensemble des prêts délivrés). Un dispositif qui a permis de financer une majorité de grands logements (près de 71 % de T4 et plus) pour un coût moyen d opération de Un dispositif qui a été ouvert aux logements neufs en avril 2014 (mais ne pouvant dans ce cas être cumulé avec un PTZ+). Une condition restrictive qui devrait fortement limiter le nombre de dossier dans le neuf - 78 prêts PACT débloqués au 15/10/2014 (auxquels s ajoutent 12 dossiers émis non débloqués et 13 dossiers arrivés non émis (incomplets ou non encore vus à ce jour) La fin du dispositif CAC TOIT - Au total, 147 ménages auront été aidés dans leur projet d accession avec ce dispositif (7 en 2012, 60 en 2013 et 80 en 2014)

20 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Les aides à l amélioration de l habitat Les aides du programme «Habiter mieux» / FART pour lutter contre la précarité énergétique : dossiers délivrés sur le territoire du CG68 en 2013, dont 127 pour des propriétaires occupants (modestes et très modestes) et 21 logements pour les propriétaires bailleurs dossiers délivrés sur le territoire de la m2a en 2013 Le conventionnement ANAH avec travaux : - 73 logements conventionnés dans le département (3 à loyer très social, 29 à loyer social et 41 à loyer intermédiaire) En 2014, les objectifs ont été largement dépassés les ménages sont de plus en plus sensibilisés à la question de la performance énergétique de leur logement et disposés à engager des travaux

21 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Les niveaux de loyers dans le parc privé en 2013 Un niveau des loyers à la relocation de 8,4 /m² pour les appartements et de 8,3 /m² pour les maisons Pour les appartements neufs, le loyer moyen est de 9,5 /m², contre 7,9 /m² pour les appartements de plus de 15 ans

22 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Les niveaux de prix des logements L évolution des prix des logements dans le neuf (ECLN) montre une tendance à la stagnation des prix au m² depuis 2 ans, que ce soit dans l individuel ou dans le collectif : - Augmentation très faible du ratio (+0,9% entre 2012 et 2013) dans le logement individuel - Baisse du ratio dans le collectif entre 2012 et 2013 (-1,8%)

23 Les outils spécifiques de mise en œuvre des politiques de l habitat Dispositif Description Structure(s) porteuse(s) Délégation de compétence Gestion des aides à la création de logements locatifs publics / gestion des aides de l ANAH Conseil Général 68 et m2a Opération Programmée de l Amélioration de l Habitat Renouvellement Urbain III Programme local de l Habitat Programme Opérationnel d Accompagnement et de Prévention des Copropriétés Renouvellement des quartiers anciens (Briand, Franklin, Vauban-Neppert) Outil de planification des politiques locales de l habitat (parc privé, parc public, accession, ) Accompagnement et prévention des copropriétés fragiles Ville de Mulhouse, m2a et ANAH EPCI (CAC, m2a, Pays de Brisach, Vallée de Saint-Amarin, Val d Argent et Trois Frontières) Conseil Général du Haut-Rhin et ADIL 68 Plan de Rénovation Energétique de l Habitat / Point Rénovation Information Service Aides et conseils sur les dispositifs de rénovation énergétique de l habitat État, collectivités locales, m2a, ADIL 68, EIE, CC Vallée de Kaysersberg

24 Les outils spécifiques de mise en œuvre des politiques de l habitat L accompagnement et le suivi des PLH Le Programme Local de l Habitat est un outil stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l habitat (parc public, parc privé, accession, etc ) Plus d 1/4 des intercommunalités haut-rhinoises concernés par un PLH État des lieux dans le Haut-Rhin : o o o 5 PLH en vigueur (CAC, m2a, Vallée de Saint-Amarin, Pays de Brisach, Val d Argent) 1 PLH en cours d élaboration (Trois- Frontières) Des EPCI en réflexion ou dans l obligation de réaliser un PLH

25 Le «tableau de bord» de l habitat dans le Haut-Rhin Les faits saillants à retenir : Une croissance démographique de plus en plus faible liée à la baisse d attractivité du département et au vieillissement Un vieillissement qui s affirme (une population âgée de plus de 60 ans qui devrait dépasser celle des moins de 20 ans avant 2020) et une taille des ménages qui ne cesse de diminuer ; Un département qui connait des difficultés économiques (un taux de chômage qui a rattrapé le taux national, etc ) dont les conséquences en habitat deviennent sérieuses (difficultés d accès et maintien dans le logement, impayés, précarité énergétique ) Une baisse très marquée de la construction neuve sur les dernières années (2012 et 2013 sont les plus mauvaises années depuis 1999) en raison notamment de la chute des programmes de logements collectifs Une tendance récente à la stagnation de la vacance depuis 2011 dans l ensemble du parc, après une forte hausse au cours des années précédentes Des prix et des niveaux de loyer qui semblent se stabiliser

27 Étude «Se loger dans le parc locatif social haut-rhinois» Contexte : Cette étude est réalisée en collaboration avec l AREAL. Entre 2008 et 2011, l ODH a réalisé une note annuelle sur le logement social, en partenariat avec l AREAL et la DDT. Le remplacement, en mars 2011, du fichier du numéro unique par le fichier partagé de la demande, géré par l AREAL, a entrainé la mise en parenthèse de cette étude. Il s agit aujourd hui de proposer à nouveau une étude consacrée au parc public. Objectifs : Apporter aux acteurs du logement un éclairage précis du parc locatif social, en développant les quatre grandes thématiques suivantes : o o o o Le contexte socio-économique Les caractéristiques du parc locatif social et son évolution récente La demande locative sociale exprimée L occupation du parc locatif social

28 Étude «Se loger dans le parc locatif social haut-rhinois» Méthodologie : Chacune des thématiques décrites sera déclinée à l échelle départementale, mais également à l échelle des trois grandes agglomérations suivantes (sous la forme de focus territoriaux) : o o o CAC m2a CC3F - Travail d identification préalable des besoins des bailleurs en matière d étude (format, mise en contexte, échelles, indicateurs, analyse). o o Mobilisation de nombreux indicateurs, choisis en fonction de leur pertinence, et validés avec l AREAL. Mise en lumière des statistiques (contexte, relations avec l environnement, marchés locaux, ). Il s agit de «donner du sens aux chiffres». Une étude qui sera disponible au premier trimestre 2015

29 Étude «Se loger dans le parc locatif social haut-rhinois» Le contexte socio-économique (exemples d indicateurs) Source : INSEE

30 Étude «Se loger dans le parc locatif social haut-rhinois» Les caractéristiques du parc locatif social et son évolution récente (exemples d indicateurs)

31 Étude «Se loger dans le parc locatif social haut-rhinois» La demande locative sociale exprimée (exemples d indicateurs)

33 Évolution du zonage A-B-C et du dispositif Duflot-Pinel Les modalités d application du zonage A-B-C Le zonage A-B-C est un zonage dit «de tension» / Il est utilisé par l État pour moduler l accès ou les conditions d obtention de certains dispositifs liés au logement (notamment le PTZ+ et le dispositif d aide à l investissement locatif Duflot-Pinel) Le zonage A-B-C fixe également les plafonds de ressources et les plafonds de loyer dans : - le secteur locatif intermédiaire : Prêt Locatif Social (PLS), PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) - le secteur locatif et d amélioration de l habitat : via le conventionnement ANAH (à loyer Très Social, Social et Intermédiaire) - le secteur de l accession sociale et libre : Prêt à l Accession Sociale (PAS), PTZ+, Prêt Social Location-Accession (PSLA) et la vente dans le secteur HLM

34 Évolution du zonage A-B-C et du dispositif Duflot-Pinel Le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) Principal outil d aide à la primo-accession en France Actuellement centré sur le neuf (depuis 2012) Exemples d opérations selon le zonage : Zone B1 Zone B2 Zone C Logement T3 65m² à T3 65 m² à T3 65 m² à Plafond de ressources du ménage (couple + 1 enfant) /an soit /mois /an soit /mois soit /mois Quotité de prêt 26 % 21 % 18 % Plafond d opération pris en compte Montant du PTZ Un renforcement du PTZ+ qui va rendre encore plus attractives les communes classées en B2 et surtout en B1 Un public-cible plus large (intéressant dans un secteur ou les revenus sont plus élevés)

35 Évolution du zonage A-B-C et du dispositif Duflot-Pinel Le dispositif d investissement locatif Duflot-Pinel Application automatique en zone B1 Application en zone B2 pour les communes avec agrément uniquement (43 aujourd hui dans le Haut- Rhin) Les avantages que procurent le dispositif Duflot- Pinel : o Des taux de réduction d impôt plus avantageux selon la durée de l investissement (12%, 18% ou 21% sur un engagement de 6 ans, 9 ou 12 ans) o Une valeur du bien plafonnée à et à /m² o Des plafonds de ressources à respecter pour le locataire et des plafonds de loyer à ne pas dépasser (estimés à 20% inférieurs au marché dans la limite des plafonds nationaux - zone B2 : 8,69 /m² SU zone B1 : 10,00 /m² SU) o Possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou descendants

36 Évolution du zonage A-B-C et du dispositif Duflot-Pinel Le dispositif d investissement locatif Duflot-Pinel Quelques exemples selon le zonage : Zone B1 Zone B2 Logement T2 50m² à T2 50 m² à Réduction d impôt sur 12 ans (2 712 /an) sur 12 ans (2 712 /an) Plafond de loyer Plafond des ressources du ménage locataire (couple) 10,00 /m² soit 500 /mois /an soit /mois 8,69 /m² soit 434 /mois /an soit /mois

37 Évolution du zonage A-B-C et du dispositif Duflot-Pinel

38 Évolution du zonage A-B-C et du dispositif Duflot-Pinel Une évolution du zonage favorable au Haut-Rhin Depuis le 1 er octobre 2014, le zonage A-B-C s est largement étendu dans le département et compte désormais : - 3 communes nouvellement classées en zone B1 : Mulhouse, Saint-Louis et Huningue - 81 communes classées en zone B2 : 63 communes anciennement classées + 18 nouvelles communes (dont Rouffach, Munster, Dannemarie, Ensisheim, Guebwiller et ses environs, Vieux-Thann, Thann, etc ) Sur les 81 communes classées en zone B2, - 40 communes disposent déjà de l agrément permettant de développer une aide à l investissement locatif (dispositif Duflot-Pinel) - 41 communes en zone B2 sont sans agrément, 13 communes sont en cours de demande d un agrément (Ensisheim, Dannemarie, Guebwiller, Issenheim, Munster, Willer-sur-Thur, Bitschwiller-lès-Thann, Thann, Vieux-Thann, Herrlisheim-Près-Colmar, Sundhoffen, Rouffach et Richwiller)

40 Le diagnostic territorial à 360 du sans-abrisme au mal logement La mise en place des diagnostics sur le département Sur Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale, a été adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions Il affiche des objectifs forts en terme de gouvernance et de pratiques pour favoriser l accès et le maintien dans le logement Pour y répondre, les diagnostics territoriaux constituent un outil permettant d orienter durablement la politique d hébergement et d accès au logement en faveur des personnes sans abri ou mal logées vers l accès à un logement digne et adapté

41 Le diagnostic territorial à 360 du sans-abrisme au mal logement Trois objectifs majeurs Disposer d une connaissance objective et partagée des besoins qui s expriment sur un territoire et de l offre existante destinée à y répondre Evaluer l offre à créer dans la perspective de prévenir les ruptures Renforcer et renouveler la dynamique partenariale autour des politiques publiques Des principes clés au service d une meilleure définition des besoins des publics Une approche par situation de vie Inspirée de la grille ETHOS, cette approche permet de croiser les dispositifs d hébergement / de logement et les situations de vie. Une approche par parcours Le diagnostic se penche sur les mobilités des publics pour lesquels les parcours sont les plus complexes, moins fluides avec un constat de rupture de parcours. Une approche géographique Le travail mené propose des analyses infra-départementales afin de mettre en exergue des problématiques spécifiques à certains territoires.

42 Le diagnostic territorial à 360 du sans-abrisme au mal logement 7 points clés 1) Analyse des caractéristiques du territoire 2) Panorama des documents et des systèmes d information disponibles 3) Analyse de l adéquation entre l offre et les besoins existants et à venir 4) Analyse des parcours individuels 5) Analyse des besoins d accompagnement social et médico-social 6) Coordination des acteurs et des dispositifs 7) Priorisation des enjeux et recommandations

43 Le diagnostic territorial à 360 du sans-abrisme au mal logement Méthodologie Mise en place dans le département : Mise à disposition des départements : Guide méthodologique Maquette type Données de cadrage Comité départemental Définit la méthode et le programme de travail, associe les partenaires à la démarche, garantit le bon avancement de la démarche, valide les documents supports de la concertation. Instances de concertation Apporter des analyses qualitatives et quantitatives, assurer la synthèse des propositions, identifier les points de consensus sur les orientations prioritaires. Équipe projet départementale Organiser la concertation, définir la méthode la plus appropriée et le plan de travail, recueillir et analyser les indicateurs, organiser et animer les réunions et groupes de travail, rédiger le diagnostic.

44 Le diagnostic territorial à 360 du sans-abrisme au mal logement Echéancier Fin d année 2014 Lancement et cadrage De janvier à mars 2015 Conduite des analyses et formalisation du diagnostic Avril 2015 Approfondissement du diagnostic Formalisation et validation du diagnostic À partir de mai 2015 Exploitation du diagnostic Travaux de synthèse Consolidation régionale et nationale

46 Point d étape sur les autres travaux de l Agence Copropriétés fragiles et en difficultés La mise en œuvre du Programme Opérationnel de Prévention et d Accompagnement des Copropriétés de Haute-Alsace : o Dispositif expérimental de 3 ans ( ) o Pilotage CG 68 o Soutien ANAH o ADIL opérateur principal Objectifs o o Permettre à des copropriétés fragiles ou en voie de fragilisation de recouvrer un fonctionnement normal par le biais d un accompagnement juridique, social et technique renforcé, de formations auprès des copropriétaires et des instances de la copropriété

47 Agglo Mulhouse Dispositif de repérage spécifique Communes, EPCI Autres (ADIL, syndicats de propriétaires, syndics professionnels ) Repérage Sélection ADIL Fiche de repérage (ADIL) Comité Opérationnel Décision CG Réintégration POPAC possible si la situation l exige/le permet Accord Diagnostic multicritères Juridique (ADIL) Technique (CAUE) Synthèse Refus Suivi ADIL et/ou refléchage vers les autres dispositifs de droit commun (aides aux travaux, aide judiciaire, administrateur) Suivi Accompagnement Décision des mesures à mettre en œuvre Sensibilisation, formation des instances et acteurs de la copropriété (ADIL) Aide à la résolution des difficultés (ADIL ) Bilan Bilan Comité de Pilotage (COPICO) Validation des résultats Remontées à l ANAH

48 Au 1 er décembre 2014 : 8 copropriétés sont intégrées au dispositif 7 font l objet d un suivi particulier

49 Point d étape sur les autres travaux de l Agence Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat L Activité de l ADIL - Point Rénovation Info Service (PRIS) en 2014

50 Point d étape sur les autres travaux de l Agence La mise en œuvre du guichet unique de la rénovation énergétique de l habitat NATURE DES CONSULTATIONS Thèmes Nombre 2014 (en %) 2013 (en %) Rapports locatifs ,6 71,2 Amélioration de l'habitat 870 8,9 4,2 Copropriété 810 8,3 6,9 Financement d'une accession 629 6,5 7,1 Accession question juridique 427 4,4 4,6 Fiscalité 208 2,1 1,4 Voisinage 146 1,5 1,2 Autres 129 1,3 1 Conseil technique 66 0,7 0,4 Urbanisme 52 0,5 0,7 Recherche d'un logement 50 0,5 0,4 Investissement locatif 43 0,5 0,6 Diagnostics réglementaires 19 0,2 0,3 L activité de conseil de l ADIL 68 au 31/10/2014

51 Point d étape sur les autres travaux de l Agence La mise en œuvre du guichet unique de la rénovation énergétique de l habitat Les conseillers de l'adil du Haut-Rhin : font connaître aux demandeurs les aides auxquelles ils peuvent prétendre, ainsi que leurs conditions d'obtention expliquent les règles et le rôle de chacun des acteurs, et les étapes du projet, de son montage à son achèvement s'assurent de la volonté du ménage à s'engager dans une démarche de travaux, en lui apportant le cas échéant tous les conseils qui peuvent faciliter sa prise de décision, avant de passer le relais à l'opérateur d'ingénierie chargé de l'accompagnement renseignent et orientent les ménages sur les tous les aspects de leur projet : financement, fiscalité, aspects juridiques, copropriété...

52 Point d étape sur les autres travaux de l Agence La mise en œuvre du guichet unique de la rénovation énergétique de l habitat Les conseillers de l'adil du Haut-Rhin : font connaître aux demandeurs les aides auxquelles ils peuvent prétendre, ainsi que leurs conditions d'obtention expliquent les règles et le rôle de chacun des acteurs, et les étapes du projet, de son montage à son achèvement s'assurent de la volonté du ménage à s'engager dans une démarche de travaux, en lui apportant le cas échéant tous les conseils qui peuvent faciliter sa prise de décision, avant de passer le relais à l'opérateur d'ingénierie chargé de l'accompagnement renseignent et orientent les ménages sur les tous les aspects de leur projet : financement, fiscalité, aspects juridiques, copropriété...

53 Point d étape sur les autres travaux de l Agence La mise en œuvre du guichet unique de la rénovation énergétique de l habitat 1200 Consultations relatives à l'amélioration de l'habitat (fin nov)

54 Point d étape sur les autres travaux de l Agence La mise en œuvre du guichet unique de la rénovation énergétique de l habitat À souligner en 2014 : Un doublement de la fréquentation de l Agence sur le thème de la rénovation Bien que tourné au départ vers le public ANAH, un PRIS généraliste conseil juridique, fiscal, financier Une complémentarité avec le conseil technique et énergétique à renforcer

55 Point d étape sur les autres travaux de l Agence La diffusion d offres locatives, au service des usagers et des membres de l ADIL Un fichier d offres alimenté automatiquement par la FNAIM (plus de 500 offres en permanence) Une ouverture prochaine du service aux membres de l ADIL offreurs de biens (bailleurs sociaux, SEM, AIVS )

56 Merci de votre attention