Conditions générales Mentions légales du site

Transcription

1 Conditions générales Mentions légales du site Ce site est édité par : SAS REJEANNY GROUP SAS au capital variable de 5000 euros établie au 3 rue Galilée / Belle Aire Sud / AYTRE Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de La Rochelle sous le numéro N TVA : FR Tél : Image not found resource://skype_ff_extension-at-jetpack/skype_ff_extension/data/call_skype_logo.png info@mobilier-achat.com Directeur de la publication : MINGOT Jean-Louis Hébergeur: SAS OVH 2 rue Kellermann Roubaix - France. Adresse du dépôt et du showroom Route de La Rochelle Zone de Saint François MARANS Conditions générales de vente / MOBILIER-ACHAT.COM 1-APPLICATION Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après, que l'acheteur déclare accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : «mobilier-achat.com» et le Client.

2 2- COMMANDES Tous les articles vendus par mobilier-achat.com sont neufs, le descriptif technique des produits correspond à celui du fabricant. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage (Et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières, le N de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour une prise de rendez vous). Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom, prénom, adresse (identifiant) ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Les informations enregistrées par le système de «mobilier-achat.com» sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre mobilier-achat.com et ses clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. mobilier-achat.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. mobilier-achat.com accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un reprenant cet élément. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par mobilier-achat.com. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. mobilier-achat.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Le client en sera tenu informé par mobilier-achat.com Lorsque la commande est finalisée par le paiement le client peut immédiatement télécharger dans son espace client la facture correspondante à son achat. 3-PRIX Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande. Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants : Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard) Par CB par téléphone au Par virement bancaire ; dans ce cas, le Client recevra un avec nos références bancaires (RIB) afin de procéder au virement Les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement). Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

3 4-LIVRAISON Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client sur le site internet. 4.1-Délai de livraison - La société mobilier-achat.com s'engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s'engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d'éventuels dépassements Réception de la commande - La livraison des produits au Client est effectuée au lieu indiqué par celui-ci. - La livraison se matérialise par la signature d'un bon de livraison par le Client. - Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. - Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera signer le livreur et conservera un exemplaire du document. En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer «Refus pour avarie et si possible décrire les avaries» sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Avant toute livraison, le Client s'engage à vérifier les dimensions du produit afin de s'assurer que celui-ci puisse accéder et être installé à son domicile sans complication. mobilier-achat.com ne serait en aucun cas être responsable d'une livraison ne pouvant aboutir pour cause de dimension «incompatible», les frais de livraison restant donc à la charge du Client. - Les livraisons s'entendent dépôt des articles au rez-de-chaussée. Si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires. Les livraisons simples de petit colis se font en messagerie express sans rendez vous dans la journée du lundi au vendredi (cela peut varier suivant l'agence). Les livraisons spécialisées se font avec prise de rendez vous du Lundi au Vendredi (cela peut varier suivant l'agence). Les livraisons de petites tailles se font par La Poste. Les livraisons de produits lourds ou volumineux seront par notre partenaire Geodis Calberson

4 5- DELAI DE RETRACTATION Le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la livraison de la commande pour se rétracter (article L du Code de la Consommation). Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles fabriqués sur-mesure à la demande spécifique du client ou comprenant des options spéciales hors catalogue. La marchandise retournée doit être neuve, dans son emballage d'origine, et accompagnée de tous les accessoires et notices. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier. mobilier-achat.com se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. mobilier-achat.com recommande au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis. mobilier-achat.com est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur. Le remboursement pourra être effectué dans un délai inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Si le bien n a pas été reçu dans ces délais la société peut différer le remboursement jusqu à réception du bien. Le client doit se charger de renvoyer les produits si il est dans l incapacité de renvoyer lui-même le produit mobilier-achat.com lui proposera une solution, les frais de retour sont d un montant moyen de 90 par produit. Ne sont pas remboursés : - les frais de transaction s'il y en a eu - Les livraisons en options (spécialisée 90 ) si la commande est déjà en expédition - les frais de retour si la marchandise est refusée par le client alors que le transporteur lui a déjà notifier que sa commande est en instance de livraison. Le montant du transport est de 90 par colis. 6- GARANTIE Les articles vendus par mobilier-achat.com sont garantis neufs. Les articles de la gamme générale ne s'adressent pas aux professionnels et un usage professionnel annulerait la garantie liée au produit. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux ) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. La garantie des produits est d un an pour l ensemble du site. Pour bénéficier de cette garantie, le produit doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné de la facture. En exécution de cette garantie, la société mobilier-achat.com s'engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Exclusions: Toute réclamation dont l'adresse de livraison ne correspond pas à celle de la commande sera exclue de la garantie, sauf si le client prend en charge les frais de transport de la marchandise jusqu'à l'adresse de livraison initiale indiquée dans sa commande. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des

5 eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées dans ce document. Une différence n'excédant pas 5 cm pour les canapés/fauteuils peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits. On sous-entend par épaisseur d un produit la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci. Les articles vendus sont soumis à la garantie légale de conformité (art. L à L du Code de la Consommation). Cette garantie implique que mobilier-achat.com se doit de répondre à d éventuels défauts de conformité du produit pendant 2 ans. En exécution de cette garantie, la société mobilier-achat.com s'engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Si aucune de ces solutions n est effective dans un délai d un mois à compter de la date de la réclamation le consommateur peut demander un remboursement. Les articles vendus sont soumis à la garantie légale contre les vices cachés (art. L et suivants du Code Civil). Elle couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l usage auquel ils sont destinés. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché, et c est au consommateur d apporter la preuve de l existence de ce dernier, qui n a donc pas été porté à sa connaissance et doit être antérieur à la vente. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat. Pour tout renseignement ou toute question vous pouvez contacter le service après-vente au RESERVE DE PROPRIETE La société mobilier-achat.com se réserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. 8-PROPRIETE INTELECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur mobilier-achat.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site mobilier-achat.com est strictement interdite.