SOPRANO UT ET DENAT. Information des professionnels 21 mars 2016

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1 SOPRANO UT ET DENAT Information des professionnels 21 mars 2016

2 SOMMAIRE I. - PRESENTATION DU DISPOSITIF D EXONÉRATION DES DROITS D ACCISES ; II. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TÉLÉSERVICES SOPRANO UT ET SOPRANO DÉNAT ; III. - PRÉSENTATION DE SOPRANO UT ; IV. - PRÉSENTATION DE SOPRANO DENAT ; V. - REPONSE DE L ADMINISTRATION ; VI. - EVOLUTIONS DE SOPRANO ; VII. - RAPPEL DES BASES JURIDIQUES. 2

3 II Présentation du dispositif d exonération des droits d accises I PRÉSENTATION DU DISPOSITIF D EXONÉRATION DES DROITS D ACCISES 3

4 Principe de l exonération : article 302 D bis du CGI L alcool = produit soumis aux droits d accises qui fait l objet d une surveillance particulière au sein de l Union européenne. 1.Droit d accise = Taxe indirecte qui frappe la consommation de l alcool, Taxe communautaire qui existe dans l ensemble des Etats membres de l UE, Chaque Etat membre fixe son propre taux d imposition ex : FR = 1737,56 /hlap en Surveillance particulière = Sa production, sa transformation, sa commercialisation, son utilisation, sa circulation sont encadrées par l administration des douanes et droits indirects. Sous certaines conditions, l alcool peut être exonéré de droits d accise. 4

5 Principe de l exonération de l alcool art 302 D bis du CGI art 27 de la directive 92/83/CEE Deux types d exonération : Les alcools dénaturés à usage industriel Le procédé général de dénaturation ou dénaturation totale : l eurodénaturant (Par hectolitre d éthanol absolu : 3 litres d alcool isopropylique (IPA), 3 litres de méthyléthylcétone (MEK), 1 gramme de benzoate de dénatonium). Le procédé spécial de dénaturation ou dénaturation partielle : procédé autorisé par l'administration et utilisé en vue de la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine. Exemple : les produits cosmétiques. Les alcools et les boissons alcooliques non dénaturés utilisés conformément aux dispositions du II de l article 302 D bis du CGI : Exemples : vinaigre, médicaments, chocolats, préparations alimentaires 5

6 Principe de l exonération de l alcool art 302 D bis du CGI Pour bénéficier de l exonération des droits d accise sur l alcool, les opérateurs doivent effectuer : une déclaration de profession auprès de l administration des douanes et droits indirects et obtenir la qualité «d utilisateur» 6

7 Obligations complémentaires des personnes qui utilisent de l alcool dénaturé Les personnes qui désirent utiliser de l alcool dénaturé doivent déposer auprès de leur service gestionnaire : une demande d autorisation du procédé de dénaturation qu elles souhaitent utiliser. 7

8 SOPRANO En 2016, l administration des douanes française proposera à ses opérateurs deux nouveaux téléservices sur Prodouane: SOPRANO «UT» ; et SOPRANO «dénat». 8

9 SOPRANO SOPRANO «UT» : permettra aux personnes d effectuer une déclaration de profession en ligne pour obtenir le statut d utilisateur «UT». SOPRANO «dénat» : permettra aux personnes de déposer en ligne des demandes d agrément de procédés spéciaux de dénaturation. Déploiement prévu au premier semestre

10 II DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TÉLÉSERVICES II Présentation III du Présentation dispositif d exonération de SOPRANO des UTdroits d accises SOPRANO UT ET SOPRANO DÉNAT 10

11 Dispositions communes aux deux téléservices I Un accès simplifié pour les opérateurs Phase 1 : Se connecter sur le site internet de la douane : ; Phase Phase 2 : Créer préalable un compte pour se prodou@ne connecter ; à SOPRANO : - A droite de l écran, cliquer sur Pro Douane puis Inscription Disposer d un compte Prodouane 11

12 Dispositions communes aux deux téléservices - Compléter la fiche d inscription et la valider. Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane 12

13 Dispositions communes aux deux téléservices - L opérateur reçoit sur sa boite mail un identifiant et un mot de passe pour se connecter à Prodouane. Phase 3 : Se connecter à Prodou@ne à l aide de son identifiant Phase préalable et de son pour mot de se passe connecter ; à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane 13

14 Dispositions communes aux deux téléservices Phase 4 : Sélectionner «SOPRANO ou SOPRANO AS» dans la liste des téléservices» à gauche de l écran ; Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane 14

15 Dispositions communes aux deux téléservices Phase 5 : Sur la page d accueil de soprano : sélectionner «Fiscalité». Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Phase 6 : Sélectionner un type d autorisation Disposer d un compte Prodouane 15

16 Dispositions communes aux deux téléservices II Différentes étapes d une demande d autorisation. 1) Dépôt du dossier : L opérateur remplit en ligne un formulaire et le valide. La demande est alors transmise au service gestionnaire désigné par l opérateur. 2) Etude Phase de préalable recevabilité pour par se le connecter service : à Vérification SOPRANO des : pièces obligatoires et la validité de la demande. En cas de dossier incomplet, la douane peut demander des informations complémentaires à l opérateur. Disposer d un compte Prodouane 3) Phase d instruction pour SOPRANO dénat : Consultation obligatoire du SCL de Bordeaux qui rend un avis au service gestionnaire qui l a saisi. 4) Phase de décision : Le service autorise ou refuse la demande. L opérateur peut imprimer les autorisations de l administration. 16

17 Dispositions communes aux deux téléservices III Règles communes de gestion 1) Archivage des autorisations et des rejets dans SOPRANO ; 2) Sauf refus de l autorisation, pas de réponse courrier : l opérateur Phase préalable imprime et pour / télécharge se connecter son autorisation à SOPRANO ; : 3) Rejet des demandes incomplètes après silence de l opérateur pendant une Disposer durée de 2 d un mois compte ; Prodouane 4) Le service gestionnaire peut retirer les autorisations si nécessaire ; 5) L administration s engage à répondre dans un délai de 2 mois. 17

18 Dispositions communes aux deux téléservices 6) Un moteur de recherche Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane 18

19 II Présentation III DÉPÔT III du D UNE Présentation dispositif DÉCLARATION d exonération de SOPRANO DE PROFESSION des UTdroits UT d accises 19

20 Dépôt d une déclaration de profession UT Sur la page d accueil de SOPRANO, sélectionner «Déclaration de profession UT». Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : L opérateur peut alors remplir en ligne son formulaire. Ce formulaire comporte 3 parties : Disposer d un compte Prodouane 1- Désignation du service compétent 20

21 Dépôt d une déclaration de profession UT 2- Information bénéficiaire Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : La raison sociale et le numéro SIRET apparaissent automatiquement après Disposer d un compte Prodouane création du compte Prodou@ne ; Saisie obligatoire d un courriel pour permettre au service de joindre l opérateur en cas de besoin ; L opérateur doit sélectionner un code activité dans le menu déroulant. Si le choix proposé ne correspond pas à sa situation, il doit cocher «autre». 21

22 Dépôt d une déclaration de profession UT 3- Déclaration Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane Une fois validée, la demande est transmise au service désigné. 22

23 IV II AUTORISATION Présentation III du D UN Présentation dispositif PROCÉDÉ d exonération de DE SOPRANO DÉNATURATION des UTdroits / MODIFICATION d accises 23

24 Autorisation d un procédé de dénaturation / modification Il existe 3 formulaires différents : Un pour les dénaturants utilisés dans les produits cosmétiques ; Un pour les dénaturants utilisés dans la fabrication de produits autres que cosmétiques ; Un pour l alcool utilisé pour un usage alimentaire (alcool modifié). Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane Selon son activité l opérateur, doit choisir l un des formulaires proposés 24

25 Autorisation d un procédé de dénaturation / modification Comment remplir les formulaires? Les formulaires comportent 3 parties : 1- Désignation du service compétent Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane L opérateur choisit dans le menu déroulant son bureau gestionnaire. 25

26 Autorisation d un procédé de dénaturation / modification 2- Information bénéficiaire : Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane Les informations du bénéficiaire sont similaires sur les 3 formulaires. Pour les autorisations des procédés de dénaturation, les opérateurs déjà identifiés comme «Utilisateur» ont la possibilité d inscrire leur numéro UT. 26

27 Autorisation d un procédé de dénaturation / modification 3.1 Description du produit qui sera fabriqué. Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane 27

28 Autorisation d un procédé de dénaturation / modification 3.2 Description du dénaturant / du procédé de modification Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane L opérateur doit décrire les substances qui participent à la dénaturation / modification de l alcool. Pour ce faire, il doit compléter au moins l un des deux tableaux proposés. Pour faire apparaître le tableau, il clique sur la petite croix. 28

29 2) DENAT - Côté opérateur 3.3 Saisie d une substance Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane L opérateur saisit les données + sauvegarde ; Il recommence l opération pour saisir d autres substances 29

30 Autorisation d un procédé de dénaturation / modification 3.3 Saisie d une substance Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane Une fois que l ensemble des substances dénaturantes ou les substances modifiant l alcool ont été ajoutées, l opérateur valide sa demande. La demande est alors transmise au service désigné pour traitement. 30

31 II Présentation du dispositif d exonération des droits d accises III Présentation de SOPRANO UT V RÉPONSE DE L ADMINISTRATION 31

32 Réponse de l administration 1) Retrouver Connexion les décisions à SOPRANO de l administration VIA ALADIN AVEC dans SA SOPRANO CARTE CADO 2 possibilités SOPRANO EST pour REPRIS retrouver DANS les LA demandes LISTE DES octroyées TELESERVICES ou rejetées par l administration : Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Le dossier «Afficher mes autorisations» ; ou Le moteur de recherche. Disposer d un compte Prodouane 32

33 Réponse de l administration 2) Imprimer une autorisation Connexion à SOPRANO VIA ALADIN AVEC SA CARTE CADO SOPRANO EST REPRIS DANS LA LISTE DES TELESERVICES Phase préalable pour se connecter à SOPRANO : Disposer d un compte Prodouane Les opérateurs peuvent imprimer les autorisations ; Les demandes rejetées ne peuvent pas être imprimées ; Dans SOPRANO dénat, les opérateurs peuvent imprimer un justificatif à transmettre à leur fournisseur. 33

34 VI PROCHAINES ÉVOLUTIONS DE SOPRANO II Présentation III du Présentation dispositif d exonération de SOPRANO des UTdroits d accises 1) Evolutions techniques ; 2) Evolutions règlementaires ; 3) Information des services et des opérateurs. 34

35 I EVOLUTIONS TECHNIQUES A VENIR 1) Duplication des demandes dénat ; Un opérateur pourra se servir d un modèle pour déposer d autres demandes. 2) Envoi automatique de courriels aux opérateurs ; Messages prédéfinis invitant les opérateurs à prendre connaissance des dernières modifications intervenues sur son dossier. 35

36 II EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES A VENIR 1) Pour les utilisateurs ; 2) Pour l alcool dénaturé ; 3) Projets réglementaires en cours. 36

37 Nouveautés 2016 pour les UT LOI n du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (art 72 point 2) - Modification du III de l article 302 D bis du CGI ; - Déclaration de profession sur SOPRANO UT obligatoire à compter d une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre Le III de l article 302 D bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d un système d information permettant d accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.» 37

38 Nouveautés 2016 pour les UT Dans un premier temps : cohabitation de la procédure papier et du téléservice SOPRANO UT. - Pas d intégration des demandes papiers dans SOPRANO ; - Pas de reprise de l historique ; - Traitement prioritaire des demandes effectuées sur SOPRANO UT ; - Une fois SOPRANO UT adopté : pas de retour en arrière possible pour les opérateurs. Les modifications de la DDP devront s effectuer sur SOPRANO UT. A une date qui reste à déterminer par décret : SOPRANO UT devient obligatoire. Sauf exception prévue par la loi, les demandes papiers seront refusées. 38

39 Alcool dénaturé Dispositif en vigueur : Le CGI ne formalise pas les autorisations de procédés de dénaturation partiel. - Il n existe pas de formulaire administratif spécifique ; - Les opérateurs peuvent effectuer leur demande comme ils le souhaitent (papier libre, envoi de tableaux excel par courriel, etc...) ; 39

40 Nouveautés 2016 pour l alcool dénaturé Dans un premier temps : cohabitation de la procédure papier et du téléservice SOPRANO dénat. - Pas d intégration des demandes papiers dans SOPRANO ; - Pas de reprise de l historique ; - Traitement prioritaire des demandes effectuées sur SOPRANO dénat ; - Une fois SOPRANO dénat adopté, le retour à la procédure papier n est plus possible. A une date qui reste à déterminer par décret : SOPRANO dénat deviendra obligatoire dans les mêmes conditions que SOPRANO UT. 40

41 Projets réglementaires en cours 1) Refonte des annexes I, III et IV au CGI Fixer par décret une date pour rendre SOPRANO UT obligatoire ; Créer une date limite de validité pour les DDP (6 ans) ; Supprimer la DDP reprise en annexe de l arrête du 4 juillet 2005 et la remplacer par une DDP conforme au modèle soprano ; Programmer l invalidation progressive des anciennes DDP et inciter les opérateurs à redéposer une nouvelle DDP dans SOPRANO UT ; Intégrer SOPRANO dénat et le rendre obligatoire dans les mêmes conditions que SOPRANO UT. 2) Finalisation et publication d un nouveau BOD exo 41

42 INFORMATION DES OPERATEURS Actions menées par le bureau F3 Création d un manuel utilisateur aux opérateurs sur PRODOUANE ; Mise à disposition de fiches techniques expliquant le régime d exonération des droits d accise sur le site internet de la douane ; Un service d assistance aux utilisateurs en cas de problème ; Une campagne d information sur le site internet de la douane. 42

43 VII RAPPEL DES BASES JURIDIQUES 43

44 Les textes communautaires Directive 2008/118/CE du Conseil du 16/12/208 relative au régime général d'accise Directive n 92/83/CEE du Conseil du 19/10/92 relatif à l harmonisation des structures des droits d accises sur l alcool et les boissons alcooliques (art 27) Règlement d'exécution (UE) modifié n 162/2013 de la Commission du 21/02/93 modifiant l'annexe du règlement CE n 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération des droits d'accise. 44

45 Réglementation nationale Code général des impôts (CGI) : - Articles 302 D I 3, 302 D bis, 458 et 508 du code général des impôts ; - Articles 165 à 192 de l'annexe I du code général des impôts ; - Articles E à H de l annexe III au code général des impôts ; - Articles 50-0 G à 50-0 I de l annexe IV au code général des impôts. 45

46 Merci de votre attention 46