Congé maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, quels salaires doit-on indiquer sur l'attestation?

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1 1 Congé maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, quels salaires doit-on indiquer sur l'attestation? En cas de congé maternité ou paternité L'attestation de salaire doit comporter les salaires nets du salarié sur les 3 mois civils qui précèdent le congé. Les salaires nets à indiquer sont obtenus en déduisant du salaire brut soumis à cotisations un taux forfaitaire de cotisations de 21 %. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle L'attestation de salaire doit comporter le salaire brut du mois civil précédant l'accident de travail ou la maladie professionnelle. Pour tous les accidents ou maladies professionnelles débutant le 1 er janvier 2015, la part des cotisations salariales à indiquer correspond à un taux forfaitaire de 21 % appliqué au salaire brut. Le bulletin de situation ou d'hospitalisation fait-il office de prescription d'arrêt de travail? Le bulletin de situation ou d'hospitalisation équivaut à une prescription d'arrêt de travail établie par un médecin. A réception du bulletin de situation ou d'hospitalisation (comportant une date d'entrée), l'employeur doit établir une attestation de salaire. 2 La déclaration d un accident du travail : rappel réglementaire Dès que vous êtes informé qu un salarié de votre entreprise vient d être victime d un accident du travail, vous devez déclarer cet accident dans les 48 h (non compris les dimanches et jours fériés) sur A défaut, vous pourriez être sanctionné. Si le délai de 48 h est dépassé, la Caisse adresse : à la 1 ère infraction, une demande d explication à la 2 ème infraction, un avertissement la 3 ème infraction relevée fera l objet des sanctions prévues à l article L du code de la Sécurité Sociale. Ce dernier prévoit le remboursement de la totalité des dépenses faites à l occasion de l accident en cause. Si vous disposez d éléments susceptibles de remettre en cause la matérialité de l accident, vous pouvez émettre des réserves et les porter à la connaissance de la Caisse en même temps que la déclaration de l accident du travail. Avez-vous pensé à la subrogation? Vous pouvez percevoir directement les indemnités journalières dues à votre salarié et maintenir son salaire en totalité ou partiellement. Si votre convention ou accord de branche applicable à votre entreprise prévoit le maintien total ou partiel du salaire, complétez le cadre «demande de subrogation en cas de maintien de salaire» de la déclaration d accident du travail en indiquant la durée maximale de la subrogation prévue dans votre entreprise et vos coordonnées bancaires. 1/6

2 3 Les certificats médicaux dématérialisés en accident du travail / Maladies professionnelles Les médecins ont la possibilité de télétransmettre les arrêts de travail maladie et maternité directement à la CPAM sans compléter le formulaire Cerfa papier. Désormais, ce téléservice est également disponible pour les certificats médicaux établis au titre du risque professionnel AT-MP. Ce nouveau service va garantir la fiabilisation des données du certificat établi par le médecin et une rapidité de traitement pour la caisse primaire. Si le médecin prescrit un arrêt de travail, il remettra obligatoirement un exemplaire papier à votre salarié, afin que celui-ci puisse justifier son absence auprès de vous. En tant qu employeur, vous êtes susceptible de vous voir remettre ce nouveau type de formulaire. Si ce document n est pas le Cerfa S6909, toutes les rubriques du Cerfa S6909 sont reprises de façon exhaustive. Vous retrouverez en entête du document la mention suivante : «Données télétransmises du certificat d arrêt de travail à l Assurance Maladie» 4 Bon à savoir! Bordereau de paiement d indemnités journalières (BPIJ) Vos bordereaux de paiement d indemnités journalières (BPIJ) sont maintenant consultables sur Pour y accéder, vous devez être inscrit au téléservice «attestation de salaire». Saisir en ligne une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières rien de plus simple avec l aide en ligne! 1. AUTHENTIFIEZ-VOUS SUR NET-ENTEPRISES.FR 2. CLIQUEZ SUR «ACCEDER A LA DECLARATION» 3. CHOISISSEZ LE MODE DE TRANSMISSION «SAISIE DES FORMULAIRES EN LIGNE» 4. COMPLETEZ ETAPE PAR ETAPE LES RENSEIGNEMENTS N hésitez pas à cliquer sur le lien «AIDE?» (en bas de chaque étape), qui vous donne des exemples et facilite ainsi le remplissage de votre attestation de salaire. Vos échanges avec l Assurance Maladie de l Oise Lorsque vous envoyer un courriel sur dsij@cpam-oise.cnamts.fr concernant le dossier d un salarié, merci d indiquer dans l objet de votre message : son numéro de sécurité sociale + le risque de l évènement* *Le risque : pour un accident du travail ou une maladie professionnelle = indiquer AT pour un arrêt de travail maladie ou longue maladie = indiquer Maladie 2/6

3 Abonnez-vous à la base de connaissances dédiée à la DSN 1 - Connectez-vous sur Cliquez sur «Toutes les réponses à vos questions» 3 - Cliquez sur «Accéder à mon compte» 3/6

4 4 - En rubrique «Pas encore inscrit?» - Cliquez sur «créer un nouveau compte» 5 - Saisissez vos informations personnelles puis cliquez sur «créer un compte» L adresse mail renseignée sera destinataire de toutes les notifications (ajout ou modification de fiches) de la base de connaissances. Elle sera également l identifiant de connexion afin d accéder à votre «Espace personnel» 4/6

5 DSN-PJ : instructions pour l envoi des pièces jointes! Les pièces jointes sont à envoyer à la CPAM de rattachement du salarié. Pour l Oise : dsnpj@cpam-oise.cnamts.fr Chaque CPAM dispose d un mail dédié DSNPJ - Cf. la liste des CPAM Ce courriel est exclusivement dédié à l envoi de pièces jointes listées en point 2. Pour toutes vos questions relatives à la DSN, vous pouvez soit : consulter la base de connaissances sur le site DSN-info.fr contacter le écrire à dsn@cpam-oise.cnamts.fr 1 - Nommage des pièces jointes L entreprise peut adresser un mail par jour incluant l ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM. Au niveau de la pièce jointe, l entreprise doit respecter le nommage suivant : RISQUE_NIR_DATE D ENVOI Ci-dessous les risques existants : AS = Risque maladie MAT = Risque maternité PAT = Risque paternité RIB = Tous risques Envoi de RIB : Le document sera identifié sous : RIB_SIRET_Date d envoi.pdf Envoi des autres types de pièces autorisées DSN : le fichier renommé doit se présenter de la façon suivante : Risque_NIR_Date d envoi.pdf Le NIR correspond au numéro d immatriculation de sécurité sociale de l assuré Exemple : AS_ _ pdf 2 - Pièces jointes acceptées Ci-dessous les pièces pouvant être transmises : Justificatif d accouchement (certificat, pièce d Etat Civil, ) - Risque maternité (MAT) Justificatif de naissance - Risque paternité (PAT) : Justificatif d adoption - Risque maternité (MAT) Notification du non reclassement délivrée par l employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispensées de travail en situation de grossesse) (MAT) RIB Subrogation (RIB) 3 - Sujet du mail L entreprise doit indiquer dans le titre du mail son SIRET + le n d envoi Par exemple, si l entreprise adresse 3 pièces en 3 envois Le 1 er envoi doit avoir en sujet SIRET - 1/3 Le 2 ème envoi doit avoir en sujet SIRET - 2/3 Le 3 ème envoi doit avoir en sujet SIRET - 3/3 5/6

6 4 - Date d envoi Pour les RIB Il est préférable de transmettre les nouvelles coordonnées bancaires dès l ouverture du compte, sans attendre l envoi d un signalement. En effet, la transmission en amont de l évènement limitera les risques de réimputation, effective lorsque la DSIJ est traitée avant l enregistrement du nouveau RIB. Pour le justificatif d accouchement Il doit être transmis dès que l employeur dispose du justificatif afin de limiter les risques de rupture d indemnisation. A noter que ce document est rarement lié à un signalement, la salariée étant déjà en congé maternité. Afin de vous éviter cette démarche, nous vous rappelons que votre salariée dispose sur le site de l Assurance Maladie - via son compte personnel - d un service lui permettant de déclarer la naissance de son enfant. Pour le justificatif de naissance Il constitue la pièce de référence au paiement des indemnités journalières paternité ou accueil du jeune enfant. Pour assurer la rapidité de l indemnisation, il est nécessaire de préciser sur ce document, les dates de début et de fin du congé et de le transmettre dès connaissance de la prise de congé paternité, avant l envoi du signalement DSN «Arrêt de travail». Pour les autres documents Les autres documents sont directement liés à un signalement DSN «Arrêt de travail» puisqu ils sont déclencheurs de l indemnisation. Ils doivent être transmis la veille de l envoi du signalement DSN «Arrêt de travail». Cette procédure permettra de réduire les délais de versement des indemnités associées. Besoin d une attestation de droits pour un salarié? Invitez-le à télécharger son attestation depuis son compte ameli! Dans certaines situations, vous êtes amené à demander à votre salarié une attestation de droits Assurance Maladie. Simple et pratique! Votre salarié peut télécharger ce document depuis son compte personnel ameli en se connectant sur le site ou l application mobile ameli. 6/6