4.2.1 Développement des exploitations agricoles Transformation et commercialisation

Transcription

1 Titre et référence de l opération Développement des exploitations agricoles Transformation et commercialisation Type d opération 4.2 Investissements en faveur de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles Description de l opération: Le Languedoc-Roussillon, avec des bassins de consommation importants et une forte croissance démographique, connaît depuis plusieurs années un développement important des ventes de produits agricoles en circuits courts et de proximité (cf définition) qui se manifestent par des initiatives diverses (marchés de producteurs fermiers, création de points de vente à la ferme, valorisation des produits agricoles locaux dans des commerces ) ainsi que le développement des activités de transformation à la ferme. Les circuits courts, et plus spécifiquement la transformation et commercialisation de produits agricoles à l'échelle de l'exploitation et/ou du territoire, constituent un véritable enjeu car ils permettent une amélioration de la valeur ajoutée des produits agricoles, un renforcement de la compétitivité des exploitations agricoles et leur diversification ainsi que le maintien des entreprises en milieu rural. Face à ce développement récent, il y a un fort besoin d'accompagner et de structurer le développement de ces filières courtes. A travers l'investissement dans les exploitations, ce type d'opération permet de répondre aux besoins suivants : n 4 «Développement et valorisation du potentiel régional en Agriculture Biologique et des autres modes de production respectueux de l'environnement», n 5 «Consolidation de l'équilibre économique des exploitations et des entreprises face aux problématiques interne et externe» n 6 «Accompagnement de l'ensemble des étapes du processus d'installation en agriculture» et n 10 «Développement de l'ancrage local des filières et de la commercialisation en circuitscourts ou de proximité» L'objectif de ce type d'opération est d'accompagner les investissements de transformation et commercialisation dans les exploitations agricoles ou leur groupement permettant : - l'adaptation au marché - le renforcement de la compétitivité des exploitations agricoles,

2 - l'amélioration de la qualité et de la transformation des produits - l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la pénibilité - installation et la création d'emplois - innovation dans le produit et/ou les circuits de commercialisation Pour y parvenir, il est proposé de soutenir les investissements matériels et immatériels des exploitations agricoles des filières animales, apicole, des fruits et légumes et olives portant sur les ateliers de transformation, de stockage et/ou conditionnement de leur propre production ainsi que sur les points de vente à la ferme et/ou équipements pour la vente en circuits-courts. Ce type d'opération est complémentaire de la mesure 6 «Développement des exploitations agricoles et des entreprises» pour les aides au démarrage et le développement des exploitations sur l'agri-tourisme et des types d'opérations : «investissements dans les CUMA», pour les investissements matériels mutualisés dans le cadre des groupements d'exploitations CUMA, «développement de l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire», pour la réduction de la consommation énergétique et la production d'énergies renouvelables, «investissements dans les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles» pour les entreprises agro-alimentaires et les points de vente collectifs. Type de soutien: Aide attribuée sous forme de subvention. Le bénéficiaire de l'aide peut demander le versement d'une avance de 30 % de l'aide publique liée à l'opération, selon les conditions de l'article 63 du RDR. Liens avec les autres règlement: Cadrage réglementaire (européen, national et régional) : Code rural Ligne de partage : Ne peuvent bénéficier d'aides au titre de l'opération 4.1.1, les actions financées au titre des réglementations suivantes : Cohérence avec le 1er pilier, dans le cas où l'ocm prévoit des aides à l investissement pour les producteurs ( filière viti-vinicole). PO FSE et FEDER : priorité d'investissement 1 de l'axe prioritaire 6 : Activité indépendante, entrepreneuriat et création d'entreprise ; FEAMP : priorité 2 - Favoriser une aquaculture durable Bénéficiaires Exploitants agricoles et leur groupement (cf définition)

3 Nouveaux installés et candidats à l'installation (cf définition) Établissement de recherche, d'enseignement, fondation, station d'expérimentation, association, organisme de réinsertion sans but lucratif, coopérative d'activités et d'emploi, ayant le statut d'exploitation agricole. Coûts éligibles: Investissements matériels - construction, modernisation et aménagement de bâtiment de transformation de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité de l UE - construction, modernisation et aménagement de bâtiment de stockage et conditionnement lié au projet de transformation - équipements et matériels de transformation, stockage et conditionnement. - construction, modernisation et aménagement d'un point de vente à la ferme - matériels et équipements du point de vente à la ferme (rayonnage, vitrines réfrigérées, caisse enregistreuse...) hors petit mobilier déplaçable (chaise, table, parasol, équipements de cuisine...) - équipement frigorifique d'un véhicule roulant et vitrines réfrigérées mobiles pour vente en circuits-courts - systèmes de traitement des effluents issus de l'activité de transformation des produits agricoles Frais généraux Frais liés aux dépenses d'investissements matériels, tels que frais d'ingénierie et d'architecte. Le montant éligible sera plafonné à 10 % des investissements matériels HT. Investissements immatériels - études de faisabilité technique en lien direct avec le projet d'investissement hors frais de montage du dossier de demande d'aide - création d'un site Internet marchand avec vente et paiement en ligne (conception, mise en service, formation utilisation) - conception de supports de promotion Investissements inéligibles achat sous forme de crédit-bail achat en copropriété matériel d'occasion véhicules roulants (hors vitrines réfrigérées) achat de foncier et de bâtiment la remise en état d'un bâtiment qui ne présente pas d'amélioration technique ou environnementale ou le renouvellement à l'identique d'un équipement

4 signalétique (conception et impression) Conditions d éligibilité: Conditions d'éligibilité du demandeur Présenter une attestation d'affiliation au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non salariés agricoles ou une attestation MSA pour une société (hors candidat à l'installation) Les associations et Coopératives d'activités et d'emplois développant des espaces tests agricoles doivent avoir une comptabilité analytique. Le demandeur (hors démarche de création d'activité) ne doit pas présenter des fonds propres négatifs ou être en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur le dernier exercice comptable connu. Conditions d'éligibilité du projet - Le projet d'investissement doit être situé sur le territoire du Languedoc-Roussillon - Présentation d'un projet de développement de l'exploitation à 3-5 ans (cf définition) - Les projets portant sur la transformation de produits agricoles relevant de l'annexe I y compris la transformation de produits de l'annexe I en produits hors annexe I du traité de l'ue sont éligibles. - Seuls les projets valorisant les produits de l'exploitation agricole sont éligibles : Dans le cas des points de vente à la ferme, plus de 80 % du CA doit provenir de produits issus de l'exploitation agricole. Dans le cas d'un atelier de transformation, celui-ci doit servir majoritairement à la transformation des matières premières agricoles de l exploitation. La prestation de service à des tiers doit rester une activité mineure (moins de 50 % du CA). - Présenter une situation régulière avant projet à l'égard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement au titre du code de l'environnement (articles L à L et L à L 513-3) et engagement à se mettre en conformité après projet d'investissement si ce dernier induit un changement de situation vis à vis de ce régime. Principes concernant la mise en place de critères de sélection: Après réception, les dossiers seront sélectionnés sur la base de l'obtention d'une note minimale puis programmés. La sélection des dossiers se fera sur la base des principaux critères suivants : projet concernant une nouvelle installation ou une installation de moins de 5 ans, projet s'inscrivant dans une stratégie collective de filière ou de territoire, demandeur n'ayant pas encore fait l'objet d'une aide dans le cadre de ce type d'opération, projet relevant d'une exploitation ayant obtenu une certification environnementale de niveau 2 ou 3 (cf définition), projet innovant

5 (méthode Noov'LR), projet en zone de montagne ou défavorisée, projet concernant une production sous signe de qualité (cf définition), exploitation faisant partie d'un GIEE (cf définition) ou d'un GO (cf définition), projet permettant une amélioration des performances technique et économique de l'exploitation... Un projet dont la note est inférieure à une note minimum (à définir) ne sera pas retenu. Il pourra cependant être présenté à nouveau après révision du projet pour atteindre une note suffisante. Montants et taux d aide: Intensité de l'aide publique de base : 30 % Bonifications: - 10 % pour les nouveaux installés et candidats à l'installation - 10 % AB Bonifications non cumulables dans la limite du Taux Maximum d'aides Publiques de 40 %. Plancher du montant des dépenses éligibles : HT. Plafond du montant des dépenses éligibles : HT. Dans le cas des GAEC, l'assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.