40% 30% Pensent qu il est trop tôt et engageront la démarche au dernier moment 20 %

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2 40% Semblent ne pas être informés de son existence ou pas suffisamment sensibilisés 30% Pensent qu il est trop tôt et engageront la démarche au dernier moment 20 % Ne souhaitent pas s engager dans la démarche 10% Sont informés, sensibilisés et s engagent dans la démarche pour être en conformité avec la loi

3 ERP avant 2007: Mise en accessibilité avant janvier 2015 Obligation d appliquer au cabinet installé (entre 1 er /01/2007 et 31/12/2010) Dans un local qui antérieurement était un logement ERP après 2007 ERP créé par changement de destination (locaux) ERP créé par changement destination (ancien logement) Avant le 27 septembre 2015,Faire réaliser un diagnostique d accessibilité. Les exploitants d'erp devront donc obligatoirement déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée,(échéancier des travaux). L'absence de décision expresse vaudra approbation. Ensuite, les ERP auront, sauf dérogations, 3 ans maximum pour se mettre aux normes. Nouvelle installation au 1 er janvier 2015 Application immédiate des règles du neuf Attestation accessibilité au Préfet : 01/03/2015 Copie commission intercommunale de la mairie

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5 Cas n 1 Cas n 2» Si pas besoin d obtention permis de construire» Besoin d un permis de construire Les travaux ne font pas d objets de déclaration Les travaux qui nécessitent une déclaration La demande est à déposer en mairie du lieu d exercice CERFA 13824* Obtenir une autorisation de travaux» * gf/cerfa_13824.do DOSSIER SPECIFIQUE*» * v.fr/gf/getnotice.do?cerfanotice=annexe&cerf aformulaire=13409 Dérogation Accordée par le Préfet sur avis Impossibilité technique liée à l environnement ou à la structure du bâtiment Préservation patrimoine Refus de la copropriété Disproportion manifeste en accessibilité et conséquences

6 SEINE MARITIME EURE» Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) - bureau du droit des sols et de l'accessibilité - 2 rue Saint-Sever Rouen Cedex» Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l Eure, Mission accessibilité, 1 avenue du Maréchal Foch, CS 42205, Evreux cedex (Une copie de l attestation doit être adressée à la commission pour l'accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l ERP (si cette commune a plus de habitants)). (Une copie de l attestation doit être adressée à la commission pour l'accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l ERP (si cette commune a plus de habitants)).

7 1 mois Dépôt en mairie (récépissé de dépôt + pré analyse) 5 mois Si pièces manquantes (avis commission 2 mois): Dossier accessibilité + dossier sécurité Pas de dérogation Accord du maire Synthèse des avis Arrêté d autorisation ERP Accord ou refus Dérogation Accord ou refus du Préfet et du Maire (avis 1 mois)

8 1 mois 6 mois Dépôt en mairie (récépissé de dépôt + pré analyse) Si pièces manquantes et/ou notification de la modification du délai (avis commission 3 mois): Dossier accessibilité + dossier sécurité Synthèse des avis 3 mois Pas de dérogation Accord du maire Arrêté d autorisation ERP Accord ou refus Dérogation Accord ou refus du Préfet et du Maire (avis 1 mois) Arrêté de refus du permis de construire Possibilité de retrait du permis de construire accordé malgré un refus d autorisation ERP

9 Eclairage adapté Contraste des couleurs Circulation à l intérieur Stationnement 1 ou 2 places (3.30m) Accès au cabinet Largeur 1.40 m Rampe d accès

10 Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la Loi? Quels aménagements? Quelles dérogations et quand les déposer? - Fermeture du cabinet - Délit pénal de discrimination à l handicap d amendes + 5 ans de prison pour refus de prestation sur un handicapé - Sanction pénales pour non respect des règles de construction d amende + 6 ans de prison pour récidive Obligation d accessibilité aux partie intérieur et extérieur Il est impératif de faire réaliser par un architecte un diagnostic accessibilité afin de connaître les aménagements à réaliser. Refus de le copropriété : la dérogation est accordée de plein droit pour les parties communes (en attente d un décret) ERP situé dans un bâtiment classé (seul les murs sont concerné par la dérogation mais pas l aménagement) Des travaux de mise aux normes doivent cependant être réalisés dans les parties privatives de l'erp. Trop grande différence entre le coût des travaux et des bénéfices (un arrêté précisera les critères Impossibilité technique propre aux structures porteuses Par exemple: Vous n'êtes pas obligé de rendre accessible des sanitaires à un étage qui ne le serait pas.

11 La dérogation 2 ème partie Peut-on être dispensé d une partie seulement es travaux? Je cesse mon activité au 20 septembre 2015 Mon local professionnel se trouve dans une partie de mon logement. Je suis actuellement locataire du local professionnel dans lequel j exerce. Qui doit assumer la charge des travaux? Seule la situation exacte du local permettra de déterminer le type de dérogation accordée par le Préfet Non. Seule l'impossibilité et ses conséquences seront prises en compte. Par exemple : une impossibilité d'implantation d'un ascenseur dispensera de créer des sanitaires situé en étage. En revanche, toutes les autres toute règles relatives a l éclairages, devront être mis en conformité de l'erp. Pas d obligation si vous prévoyez de fermer votre cabinet, ou si vous sollicitez de changer sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre Si le cabinet médical est situé dans un local à usage d'habitation, il est alors considéré comme un local à usage mixte. La réglementation ne s'appliquera qu'à la partie du local affectée à l'usage professionnel ainsi qu'à toutes les parties permettant l'accès au local. La Loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il convient donc de se référer au bail pour vérifier si le bail ne comporte pas une clause expresse, claire et précise mettant ces travaux à la charge du locataire. Dans l'affirmative, les travaux vous incombent. Dans la négative, le bailleur devra faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance.

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