CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE

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1 CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE DESCRIPTIF DU PROJET établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes capacité de 41 places d hébergement permanent dont 13 lits d unité Alzheimer pour personnes âgées dépendantes, et une place d hébergement temporaire situé sur le canton de Spincourt PREAMBULE Le projet de création de 40 places d hébergement permanent en EHPAD à Spincourt a été inscrit au Programme Régional interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Lorraine dès Leur financement est assuré par des crédits notifiés par anticipation en 2010 pour l année Une place supplémentaire peut être financée grâce à un reliquat de crédit de l enveloppe déléguée pour l année Le schéma départemental en faveur des personnes âgées voté le 18 décembre 2008 par l assemblée départementale préconise la création d un EHPAD comprenant une unité Alzheimer sur Spincourt. Le présent document, annexé à l avis d appel à projet émis par l Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Conseil général de la Meuse en vue de la création d un EHPAD sur le canton de Spincourt dans le département de la Meuse dans les conditions prévues par le schéma départemental des personnes âgées , constitue le cahier des charges auquel les dossiers devront se conformer. Il a pour objectif d identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d accueil et d accompagnement des personnes âgées. Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins médico-sociaux. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu il décrit, afin notamment d assurer la qualité de l accueil et de l accompagnement des personnes ou publics concernés. 1. Cadre juridique La loi n du 21 juillet 2009 portant réfor me de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a rénové la procédure d autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d appels à projets. Le décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux. 1/5

2 C est dans ce cadre que l Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Conseil Général de la Meuse, compétents en vertu de l article L du CASF pour délivrer cette autorisation, lancent un appel à projets pour la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le département de la Meuse. 2. Définition du besoin à satisfaire Le département de la Meuse offre au 1 er janvier 2011: places d EHPA(D) en hébergement complet dont 51 places d unité Alzheimer 32 places d hébergement temporaire 136 places d USLD 339 places de foyer logements Il ressort de l étude menée à la demande du Conseil Général de la Meuse par le cabinet ENEIS Conseil, et portant sur l évaluation des besoins en structures d accueil pour personnes âgées dans le département de la Meuse sur la période que : L offre en structures d accueil est répartie de manière inégale sur le territoire meusien et constitue un maillage discontinu entre le nord ouest et le sud du département. Le département de la Meuse est soumis aux mêmes contraintes que les autres départements en matière de prise en charge de personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou de pathologies apparentées. En termes de taux d équipement, le département de la Meuse se place au 2 ème rang régional et au 4 ème pour les équipements spécialisés Alzheimer. Le département compte deux zones non équipées en EHPAD, ni en foyers logements. Il s agit du secteur de Souilly, au centre du département d une part, et de Montmédy-Spincourt au nord-est d autre part. Les projets en cours de réalisation d un EHPAD sur les sites de Triaucourt, Souilly et Pierrefitte et d un foyer logement sur Montmédy permettent de répondre à deux des constats ci-dessus. Seul le secteur de Spincourt reste non couvert. Aussi le besoin en place se situe-t-il sur le secteur de Spincourt. Le projet devra donc être localisé sur ce secteur. 3. Exigences requises afin d assurer la qualité de l accompagnement des usagers 3.1 Capacité d accueil Le présent appel à projet a pour objet la création d un EHPAD de 41 places d hébergement permanent réparties comme suit : 28 lits d hébergement permanent 13 lits d unité Alzheimer 1 lit d hébergement temporaire Il s agira d offrir à la population une structure qui permette une prise en charge de qualité avec un objectif permanent de bientraitance et de répondre à la spécificité des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. 2/5

3 3.2 Zone d implantation L EHPAD sera implantée sur le canton de Spincourt. 3.3 Principales caractéristiques et critères de qualité exigés Il s agira d un EHPAD qui trouve sa base légale dans l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Ses conditions de fonctionnement sont celles d un EHPAD classique. Le projet présenté par le candidat s attachera à restaurer, préserver et développer l autonomie des personnes accueillies en mettant en valeur leurs capacités individuelles. Le candidat se portera garant du respect de l intimité et de la dignité des personnes ainsi que de leur santé. En outre, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le projet tiendra compte de façon explicite et détaillée des caractéristiques et critères de qualité suivants : une animation dynamique, à la fois collective et individuelle, adaptée aux différentes catégories de résidents susceptibles d être accueillis dans l établissement ; la mise en œuvre d évaluations internes et externes ; une coopération avec d autres établissements et services médico-sociaux et de santé ; la diffusion et l application de bonnes pratiques ; une prise en charge médicale adaptée aux différentes catégories de résidents. Un projet d accompagnement des personnes en fin de vie sera annexé au projet d établissement. Le candidat présentera enfin les outils qu il entend mettre en place pour : promouvoir la bientraitance des personnes accueillies ; assurer au personnel une satisfaction dans sa pratique quotidienne. D autre part, il s attachera à mettre en œuvre toutes les conditions permettant une prise en charge de qualité des patients atteints de la maladie d Alzheimer ou d autres pathologies et concourant à la limitation de leur dégénérescence. Le candidat déclinera les modalités d organisation de la prise en charge. Il précisera par ailleurs, les modalités qu il entend mettre en œuvre pour appliquer les dispositions de la loi de Il est rappelé ici qu il existe un cahier des charges départemental des unités de vie pour personnes âgées dépendantes, désorientées et atteintes de la maladie d Alzheimer. Les dispositions prévues par ce cahier des charges devront être prises en compte dans le projet présenté. Il est disponible sur simple demande à la Direction de la Solidarité du Conseil Général de la Meuse. 3.4 Exigences architecturales et environnementales Le candidat précisera en outre les actions qui seront développées en matière environnementale. La structure comprendra les espaces et aménagements nécessaires à la tenue des activités proposées dans le projet de service. L aménagement et la superficie des locaux seront adaptés aux besoins spécifiques des personnes accueillies et au projet de service. Par ailleurs, l établissement devra se conformer aux lois et règlements applicables en matière d accessibilité, d hygiène et de sécurité. 3/5

4 Exigences minimales : taille des chambres conforme aux normes en vigueur existences de chambres modulables pouvant passer de chambre simple à chambre double présence de salles de bains individuelles dans chaque chambre espaces de vie collectifs en cohérence avec le projet de vie existence d espaces extérieurs dédiés à l établissement, hors parking 3.5 Partenariats et coopérations Le projet devra contenir une description des partenariats et coopérations qui seront mis en place par l établissement (notamment avec les établissements hospitaliers, ESMS, les structures sociales du secteur, les services de garde, ). Les modalités opérationnelles permettant d appréhender l inscription de l établissement dans le réseau partenarial local devront être déclinées. 3.6 Délais de mise en œuvre L ouverture de la structure doit être effective au plus tard trois ans après la date de l arrêté d autorisation. 4. Coûts de fonctionnement prévisionnels et modalités de financement présentés dans le cadre normalisé 4.1 Personnels Le projet devra faire appel à une équipe pluridisciplinaire. Il décrira précisément la composition de cette équipe en détaillant les types de personnels selon les domaines d intervention suivants : Direction /encadrement Administration/gestion Soins Paramédical Services généraux La composition de l équipe pluridisciplinaire devra être en cohérence avec le projet d accompagnement présenté par le candidat. Les exigences de formation initiale et continue des personnels seront précisées. Le plan de formation prévisionnel sera décrit par le candidat, en précisant le ou les organismes de formation auquel il recourra, ainsi que les types et modalités de formation. Le promoteur devra également préciser les modalités de recrutement du personnel local. 4.2 Modalités de financement Le financement de la structure est garanti d une part au titre du mécanisme des enveloppes anticipées à compter du 1 er janvier 2012, et d autre part au travers du vote du budget départemental, sous réserve de l installation effective de l intégralité des places à cette date. Le candidat proposera un budget de fonctionnement détaillé selon les 3 groupes de dépenses afférentes à l exploitation courante, au personnel et à la structure. 4/5

5 L établissement sera financé par un prix de journée, lequel sera déterminé chaque année en fonction du niveau d activité de la structure et dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire des établissements et services médico-sociaux. Le budget soins proposé devra être conforme aux modalités de tarification en vigueur (GMPS et convergence tarifaire). Le promoteur devra solliciter le département pour une habilitation à l aide sociale. 4.3 Montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies Le promoteur précisera le prix de journée qu il entend pratiquer sur la structure. Le reste à charge des personnes accueillies ne devra pas être supérieur à 50 (hébergement + GIR 5/6). 5. Variantes possibles Toute forme innovante d accompagnement contribuant à l amélioration de la prise en charge et à l autonomie des personnes accueillies pourra être intégrée au projet, conformément à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. 5/5