DELIBERATIONS. (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 21/02/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 B 0001 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ LYS-LEZ-LANNOY - LANNOY - Reconversion du site S.I. Energie - Aménagement des voies internes et reconversion des abords du site - Rues de Bapaume et des Remparts et giratoire rue Jules Guesde - Appel d'offres ouvert - Décision - Financement Par délibérations n 08 C 0026 du 1er février 2008 et n 09 C 0101 du 17 avril 2009, le Conseil de Communauté a engagé Lille Métropole dans la reconversion du site S.I. Energie sur les territoires de Lannoy et de Lys-lez-Lannoy. Au terme d'un appel à candidatures en vue de la cession du site, NACARAT a été retenu sur la base d'un projet proposant un traitement qualitatif de la friche afin d'offrir aux communes un nouveau quartier, des espaces publics qualifiés, tout en conservant en partie les structures existantes. Le partenariat instauré avec NACARAT, propriétaire et aménageur du site, repose également sur la réalisation par les collectivités de certains équipements publics au titre de leurs compétences respectives. Par délibérations n 10 B 0927 du 3 décembre 2010, n 11 B 0185 du 1 er avril 2011 et n 11 B 0648 du 21 octobre 2011, le Bureau de Communauté a autorisé le lancement d appels d offres ouverts pour les travaux de terrassement et dépollution du site, la réalisation d une partie des voiries internes et l aménagement de la place publique ainsi que de la rue Jules Guesde. Le coût de l ensemble des travaux externes et internes au site, générés ou non directement par le projet, avait alors été estimé à HT, hors études. Des modifications importantes du planning de construction des immeubles, dues aux aléas de commercialisation, comportent des incidences sur les conditions d'exécution du marché M11EPV104, attribué à la société VOIRIE ET RESEAUX LILLOIS (V.R.L.), qui concerne une partie des aménagements de voirie et réseaux divers du site et dont le phasage a été établi sur la base du planning initial de livraison de la programmation immobilière. Ces modifications n'offrent pas une visibilité suffisante pour envisager un affermissement de la tranche conditionnelle du marché dans des délais raisonnables. Par ailleurs, l'exécution de la tranche ferme ne peut être poursuivie sans que soient modifiées les dispositions contractuelles du marché, notamment s'agissant des délais d'exécution, dans des proportions de nature à en bouleverser l'économie. Dans ces conditions, pour la continuité du projet, la résiliation du marché M11EPV104 sera prononcée et le lancement d'un appel d offres ouvert en vue de la dévolution d'un marché de travaux comprenant l'achèvement des voies internes au (21332) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 1 / 3 14 B /504

3 14 B 0001 séance du 21/02/2014 site SI Energie (mail piéton, axe est/ouest, et axe nord/sud) ainsi que l aménagement des abords du site est envisagé. Le marché ainsi dévolu se décomposera en neuf tranches à savoir : une tranche ferme, pour un montant estimé à HT, qui comprend l aménagement de la rue des Remparts à Lannoy en zone de rencontre, la création d un giratoire à l intersection de la rue Jules Guesde, de la rue de Bapaume et de la rue du Progrès et l élargissement et le prolongement de la rue de Bapaume à Lys-lez-Lannoy ; huit tranches conditionnelles correspondant à des travaux de VRD et dont l'affermissement interviendra en fonction de l avancée des opérations de construction immobilière réalisées par Nacarat : o Tranche conditionnelle 1 : réalisation du mail piéton pour un montant de HT ; o Tranche conditionnelle 2 : réalisation de la V3 (de la rue des remparts à l axe est/ouest) en zone de rencontre pour un montant de HT ; o Tranche conditionnelle 3 : aménagement de la zone Est/Ouest à partir de la rue Jules Guesde pour un montant de HT ; o Tranche conditionnelle 4 : aménagement de la zone Est/Ouest à partir de la tranche conditionnelle 3 pour un montant de HT ; o Tranche conditionnelle 5 : aménagement des entrées de l entreprise Création Bois pour un montant de HT ; o Tranche conditionnelle 6 : réalisation des trottoirs face à l entreprise Création Bois pour un montant de HT ; o Tranche conditionnelle 7 : création des trottoirs de l axe Est/Ouest à partir de la rue du Champs de Mars à Hem pour un montant de HT ; o Tranche conditionnelle 8 : réalisation de l axe Est/Ouest au démarrage de la rue du Champ de Mars à Hem pour un montant de HT. Le coût des dépenses annexes de signalisation, jalonnement, assainissement des eaux pluviales, CSPS et reconnaissance de réseaux étant évalué à HT, le montant total des prestations à réaliser est estimé à HT. En conséquence, il vous est proposé, les commissions ECONOMIE et ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultées : (21332) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 2 / 3 14 B /504

4 14 B 0001 séance du 21/02/2014 1) de décider la réalisation des travaux précités ; 2) d autoriser le lancement d un appel d'offres ouvert, en application des articles 57 à 59 du Code des marchés publics ; 3) d autoriser Madame la Présidente à signer le marché ; 4) d autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres, soit le lancement d'un nouvel appel d'offres, soit la passation d'un marché négocié conformément aux dispositions des articles 35-I-1 ou 35-II-3 du Code des marchés publics ; 5) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté en section d'investissement du budget général, sur l opération 606O018 "SI Energie Voirie".. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21332) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 3 / 3 14 B /504

5 14 B 0002 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION TOURCOING - Filière images - GAME IN et Rencontres Audiovisuelles - Soutiens aux programmes d'actions économiques - Année 2014 Le Plan Métropolitain de Développement Economique voté par délibération n 09 C 0181 du 29 mai 2009, identifie la filière «Images», comme une filière prioritaire de la Métropole. L objectif de Lille Métropole dans ce domaine consiste à s inscrire dans la stratégie régionale de l innovation dont l un des domaines «images numériques et industries créatives» est un axe de spécialisation. Dans cette perspective la mission globale de développement économique de la filière Images comporte trois programmes d actions complémentaires pour lesquels Lille métropole apporte son soutien, à savoir : -PICTANOVO, pour l animation de la filière Image, objet d une autre délibération présentée au Conseil de communauté du 21 février 2014 ; -L association GAME IN, pour l animation de la filière du jeu vidéo ; -L association Rencontres Audiovisuelles, pour son action culturelle et éducative. 1) Soutien à l association GAME IN pour l animation de la filière du jeu vidéo A l occasion du "Jeu Vidéo l'expo" à la Cité des Sciences et de l Industrie à Paris, la ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'innovation et de l'economie numérique et la ministre de la culture et communication ont souhaité rappeler leur engagement pour soutenir le secteur français du jeu vidéo. Elles ont ainsi appelé à mener «la grande bataille du jeu vidéo made in France" afin de rester offensifs, de conquérir de nouveaux marchés, d affirmer la place des entreprises françaises dans la concurrence internationale, «pour que le jeu vidéo contribue de manière significative à l'émergence de la Nouvelle France Industrielle." GAME IN, association professionnelle franco-belge regroupant 33 membres parmi les professionnels de la filière du jeu vidéo souhaite poursuivre, en lien avec les grands comptes de la région, sa mission de soutien aux très petites entreprises dans leurs orientations sectorielles. GAME IN travaille en coordination avec tous les partenaires régionaux, nationaux et européens intéressés par le développement des entreprises de la filière régionale et de l industrie du jeu vidéo en général : DIRECCTE, CCI, Syndicat National du Jeu Vidéo, Pictanovo, Pôle Régional Numérique, Plaine Images, Euratechnologies, LMCU, NFID En 2013 GAME IN a lancé, en partenariat avec le pôle images, l équipe d animation et les chercheurs de la Plaine Images, un laboratoire de tests des jeux vidéos dédié aux très petites entreprises de la filière régionale dans le but d améliorer la fiabilité (21262) / jeudi 27 février 2014 à 10:54 1 / 3 14 B /504

6 14 B 0002 séance du 21/02/2014 technique de leurs produits à coûts raisonnables et développer leur mise sur le marché. La plateforme de tests est implantée sur le site Plaine Images et son fonctionnement est assuré grâce à la création d une SCIC (Société Coopérative d Intérêts Collectifs), le «Play in Lab». Pour 2014, l association développera trois axes : - Animation, représentation, communication : Rencontres professionnelles (Game Apéros), mises en relations, recherche de partenariats, veille et diffusion d informations, plateforme emploi, - Développement des entreprises : stage de formation, pérennisation de la SCIC «Play In Lab», prospection sur les salons, aide au lancement d un jeu et sa commercialisation, 3 ième rencontres transfrontalières du Game et du Serious Game, journée professionnelle transfrontalière, recherche de financements,... - Créativité : rencontres européennes de créatifs pour expérimenter et prototyper les jeux de demain, organisation d un évènement européen pour les studios indépendants, En 2013 Lille Métropole est intervenue, aux côtés de la Région Nord Pas-de-Calais et de l Etat, à hauteur de euros soit 17,78 % du budget prévisionnel de l association s élevant à euros. Pour 2014, GAME IN sollicite Lille métropole à hauteur de euros soit 24,20 % du budget prévisionnel s élevant à euros, aux côtés de la Région Nord Pasde-Calais et de l Etat. 2) Soutien à l association Rencontres Audiovisuelles pour son action culturelle et éducative Pour continuer à développer la visibilité à l échelle européenne et internationale de la métropole dans le domaine des images, l association Rencontres Audiovisuelles propose une nouvelle programmation de la fête annuelle du cinéma d animation sur la métropole lilloise pour Créée en 2004, la Fête de l anim se consacre à la production animée sous toutes ses formes avec un contenu transdisciplinaire qui établit des passerelles entre les univers du cinéma, des jeux vidéos et des arts numériques. Reconnue comme un évènement populaire de qualité, attirant un public nombreux et diversifié, la Fête de l anim mêle la dimension grand public et professionnelle. En associant les acteurs institutionnels et économiques régionaux de la filière, des domaines artistiques différents mais convergents. Elle se veut un laboratoire et un observatoire des mutations actuelles des arts numériques basés sur les techniques d animation. Pour 2014, la Fête de l anim cultivera un positionnement original avec une programmation qui conjugue projections, activités pédagogiques et ludiques, challenges créatifs, conférences, masterclasses et soirées festives. (21262) / jeudi 27 février 2014 à 10:54 2 / 3 14 B /504

7 14 B 0002 séance du 21/02/2014 En 2013 la participation de Lille Métropole, aux côtés de la Région Nord Pas-de- Calais, en soutien à l édition était de euros soit 23,31 % du budget total prévisionnel s élevant à euros. Lille Métropole est sollicitée pour soutenir l édition 2014, aux côtés de la Région Nord Pas-de-Calais, à hauteur de euros soit 24,53 % du budget global prévisionnel s élevant à euros. En conséquence, la commission Economie consultée, il vous est proposé de : 1) Décider le versement d une participation d un montant total de euros au bénéfice de l association GAME IN ; 2) Imputer la dépense en fonctionnement sur l opération 601 O 003, nature G 6574, fonction G 90 à hauteur de euros dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. 3) Décider le versement d une participation d un montant total de euros au bénéfice de l association Rencontres Audiovisuelles ; 4) Imputer la dépense en fonctionnement sur l opération 601 O 003, nature G 6574, fonction G 90 à hauteur de euros dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. 5) Autoriser Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21262) / jeudi 27 février 2014 à 10:54 3 / 3 14 B /504

8 14 B 0003 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION TOURCOING - Filière Textile - Soutien à l'animation de la filière textile - programmes d'actions 2014 Parmi les 4 grandes priorités identifiées au sein du Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE) figure le soutien au développement des filières économiques clés métropolitaines et en particulier le textile et la mode. Par ailleurs, un pôle d'excellence régional textile a été créé le 8 juin 2011 lors de la réunion plénière du Schéma régional de développement économique. Ce pôle d'excellence textile vise à fédérer la filière régionale. Dans ce cadre, outre le soutien au fonctionnement de l'association CETI et de l'association Maisons de Mode, qui ont fait l'objet de délibérations lors du conseil de communauté du 13 décembre 2013, l'intervention de Lille Métropole pour la filière textile s'articule autour de 4 organismes : A. Soutien à l'association Up-TEX pour l'animation du pôle de compétitivité textiles " haute performance " - programme d'actions 2014 Le pôle de compétitivité des textiles innovants à haute performance Up-Tex a été labellisé par le CIADT du 12 juillet Par délibérations du Conseil de Communauté, l association Up-TEX a été soutenue par Lille Métropole depuis L année 2013 a été une année de transition et d évaluation du pôle et a vu notamment l écriture de la nouvelle feuille de route en conformité avec la «phase 3.0» des pôles de compétitivité. Une inflexion des axes stratégiques a été défini afin de tenir compte de l évolution des besoins des entreprises et de mettre le Centre Européen des Textiles Innovants au cœur de cette stratégie. Le pôle a basé sa nouvelle stratégie autour de cinq enjeux de compétitivité : - produire et distribuer au plus juste - accroitre la valeur immatérielle de l offre - optimiser l efficacité énergétique et réduire l impact environnemental - garantir la disponibilité d une chaîne de valeur complète - protéger les savoir-faire et développer les compétences A ce titre, Up-Tex déclinera cette stratégie dans quatre domaines d activité des matériaux textiles avancés : - Matériaux textiles à effet barrière (isolation et protection thermique, acoustique, filtration, protection NRBC) - Structures textiles complexes (structures 3D et préformes textiles, matériaux sandwichs hybrides, renforts et protection mécanique) - Textiles interactifs (capteurs-émetteurs souples, conduction et production d énergie, textiles à principe chimique actif) - Eco-matériaux textiles (textiles à base de bio-polymères, recyclage des matériaux textiles, fibres naturelles et cellulosiques locales). (21382) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 1 / 6 14 B /504

9 14 B 0003 séance du 21/02/2014 Par exemple, en application de cette stratégie au sein de ces domaines d activité, le pôle Up-Tex développera, en association étroite avec les autres structures du pôle d excellence, voire d autres partenaires, trois actions phares en 2014 : - L animation et la promotion du CETI - L animation de la «vallée du Recyclage» dont la convention de partenariat avec le CD2E et le pôle de compétitivité TEAM2 a été signée en juin 2013 (et le premier congrès scientifique sur le recyclage textile se tient les 5 et 6 février 2014 au CETI) - Le développement d une plateforme d impression textile 3D au CETI, en lien avec CLUBTEX et INNOTEX. Le budget prévisionnel de ce programme est de euros pour lequel sont sollicités, la DIRECCTE Nord-Pas de Calais à hauteur de euros, la DIRECCTE Picardie à hauteur de euros, la Région Nord Pas de Calais à hauteur de euros, la Région Picardie à hauteur de euros, le FEDER à hauteur de euros. Lille Métropole est sollicitée à hauteur de euros, soit une participation correspondante à 7,1 % du budget éligible (hors frais financiers soit un budget de euros). Pour information, la participation de Lille Métropole au financement du pôle de compétitivité Up-Tex était de euros en B. Soutien à l'association CLUBTEX - programme d'actions 2014 L association CLUBTEX, créée en 1990, fédère 74 membres, dont 63 industriels (TPE, PME, Grand Groupes). Le cœur de l activité de CLUBTEX se situe majoritairement en métropole, que ce soit pour les actions ou la localisation géographique de ses adhérents (32 entreprises du territoire de LMCU sont membres de CLUBTEX, représentant 2162 emplois). Les actions de CLUBTEX sont : - Animer le réseau des entreprises de textile technique en vue de renforcer leur performance. Ce maillage permet de mettre en commun des outils de veille et d intelligence économique sur les marchés de niche des textiles techniques (en lien avec le pôle Up-Tex et le pôle d excellence T2M), de permettre le rapprochement et la reprise d entreprises, de favoriser la réalisation de projets industriels grâce aux rencontres entre entreprises, d accompagner individuellement les membres en fonction du potentiel des entreprises - Accompagner l innovation au sein des entreprises, notamment en lien avec Up-Tex et le CETI et au travers de la participation au «Pacte PME», au comité «Richelieu», à l organisation des journées technologiques (en lien avec Up-Tex, l IFTH et l ENSAIT), à la diffusion des résultats de la recherche - Améliorer les performances des entreprises, notamment à l export grâce à des conseils personnalisés sur des marchés de niche et ou l organisation de déplacement sur des salons professionnels internationaux (Dornbirn en Autriche, Citext à Troyes ). - Développer les compétences notamment grâce à une bourse d emploi des spécialistes du textile et des liens avec les écoles d ingénieurs textiles (ENSAIT et HEI notamment). (21382) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 2 / 6 14 B /504

10 14 B 0003 séance du 21/02/ Privilégier le développement durable au travers de toutes les actions menées et notamment avec la préparation de la prochaine convention FUTEX qui sera dédiée à «textile et énergie». - Promouvoir la filière des textiles techniques, les entreprises du club, les territoires, les métiers concernés et les outils collectifs (tel le CETI), notamment lors de la présence sur des salons professionnels, via le site Internet etc. Le budget prévisionnel de l'association pour l'année 2013 est de euros pour lequel est sollicitée la Région à hauteur de euros. Lille métropole est sollicitée à hauteur de euros, soit 11,45 % du budget éligible (hors frais financiers, soit un budget de euros). Pour information, la participation de Lille Métropole au financement de l association Clubtex était de euros en C. Soutien à l association PROMOTEX - programme d actions du pôle d excellence textile régional 2014 L association Promotex, composée par l Union des Industries Textiles du Nord et par l Union Régionale des Industries de la Confection, est la structure qui porte depuis 2012 les actions du Pôle d Excellence Régionale Textile (dénommé T2M). Le pôle d excellence T2M vise à fédérer la filière régionale, lui donner de la cohérence en agissant avec les organisations professionnelles du textile et de l habillement, les collectivités publiques et territoriales (Etat, Région, communautés urbaines ), les organismes de recherche et de formation, les dispositifs communs de développement économique, les acteurs au sein des entreprises le pôle d excellence T2M a pour objectifs de dynamiser le développement économique du territoire Nord Pas-de-Calais et des entreprises des secteurs de la Mode et des textiles techniques. Plusieurs axes majeurs d actions ont été identifiés : - Bâtir des stratégies gagnantes notamment au travers de l organisation d une veille en particulier sur les métiers et leurs évolutions et sur les filières textiles régionales, de la constitution de clubs thématiques d entreprises (ennoblisseurs, linge de maison, dentelle, ameublement ), voire d un accompagnement individuel d entreprises (en lien avec Clubtex notamment). - Améliorer la performance des entreprises en développant la créativité et l innovation, notamment immatérielle, c est à dire en accompagnant d une part le développement de la créativité et du design dans les entreprises (grâce à des conférences tendances, des ateliers créations et en lien avec Maisons de Mode et Lille Design) et d autre part en valorisant l innovation et la création d entreprises innovantes (en appui de l incubateur Innotex). - Améliorer la performance commerciale des entreprises (au travers de stands collectifs, de prospections sur salons ) ainsi que la performance en qualité (grâce au label Ecogriffe et au développement du Lean-management). - Développer et adapter les compétences en accompagnant les entreprises dans leurs recrutements, en participant à des forums ou salons de l emploi ou de la formation, en formant des dirigeants au management de l innovation ou de la démarche stratégique. Enfin, dans le cadre de ce CPRDFP, il s agira de mettre en œuvre le Contrat d Objectifs Sectoriel signé par les branches textile et habillement. (21382) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 3 / 6 14 B /504

11 14 B 0003 séance du 21/02/ Privilégier le développement durable pour favoriser, dans les entreprises textile et habillement régionales, toutes les solutions liées à l éco-conception et l Analyse en Cycle de Vie. - Promouvoir les métiers (par exemple en créant des Journées de promotion des métiers et des formations textiles), les filières, les entreprises, et les outils collectifs régionaux. - Organiser, gérer et animer le pôle d excellence (stratégie, gouvernance, gestion, promotion, communication ) et ce en lien avec les différentes structures constitutives du pôle d excellence (Up-Tex, Clubtex, le CETI, Innotex, Maisons de Mode.) Le budget prévisionnel de ce programme est de euros pour lequel sont sollicités, la Région Nord Pas de Calais à hauteur de euros, les agglomérations et villes de la Région concernées par le pôle d excellence (Calais, Cambrai, Caudry) à hauteur de euros, la DGCIS (Etat) à hauteur de euros et l Europe (FEDER) à hauteur de euros. Lille Métropole est sollicitée, pour la première fois, à hauteur de euros pour les actions du pôle d excellence régional, soit 4,4 % du budget éligible (hors frais financiers, soit un budget de euros). Pour information, la participation de Lille Métropole au financement du pôle d excellence T2M (Promotex) était de euros en D. Soutien à l association Innotex - programme d actions 2014 Lille Métropole a choisi de soutenir la création d entreprises, et notamment la création d entreprises innovantes afin de permettre à des porteurs de projet d avoir accès à un accompagnement, qu il soit méthodologique, pratique (hébergement ) ou encore parfois financier, et d être en lien avec les laboratoires de recherche. Dans ce cadre, l association Innotex, créée en 2013 après que l incubateur ait été porté par l ENSAIT, désormais installée au CETI, a développé un plan d actions basé sur les priorités suivantes : - Appliquer les recommandations issues des audits de 2012 et 2013 réalisés pour l ensemble des incubateurs régionaux par NFID, afin d augmenter la productivité de l incubateur Innotex, - Atteindre les objectifs suivants : 6 nouveaux projets incubés et 4 créations d entreprise, - Interagir avec les acteurs de la création d entreprises innovantes (le réseau des CEI), le réseau des incubateurs des grandes écoles (GENI) et la filière textile (au sein du pôle d excellence régional textile, en lien avec Up-Tex et Clubtex), - Consolider les outils de travail mis en place par NFID : le reporting au sein du portail «Astride», la mise en place du fonds d incubation régional pour les entreprises innovantes (permettant aux porteurs de projet de bénéficier d un budget nécessaire à la constitution de leur activité), - Développer l essaimage et le parrainage en lien avec la profession textile, notamment Clubtex - Développer les actions de communication en lien avec le pôle d excellence régional textile T2M, (21382) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 4 / 6 14 B /504

12 14 B 0003 séance du 21/02/ Augmenter le niveau capitalistique des start-up dans le cadre de la recherche de financement d amorçage pour celles-ci, - Poursuivre l accompagnement de Lille métropole dans le cadre du programme européen Plustex et jeter les bases d un réseau européen des incubateurs. L incubateur Innotex est actif depuis une quinzaine d année sur le champ de la création d entreprises innovantes. Depuis 2008, ce sont 129 projets qui ont été expertisés, 68 projets ont été incubés et 28 entreprises créées (pour un bilan de 218 emplois créés ou maintenus). Le budget prévisionnel pour le programme d actions pour l'année 2014 est de Euros. Le Conseil Général du Nord est sollicité à hauteur de euros et le FEDER à hauteur de euros. LMCU est sollicitée à hauteur de euros, représentant 17,15 % du budget. Pour information, la participation au financement de l association INNOTEX en 2013 était de euros, En conséquence, la commission " économie " consultée, il vous est proposé de: 1) accepter que soit versée : - à l'association Up-Tex, une participation communautaire d'un montant total de Euros pour la réalisation du programme d'actions 2014, - à l'association CLUBTEX, une participation communautaire d'un montant total de Euros pour la réalisation du programme d'actions à l association PROMOTEX, une participation communautaire d un montant de Euros pour la réalisation du programme d actions à l association Innotex, une participation communautaire d'un montant de Euros pour la réalisation du programme d'actions 2014, 2) autoriser Madame la Présidente à signer les conventions et avenants réglant les modalités de versement de ces participations, 3) imputer le montant de ces dépenses au budget Général : -En ce qui concerne les subventions aux associations Up-Tex, Clubtex et Promotex, sur l'opération 601 O 001, nature G 6574, fonction G 90, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, -En ce qui concerne l association Innotex, sur l opération 602 O 002, nature G 6574, fonction G 90, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés MM. DELANNOY et GERARD n'ayant pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21382) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 5 / 6 14 B /504

13 14 B 0003 séance du 21/02/2014 (21382) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 6 / 6 14 B /504

14 POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONVENTION D OBJECTIFS PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE ET INNOTEX RELATIVE A L INCUBATION DES ENTREPRISES INNOVANTES ANNEE B /504

15 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Bureau de Communauté n 14 B 00XX du 21 février 2014, Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part Et : L association Innotex régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 41, rue des métissages Tourcoing, représentée par Monsieur Bertrand DELESALLE en qualité de Président. Désignée sous les termes «l association», d autre part, N SIRET code APE 8899B N de récépissé de déclaration de l Association : W Vu, - Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1 PREAMBULE Dans le cadre de l'exercice de la compétence "actions de développement économique", l'aide à la création d'entreprises est un des moyens qui permet de répondre aux objectifs recherchés. Le soutien à la création d'entreprises est une priorité tant au niveau national, qu'aux niveaux régional et local comme en témoignent les différents programmes gouvernementaux et régionaux mis en place ces dernières années. Lille Métropole a choisi de soutenir la création d entreprises, et notamment la création d entreprises innovantes afin de permettre à des porteurs de projet d avoir accès à un accompagnement, qu il soit méthodologique, pratique (hébergement ) ou encore parfois financier, et d être en lien avec les laboratoires de recherche. Par ailleurs, parmi les 4 grandes priorités identifiées au sein du Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE) figure le soutien au développement des filières économiques clés métropolitaines et en particulier le textile et la mode. A ce titre, un pôle d'excellence régional textile a été créé le 8 juin 2011 lors de la réunion plénière du Schéma régional de développement économique. Ce pôle d'excellence textile vise à fédérer la filière régionale. Considérant que le programme d actions ci-après présenté par Innotex participe de ces politiques, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de Lille Métropole à Innotex B /504

16 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à son objet social, à mettre en œuvre le projet ou les actions subventionnées, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions suivant comportant les obligations dont le détail est mentionné à l annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Dans ce cadre, Lille Métropole s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, dans le cadre de la délibération reprise en annexe 4. L administration n attend aucune contrepartie directe de cette contribution. La subvention accordée est une subvention générale de fonctionnement. Innotex est un incubateur qui a vocation à créer de nouvelles entreprises innovantes textiles dans la région, en accompagnant les personnes physiques vers la création d entreprises textiles innovantes. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l année 2014 et prendra fin à l extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention. ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : Le détail du projet ou des actions subventionné(es) Annexe 2 : Le budget prévisionnel et analytique du projet ou des actions subventionnés Annexe 3 : Le modèle de compte rendu financier Annexe 4 : La délibération susvisée portant octroi de subvention ARTICLE 4 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 : Montant de la subvention Lille Métropole contribue financièrement pour un montant maximal de Euros équivalent à 17,15% du budget analytique prévisionnel de l association pour le projet ou action menée. 4.2 : Modalités de versement La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : 80% à la notification de la convention 20% en N+1, après présentation par l Association des documents définitifs d évaluation : bilan synthétique du projet ou des actions, sur base des «documents bilans» figurant à l article 5 et sur base des éléments figurant à l article 10. Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : Innotex 3 14 B /504

17 Banque : Crédit du Nord Domiciliation : Nord Métro Instit Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB FR NORDFRPP Code IBAN Code BIC Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. Le RIB sera repris en Annexe 3. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 : Communication du compte rendu financier du projet ou des actions subventionnées Innotex s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre , est constitué d un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions subventionné(es). Ce tableau est issu du compte de résultat de l organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu en pourcentage) constatés entre le budget analytique prévisionnel du projet ou des actions et les réalisations. Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 3. Conformément à l article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif, l association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 : Communication des pièces comptables de l association Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l association s engage à fournir à Lille Métropole dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable : le bilan comptable certifié le compte de résultat certifié l annexe comptable certifiée le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant : Communication du rapport d activité L association s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable, un rapport d activité détaillant les actions concrètes menées à bien par l association pour atteindre les objectifs fixés par l article 1er. Ce rapport servira de base à l évaluation prévue à l article 10 de la présente convention. 5.4 : Communication des dates de réunions des instances de l association 1 Arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (articles L et D612-5 du Code de commerce) B /504

18 L association pour laquelle un ou plusieurs élus de Lille Métropole sont membres du conseil d administration s engage à communiquer les dates de réunions des instances ainsi que l ordre du jour et les documents préparatoires à la direction opérationnelle qui y sera également invitée. 5.5 : Obligation d information L association communiquera sans délai à Lille Métropole copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l administration ou la direction de l association) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective. En cas de difficulté d exécution, d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Lille Métropole sans délai par une lettre recommandé avec accusé de réception. 5.6 : Communication de pièces en cas de cessation d activité de l association Dans le cadre d une procédure collective, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association ou, le cas échant, son mandataire judiciaire, communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Dans le cadre d une dissolution, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la date du vote de la dissolution par l assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Au regard de ces éléments, Lille Métropole se réserve la possibilité d attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, Lille Métropole considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement. ARTICLE 6 COMMUNICATION Innotex s engage à faire mention du soutien de Lille Métropole en faisant figurer de manière lisible le logo de Lille Métropole dans le respect de la charte graphique, sur tous types de supports produits dans le cadre de la présente convention. Le logo de Lille Métropole devra obligatoirement être accompagné du bloc marque territoriale dans les cas où les supports de communication s adressent à un public exogène à la métropole Lilloise. Pour ce faire, l association appliquera les recommandations techniques de la charte graphique et prendra l attache de la direction de la communication ( ). Dans le cas particulier de l organisation d événements, l association/le bénéficiaire prendra l attache du chargé de communication du Pôle développement économique (numéro vert gratuit depuis un poste fixe : serveco@lillemetropole.fr) avant l impression et pour validation : - des supports utilisés lors de ces événementiels, - et des supports annonçant ces événementiels, lorsque ceux-ci sont organisés par l association / le bénéficiaire. Dans tous les cas, un exemplaire au moins des outils de communication produits dans le cadre de la présente convention devra être transmis au chargé de communication du pôle. Il est rappelé qu en cas de non application des dispositions énoncées ci-dessus, l article «sanctions» de la présente convention s appliquera B /504

19 ARTICLE 7 ASSURANCES Innotex s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Lille Métropole ne puisse être recherchée. L association devra être en mesure de justifier à tout moment à Lille Métropole de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 SANCTIONS Si Innotex ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n atteint pas ses objectifs, n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association ; ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Lille Métropole en informera l association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 CONTROLE DE LILLE METROPOLE Innotex s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Lille Métropole, ou toute personne mandatée par elle, en vue de s assurer de la réalisation de l objet ayant motivé la subvention et/ou de vérifier l exactitude des documents fournis. D une manière générale, en cas de non réalisation ou réalisation partielle de l objet de la convention et/ou d écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, Lille Métropole se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Après réalisation de l action, une réunion d échanges, à l initiative de Lille Métropole, entre les dirigeants de l association et Lille Métropole pourra être l occasion de dresser le bilan du projet ou action, tant opérationnel que financier. ARTICLE 10 EVALUATION Un bilan d activité précisant les conditions de réalisation du projet ou des actions visé(es) à l article 1, auxquelles Lille Métropole a apporté son concours, est réalisé par Innotex sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce bilan mettra en évidence la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1, sur l impact du projet ou des actions visé(es) au regard de l intérêt communautaire. Ce bilan d activité et la mesure des indicateurs seront envoyés par l Association à Lille Métropole en même temps que le compte-rendu financier prévu à l article 5.1. ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant B /504

20 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. * * * Fait à Lille en DEUX exemplaires, le [date] Innotex Le Président La Communauté urbaine de Lille Pour la Présidente du Conseil, Le 1 er Vice-Président délégué A la Gouvernance et au Développement, Bertrand DELESALLE Michel François DELANNOY 7 14 B /504

21 Annexe 1 : Détail du projet ou des actions subventionné(es) B /504

22 Annexe 2 : Budget prévisionnel et analytique du projet ou des actions menés par l association et subventionnés 9 14 B /504

23 Annexe 3 : Modèle de compte rendu financier (Modèle CERFA du dossier de demande pour toute subvention > 23 K ) CHARGES PRODUITS I. Charges directes affectées à la réalisation du projet ou de l action subventionné(e - Ventilation entre achats de biens et de services. - Charges de personnel. - Charges financières (s il y a lieu) - Engagements à réaliser sur ressources affectées. II. Charges indirectes - Ventilation par type de ressources affectées directement au projet ou à l action subventionné(e) - Ventilation par subventions d exploitation - Produits financiers affectés - Autres produits - Reports des ressources non utilisées d opérations antérieures. Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes). Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l action subventionné(e). Secours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature B /504

24 Annexe 4 : La délibération portant octroi de subvention B /504

25 CREATION D ENTREPRISES TEXTILES Outil dynamique pour le développement économique de l Industrie Textile et la création d entreprises Programme d actions INNOTEX Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 1 sur B /504

26 Sommaire Table des matières Synthèse du programme d actions Introduction... 4 I. INNOTEX, un contexte nouveau INNOTEX, un modèle associatif INNOTEX, au cœur des réseaux régionaux Un Audit 2012 positif... 7 II. Les actions de 2014, la continuité de Objectifs prévisionnels Les outils de la réussite... 9 A. Convention UPTEX - INNOTEX... 9 B. Essaimage et parrainage...10 C. Axes de communication...11 D. Ouverture Européenne Conclusions de l audit 2012 et préparation de l audit III. Bilan quantitatif 2013 à date et prévisions Bilan 2013 arrêté au 30 septembre Budget prévisionnel Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 2 sur B /504

27 Synthèse du programme d actions 2014 En 2014, INNOTEX, unique incubateur français textile, poursuit son développement et sa croissance initiée depuis son installation au CETI. Les actions que nous souhaitons mettre en place sont les suivantes : Capitaliser sur les acquis de 2013 Le fonctionnement de l association est aujourd hui complètement opérationnel et il est nécessaire de le poursuivre. Développer les actions entreprises en 2013 Le plan correctif issu de l audit 2012 est en cours d application pour augmenter notre productivité. Maintenir les objectifs de croissance INNOTEX a pour objectifs d incuber 6 nouveaux projets et de créer 4 nouvelles entreprises. Interagir avec le réseau de la CEI et celui du pôle d excellence textile Il est nécessaire d ancrer INNOTEX comme un acteur majeur de la CEI et de la filière textile. Consolider les outils de travail NFID Améliorer le reporting ASTRIDE. Appliquer la convention de fonctionnement UPTEX INNOTEX La convention se veut bilatérale au profit de chacun en soutenant le pôle UPTEX dans sa 3 ème phase et en utilisant les outils de veille du pôle. Développer l axe essaimage / parrainage avec la profession Il est nécessaire de poursuivre l action pilote en région autour de l essaimage en s appuyant sur nos nouvelles relations avec l industrie textile. Communiquer sur INNOTEX en cohérence avec le pôle d excellence INNOTEX va renouer avec ses démarches de prospection pour promouvoir l action d incubation et élargir notre zone de rayonnement. Élargir une prospective européenne INNOTEX reste expert textile auprès des financeurs notamment en intervenant sur le programme PLUSTEX. Augmenter les niveaux capitalistiques des start-ups Systématiser les valorisations au moment de la création d entreprises capitalistes financiarisées. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 3 sur B /504

28 Introduction INNOTEX s est installé dans ses nouveaux locaux le 2 janvier 2013 au CETI. 290 m 2 d espaces dédiés { l incubation des projets de création d entreprises innovantes et technologiques. Au cœur du réseau de la Création d Entreprises Innovantes et celui du Textile Habillement, INNOTEX apporte sa contribution au développement économique régional et textile. Constituée en association fiscalisée regroupant les acteurs majeurs du textile professionnel et académique, INNOTEX poursuit sa mission d accompagnement depuis 15 années en s appuyant sur des soutiens financiers publics et privés. INNOTEX depuis 2008, date de son recentrage sur des activités purement technologiques, représente : 129 projets expertisés 68 projets incubés 28 entreprises créées ou reprises 218 emplois créés ou maintenus 70% de taux de pérennité des entreprises 4 permanents 9 étudiants accompagnés L année 2014 permettra d ancrer solidement et définitivement les activités d incubation dans l écosystème textile développé sur le site du CETI. Des rapprochements se concrétiseront et nous nous attacherons à renforcer les liens existants ou à appliquer les conventions en signature, notamment avec le pôle Uptex. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 4 sur B /504

29 I. INNOTEX, un contexte nouveau 1. INNOTEX, un modèle associatif Bien que l association ait été créée le 7 décembre 2013 en assemblée générale constitutive, le réel départ de ce nouveau volet de l histoire d INNOTEX a eu lieu le 1 ier janvier 2013 avec la réalisation du transfert d activité d incubation et des 4 permanents d INNOTEX. Fort de l expérience passée, l activité principale n a cessé de se développer malgré ce changement d administration majeur. L ensemble des projets, des dossiers, des développements, des équipes ont été transférés et ont rejoint le CETI. Afin de faciliter le rapprochement et l équilibre entre les soutiens d INNOTEX, profession et école, nous avons créé une association fiscalisée domiciliée à Tourcoing composée de trois membres de droit : Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles Union des Industries Textiles du NORD URIC UNIMAILLE Afin de gouverner cette association, nous avons nommé un bureau dont la présidence est alternée. Le bureau d INNOTEX est composé pour les 3 prochaines années comme suit : Présidence : Vice-Présidences : Trésorerie : Secrétariat : Bertrand DELESALLE (Président de l UIT NORD) Jacques Hervé LEVY (Directeur de l ENSAIT) Bernard LELIÈVRE (Président de l URIC UNIMAILLE) Claude DUHEN (membre qualifié de l association) Etienne CRAYE (Directeur de l Ecole Centrale de LILLE) En complément des personnes citées précédemment, Jean François BRACQ, Franck DUHAMEL, Sébastien TOMME et Eric MEZIN ont été admis, après candidature, en tant que membre qualifié pouvant apporter { l association compétence et réseautage en adéquation avec les missions et l objet d INNOTEX. INNOTEX est financé par des fonds publics apportés par les collectivités locales impliquées dans le développement économique régional et textile. Ceux sont le Conseil Régional Nord Pas De Calais, au travers du FEDER, le Conseil Général du Nord et Lille Métropole Communauté Urbaine. INNOTEX est également soutenu par des fonds et des valorisations privées. Ainsi, grâce à 2 conventions de contribution volontaire, l ENSAIT met { disposition un workshop pour les incubés d INNOTEX, ainsi qu une utilisation des machines et équipements de prototypage. L UIT NORD et l URIC UNIMAILLE proposent de pourvoir à notre pool de parrainage en sollicitant une dizaine d adhérents pour venir renforcer le coaching des porteurs sur des aspects liés au métier de chef d entreprise. De même, un apport numéraire de euros sur trois ans est apporté par les deux syndicats. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 5 sur B /504

30 2. INNOTEX, au cœur des réseaux régionaux. Comme nous l avions évoqué l année dernière, nous avons créé l association INNOTEX avec l objectif de soutenir et de s intégrer en tant qu acteur du pôle d excellence textile T2M. Aux côtés des acteurs principaux du textile innovant, CETI, CLUBTEX, MAISONS DE MODE ET UPTEX, nous nous inscrivons dans la nouvelle dynamique textile en assurant et assumant le suivi et le développement des créations d entreprises innovantes et économiques sous forme de projets de start-ups ou de projets d essaimage. INNOTEX, spécialiste de la création est un partenaire majeur de la filière. La création d entreprises innovantes n est pas l exclusivité de la filière textile et constitue un outil du développement économique de toutes les filières. Au cœur du Schéma Régional de l Innovation SRI SI, issu du SRDE, la Création d Entreprises Innovantes (CEI) est un véritable enjeu du renouveau industriel qui couvre six domaines d activité stratégiques (DAS), dont celui du textile. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 6 sur B /504

31 Depuis 2012, les financeurs publics, soutiens de la CEI, ont entrepris une réorganisation structurelle qui positionne chaque acteur dans le cadre d une mission donnée, intégrée dans une chaîne de valeur, interdépendante des maillons amont et aval. Ainsi, INNOTEX assure sa mission d incubation et de création sur le domaine du textile, matériau avancé. 3. Un Audit 2012 positif Afin de cadrer la réorganisation structurelle du réseau de la CEI, les financeurs publics ont mené un audit des structures d incubation pour identifier une feuille de route d actions correctives et spécifiques { mettre en place durant l année 2013, dans le but d harmoniser un processus d accompagnement régional et de donner { chaque projet de création d entreprises une chance supplémentaire de réussir. Le premier audit, mené par le cabinet Efficient Innovation, a classé INNOTEX dans la première catégorie, relevant que le positionnement d INNOTEX, incubateur spécialisé, sur le mapping des DAS, était cohérent et légitime ; et que la chaîne de valeur proposée par INNOTEX était complète et globalisée, malgré un ratio de productivité moins important qu attendu. La croissance de notre productivité a été au cœur du plan correctif mis en œuvre durant l année De plus, l intégration d INNOTEX dans un nouvel écosystème textile au CETI apporterait un véritable «plus» et permettrait de démarrer { bien l action pilote de l essaimage industriel. Le schéma ci dessous retrace les conclusions de cet audit. Afin de préparer le second audit, prévu fin novembre 2013, INNOTEX s est attaché { retravailler ses processus d accompagnement, ses documents références et de s impliquer dans le guide méthodologique édité par NFID. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 7 sur B /504

32 Cette démarche fait partie des axes de corrections décidés par INNOTEX, à savoir : - Renforcement de l équipe par l intégration à temps plein de Benoit DEROY ; - Application du guide méthodologique de NFID en renforçant nos documents de comité et d incubation. Nous avons notamment intégré systématiquement les aspects liés au business modèle CANVAS dans nos présentations au comité ; - Systématisation des aspects de valorisation au profit des porteurs en sortie d incubation en travaillant de concert avec le cabinet Pricewaterhouse Coopers. Ceci à des fins de renforcer la capitalisation et les levées de fonds nécessaires au moment de la création. En parallèle de ces aspects purement administratifs et financiers, les liens avec les structures partenaires textiles d INNOTEX ont été renforcés. Ainsi nous sommes en train d écrire une convention de fonctionnement entre le pôle de compétitivité Uptex et INNOTEX afin d échanger bilatéralement et d apporter { chacun des compétences complémentaires. Les grandes lignes directrices de cette convention seront exposées dans ce programme en deuxième point. Nous souhaitons maintenir et développer ces axes en En effet, le bilan à mi-parcours relève que les stratégies choisies pour 2013 s avèrent positives, en effet, 80% des objectifs 2013 ont été atteints avec des succès d importance. Si les objectifs quantitatifs restent une priorité, nous nous efforçons depuis plusieurs années de rééquilibrer nos objectifs quantitatifs et nos objectifs qualitatifs. La mise en place de nos processus d accompagnement au regard du guide méthodologique nous permet d améliorer significativement la qualité de nos projets, notamment sur des aspects technologiques ou de nouvelle économie. Nous avons ainsi renforcé notre interaction avec le porteur et son projet autour du business plan et des business models afin d être en capacité de lever des fonds privés plus importants. Cependant, nos actions ne doivent pas s arrêter, nous devons systématiser dans nos actions cette approche financière afin de donner plus d importance à nos porteurs dans le montage de leur business mais également de maximiser le poids des entreprises nouvelles sur leur marché. La valorisation de la période d incubation et des prévisions financières de l entreprise doit être développée et augmentée en II. Les actions de 2014, la continuité de 2013 L année 2013 est une année de mise en place : installation de l association, des procédures administratives, des procédures d incubation, sélection de nos prestataires, développement de liens avec l écosystème textile et poursuite de l activité d incubation. L année 2014 sera l année du développement, assis sur nos bases, nous allons développer et rendre opérationnelles nos relations avec l industrie textile, telles le parrainage industriel, l essaimage, le suivi de projet des projets labellisés par Uptex. 1. Objectifs prévisionnels 2014 Au regard de notre activité en 2013, les stratégies décidées au lancement de l association pour atteindre nos objectifs se sont révélées efficaces. Ainsi, tout en maintenant un niveau de qualité élevé tant en entrée qu en sortie d incubation, nous avons parfaitement lancé INNOTEX dans son nouvel environnement. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 8 sur B /504

33 Pour 2014, nous maintenons cette dynamique positive en se fixant, à budget moindre, les mêmes objectifs avec la volonté de les dépasser, à savoir : 6 nouveaux projets incubés 4 créations d entreprises 2. Les outils de la réussite 2014 mettra en avant le travail quotidien d INNOTEX en interne et les collaborations en externe. A. Convention UPTEX - INNOTEX La convention de fonctionnement avec le pôle de compétitivité Uptex, qui sera signée fin 2013, sera appliquée courant 2014 et permettra une collaboration bilatérale entre le pôle et INNOTEX couvrant plusieurs champs d activités. En substance, et dans le cadre de la gouvernance du pôle d excellence, le pôle Uptex qui rentre dans sa troisième phase se doit de matérialiser et de rendre plus opérationnels les résultats issus des projets collaboratifs. Cette concrétisation peut passer notamment par la création de nouvelles entreprises innovantes, ce qui constitue le «core business» d INNOTEX. Ainsi, il est convenu qu INNOTEX, qui est l incubateur de la filière textile, a toute légitimité { accompagner le pôle dans l accomplissement de cette mission qui s étend sur 3 actions concrètes : - détecter des projets Uptex à vocation de création. INNOTEX sera convié { assister aux réunions de suivi des projets et sera { même d identifier des projets et porteurs présentant des profils à potentiel pour une création d entreprise. - accompagner le pôle Uptex dans sa labellisation des EIP, Entreprises Innovantes des Pôles. Au del{, de la labellisation des entreprises, l accompagnement d INNOTEX des entreprises permettra de préparer le terrain aux levées de fonds et de façonner la capitalisation en fonds d amorçage ou de développement des entreprises sélectionnées. Cet aspect est une réelle opportunité de mettre en place notre programme d actions 2014 sur l approche financière que nous systématisons dans nos projets. Plus largement INNOTEX aidera au développement des mises en relation entre les entreprises issues des projets Uptex et les financeurs publics et privés. - accompagner le pôle dans l obtention de prêts pour l industrialisation et la commercialisation des résultats des projets R&D. En complément du point précédent, le gouvernement, afin de soutenir «l usine { produits d avenir» a mis en place un fond dédié aux investissements en aval des nouvelles entreprises. INNOTEX a son rôle à jouer dans cette démarche puisque l obtention de ces prêts est liée { l établissement d un plan de financement qui peut être contrôlé et vérifié par l incubateur. À l inverse, le pôle Uptex peut apporter un complément majeur dans notre processus d accompagnement. En effet, le pôle Uptex a développé une plateforme de veille et d intelligence Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 9 sur B /504

34 économique qui s avère être un outil performant au regard de notre activité. Ainsi, les porteurs de projet et les équipes INNOTEX, pourront avoir un accès à des bases de données pertinentes et complètes. Enfin, la convention permettra un accès plus direct et formalisé des entreprises issues de l incubation au réseau des pôles. B. Essaimage et parrainage INNOTEX a signé début 2013 une convention de contribution volontaire en nature avec la profession textile, représentée par l UIT NORD et URIC-UNIMAILLE, concernant la création d un pool de parrains industriels et professionnels. Aujourd hui, ce pool est composé de 7 industriels et de 3 permanents de la profession textile. Le démarrage du parrainage a pris forme en octobre 2013 avec une première rencontre collective entre les porteurs et leurs parrains. Un suivi plus personnalisé et individualisé suivra en POOL PARRAINS : - Gilles DAMEZ ( DAMART) - Franck DUHAMEL ( CODENTEL) - Bernard Vandershooten (VANDERSHOOTEN) - Bernard MIQUEL (BANDE ORIGINALE) - Tanguy LEGAL (COUSIN TRSTEC) - Alain LEBEL ( VICTORIA YACHTING) - Patrice LEFÈBVRE (SYLVIE THIRIEZ) - Bertrand DELESALLE (UIT NORD) - Eric MEZIN (URIC-UNIMAILLE) - Jean-François BRACQ (CLUBTEX) L objectif de ce parrainage est de donner une solution supplémentaire à nos porteurs de projet de réussir dans leur création d entreprise. En effet, les aspects et le vécu terrain liés au métier même de chef d entreprises sont très peu pris en compte dans l accompagnement INNOTEX qui se concentre principalement sur le projet et le porteur. Il nous a semblé important d intégrer cette dimension dans notre processus et nous avons ainsi sollicité l intervention de la profession afin de nous soutenir dans cette approche très industrielle. Le nouveau positionnement d INNOTEX au cœur du CETI a permis d accélérer cette action avec le soutien des syndicats patronaux. En parallèle, le rapprochement d INNOTEX et de la profession textile nous a poussé { développer tout un pan dédié { l essaimage industriel. Il faut noter que l audit mené en 2013 a souligné ce développement comme une action pilote à surveiller. Nous poursuivons cette démarche ambitieuse, bien que les projets soient difficiles à être identifiés. En effet, le temps a joué en notre défaveur, l installation d INNOTEX et la mise en œuvre des relations industrielles ont été longues à débuter. Néanmoins, l essaimage industriel est un véritable enjeu pour l industrie textile qui nécessite plus de temps et une confiance réciproque. En effet, les projets à potentiel intra entreprise demeurent confidentiels et nécessitent un temps de maturation plus long. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 10 sur B /504

35 Les contacts entrepris avec la profession dans le cadre des parrainages ont permis d installer des relations plus profondes et de confiance avec INNOTEX qui laissent entrevoir des perspectives nouvelles et intéressantes afin de poursuivre le développement de l essaimage. Cette action d essaimage sera maintenue en 2014 avec le soutien des syndicats textiles avec la volonté de réussir à incuber un ou deux projets. Le rapprochement conventionnel avec les entreprises du pôle et le partenariat de parrainage seront des atouts majeurs pour INNOTEX dans l accomplissement de cette action. C. Axes de communication Nous avons profité de la transition de 2013 afin de recentrer intégralement nos actions sur le fonctionnement d INNOTEX et l accompagnement de nos projets, au détriment de la communication. En 2014, nous souhaitons redonner une place et de l importance { la communication pour INNOTEX, pour ses porteurs de projet et pour ses entreprises innovantes. Nous souhaitons, en cohérence avec les structures du pôle d excellence, bâtir un plan de communication annuel afin de poursuivre l élan de communication lancé par le CETI. Dans ce plan nous souhaitons mettre en valeur particulièrement les succès d INNOTEX au travers d une conférence de presse avec la profession textile. Nous allons également redéfinir l image d INNOTEX afin de mieux correspondre { l écosystème dans lequel nous évoluons et lancer une campagne de prospection à destination de nos futurs incubés grâce { l outil web et un film de promotion. D. Ouverture Européenne A la demande de notre partenaire financeur LMCU, nous avons accompagné en tant qu expert LMCU dans son programme PLUSTEX. Le programme européen PLUSTEX consiste à recenser, identifier et analyser les bonnes pratiques des structures ou des actions menées dans chaque pays pour contribuer au développement du textile innovant. Dans ce programme l activité textile est prise dans son sens le plus large : industrie, recherche & développement, cluster, création d entreprises, design et mode. Le rôle d INNOTEX est de se positionner comme une aide { l analyse de ces bonnes pratiques et d aider LMCU { juger de la pertinence et de la complexité à les transférer sur le territoire de la métropole. A titre d exemple pour INNOTEX, il serait intéressant de réfléchir pour les années { venir à la possibilité de mettre en place un suivi plus présent et récurrent des entreprises pérennes issues de l incubateur. Outre un suivi statistique et d information, l intérêt serait de pouvoir accompagner sur les aspects textiles les entreprises innovantes aux côtés des structures régionales de développement économique. Cette démarche est aujourd hui réalisée sur un dossier avec le réseau des Ruches du NORD et notamment la Ruche de Tourcoing. Le programme PLUSTEX se terminant fin 2014, INNOTEX poursuivra cette action auprès de LMCU. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 11 sur B /504

36 3. Conclusions de l audit 2012 et préparation de l audit 2013 Comme nous l avons exposé précédemment, l audit 2012 commandé par nos financeurs publics a positionné INNOTEX dans la première catégorie en relevant une majorité de points positifs tels un positionnement coordonné avec la SRI et une proposition forte intégrée dans la chaîne de valeur de la CEI. Néanmoins, cet audit nous a permis de nous remettre également en question en pointant des aspects plus délicats tels une productivité à améliorer et une approche en amont des comités d engagement plus business à développer. Durant le courant de l année 2013, nous avons mis en place un plan correctif d actions visant { travailler nos points faibles et à améliorer, sans cesse, notre accompagnement. Ainsi, l articulation ente le délégué général de GENI, Benoit DEROY et INNOTEX a été grandement simplifiée. En effet, suite { la création de l association INNOTEX en janvier 2013, il a été convenu conjointement entre INNOTEX, ses membres et les financeurs, que Benoit DEROY serait salarié à temps plein d INNOTEX et qu il conserverait ponctuellement sa fonction de coordinateur des comités d engagement communs GENI jusqu { décembre Date { laquelle, sa fonction sera transmise aux écoles en charge du secrétariat permanent GENI. Cette nouvelle réorganisation a permis à Benoit DEROY de se recentrer majoritairement sur des missions d incubation et d accompagnement de projets. Les aspects liés au business ont été renforcés notamment au second semestre 2013, en entrée et en sortie d incubation. En amont nous avons repris le guide méthodologique de la CEI pour y intégrer des notions de business modèles telles que la matrice CANVAS ou des visions plus prononcées sur l entreprise qui sera issue de la période d incubation. En aval nous avons réfléchi quant à la valorisation de l incubation et des ambitions de la start up au montage financier du premier tour de table afin de garantir une place plus prépondérante au créateur. Un partenariat a ainsi été construit avec le cabinet PriceWaterHouse Coopers qui a été sélectionné après un appel d offre. Nous missionnons PWC afin de valider le business plan et la valorisation associée. Enfin, l ensemble de nos supports de travail ont été mis { jour en vue de l harmonisation documentaire dans le réseau de la CEI. Toutes ces évolutions n ont pas encore pris leur rythme de croisière et nous en sommes au début. Nous ancrerons plus profondément ces procédures dans notre fonctionnement dès 2014 afin d accompagner nos projets et futurs incubés { plein régime. Une nouvelle fois 2014 nous permettra de développer et d entériner les actions initiées au second semestre Le second audit mené fin 2013 devrait confirmer cette tendance et ce travail de remise en question initié depuis une année. Succédant à cet audit, un changement majeur se prépare avec l arrivée d un fond commun externalisé géré par NFID dès janvier En effet, notre accompagnement financier en support de nos projets sera considérablement modifié avec la mise en place de ce fond d incubation unique. Dans un objectif d harmonisation et d équité envers toutes les structures d accompagnement les enveloppes financières dédiées à la prestation pour les projets ne seront plus gérées par les incubateurs mêmes ce qui allègera de fait le budget global de chaque incubateur et donc d INNOTEX et sa gestion financière. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 12 sur B /504

37 III. Bilan quantitatif 2013 à date et prévisions Bilan 2013 arrêté au 30 septembre 2013 INNOTEX a incubé 24 projets : N NOMS DES PROJETS INCUBÉS SUJET 1 CUSTOPROTHETIK développement de prothèse techniques et design industrielles 2 HÉGOA développement d'un harnais de kitesurf flottant 3 ECHANGEUR THERMIQUE développement d'un échangeur thermique en composite 4 EPI développement d'un harnais de port pour manutentionnaire 5 BABY&CHILD développement d'une protection thermique pour enfant en bas âge 6 FITIZZY développement d'un logiciel de sélection de taille sur web automatique 7 TENTE 10S/10S développement d'une tente de randonnée 8 L'UNIVERS DE PAUL développement d'une gamme vêtement adapté aux handicaps 9 HOLIGOLF/GOLFAIRWAY création de vêtements de golf technique 10 LA FONCTION développement d'un accessoire mobile de confidentialité 11 GIRD développement d'un accessoire de protection de genoux 12 LES FEES développent de kits de vêtement à confectionner soi-même 13 ACTIV SOCKS développement de bas de contention pour chevaux 14 MARICA développent de chaines textile de neige 15 NIESLEN développement de sous vêtement jetable 16 ORCHESTRACE développement d'un ERP textile pour augmenter la traçabilité dans le textile 17 TESLAFLEX développement d'un textile conducteur 18 BIJOUX DE PEAU développement de bijoux de peau enduits 19 HYDL développement d'une hydrolienne 20 COTEBATEAU développement d une gamme de vêtement nautique en céramique 21 JEDECOREMONVOLET développement de support de décoration pour volet roulant Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 13 sur B /504

38 22 SIEUX développement d'une ligne de casque design et féminin 23 VANOISE développement de pare battages textiles gonflables 24 IMPRESSION 3D développement d'un solution globalisée et innovante pour l'impression 3D INNOTEX a entré en incubation 5 nouveaux projets. Tous ces projets sont physiquement incubés au sein du CETI et possède un bureau en propre : Nom projet comité sélection Date comité sélection Comité rep COTEBATEAU OUI 24/01/2013 OUI JEDECOREMON VOLET OUI 24/01/2013 OUI SIEUX OUI 18/04/2013 OUI VANOISE OUI 23/05/2013 OUI IMPRESSION 3D OUI 26/09/2013 OUI 3 sociétés ont été créées après une incubation INNOTEX : Nom projet Société N SIRET Date de création BIOTEX ELFERDY - Bioproducts and Expertise /08/2013 FITIZZY FITIZZY /06/2013 GIRD GIRD /07/ Budget prévisionnel 2014 Le budget prévisionnel pour l année 2014 a été construit en se basant sur la continuité et l ajustement { la marge de la stratégie payante de Nous avons également intégré la mise en place du fond d incubation unique dès janvier Les produits alimentant le budget INNOTEX sont intégralement répartis entre des fonds publics et privés. Les fonds privés sont directement fléchés pour les porteurs de projets INNOTEX, ils se composent d accompagnement sous forme de parrainage de la profession textile et de mise { disposition sous forme d accès privilégié aux laboratoires et équipements de l ENSAIT. Ces fonds sont conventionnels et sont gérés par des conventions de contribution volontaire en nature. Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 14 sur B /504

39 Le budget de dépenses prévisionnelles INNOTEX 2014 s établit { 554k, hors charges financières. Charges Demande 2014 (k ) RESSOURCES PERIPHERIQUES 0,00 PERSONNEL DEDIE A L'ENCADREMENT DES PROJETS 303,00 FORMATIONS COLLECTIVES 0,00 ACCOMPAGNEMENT / MISE À DISPOSITON 89,00 HEBERGEMENT 63,00 COMMUNICATION 5,00 FONCTIONNEMENT 94,00 EQUIPEMENT ET TRAVAUX 0,00 Total 554,00 Le budget prévisionnel total INNOTEX pour l année 2014 est de décomposé comme suit : pour les actions fléchées programme INNOTEX dont pour le programme PLUSTEX pour les actions fléchées de valorisation INNOTEX Bilan 2013 Programme d actions 2014 INNOTEX Page 15 sur B /504

40 14 B 0004 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARCS D'ACTIVITES ET IMMOBILIER D'ENTREPRISES - SG DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Etudes opérationnelles parcs d'activités - Avenant de transfert au marché à bons de commande n 2012DEC001 Dans le cadre de la Charte des parcs d activités du 21 ème siècle et de la Gestion durable des parcs d activités et suite à la délibération n 12B0101 en date du 23 Mars 2012, le marché à bons de commande n 2012DEC001 «Etudes opérationnelles sur les parcs d activités» a été attribué au groupement CEIS (mandataire) / ESPACE ARCHITECTURE DEGW/ Pro-Développement/ Agence babylone/ Artelia. Le marché a été notifié le 25 mai 2012 pour une durée de 4 ans à compter du premier bon de commande. La société ESPACE ARCHITECTURE DEGW, cotraitant 1, nous a informés de sa volonté de transférer l'exécution de ce marché à la société ESPACE ARCHITECTURE INTERNATIONAL suite à son rachat par ladite société. La SAS ESPACE ARCHITECTURE INTERNATIONAL est une société au capital de Euros dont le siège social est situé 43 rue Bobillot PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n La société ESPACE ARCHITECTURE INTERNATIONAL présentant toutes les garanties professionnelles, techniques et financières requises, il est donc nécessaire d acter par avenant le transfert de l'exécution du marché sus mentionné. En conséquence, il est proposé, la Commission ECONOMIE consultée, d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant de transfert correspondant au marché à bons de commande n 2012DEC 001. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21344) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 1 / 1 14 B /504

41 14 B 0005 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION Filière Distribution - Soutien à l'association Pôle des Industries du Commerce - Programme d'actions 2014 Dans le cadre de sa stratégie de développement des filières d'excellence inscrite dans le Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE) définie dans la délibération n 09 C 0181 du 29 mai 2009, et plus spécifiquement celle de la filière distribution, il est proposé à Lille Métropole Communauté Urbaine de poursuivre son soutien financier à l'animation de l'association Pôle des Industries du Commerce, portant le pôle de compétitivité PICOM. Créé en 2006, le PICOM est l'un des 4 pôles de compétitivité de la métropole. Son objet est de développer un pôle de référence nationale pour la distribution et le commerce du futur, en associant les acteurs économiques, leurs prestataires et le monde de la recherche dans une même entité. Le PICOM fonctionne en mode projets avec l'ambition de faire se rencontrer la ressource technologique, la capacité de recherche et les attentes métiers, exprimées par les utilisateurs commerçants. Ses missions traditionnelles sont le renforcement du processus d'émergence des projets, le développement des entreprises à l'international, l'intelligence économique En 2013, le PICOM a engagé un gros travail de prospection sur l'île de France pour renforcer sa légitimité nationale. Une réflexion sur la formation a été engagée ainsi qu'un programme de prospective sur le commerce du futur. Pour le PICOM, l'année 2013 a constitué une année de transition pour conforter son label de pôle de compétitivité. Cette étape est pratiquement franchie et le PICOM devrait en 2014 travailler sur une nouvelle feuille de route pour aboutir à la signature d'un prochain contrat de performance mi Au-delà du travail du PICOM sur sa stratégie et son action de fond en faveur du développement de projets collaboratifs d'innovation, l'installation du SIL (shopping innovation Lab) sur Euratechnologies devrait marquer l'année Cette année devrait également voir les premiers rendus de l'enquête prospective réalisée auprès des distributeurs. Une nouvelle stratégie de communication devrait également être déployée avec une offre commerciale à destination de ses membres. Le PICOM intensifiera son action de prospection. Il renforcera également son travail sur les formations et leur mise en adéquation avec les demandes du marché. Pour l'ensemble de ces actions, le PICOM a évalué son budget prévisionnel "animation" 2014 à euros, cofinancés par la DIRECCTE ( euros) et la Région Nord-Pas-de-Calais ( euros) CCIGL ( euros) et les apports privés ( euros). Aussi est-il proposé de confirmer notre soutien à l'animation de l'association du pôle des Industries (20917) / jeudi 27 février 2014 à 10:56 1 / 2 14 B /504

42 14 B 0005 séance du 21/02/2014 du Commerce en 2014 à hauteur de Euros, soit une baisse de 16% par rapport à 2013 sur l'animation. En effet, en 2013, le budget prévisionnel d'animation du PICOM était de Euros(auquel s'ajoutait un budget de euros pour une opération spécifique sur la prospective), et la participation de Lille Métropole de euros pour l'animation (et euros pour la prospective). En conséquence, la Commission Economie consultée, il vous est proposé de : 1) attribuer à l'association du Pôle des Industries du Commerce (PICOM) une participation communautaire, d'un montant total de Euros, pour la réalisation de son programme d'actions au titre de 2014 ; 2) autoriser Madame la Présidente à signer la convention réglant les modalités de versement de cette participation ; 3) imputer le montant de cette dépense sur l'opération 601 O 004, nature G 6574, fonction G 90 dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés MM. DELANNOY et DE SAINTIGNON n'ayant pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (20917) / jeudi 27 février 2014 à 10:56 2 / 2 14 B /504

43 Annexe à la délibération du bureau du 21/02/2014 CONVENTION PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE ET Pole des Industries du Commerce association PICOM RELATIVE A CONVENTION ANNUELLE PICOM ANNEE B /504

44 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Bureau de Communauté n du 21/02/2014, Désignée sous les termes «LM», d une part, Et : L Association Pôle des Industries du Commerce, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 40, rue Eugène Jacquet, MARCQ EN BAROEUL, représentée par Monsieur Jean-Luc SOUFLET en qualité de Président. Désignée sous les termes «l Association» ou «PICOM», d autre part. N SIRET code APE 9499Z N de récépissé de déclaration de l Association : W Contacts courriel : pbrunier@citeonline.org mthelier@citeonline.org Vu, - Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1 PREAMBULE Considérant : Le Plan Métropolitain de Développement Economique définit dans la délibération n 09 C 0181 du 29 mai 2009 Considérant que le programme d actions ci-après présenté(e) par l association participe de cette politique, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de LM à l association PICOM. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l Association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à son objet social, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions définit à l annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service dans le cadre de la délibération reprise en annexe 4. L administration n attend aucune contrepartie directe de cette contribution. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l année 2014 et prendra fin à l extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention. 14 B /504

45 ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : Le détail du projet ou des actions subventionné(es). Annexe 2 : le budget prévisionnel de l association Cette annexe détaille le cas échéant les autres financements attendus, en distinguant les apports de l Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. Annexe 3 : le modèle de compte rendu financier. Annexe 4 : La délibération susvisée portant octroi de subvention. ARTICLE 4 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 : Montant de la subvention LM contribue financièrement pour un montant maximal de euros équivalent à 5,8 % du budget analytique prévisionnel de l association. 4.2 : Modalités de versement La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : 80% à la notification de la convention 20% en N+1, après présentation par l Association des documents définitifs d évaluation : bilan synthétique du projet ou des actions, sur la base des «documents bilans» figurant à l article 3 et sur la base des éléments figurant à l article 10. Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : LES INDUSTRIES DU COMMERCE Banque : BNP PARIBAS Domiciliation : BNPPARB NORD France ENTR Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 : Communication du compte rendu financier du projet ou des actions subventionnées L Association s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre , est constitué d un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions subventionné(es). Ce tableau est issu du compte de résultat de l organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu en pourcentage) constatés entre le budget analytique prévisionnel du projet ou des actions et les réalisations. Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 3. Un commentaire sur les écarts éventuellement 1 Arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 14 B /504

46 constatés ainsi qu une précision sur les clés de répartition utilisées pour calculer les charges indirectes sont apportés à l appui de ce tableau. Conformément à l article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif, l Association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 : Communication des pièces comptables de l association Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l association s engage à fournir à Lille Métropole dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable : le bilan comptable certifié le compte de résultat certifié l annexe comptable certifiée le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant : Communication du rapport d activité L Association s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable, un rapport d activité détaillant les actions concrètes menées à bien par l association pour atteindre les objectifs fixés par l article 1. Ce rapport servira de base à l évaluation prévue à l article 10 de la présente convention. 5.4 : Communication des dates de réunions des instances de l association L association pour laquelle un ou plusieurs élus LM sont membres du conseil d administration s engage à communiquer les dates de réunions des instances ainsi que l ordre du jour et les documents préparatoires à la direction opérationnelle qui y sera également invitée. 5.5 : Obligation d information L association communiquera sans délai à LM copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l administration ou la direction de l association) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective. En cas de difficulté d exécution, d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer LM sans délai par une lettre recommandé avec accusé de réception. 5.6 : Communication de pièces en cas de cessation d activité de l association Dans le cadre d une procédure collective, qu un versement de LM soit intervenu ou non, l association ou, le cas échant, son mandataire judiciaire, communiquera à LM, dans un délai d un mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Dans le cadre d une dissolution, qu un versement de LM soit intervenu ou non, l association communiquera à LM, dans un délai d un mois à compter de la date du vote de la dissolution par 2 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (articles L et D612-5 du Code de commerce). 14 B /504

47 l assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Au regard de ces éléments, LM se réserve la possibilité d attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, LM considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement. ARTICLE 6 COMMUNICATION L'association s'engage à faire mention du soutien de LM en faisant figurer de manière lisible le logo de Lille Métropole Communauté Urbaine dans le respect de la charte graphique, sur tous types de supports produits dans le cadre de la présente convention. Pour ce faire, l'association appliquera les recommandations techniques de la charte graphique. Pour le plan de communication et suivi évènementiel, l association prendra l attache de la Direction de la communication (tél. : ). L association prendra l attache du chargé de communication / Pôle Développement économique avant l impression : - des supports utilisés lors de ces événementiels ; - des supports annonçant ces événementiels, lorsque ceux-ci sont organisés par l association. Il est rappelé qu en cas de non application des dispositions énoncées ci-dessus, l article 9 «sanctions» de la présente convention s appliquera. ARTICLE 7 - ASSURANCES L Association s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de LM ne puisse être recherchée. L association devra être en mesure de justifier à tout moment à LM de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 CONTROLE ET CONDITIONS DU VERSEMENT Si l association ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n atteint pas ses objectifs, n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association ; ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. LM en informera l association par lettre recommandée en accusé réception. ARTICLE 9 CONTROLE DE LM L Association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par LM de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. 14 B /504

48 A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par LM, ou toute personne mandatée par elle, en vue de s assurer de la réalisation de l objet ayant motivé la subvention et/ou de vérifier l exactitude des documents fournis. D une manière générale, en cas de non réalisation ou réalisation partielle de l objet de la convention et/ou d écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, LM se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Après réalisation de l action, une réunion d échanges, à l initiative de LM, entre les dirigeants de l association et LM pourra être l occasion de dresser le bilan du projet ou action, tant opérationnel que financier. ARTICLE 10 EVALUATION Un bilan d activité précisant les conditions de réalisation du projet ou des actions visé(es) à l article 1, auxquelles LM a apporté son concours, est réalisé par l Association sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce bilan mettra en évidence la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1 er, sur l impact du projet ou des actions visé(es) au regard de l intérêt communautaire. Ce bilan d activité et la mesure des indicateurs (intégrés dans le plan d'action de l'annexe 1) seront envoyés par l Association à LM en même temps que le compte-rendu financier prévu à l article 5.1. ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 12- RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. 14 B /504

49 Fait à Lille en 3 exemplaires, le L Association Le Président La Communauté Urbaine de Lille, Pour la Présidente, Le 1 er Vice-Président Délégué, Monsieur Jean-Luc SOUFLET Monsieur Michel François DELANNOY 14 B /504

50 Annexe 1 : Plan d'action 1) DEVELOPPEMENT DES ADHESIONS Plan d actions ENSEIGNES L année 2014 constitue une année de pleine exercice pour le développement des adhésions en région parisienne. L expérience montre que l adhésion passe par une phase plus ou moins longue durant laquelle, il est essentiel d identifier un premier projet ou une première action dans lesquels une enseigne puisse s investir préalablement. En amont, il convient de mettre en place un plan de prospection et des outils de suivi. Actions à mener : Elaboration des outils de suivi du plan de prospection ; Implication de 5 nouvelles enseignes dans un projet ou une action ; Prospection de 20 enseignes. Dans le même temps, la moitié des enseignes adhérentes soit 12 feront l objet d un point d étape pour détecter les pistes de projet possibles en s appuyant sur une présentation de la feuille de route stratégique du PICOM. 1.2 PME L action menée auprès des PME sera poursuivie avec un objectif de 10 adhésions nouvelles. S agissant des ETI du secteur du numérique, un travail d identification préalable est nécessaire avec la collaboration de NFID, EURATECHNOLOGIES, PRN et la CCIR. Le PICOM s appuiera également sur la base de données ASTRIDE pour qualifier le tissu PME-ETI susceptible de s impliquer dans des projets d innovation. 2) ACTIONS PARTENARIALES 2.1 MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA SATT ET L INPI 2.2 PARTENARIAT AVEC CAP DIGITAL Partenariat avec CAP DIGITAL par l implication du PICOM à un évènement en Ile de France. La finalité étant d offrir aux PME de nouvelles opportunités de valorisation et faire connaître le PICOM en région Ile de France. A ce jour, a été identifié : «Futur en Seine». 2.3 PARTENARIAT AVEC DELOITTE Le PICOM continuera à participer à l évènement TECHNOLOGY FAST 50 qui constitue un des leviers pour faire connaître les entreprises du numérique. 2.4 PARTICIPER AU PROGRAMME FILIERE INDUSTRIEL «MOBILE SANS CONTACT» 14 B /504

51 Le pôle interviendra sur le volet «commerce» à la fois sur la phase d élaboration du plan et sur le cadrage des pilotes à mener avec des enseignes. 2.5 FINANCEMENT DES PME 1) Valider la faisabilité et l intérêt pour les PME de produits financiers qui seront distribués sous la marque DISTRINVEST, en partenariat avec l Institut Régional de Développement et les autres outils financiers régionaux qui accompagnent les PME innovantes ; 2) Présentation de l offre BPI France. 3) PROJETS D INNOVATION 3.1 NEW SHOPPING EXPERIENCE : NSE 4.0 : Réalisation de l opération à Düsseldorf, il s agit : a. d évaluer les retombées économiques ; b. de faire le bilan du partenariat avec Ubifrance et CCI International ; c. de mettre en perspective avec nos partenaires de nouveaux projets à l international. NSE 5.0 : d. lancement d un nouvel appel à projets ; e. valider la participation du PICOM à l événement «ICS Innovation Connected Show» à Toulouse ; f. participation à VAD CONEXT. 7 nouveaux projets seront menés dans le cadre de NSE PROPOSITION EN 2013 D UN NOUVEL OUTIL POC «PROOF OF CONCEPT» Le PICOM le considère à double titre essentiel, dans le but d accompagner le développement du pôle, en nombres d enseignes impliquées et favoriser l augmentation du nombre de projets R&D ou la mise sur le marché de solutions nouvelles. Un dossier sera présenté au titre du FEDER dans le but de réaliser sur trois ans, 30 projets. 3.3 ANR : 4 projets - 1 projet de recherche lié aux Sciences Humaines et Sociales - 3 projets technologiques parmi les thématiques suivantes : Intelligence artificielle, Big Data, Interfaces naturelles, 3.4 FUI : 3 FUI dont 1 co-labellisé Parmi les thématiques suivantes : Objets connectés, Interfaces naturelles, Robotique de service en magasin, Plateformes mutualisées orientées clients. 3.5 HORIZON 2020 : 1 projet Parmi les guichets suivants : LEIT - ICT et Open Distributive Innovation. 3.6 AUTRES GUICHETS (PIA, ) : 2 projets dont 1 co-labellisé Parmi les thématiques suivantes : HPC (High Performance Computing), Big Data. 14 B /504

52 3.7 ANALYSER DES THEMATIQUES TECHNOLOGIQUES CORRESPONDANT A DES ENJEUX METIERS DE LA FILIERE ET SUSCEPTIBLES DE DEBOUCHER SUR DES PROJETS. Organisation de 4 rendez-vous de l innovation avec des thèmes pré-identifiés : - géolocalisation indoor - open data - informatique portée - maison connectée 4) FORUM DES PME INNOVANTES ET DE LA RECHERCHE Un nouveau format sera étudié en 2014 pour élargir l audience du Forum PME en s appuyant sur l effet d attractivité de NSE. Une expérimentation est envisagée lors du prochain salon «VAD Conext» sous réserve de l accord du comité de pilotage du salon. 5) SHOPPING INNOVATION LAB Bien que porté par une structure juridique propre, les liens avec le PICOM sont néanmoins stratégiques ce qui conduira ce dernier à s investir dans la mise en œuvre de la PFMI en attente que l équipe d opérationnelle soit recrutée. Les actions suivantes devront être menées : 1) Finalisation des opérations de constitution de la société ; 2) Recrutement du directeur de développement ; 3) Etude et finalisation de l implantation à Euratechnologies ; 4) Poursuite de l expérimentation de «I use IT par la réalisation de 4 projets sous réserve de financement par le FEDER et finalisation de l étude lancée en 2013 pour structurer l offre de service du SIL. 6) MISSIONS DE BENCHMARK A L INTERNATIONAL 1) Restitution aux entreprises des enseignements tirés de notre participations au CES, NRF et à Euroshop en 2014 ; 2) Préparation d une mission de benchmark au CES et/ou à la NRF 2015, destinée principalement aux PME ; 3) Etude avec UBIFRANCE et CCI International, des zones géographiques permettant d accompagner le développement commercial des PME à l international. Dans ce but, une note d opportunité sera élaborée et qui dans un second temps sera validée auprès des PME du pôle. 7) CONSOLIDER LA DEMARCHE PROSPECTIVE SUR LE COMMERCE DU FUTUR Il s agit d un axe stratégique pour le PICOM pour répondre à deux enjeux : - comprendre et anticiper les évolutions de la filière pour donner un sens économique aux innovations développées dans le cadre du PICOM et favoriser leurs mises sur le marché. - Développer une recherche collaborative dans le domaine des SHS. 14 B /504

53 Comité de prospective Maintenir la fréquence adoptée en 2013 soit cinq comités de prospective en 2014, dont un séminaire d une journée destiné à actualiser la vision commune sur le commerce du futur en préparation de la nouvelle feuille de route stratégique. Ouvrir le comité de prospective à des entreprises non-adhérentes. L ouverture du comité à des enseignes non-adhérentes, mais également à des acteurs de secteurs connaissant des mutations similaires au commerce, permettra de nourrir la réflexion des adhérents en multipliant les apports externes. Prestations de veille Maintenir le rythme de diffusion des notes de veille : 20 notes par an alternant thématiques technologiques et enjeux socioéconomiques. Facturation des prestations de veille o Faire connaître la proposition de services aux entreprises non-adhérentes ; o Vérifier et valider le positionnement prix de l offre de services ; o Evaluer fin 2014 la prestation de veille internationale réalisée par l Atelier BNP Paribas en vue de la pérenniser ; o Elargir le cercle des acteurs impliqués dans la production d analyses, notamment en intégrant des universités/écoles au dispositif par la réalisation de notes thématiques dont les sujets auront été identifiés par le comité de prospective. A expérimenter avec 4 chercheurs en Développement des liens avec la Recherche Etablir une première cartographie des compétences SHS en lien avec la distribution. Susciter l émergence de 3 projets dans le cadre de la prochaine programmation ANR. Co-organiser de l édition 2014 du colloque Etienne Thil : o Publication d une sélection d articles produits à l occasion du colloque dans la revue Management & Prospective ; o Remise du prix PICOM de la meilleure communication prospective ; o Définition des thématiques des tables rondes avec les membres du comité de prospective. Faire aboutir, en lien avec la MESHS, l Université Lille 3 et la DRASTIC les réflexions précédentes visant à expérimenter en 2014 un appel à projets annuel dans le domaine des SHS. Etudes et Observatoire Etablir un rapport d étape à la fin 2014 sur les apports de la démarche lancée avec LMCU sur le futur du point de vente ainsi que sur les résultats déjà produits ; Poursuivre le partenariat avec l Obsoco pour la troisième édition de l Observatoire des consommations émergentes et organiser une réunion de restitution ; Contribution du PICOM aux travaux de la FING sur le VRM (Vendor Relationship Management) via la participation, ainsi que plusieurs PME adhérentes du pôle, au projet «Mes Infos» ; 14 B /504

54 Etudier avec les enseignes la possibilité d étendre d ici à 2015 la démarche lancée par la FING à propos du partage des données personnelles ; Sur le thème de la consommation collaborative : poursuivre le partenariat avec le PIPAME sur l ouverture d un appel d offre pour la réalisation d une étude sur ce sujet. 8) POLITIQUE DE COMMUNICATION L année 2013 a permis d amorcer un travail de refonte des outils de communication ce qui conduit à finaliser les actions suivantes en 2014 : 1) Harmonisation de la charte graphique ; 2) Finalisation de la plaquette et sa traduction en anglais ; 3) Refonte du site web ; 4) Diffusion de lettres d information : 6 lettres à réaliser. 14 B /504

55 Annexe 2 : Budget 14 B /504

56 Annexe 3 : COMPTE RENDU FINANCIER À LA RÉALISATION DE LA MANIFESTATION (Modèle CERFA du dossier de demande pour toute subvention > 23 K ) CHARGES PRODUITS I. Charges directes affectées à la réalisation du projet ou de l action subventionné(e). - Ventilation entre achats de biens et de services. - Charges de personnel. - Charges financières (s il y a lieu) - Engagements à réaliser sur ressources affectées. II. Charges indirectes. Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes) - Ventilation par type de ressources affectées directement au projet ou à l action subventionné(e) - Ventilation par subventions d exploitation - Produits financiers affectés - Autres produits - Reports des ressources non utilisées d opérations antérieures. Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l action subventionné(e). Secours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature. 14 B /504

57 La délibération n Annexe 4 : du 21/02/2014 portant octroi de subvention. 14 B /504

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63 14 B 0006 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION Soutien à la création d'entreprise innovante : accompagnement du réseau Entreprendre Nord, de Lille Métropole Innovation et de l'incubateur des grandes écoles TONIC (via SKEMA) Dans le cadre de son Plan Métropolitain de Développement Economique adopté en 2009, Lille Métropole vise notamment deux objectifs : la création d un environnement favorable à la création et au développement des entreprises (objectif 1) et l appui sur la recherche et l innovation pour favoriser la création et le développement d activités nouvelles (objectif 4). A travers ces objectifs, Lille Métropole a choisi de soutenir la création d entreprises, et notamment la création d entreprises innovantes. Ainsi, depuis plusieurs années, Lille Métropole soutient plusieurs acteurs de la création d entreprises innovantes, à différents stades de la création, qu ils soient sur tous les domaines d activités (Creinnov, Réseau Entreprendre Nord, Lille Métropole Innovation, incubateur des grands écoles TONIC) ou thématisés (Bioincubateur Eurasanté, incubateur de la Plaine Images, incubateur Innotex, incubateur Euratechnologies). Les porteurs de projet bénéficient ainsi d un accès à un accompagnement, qu il soit méthodologique, pratique (hébergement ) ou encore parfois financier, et d être en lien avec les laboratoires de recherche. Ces structures font partie du réseau de la création d'entreprises innovantes, animé par Nord France Innovation Développement, sous l'impulsion de la Région Nord Pas de Calais, depuis L objectif de ce réseau est d'aboutir à un dispositif régional de soutien à la création d entreprises innovantes qui soit lisible, attractif, et qui s appuie sur une offre de services de qualité. Dans ce cadre, un audit annuel des incubateurs est réalisé. Cette démarche est mise en œuvre de manière partenariale avec les différents financeurs, dont Lille Métropole, et les incubateurs. Le premier audit dont les résultats sont parus en janvier 2013 ont permis un réajustement du fonctionnement de certains incubateurs, notamment sur l'organisation des comités d'agrément pour l'entrée en incubation des porteurs de projets et sur le financement d'expertises (création d'un fonds régional d'expertise, pour que tous les incubateurs puissent faire financer des expertises particulières nécessaires pour certains projets). Il est prévu de reconduire l'audit annuellement, ce qui permettra une amélioration continue des services de la création d'entreprises innovantes. Dans ce cadre, il est proposé de reconduire le soutien de Lille Métropole aux acteurs de la création d entreprises innovantes en 2014 et de soutenir les acteurs suivants avec les montants respectifs : - TONIC, incubateur des grandes écoles SKEMA Business School, Ecole Centrale de Lille et Ecole Supérieure des Arts et Métiers dans le domaine de (21372) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 1 / 3 14 B /504

64 14 B 0006 séance du 21/02/2014 l accompagnement méthodologique, l accès aux ateliers et centres de recherche des écoles et à l hébergement dans les locaux de l ENSAM, pour EUR. La présente délibération a pour objet d autoriser la passation de la convention SKEMA d un montant de EUR, soit 34 % du budget de l'action (baisse de 20% par rapport à Par ailleurs, au regard des règles d attribution des compétences au Conseil de notre Etablissement, l autre partie du projet TONIC fait l objet d une délibération du Conseil de ce jour afin d autoriser la passation de la convention avec ENSAM d un montant de EUR, soit 20% du budget de l'action (baisse de 20% par rapport à 2013). - Réseau Entreprendre Nord : accompagnement méthodologique et financier, avec «coaching» pendant 3 ans, accompagnement par des chefs d entreprises expérimentés et bénévoles, accès au réseau économique Entreprendre Nord, accompagnement complémentaire des incubateurs, pour , soit 5% du budget de l association. (budget constant par rapport à 2013) ; - Lille Métropole Innovation : accompagnement méthodologique et financier, accès au club LMI, accompagnement par un chef d'entreprise, pour soit 14 % du budget de l'association (baisse de 11 % par rapport à 2013, et baisse de 25 % entre 2012 et 2013). En parallèle de ces structures, Lille Métropole soutient également les incubateurs cités plus haut, et dont le soutien est délibéré par ailleurs en lien avec les filières d'excellence : - Innotex (via le soutien au pôle d'excellence textile, faisant l objet d une délibération du Bureau de ce jour) : accompagnement méthodologique et financier, accès au réseau textile et à des laboratoires de pointe, hébergement au CETI ; - Cré innov (via le soutien à l Université Lille 1): accompagnement et structuration du projet très en amont, en lien avec les universitaires de Lille 1 et Lille 3, hébergement au Hub Innovation du Parc de la Haute Borne, incubateur référent sur la filière chimie matériaux ; - Bio-incubateur Eurasanté (via le soutien global au programme Eurasanté, délibéré le 21 février 2014) : accompagnement des créations d entreprises et projets innovants issus de la recherche publique et privée par Eurasanté. Accompagnement méthodologique, financier, hébergement à Eurasanté. - Plaine Image (via le soutien global au programme Plaine Image, délibéré le 13 décembre 2013) : accompagnement méthodologique, hébergement à l Imaginarium ; - Euratechnologies (via le soutien global au programme Euratechnologies via la délégation de service public délibérée le 23 mars 2012): soutien à la création d entreprises dans le domaine des TIC : accompagnement méthodologique, hébergement à Euratechnologies. (21372) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 2 / 3 14 B /504

65 14 B 0006 séance du 21/02/2014 En conséquence, il vous est donc proposé, la Commission Economie consultée de : 1. Accepter de verser une participation communautaire de euros à SKEMA, euros au Réseau Entreprendre Nord et euros à Lille Métropole Innovation pour le soutien à la création d entreprises innovantes. 2. Autoriser Madame la Présidente à signer les conventions réglant les modalités de versement de ces participations ; 3. Imputer la dépense sur l opération 602 O 002, nature G6574, fonction G90 dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21372) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 3 / 3 14 B /504

66 POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Annexe à la délibération du bureau du 21 février 2014 CONVENTION D OBJECTIFS ENTRE LILLE METROPOLE ET LMI INNOVATION ANNEE B /504

67 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Bureau n 14 B. du 21 février 2014, Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part Contacts courriel : cherbain@lillemetropole.fr Et : L association LMI Innovation, régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, CCI Grand Lille, place du théâtre, BP 359, Lille Cedex représentée par Monsieur Amaury FLOTAT en qualité de Président, Désignée sous les termes «l association», d autre part, Contact courriel : Dominique Rybicki, Directrice, d.rybicki@grand-lille.cci.fr N SIRET N de récépissé de déclaration de l Association : W Vu, - Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1 PREAMBULE Dans le cadre de l'exercice de la compétence "actions de développement économique", l'aide à la création d'entreprises est un des moyens qui permet de répondre aux objectifs recherchés. Le soutien à la création d'entreprises est une priorité tant au niveau national, qu'aux niveaux régional et local comme en témoignent les différents programmes gouvernementaux et régionaux mis en place ces dernières années. A travers son Plan Métropolitain de Développement Economique adopté en 2009, Lille Métropole vise notamment deux objectifs : la création d un environnement favorable à la création et au développement des entreprises (objectif 1) et l appui sur la recherche et l innovation pour favoriser la création et le développement d activités nouvelles (objectif 4). A travers ces objectifs, Lille Métropole a choisi de soutenir la création d entreprises, et notamment la création d entreprises innovantes. Ainsi, depuis plusieurs années, Lille Métropole soutient plusieurs acteurs de la création d entreprises innovantes, à différents stades de la création, qu ils soient sur tous les domaines d activités : (Creinnov, Réseau Entreprendre Nord, LMI Innovation, incubateur des grands écoles TONIC) ou thématisés (Bioincubateur Eurasanté, incubateur de la Plaine Images, incubateur Innotex). Cela permet aux porteurs de projet d avoir accès à un accompagnement, qu il soit méthodologique, pratique (hébergement ) ou encore parfois financier, et d être en lien avec les laboratoires de recherche. Considérant que le programme d actions ci-après présentée par LMI Innovation participe de cette politique, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de Lille Métropole à LMI Innovation B /504

68 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à son objet social, à mettre en œuvre le programme d action 2014, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions suivant comportant les obligations dont le détail est mentionné à l annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Dans ce cadre, Lille Métropole s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs dans le cadre de la délibération reprise en annexe 6. L administration n attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Cette subvention intervient en fonctionnement. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l année 2014 et prendra fin à l extinction des obligations inhérentes à la présente convention. ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : Le détail du projet subventionné Annexe 2 : Le budget prévisionnel et analytique du projet subventionné Annexe 3 : Le RIB Annexe 4 : Le modèle de compte rendu financier Annexe 5 : L évaluation Annexe 6 : La délibération susvisée portant octroi de subvention ARTICLE 4 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 : Montant de la subvention Lille Métropole contribue financièrement pour un montant maximal de Euros équivalent à 14 % du budget analytique prévisionnel de l association pour l action menée. 4.2 : Modalités de versement La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : 80% à la notification de la convention 20% en N+1, après présentation par l Association des documents définitifs d évaluation : bilan synthétique du projet, sur base des «documents bilans» figurant à l article 5 et sur base des éléments figurant à l article B /504

69 Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : LMI INNOVATION Banque : Crédit du Nord Domiciliation : NORD METRO INSTIT Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB FR NORDFRPP Code IBAN Code BIC Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. Le RIB sera repris en Annexe 3. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 : Communication du compte rendu financier du projet subventionné LMI Innovation s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable le compte rendu financier du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre , est constitué d un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné. Ce tableau est issu du compte de résultat de l organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu en pourcentage) constatés entre le budget analytique prévisionnel du projet et les réalisations. Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 4. Conformément à l article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif, l association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 : Communication des pièces comptables de l association Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l association s engage à fournir à Lille Métropole dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable : le bilan comptable certifié le compte de résultat certifié l annexe comptable certifiée le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant : Communication du rapport d activité L association s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable, un rapport d activité détaillant les actions concrètes menées à bien par l association pour atteindre les objectifs fixés par l article 1er. Ce rapport servira de base à l évaluation prévue à l article 10 de la présente convention. 1 Arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (articles L et D612-5 du Code de commerce) B /504

70 5.4 : Communication des dates de réunions des instances de l association L association pour laquelle un ou plusieurs élus de Lille Métropole sont membres du conseil d administration s engage à communiquer les dates de réunions des instances ainsi que l ordre du jour et les documents préparatoires à la direction opérationnelle qui y sera également invitée. 5.5 : Obligation d information L association communiquera sans délai à Lille Métropole copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l administration ou la direction de l association) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective. En cas de difficulté d exécution, d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Lille Métropole sans délai par une lettre recommandé avec accusé de réception. 5.6 : Communication de pièces en cas de cessation d activité de l association Dans le cadre d une procédure collective, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association ou, le cas échant, son mandataire judiciaire, communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Dans le cadre d une dissolution, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la date du vote de la dissolution par l assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Au regard de ces éléments, Lille Métropole se réserve la possibilité d attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, Lille Métropole considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement. ARTICLE 6 COMMUNICATION LMI Innovation s engage à faire mention du soutien de Lille Métropole en faisant figurer de manière lisible le logo de Lille Métropole dans le respect de la charte graphique, sur tous types de supports produits dans le cadre de la présente convention. Le logo de Lille Métropole devra obligatoirement être accompagné du bloc marque territoriale dans les cas où les supports de communication s adressent à un public exogène à la métropole Lilloise. Pour ce faire, l association appliquera les recommandations techniques de la charte graphique et prendra l attache de la direction de la communication ( ). Dans le cas particulier de l organisation d événements, l association/le bénéficiaire prendra l attache du chargé de communication du Pôle développement économique (numéro vert gratuit depuis un poste fixe : serveco@lillemetropole.fr) avant l impression et pour validation : - des supports utilisés lors de ces événementiels, - et des supports annonçant ces événementiels, lorsque ceux-ci sont organisés par l association / le bénéficiaire. Dans tous les cas, un exemplaire au moins des outils de communication produits dans le cadre de la présente 5 14 B /504

71 convention devra être transmis au chargé de communication du pôle. Il est rappelé qu en cas de non application des dispositions énoncées ci-dessus, l article «sanctions» de la présente convention s appliquera. ARTICLE 7 ASSURANCES LMI Innovation s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Lille Métropole ne puisse être recherchée. L association devra être en mesure de justifier à tout moment à Lille Métropole de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 SANCTIONS Si LMI Innovation ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n atteint pas ses objectifs, n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association ; ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Lille Métropole en informera l association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 CONTROLE DE LILLE METROPOLE LMI Innovation s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Lille Métropole, ou toute personne mandatée par elle, en vue de s assurer de la réalisation de l objet ayant motivé la subvention et/ou de vérifier l exactitude des documents fournis. D une manière générale, en cas de non réalisation ou réalisation partielle de l objet de la convention et/ou d écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, Lille Métropole se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Après réalisation de l action, une réunion d échanges, à l initiative de Lille Métropole, entre les dirigeants de l association et Lille Métropole pourra être l occasion de dresser le bilan du projet, tant opérationnel que financier. ARTICLE 10 EVALUATION Un bilan d activité précisant les conditions de réalisation du projet visé à l article 1, auxquelles Lille Métropole a apporté son concours, est réalisé par LMI Innovation sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce bilan mettra en évidence la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1, sur l impact du projet visé au regard de l intérêt communautaire. En annexe 5, figure la liste des objectifs quantitatifs et qualitatifs et les indicateurs associés permettant la mesure de leur atteinte. Ce bilan d activité et la mesure des indicateurs seront envoyés par l Association à Lille Métropole en même temps que le compte-rendu financier prévu à l article B /504

72 ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. * * * Fait à Lille en 2 exemplaires, le LMI Innovation Le Président Lille Métropole communauté Urbaine Pour la Présidente du Conseil, Le 1 er Vice-Président délégué A la Gouvernance et au Développement, Amaury FLOTAT Michel François DELANNOY 7 14 B /504

73 Annexe 1 : Détail du projet subventionné. LMI Innovation est une association loi 1901 fondée en 1983 par la CCI Grand Lille. Spécialisée, depuis l origine, dans l accompagnement des entreprises à potentiel de développement, LMI Innovation a recentré son activité, en 2011, sur les projets innovants. Deux maitre-mots sous-tendent les actions de LMI Innovation : ACCELERER L INNOVATION et FINANCER L AMORCAGE LMI Innovation associe des ressources entrepreneuriales et technologiques pour accompagner les porteurs de projet innovant. Elle s appuie sur une communauté d experts et sur un réseau d organismes spécialisés dans le soutien à l innovation. A qui s adresse LMI INNOVATION? Aux porteurs d un projet d entreprise innovante en pré-création, création ou créée depuis moins d un an sur la Région Nord Pas de Calais et à fort potentiel de développement. Que propose LMI INNOVATION? Une expertise et une évaluation par : L équipe opérationnelle Un groupe d experts, tous issus du tissu économique régional. Sur chaque projet, deux ou trois experts collaborent, un expert financier, un expert commercial et/ou technique. Ils jettent un regard extérieur sur le projet, apportent leur savoir-faire et leur compétence. Le Comité d Agrément composé de chefs d entreprises et de responsables économiques locaux. L accès à un module de formation : les LMI DAYS Un soutien financier par un prêt d honneur d amorçage d un montant de à par porteur de projet avec un maximum de par entreprise. Le prêt est sans intérêt et sans caution personnelle, remboursable sur cinq ans avec un différé de remboursement. Il est destiné à renforcer l apport personnel du créateur dans son projet. Un accompagnement pendant les premières années d activité assuré par des cadres et chefs d entreprises en activité ou récemment retraités, ou par des consultants professionnels. Le suivi porte sur les principaux aspects de la vie de l entreprise : la gestion, la stratégie commerciale, la stratégie financière, la gestion des ressources humaines. Pour cela LMI s appuie sur trois partenaires : l association ECTI composée de professionnels seniors bénévoles ayant occupés des fonctions de dirigeant en entreprise. le CJD (Centre des Jeunes Dirigeants), mouvement de jeunes dirigeants représentatifs du tissu économique régional le réseau des lauréats LMI Une mise en réseau avec l ensemble de ses partenaires: - Le Club des lauréats LMI (voir page 18-19) - Les experts - Les membres du Conseil d Administration et du Comité d Agrément - Les partenaires de LMI - La presse régionale ou spécialisée. - L écosystème régional de l innovation Les objectifs pour l année 2014: - Le financement de 25 nouvelles entreprises pour un montant de environ soit de prêt moyen par entreprise. - L organisation de 3 nouvelles sessions de LMI Days. La première aura lieu les 6 et 7 février au CEPI et regroupera 10 porteurs de projets. Les LMI Days apportent aux porteurs de projet en phase de 8 14 B /504

74 finalisation de leur business plan et en cours d instruction auprès de LMI Innovation deux journées d immersion leur permettant de prendre du recul par rapport à leur projet sur les 4 grandes thématiques suivantes : stratégie, ingénierie financière, sécurisation du projet, communication et réseaux. Ce séminaire recueille un fort enthousiasme de la part des participants. - La constitution d un réseau de partenaires, et d experts labellisés LMI Innovation Afin d assurer la mise en relation de nos lauréats avec les bons interlocuteurs, un réseau d experts va être constitué et labellisé par LMI Innovation dans les domaines stratégiques de la vie de l entreprise innovante : stratégie commerciale, ingénierie financière, accompagnement à la levée de fonds, conseil juridique, spécialiste du CIR/JEI Cette labellisation fera l objet d un processus de sélection des prestataires. LMI Innovation s appuiera sur les compétences régionales en priorité mais ira aussi chercher notamment en région parisienne, les compétences adéquates. - La création d une cartographie des compétences Dans un premier temps celle des lauréats, en partenariat avec le Club LMI qui travaille déjà sur le sujet. Cette cartographie des compétences des lauréats LMI Innovation sera, à terme, complétée par une cartographie élargie à l ensemble des lauréats soutenus par les plateformes innovation du réseau Initiative France. Travailler à un maillage avec les autres plateformes innovation du réseau Initiative France pour permettre des échanges entre nos lauréats respectifs. En parallèle, une cartographie des compétences de la CCI, par thématique, sera réalisée et remise à chacun de nos lauréats afin de faire connaître et de valoriser l ensemble des services de la CCI. - La mise en relation de nos lauréats avec des investisseurs La problématique de levée de fonds apparaît très rapidement dans les projets de création d entreprises innovantes. Si LMI Innovation a su créer, au fil des années, des relations avec les fonds régionaux (IRD, Inovam, Finorpa et plus récemment Nord France Amorçage) et avec les réseaux de Business Angels, principalement Business Angels Nord de France, ceux-ci interviennent lors du premier tour de table. Il apparaît indispensable de créer des partenariats hors région et notamment à Paris, vers des fonds spécialisés avec une capacité d intervention supérieure et tourné vers un écosystème partenarial plus large. Exemple : Partech Ventures, ISAI pour permettre une capacité d intervention supérieure. Des rencontres sous la forme des «First Tuesday» sont prévues, en partenariat avec le Club LMI. Le «produit» reste encore à préciser. Une rencontre de ce type est prévue en 2014 et deux en 2015 et La constitution et la professionnalisation de notre réseau de parrains LMI Innovation s appuie à ce jour sur 3 réseaux pour son suivi post création - Le CJD - ECTI - LMI Innovation La spécificité des projets soutenus par LMI Innovation, projets innovants, pour la plupart à fort potentiel, nécessitent une approche différente de celle d un projet classique. Une mutation s est faite depuis 2011, date du virage de LMI Innovation vers l innovation, vers une priorité donnée aux réseaux de chefs d entreprises. D où l importance de plus en plus grande des réseaux CJD et LMI Innovation. Le parrainage sur 3 ans, avec un volume de 25 projets par an, nous oblige à constituer un réseau d une centaine de parrains. A ce jour, les seuls réseaux identifiés ne suffisent pas à couvrir la demande. Il faut rechercher d autres compétences qui doivent préalablement être formées à la mission de parrain. LMI Innovation souhaiterait travailler avec la CCI sur la création d une formation spécifique, portée par la CCI, sur le parrainage des lauréats LMI Innovation. - La poursuite de nos actions de communication avec comme temps fort la soirée des lauréats. Ce rendez-vous annuel est aussi pour nous l occasion de mettre à l honneur et de remercier l ensemble des partenaires qui soutiennent nos actions, certains depuis de nombreuses années 9 14 B /504

75 Annexe 2 : Budget prévisionnel et analytique du projet mené par l association et subventionné B /504

76 Annexe 3 : Relevé d Identité Bancaire B /504

77 Annexe 4 : Modèle de compte rendu financier (Modèle CERFA du dossier de demande pour toute subvention > 23 K ) CHARGES PRODUITS I. Charges directes affectées à la réalisation du projet subventionné - Ventilation entre achats de biens et de services. - Charges de personnel. - Charges financières (s il y a lieu) - Engagements à réaliser sur ressources affectées. - Ventilation par type de ressources affectées directement au projet subventionné - Ventilation par subventions d exploitation - Produits financiers affectés - Autres produits - Reports des ressources non utilisées d opérations antérieures. II. Charges indirectes Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes). Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet subventionné. Secours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature B /504

78 Annexe 5 : Evaluation Les résultats obtenus à l occasion des actions menées au titre de la présente convention seront évalués conformément aux termes de cette annexe. I/ Objectifs et réalisations opérationnels Actions Objectifs Réalisations Nombre d'entreprises accompagnées en financement B /504

79 Annexe 6 : La délibération portant octroi de subvention B /504

80 POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Annexe à la délibération du conseil du 21 février 2014 CONVENTION D OBJECTIFS ENTRE LILLE METROPOLE ET RESEAU ENTREPRENDRE NORD ANNEE B /504

81 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n 13 B. du 21 février 2014, Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part Contacts courriel : cherbain@lillemetropole.fr Et : L association Réseau Entreprendre Nord, régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, 60 avenue Halley Villeneuve d Ascq, représentée par Monsieur Sébastien BREMER en qualité de Président. Désignée sous les termes «l association», d autre part, N SIRET code APE 9499Z N de récépissé de déclaration de l Association : W Vu, - Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1 PREAMBULE Dans le cadre de l'exercice de la compétence "actions de développement économique", l'aide à la création d'entreprises est un des moyens qui permet de répondre aux objectifs recherchés. Le soutien à la création d'entreprises est une priorité tant au niveau national, qu'aux niveaux régional et local comme en témoignent les différents programmes gouvernementaux et régionaux mis en place ces dernières années. A travers son Plan Métropolitain de Développement Economique adopté en 2009, Lille Métropole vise notamment deux objectifs : la création d un environnement favorable à la création et au développement des entreprises (objectif 1) et l appui sur la recherche et l innovation pour favoriser la création et le développement d activités nouvelles (objectif 4). A travers ces objectifs, Lille Métropole a choisi de soutenir la création d entreprises, et notamment la création d entreprises innovantes. Ainsi, depuis plusieurs années, Lille Métropole soutient plusieurs acteurs de la création d entreprises innovantes, à différents stades de la création, qu ils soient sur tous les domaines d activités : (Creinnov, Réseau Entreprendre Nord, Lille Métropole Innovation, incubateur des grands écoles TONIC) ou thématisés (Bioincubateur Eurasanté, incubateur de la Plaine Images, incubateur Innotex). Cela permet aux porteurs de projet d avoir accès à un accompagnement, qu il soit méthodologique, pratique (hébergement ) ou encore parfois financier, et d être en lien avec les laboratoires de recherche. Considérant que le programme d actions ci-après présentée par Réseau Entreprendre Nord participe de cette politique, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de Lille Métropole à Réseau Entreprendre Nord B /504

82 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à son objet social, à mettre en œuvre le programme d action 2013, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions suivant comportant les obligations dont le détail est mentionné à l annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Dans ce cadre, Lille Métropole s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs dans le cadre de la délibération reprise en annexe 6. L administration n attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Cette subvention intervient en fonctionnement. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l année 2014 et prendra fin à l extinction des obligations inhérentes à la présente convention. ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : Le détail du projet subventionné Annexe 2 : Le budget prévisionnel et analytique du projet subventionné Annexe 3 : Le RIB Annexe 4 : Le modèle de compte rendu financier Annexe 5 : L évaluation Annexe 6 : La délibération susvisée portant octroi de subvention ARTICLE 4 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 : Montant de la subvention Lille Métropole contribue financièrement pour un montant maximal de Euros équivalent à 5 % du budget analytique prévisionnel de l association pour l action menée. 4.2 : Modalités de versement La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : 80% à la notification de la convention 20% en N+1, après présentation par l Association des documents définitifs d évaluation : bilan synthétique du projet, sur base des «documents bilans» figurant à l article 5 et sur base des éléments figurant à l article B /504

83 Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : RESEAU ENTREPRENDRE NORD Banque : Banque Populaire du Nord Domiciliation : AG ROUBAIX Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB FR CCBPFRPPLIL Code IBAN Code BIC Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. Le RIB sera repris en Annexe 3. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 : Communication du compte rendu financier du projet subventionné Réseau Entreprendre Nord s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable le compte rendu financier du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre , est constitué d un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné. Ce tableau est issu du compte de résultat de l organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu en pourcentage) constatés entre le budget analytique prévisionnel du projet et les réalisations. Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 4. Conformément à l article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif, l association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 : Communication des pièces comptables de l association Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l association s engage à fournir à Lille Métropole dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable : le bilan comptable certifié le compte de résultat certifié l annexe comptable certifiée le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant : Communication du rapport d activité L association s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable, un rapport d activité détaillant les actions concrètes menées à bien par l association pour atteindre les objectifs fixés par l article 1er. 1 Arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (articles L et D612-5 du Code de commerce) B /504

84 Ce rapport servira de base à l évaluation prévue à l article 10 de la présente convention. 5.4 : Communication des dates de réunions des instances de l association L association pour laquelle un ou plusieurs élus de Lille Métropole sont membres du conseil d administration s engage à communiquer les dates de réunions des instances ainsi que l ordre du jour et les documents préparatoires à la direction opérationnelle qui y sera également invitée. 5.5 : Obligation d information L association communiquera sans délai à Lille Métropole copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l administration ou la direction de l association) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective. En cas de difficulté d exécution, d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Lille Métropole sans délai par une lettre recommandé avec accusé de réception. 5.6 : Communication de pièces en cas de cessation d activité de l association Dans le cadre d une procédure collective, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association ou, le cas échant, son mandataire judiciaire, communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Dans le cadre d une dissolution, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la date du vote de la dissolution par l assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Au regard de ces éléments, Lille Métropole se réserve la possibilité d attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, Lille Métropole considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement. ARTICLE 6 COMMUNICATION Réseau Entreprendre Nord s engage à faire mention du soutien de Lille Métropole en faisant figurer de manière lisible le logo de Lille Métropole dans le respect de la charte graphique, sur tous types de supports produits dans le cadre de la présente convention. Le logo de Lille Métropole devra obligatoirement être accompagné du bloc marque territoriale dans les cas où les supports de communication s adressent à un public exogène à la métropole Lilloise. Pour ce faire, l association appliquera les recommandations techniques de la charte graphique et prendra l attache de la direction de la communication ( ). Dans le cas particulier de l organisation d événements, l association/le bénéficiaire prendra l attache du chargé de communication du Pôle développement économique (numéro vert gratuit depuis un poste fixe : serveco@lillemetropole.fr) avant l impression et pour validation : - des supports utilisés lors de ces événementiels, - et des supports annonçant ces événementiels, lorsque ceux-ci sont organisés par l association / le bénéficiaire B /504

85 Dans tous les cas, un exemplaire au moins des outils de communication produits dans le cadre de la présente convention devra être transmis au chargé de communication du pôle. Il est rappelé qu en cas de non application des dispositions énoncées ci-dessus, l article «sanctions» de la présente convention s appliquera. ARTICLE 7 ASSURANCES Réseau Entreprendre Nord s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Lille Métropole ne puisse être recherchée. L association devra être en mesure de justifier à tout moment à Lille Métropole de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 SANCTIONS Si Réseau Entreprendre Nord ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n atteint pas ses objectifs, n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association ; ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Lille Métropole en informera l association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 CONTROLE DE LILLE METROPOLE Réseau Entreprendre Nord s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Lille Métropole, ou toute personne mandatée par elle, en vue de s assurer de la réalisation de l objet ayant motivé la subvention et/ou de vérifier l exactitude des documents fournis. D une manière générale, en cas de non réalisation ou réalisation partielle de l objet de la convention et/ou d écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, Lille Métropole se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Après réalisation de l action, une réunion d échanges, à l initiative de Lille Métropole, entre les dirigeants de l association et Lille Métropole pourra être l occasion de dresser le bilan du projet, tant opérationnel que financier. ARTICLE 10 EVALUATION Un bilan d activité précisant les conditions de réalisation du projet visé à l article 1, auxquelles Lille Métropole a apporté son concours, est réalisé par Réseau Entreprendre Nord sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce bilan mettra en évidence la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1, sur l impact du projet visé au regard de l intérêt communautaire. En annexe 5, figure la liste des objectifs quantitatifs et qualitatifs et les indicateurs associés permettant la mesure de leur atteinte. Ce bilan d activité et la mesure des indicateurs seront envoyés par l Association à Lille Métropole en même temps que le compte-rendu financier prévu à l article B /504

86 ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. * * * Fait à Lille en 2 exemplaires, le Réseau Entreprendre Nord Le Président La Communauté urbaine de Lille Pour la Présidente du Conseil, Le 1 er Vice-Président délégué A la Gouvernance et au Développement, Sébastien BREMER Michel François DELANNOY 7 14 B /504

87 Annexe 1 : Détail du projet subventionné B /504

88 14 B /504 9

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94 Annexe 2 : Budget prévisionnel et analytique du projet mené par l association et subventionné B /504

95 Annexe 3 : Relevé d Identité Bancaire B /504

96 Annexe 4 : Modèle de compte rendu financier (Modèle CERFA du dossier de demande pour toute subvention > 23 K ) CHARGES PRODUITS I. Charges directes affectées à la réalisation du projet subventionné - Ventilation entre achats de biens et de services. - Charges de personnel. - Charges financières (s il y a lieu) - Engagements à réaliser sur ressources affectées. - Ventilation par type de ressources affectées directement au projet subventionné - Ventilation par subventions d exploitation - Produits financiers affectés - Autres produits - Reports des ressources non utilisées d opérations antérieures. II. Charges indirectes Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes). Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet subventionné. Secours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature B /504

97 Annexe 5 : Evaluation Les résultats obtenus à l occasion des actions menées au titre de la présente convention seront évalués conformément aux termes de cette annexe. I/ Objectifs et réalisations opérationnels Actions Objectifs Réalisations B /504

98 Annexe 6 : La délibération portant octroi de subvention B /504

99 POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Annexe à la délibération du conseil du 21 février 2014 CONVENTION D OBJECTIFS ENTRE LILLE METROPOLE ET SKEMA BUSINESS SCHOOL (Incubateur TONIC) ANNEE B /504

100 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n 14 B. Du 21 février 2014, Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part Contacts courriel : cherbain@lillemetropole.fr Et : L association Skéma Business School, régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, Avenue Willy Brandt EURALILLE, représentée par Monsieur Bernard LECOMTE en qualité de Président. Désignée sous les termes «l association», d autre part, N SIRET code APE Z N de récépissé de déclaration de l Association : W Vu, - Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1 PREAMBULE Afin de développer l esprit d entreprendre chez les étudiants, de renforcer les liens entre recherche et innovation et d accroître la création d entreprise en région Nord-Pas de Calais, 5 grandes écoles ont décidé de mutualiser leurs dispositifs d accompagnement de la création d entreprise en constituant un incubateur unique, l incubateur GENI. Les cinq écoles concernées sont : l Ecole Centrale de Lille (ECL), l Ecole des Mines de Douai (EMD), Skéma Business School, l Ecole Nationale Supérieure des Arts et de l Industrie Textile de Roubaix (ENSAIT) et l Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers de Lille (ENSAM). Cet incubateur dispose de trois antennes géographiques : l incubateur APUI à l Ecole des Mines de Douai, l incubateur Tonic à l ENSAM à Lille et l incubateur INNOTEX au CETI à Roubaix. GENI a été fondé par la signature de ces cinq écoles d une convention d organisation en date du 23 janvier 2008 qui définit les contours de leur partenariat. Sans personnalité morale, GENI est administré par ses membres au travers d un comité de pilotage, d un comité de suivi et de développement, d un secrétariat permanent assuré par les membres à tour de rôle, de 5 groupes de travail et d un bureau opérationnel. Dans le cadre de sa stratégie économique initiée en 2002, LMCU a fait le choix d accompagner la création d activités innovantes sur son territoire notamment en cofinançant des incubateurs technologiques, notamment rattachés à des filières d excellence métropolitaine. Le soutien à cette initiative s inscrit dans ce cadre. Pour l année 2012, l un des objectifs des organismes est de s engager, au côté de Lille Métropole, dans le développement de toutes les formes d entrepreneuriat : création d entreprises traditionnelles, innovantes et sociales. Elles favoriseront le tissage de partenariats entre les acteurs de ces trois dimensions de la création en vue de faire émerger une économie plurielle. Considérant que le programme d actions ci-après présentée par Skéma Business School participe de cette politique, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de Lille Métropole à Skéma Business School B /504

101 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à son objet social, à mettre en œuvre le projet subventionné, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions ou l action suivant(e) comportant les obligations dont le détail est mentionné à l annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Dans ce cadre, Lille Métropole s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs dans le cadre de la délibération reprise en annexe 6. L administration n attend aucune contrepartie directe de cette contribution. La subvention est une subvention en fonctionnement. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l année 2014 et prendra fin à l extinction des obligations inhérentes à la présente convention. ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : Le détail du projet ou des actions subventionné(es) Annexe 2 : Le budget prévisionnel et analytique du projet ou des actions subventionnés Annexe 3 : Le RIB Annexe 4 : Le modèle de compte rendu financier Annexe 5 : L évaluation Annexe 6 : La délibération susvisée portant octroi de subvention ARTICLE 4 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 : Montant de la subvention Lille Métropole contribue financièrement pour un montant maximal de Euros équivalent à 34% du budget analytique prévisionnel de l association pour l action menée. 4.2 : Modalités de versement La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : 80% à la notification de la convention 20% en N+1, après présentation par l Association des documents définitifs d évaluation : bilan synthétique du projet ou des actions, sur base des «documents bilans» figurant à l article 5 et sur base des éléments figurant à l article B /504

102 Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : SKEMA BUSINESS SCHOOL Banque : CREDIT DU NORD Domiciliation : NORD METRO INSTIT Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB FR NORDFRPP Code IBAN Code BIC Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. Le RIB sera repris en Annexe 3. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 : Communication du compte rendu financier du projet ou des actions subventionnées Skéma Business School s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre , est constitué d un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné. Ce tableau est issu du compte de résultat de l organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu en pourcentage) constatés entre le budget analytique prévisionnel du projet et les réalisations. Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 4. Conformément à l article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif, l association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 : Communication des pièces comptables de l association Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l association s engage à fournir à Lille Métropole dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable : le bilan comptable certifié le compte de résultat certifié l annexe comptable certifiée le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant : Communication du rapport d activité L association s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable, un rapport d activité détaillant les actions concrètes menées à bien par l association pour atteindre les objectifs fixés par l article 1er. Ce rapport servira de base à l évaluation prévue à l article 10 de la présente convention. 1 Arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (articles L et D612-5 du Code de commerce) B /504

103 5.4 : Communication des dates de réunions des instances de l association L association pour laquelle un ou plusieurs élus de Lille Métropole sont membres du conseil d administration s engage à communiquer les dates de réunions des instances ainsi que l ordre du jour et les documents préparatoires à la direction opérationnelle qui y sera également invitée. 5.5 : Obligation d information L association communiquera sans délai à Lille Métropole copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l administration ou la direction de l association) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective. En cas de difficulté d exécution, d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Lille Métropole sans délai par une lettre recommandé avec accusé de réception. 5.6 : Communication de pièces en cas de cessation d activité de l association Dans le cadre d une procédure collective, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association ou, le cas échant, son mandataire judiciaire, communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Dans le cadre d une dissolution, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l association communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la date du vote de la dissolution par l assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Au regard de ces éléments, Lille Métropole se réserve la possibilité d attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, Lille Métropole considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement. ARTICLE 6 COMMUNICATION Skéma Business School s engage à faire mention du soutien de Lille Métropole en faisant figurer de manière lisible le logo de Lille Métropole dans le respect de la charte graphique, sur tous types de supports produits dans le cadre de la présente convention. Le logo de Lille Métropole devra obligatoirement être accompagné du bloc marque territoriale dans les cas où les supports de communication s adressent à un public exogène à la métropole Lilloise. Pour ce faire, l association appliquera les recommandations techniques de la charte graphique et prendra l attache de la direction de la communication ( ). Dans le cas particulier de l organisation d événements, l association/le bénéficiaire prendra l attache du chargé de communication du Pôle développement économique (numéro vert gratuit depuis un poste fixe : serveco@lillemetropole.fr) avant l impression et pour validation : - des supports utilisés lors de ces événementiels, - et des supports annonçant ces événementiels, lorsque ceux-ci sont organisés par l association / le bénéficiaire. Dans tous les cas, un exemplaire au moins des outils de communication produits dans le cadre de la présente 5 14 B /504

104 convention devra être transmis au chargé de communication du pôle. Il est rappelé qu en cas de non application des dispositions énoncées ci-dessus, l article «sanctions» de la présente convention s appliquera. ARTICLE 7 ASSURANCES Skéma Business School s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Lille Métropole ne puisse être recherchée. L association devra être en mesure de justifier à tout moment à Lille Métropole de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 SANCTIONS Si Skéma Business School ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n atteint pas ses objectifs, n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association ; ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Lille Métropole en informera l association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 CONTROLE DE LILLE METROPOLE Skéma Business School s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Lille Métropole, ou toute personne mandatée par elle, en vue de s assurer de la réalisation de l objet ayant motivé la subvention et/ou de vérifier l exactitude des documents fournis. D une manière générale, en cas de non réalisation ou réalisation partielle de l objet de la convention et/ou d écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, Lille Métropole se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Après réalisation de l action, une réunion d échanges, à l initiative de Lille Métropole, entre les dirigeants de l association et Lille Métropole pourra être l occasion de dresser le bilan du projet, tant opérationnel que financier. ARTICLE 10 EVALUATION Un bilan d activité précisant les conditions de réalisation du projet visé à l article 1, auxquelles Lille Métropole a apporté son concours, est réalisé par Skéma Business School sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce bilan mettra en évidence la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1, sur l impact du projet visé au regard de l intérêt communautaire. En annexe 5, figure la liste des objectifs quantitatifs et qualitatifs et les indicateurs associés permettant la mesure de leur atteinte. Ce bilan d activité et la mesure des indicateurs seront envoyés par l Association à Lille Métropole en même temps que le compte-rendu financier prévu à l article B /504

105 ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. * * * Fait à Lille en 2 exemplaires, le Skéma Business School Le Président La Communauté urbaine de Lille Pour la Présidente du Conseil, Le 1 er Vice-Président délégué A la Gouvernance et au Développement, Bernard LECOMTE Michel François DELANNOY 7 14 B /504

106 Annexe 1 : Détail du projet subventionné B /504

107 Annexe 2 : Budget prévisionnel et analytique du projet mené par l association et subventionné 9 14 B /504

108 Annexe 3 : Relevé d Identité Bancaire B /504

109 Annexe 4 : Modèle de compte rendu financier (Modèle CERFA du dossier de demande pour toute subvention > 23 K ) CHARGES PRODUITS I. Charges directes affectées à la réalisation du projet subventionné - Ventilation entre achats de biens et de services. - Charges de personnel. - Charges financières (s il y a lieu) - Engagements à réaliser sur ressources affectées. - Ventilation par type de ressources affectées directement au projet subventionné - Ventilation par subventions d exploitation - Produits financiers affectés - Autres produits - Reports des ressources non utilisées d opérations antérieures. II. Charges indirectes Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes). Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet subventionné. Secours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature B /504

110 Annexe 5 : Evaluation Les résultats obtenus à l occasion des actions menées au titre de la présente convention seront évalués conformément aux termes de cette annexe B /504

111 Annexe 6 : La délibération portant octroi de subvention B /504

112 14 B 0007 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION Soutien à la création d'entreprises - Participation communautaire 2014 au dispositif d'aide à la création d'entreprises - Soutien à la Boutique de Gestion ESPACE "BGE" Lille Métropole représente environ 40 % des créations de la région avec environ entreprises créées en 2012 (source : Comité de Bassin d Emploi de Lille). Une des spécificités de Lille Métropole est la concentration d'une grande majorité des créations innovantes et d'un grand nombre des créations d'entreprises sociales. Néanmoins en 2013, tous les secteurs d'activité ont été touchés par une réduction du nombre de créations justifiant la nécessité de maintenir l'effort de Lille Métropole dans le soutien à la création d'entreprises, au plus près des besoins des porteurs de projets et des attentes des territoires. Dans le cadre de sa politique de soutien à la création d'activités, Lille Métropole accompagne différentes structures d'accompagnement et de financement de la création et ceci avec une approche transversale regroupant la création d'entreprises innovantes, traditionnelles et sociales (liée à l ESS). La présente délibération concerne plus précisément la BGE Hauts de France (Boutique de Gestion ESPACE). La BGE Hauts de France accompagne les porteurs de projets notamment à travers l'expérimentation de leur activité. Elle offre un cadre pour permettre aux entrepreneurs de construire leur projet dans les meilleures conditions. La BGE offre, par le biais de ses différentes antennes, la possibilité à des porteurs de projet de TPE, d'expérimenter leur activité dans le cadre de couveuses d'entreprises, fournissant ainsi une couverture juridique et des conseils aux créateurs. Lille Métropole soutient également une permanence de la BGE à la Bassée. Afin d'être proche des porteurs de projet dans le secteur des Weppes, la BGE a mis en place, en lien avec la commune, une permanence assurée par un conseiller/formateur en création d'entreprises. A fin novembre 2013 ; La BGE accompagne 126 personnes dans les cinq couveuses de la métropole lilloise (24 à Armentières, 28 à Lambersart, 32 à Lille, 19 à Roubaix, 23 à Tourcoing) ; 82 entrepreneurs ont quitté la couveuse : 64,5% ont créé leur entreprise et 7% ont retrouvé un emploi ou une formation. La permanence de la Bassée a permis d'accueillir 111 porteurs de projet issus du Territoire des Weppes. En 2 ans, le nombre de porteurs de projet est passé de 77 à 111 soit +44%. (21182) / jeudi 27 février 2014 à 10:56 1 / 3 14 B /504

113 14 B 0007 séance du 21/02/2014 En 2014, le dispositif communautaire d'aide à la création d'entreprises accompagnera également, en vertu des autorisations suivantes : Initiative Lille Métropole Nord et Initiative Lille Métropole Sud (cf. délibération présentée en Conseil de Communauté le 21 février 2014) Flandre Intérieure Initiative (F2i) (arrêté à intervenir en 2014) Nord Actif (cf. délibération n 13 B 0325 du 21/06/2013) Opteos (cf. délibération n 13 C 0103 du 12/04/2013) Les Cigales (cf. délibération n 13 C 0103 du 12/04/2013) Grands Ensemble/Alterna (cf. délibération n 13 C 0106 du 12/04/2013) Initiatives Plurielles (cf. arrêté pluriannuel n 13 DP 210) Maillage (cf. arrêté pluriannuel n 13 DP 208) Rhizomes (cf. arrêté pluriannuel n 13 DP 328) En 2014, il est proposé de reconduire le soutien communautaire à la BGE pour un montant de Euros : Euros d'un montant identique par rapport à l'année 2012, pour une participation de Lille Métropole à hauteur de 20,58 % du total du budget prévisionnel 2014 de la structure pour son activité des 5 couveuses (Armentières, Lambersart, Lille, Roubaix et Tourcoing), Euros pour une participation de Lille Métropole à hauteur de 100 % du total du budget prévisionnel 2014 de la structure pour la tenue de la permanence sur la commune de la Bassée. En conséquence, la Commission Économie consultée, il vous est proposé de : 1) verser une participation financière de euros pour 2014 à BGE Hauts de France ; 2) autoriser Madame la Présidente à signer, avec ladite structure, la convention réglant les modalités de participation ; 3) imputer la dépense sur l'opération 602 O 002, nature G 6574, fonction G 90, dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21182) / jeudi 27 février 2014 à 10:56 2 / 3 14 B /504

114 14 B 0007 séance du 21/02/2014 (21182) / jeudi 27 février 2014 à 10:56 3 / 3 14 B /504

115 Annexe à la délibération du Conseil du 21 février 2014 CONVENTION D'OBJECTIFS PASSEE ENTRE L'ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE (marque BGE Hauts de France) ET LILLE METROPOLE ANNEE 2014 CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 1 SUR B /504

116 ENTRE La Communauté urbaine de LILLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon - BP LILLE Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n. du 21 février 2014, Désignée sous les termes "Lille Métropole", d'une part Contact courriel : amahieux@lillemetropole.fr ET L'Association Boutique de Gestion ESPACE (sous la marque BGE Hauts de France), régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, 4 rue des Buisses, LILLE, représentée par Henri LE MAROIS en qualité de Président. Désignée sous les termes "l'association", d'autre part. N SIRET code ANF 7022 Z N de récépissé de déclaration de l'association : du 10/02/1980 N de récépissé de déclaration de modification de l'association : W du 17/08/2012 Contact courriel : s.jenquin@bge-hautsdefrance.fr Vu, - Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1 PREAMBULE Considérant : Dans le cadre de la délibération n 09 C 0181 du 29 mai 2009, Lille Métropole a décidé de concourir à la concrétisation de 6 objectifs prioritaires dans le domaine du développement économique : - Créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, - Renforcer les filières économiques métropolitaines, - Favoriser un développement économique de proximité, facteur de cohésion sociale - S appuyer sur la recherche et l innovation pour favoriser la création et le développement d activités nouvelles, - Renforcer l'anticipation des mutations économiques du territoire, - Renforcer l'attractivité internationale de la Métropole. La présente convention s'inscrit dans le 1 er objectif. Soutenue depuis 2004 pour l animation de couveuses notamment, l'association Boutique de Gestion Espace, renouvelle en 2014 sa demande de subvention auprès de Lille Métropole pour co-financer son dispositif de CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 2 SUR B /504

117 couveuses d'entreprises, qui permet aux porteurs de projets d'expérimenter "grandeur réelle" la viabilité de leur projet. Dans le prolongement des années 2012 et 2013, l'un des objectifs de l'association Boutique de Gestion Espace pour 2014 est de s'engager, au côté de Lille Métropole, dans le développement de toutes les formes d'entrepreneuriat : création d'entreprises traditionnelles, innovantes et sociales. Elle favorisera le tissage de partenariats entre les acteurs de ces trois dimensions de la création en vue de faire émerger une économie plurielle. Considérant que le programme d actions ci-après présenté par l'association Boutique de Gestion ESPACE participe de cette politique, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de Lille Métropole à l'association Boutique de Gestion ESPACE. Dans le cadre de la conjoncture actuelle (dans la zone de Lille : 11,5% de taux de chômage, baisse du nombre de création d'entreprises de 3,4% et dans la zone d'emploi de Roubaix-Tourcoing : 15,5% de taux de chômage et un nombre de création d'entreprises affichant -1,3% de janvier à octobre 2013 par rapport à la même période 2012, source : Membres de l'observatoire Partenarial de l'economie de Lille Métropole), Lille Métropole a pour finalité de mieux informer l'ensemble des porteurs de projet potentiels afin de stimuler la création d'entreprises. Ainsi, Lille Métropole souhaite renforcer les liens entre les acteurs de la création d'entreprises et renforcer la communication des acteurs autour de la création d'entreprises, sur l'ensemble de ses 8 territoires. En 2014, une réflexion sera lancée avec pour but d'élaborer une feuille de route pour l'ensemble des acteurs présents dans l'aide à la création d'activités. Plusieurs points seront mis en avant, notamment : décloisonnement entre les structures de création d'entreprises traditionnelles, relevant de l'ess ou innovantes De plus, dans le cadre d'une configuration politique, Lille Métropole est amenée à se repositionner sur la politique de la Ville et souhaite inclure des objectifs pour la nouvelle Politique de Renouvellement Urbain (NPRU) dans son animation de réseau de structures d'aide à la création d'entreprises. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à son objet social, à mettre en œuvre le programme d action 2014 pour les couveuses d'entreprises et la permanence pour les porteurs de projet à La Bassée, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions comportant les obligations dont le détail est mentionné à l'annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Soutenue depuis 2004, l'association Boutique de Gestion ESPACE propose en 2014 à Lille Métropole la continuité des actions 2013, à savoir l'animation des 5 couveuses présentes sur le territoire (Armentières, Lambersart, Roubaix, Tourcoing et Lille), et l'animation d une permanence hebdomadaire à La Bassée, afin de couvrir le territoire des Weppes. L association Boutique de Gestion ESPACE sera sollicitée, de même que les autres structures financées par Lille Métropole, dans le cadre de l'animation du réseau de l'aide à la création d'entreprises, action pilotée par la Maison de l'emploi de Villeneuve d'ascq-mons en Baroeul depuis 2011, et prolongée pour l'année CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 3 SUR B /504

118 Pour sa part, Lille Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif dans le cadre de la délibération reprise en annexe 6. L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l'année 2014 et prendra fin à l'extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention. ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : Le détail du projet ou des actions subventionné(es) Annexe 2 : Le budget prévisionnel et analytique du projet ou des actions subventionnés Annexe 3 : Le RIB Annexe 4 : Le modèle de compte rendu financier Annexe 5 : L'évaluation Annexe 6 : La délibération n du 21 février 2014 portant octroi de subvention ARTICLE 4 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 : Montant de la subvention Lille Métropole contribue financièrement pour un montant maximal global de EUR répartis ainsi : EUR équivalent à 20,58 % du budget analytique prévisionnel de l'association pour l'activité "couveuses d'entreprises à l essai" et EUR équivalent à 100 % du budget analytique prévisionnel de l'association pour l'activité "permanence de la Bassée". 4.2 : Modalités de versement La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : - 80% à la notification de la convention ; - 20% en N+1 lors de la présentation par l'association des documents définitifs d'évaluation : Le bilan synthétique du projet ou des actions, ainsi que l ensemble des éléments sollicités et décrits aux article 5 et 10 de la présente convention. CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 4 SUR B /504

119 Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : BOUTIQUE GESTION ESPACE Banque : Crédit Coopératif Domiciliation : CREDITCOOP LILLE CENTRE CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIB Code IBAN : FR Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. Le Relevé d'identité Bancaire sera repris en annexe 3. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 : Communication du compte rendu financier du projet ou des actions subventionnées L'association Boutique de Gestion ESPACE s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier, conformément à l'arrêté ministériel du 11 octobre , est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions subventionné(es). Ce tableau est issu du compte de résultat de l'organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu'en pourcentage) constatés entre le budget analytique prévisionnel du projet ou des actions et les réalisations. Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 4. Conformément à l'article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, l'association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 : Communication des pièces comptables de l'association Conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association s'engage à fournir à Lille Métropole dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable : le bilan comptable certifié le compte de résultat certifié l'annexe comptable certifiée le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant. 2 1 Arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 5 SUR B /504

120 5.3 : Communication du rapport d'activité L'association s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un rapport d'activité détaillant les actions concrètes menées à bien par l'association pour atteindre les objectifs fixés par l'article 1er. Ce rapport servira de base à l'évaluation prévue à l'article 10 de la présente convention. 5.4 : Communication des dates de réunions des instances de l'association L'association pour laquelle un ou plusieurs élus de Lille Métropole sont membres du conseil d administration s'engage à communiquer les dates de réunions des instances ainsi que l'ordre du jour et les documents préparatoires à la direction opérationnelle qui y sera également invitée. 5.5 : Obligation d'information L'association communiquera sans délai à Lille Métropole copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective. En cas de difficulté d'exécution, d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Lille Métropole sans délai par une lettre recommandé avec accusé de réception. 5.6 : Communication de pièces en cas de cessation d'activité de l'association Dans le cadre d'une procédure collective, qu'un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l'association ou, le cas échant, son mandataire judiciaire, communiquera à Lille Métropole, dans un délai d'un mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Dans le cadre d'une dissolution, qu'un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l'association communiquera à Lille Métropole, dans un délai d'un mois à compter de la date du vote de la dissolution par l'assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Au regard de ces éléments, Lille Métropole se réserve la possibilité d'attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, Lille Métropole considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement. (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (articles L et D612-5 du Code de commerce). CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 6 SUR B /504

121 ARTICLE 6 COMMUNICATION L association Boutique de Gestion ESPACE s'engage à faire mention du soutien de Lille Métropole en faisant figurer de manière lisible le logo de Lille Métropole dans le respect de la charte graphique, sur tous types de supports produits dans le cadre de la présente convention. Le logo de Lille Métropole devra être systématiquement accompagné du bloc marque territoriale dans les cas où les supports de communication s'adressent à un public exogène à la métropole lilloise. Pour ce faire, l'association appliquera les recommandations techniques de la charte graphique et prendra l'attache de la Direction de la Communication (tél. : ). Dans le cas particulier des événements suivants, l'association prendra l'attache du chargé de communication du Pôle Développement économique (numéro vert gratuit depuis un poste fixe : serveco@lillemetropole.fr ) avant l'impression et pour validation : 1. des supports utilisés lors de ces événementiels 2. et des supports annonçant ces événementiels, lorsque ceux-ci sont organisés par l'association. Dans tous les cas, un exemplaire au moins des outils de communication produits dans le cadre de la présente convention devra être transmis au chargé de communication du pôle. Il est rappelé qu'en cas de non application des dispositions énoncées ci-dessus, l'article 8 "Sanctions" de la présente convention s appliquera. ARTICLE 7 ASSURANCES L'association Boutique de Gestion ESPACE s'engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Lille Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Lille Métropole de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 SANCTIONS Si l'association Boutique de Gestion ESPACE ne fournit pas les documents prévus à l'article 5 dans les délais et, de manière générale, si l'association n'atteint pas ses objectifs, n'exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d'en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : - de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu'à parfaite exécution des obligations de l'association ; - ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; - ou d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Lille Métropole en informera l'association par lettre recommandée en accusé réception. ARTICLE 9 CONTROLE DE LMCU L'association Boutique de Gestion ESPACE s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 7 SUR B /504

122 A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Lille Métropole, ou toute personne mandatée par elle, en vue de s'assurer de la réalisation de l'objet ayant motivé la subvention et /ou de vérifier l'exactitude des documents fournis. D'une manière générale, en cas de non réalisation ou réalisation partielle de l'objet de la convention et/ou d'écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, Lille Métropole se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Après réalisation de l'action, une réunion d'échanges, à l'initiative de Lille Métropole, entre les dirigeants de l'association et Lille Métropole pourra être l'occasion de dresser le bilan du projet ou des actions, d'un point de vue tant opérationnel que financier. ARTICLE 10 EVALUATION Outre le bilan synthétique précisé à l'article 4, un bilan d'activité précisant les conditions de réalisation du projet ou des actions visé(es) à l'article 1, auxquelles Lille Métropole a apporté son concours, est réalisé par l'association Boutique de Gestion ESPACE sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce bilan mettra en évidence la conformité des résultats à l'objet mentionné à l article 1 er, sur l'impact du projet ou des actions visé(es) au regard de l'intérêt communautaire. Ce bilan d'activité et la mesure des indicateurs seront envoyés par l'association à Lille Métropole en même temps que le compte-rendu financier prévu à l'article 5.1. ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 er. ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 8 SUR B /504

123 ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. Fait à LILLE en deux exemplaires, le Association Boutique de Gestion ESPACE (marque : BGE Hauts de France) Le Président Lille Métropole Pour la Présidente, Le 1 er Vice-Président Délégué Henri LE MAROIS Michel François DELANNOY CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 9 SUR B /504

124 Annexe 1 : Détail du projet ou des actions subventionné(es). Action COUVEUSES D ENTREPRISE A L'ESSAI Année 2014 CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 10 SUR B /504

125 CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 11 SUR B /504

126 Action PERMANENCE DE LA BASSEE Année 2014 CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 12 SUR B /504

127 CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 13 SUR B /504

128 Annexe 2 : Budget prévisionnel et analytique du projet ou des actions menés par l'association et subventionnés CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 14 SUR B /504

129 CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 15 SUR B /504

130 Annexe 3 : Relevé d'identité Bancaire CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 16 SUR B /504

131 Annexe 4 : Modèle de compte rendu financier (Modèle CERFA du dossier de demande pour toute subvention > 23 K ) CHARGES PRODUITS I. Charges directes affectées à la réalisation du projet ou de l action subventionné(e - Ventilation entre achats de biens et de services. - Charges de personnel. - Charges financières (s'il y a lieu) - Engagements à réaliser sur ressources affectées. II. Charges indirectes - Ventilation par type de ressources affectées directement au projet ou à l'action subventionné(e) - Ventilation par subventions d exploitation - Produits financiers affectés - Autres produits - Reports des ressources non utilisées d'opérations antérieures. Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l'objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes). Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionné(e). Secours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature. CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 17 SUR B /504

132 Annexe 5 : Evaluation Les résultats obtenus à l'occasion des actions menées au titre de la présente convention seront évalués conformément aux termes de cette annexe. I/ Objectifs et réalisations opérationnels Actions Objectifs Réalisations Nombre de porteurs de projet accueillis en couveuse 115 CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 18 SUR B /504

133 Annexe 6 : La délibération portant octroi de subvention CONVENTION D OBJECTIFS ASSOCIATION BOUTIQUE DE GESTION ESPACE - LILLE METROPOLE PAGE 19 SUR B /504

134 14 B 0008 séance du 21/02/2014 Délibération du BUREAU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION Soutien à la création d'entreprises - Participation communautaire au soutien du dispositif d'aide à la création d'entreprises - avenant à la convention pluriannuelle LES CIGALES Lille Métropole représente environ 40 % des créations de la région avec environ entreprises créées en 2012 (source : Comité de Bassin d Emploi de Lille). Une des spécificités de Lille Métropole est la concentration d'une grande majorité des créations innovantes et d'un grand nombre des créations d'entreprises sociales. Tous les secteurs d'activité ont été touchés par une réduction du nombre de créations, et il est important de maintenir l'effort de Lille Métropole dans le soutien à la création d'entreprises dans tous les domaines en étant au plus près des besoins des porteurs de projets et des attentes des territoires. Dans le cadre de sa politique de soutien à la création d'activités, Lille Métropole accompagne différentes structures d'accompagnement et de financement de la création et ceci avec une approche transversale regroupant la création d'entreprises innovantes, traditionnelles et sociales (liée à l ESS). En 2013, Lille Métropole a délibéré pour l'octroi d'une subvention pluriannuelle pour l'action des Cigales (cf. délibération n 13 C 0103 du 12/04/2013). Au 1 er janvier 2013, en métropole, les Cigales étaient composées de 380 cigaliers répartis dans 30 clubs d'investisseurs et de 12 clubs de gestion. Leur stratégie de communication pour la période porte ses fruits : la notoriété des Cigales s'accroît (+14% des contacts en 2011 par rapport à 2010, +11% en 2012 par rapport à 2011). En 2011, les Cigales ont contribué au financement de 16 entreprises pour un maintien de 41 emplois, pour un montant de euros. 6 nouveaux clubs Cigales ont été créés. En 2012, ce sont 16 entreprises financées pour 33 emplois maintenus, pour un montant de euros. 7 nouveaux clubs Cigales ont été créés. En 2013, les Cigales ont constaté que la durée d'accompagnement des porteurs de projet s'allongeait. En effet, ceux-ci, sous l'effet du maintien d'une conjoncture économique difficile, souhaitent aujourd'hui prendre plus de temps pour prendre toutes les garanties nécessaires avant de créer leur entreprise. Cela occasionne donc à l'ensemble des clubs Cigales un temps passé sur les dossiers plus long (expertise, études). Ainsi en 2013, en métropole, 3 nouveaux clubs Cigales ont été créés. L'objectif fixé était de 5 nouveaux clubs. (21517) / jeudi 27 février 2014 à 10:51 1 / 2 14 B /504

135 14 B 0008 séance du 21/02/2014 Force est de constater que le nombre de clubs créés est en baisse par rapport à l'objectif fixé en 2013 et par rapport aux années précédentes. Pour l'année 2014, les Cigales revoient donc les objectifs de clubs créés pour 2014 à la baisse, pour répondre à la réalité. L'Association a donc opté pour la consolidation des clubs Cigales existants, en veillant à rendre les clubs autonomes dans leur recherche de nouveaux projets et échangent en proximité. Les Cigales vont également améliorer l'accompagnement des entreprises du réseau grâce à une sensibilisation des membres des clubs Cigales dans le suivi des entreprises et l'efficience d'un réseau de spécialistes (formations). Enfin les Cigales mettront en œuvre des actions afin de renforcer la qualité de l'accueil et de l'orientation des porteurs de projet, via un nouveau dispositif "Entr'acteurs". Les Cigales ont proposé un nouveau plan d'actions pour 2014, à annexer à la convention pluriannuelle initiale votée en Cette mise à jour a des impacts au niveau des objectifs opérationnels et de l'article 8 de la convention initiale, mais n'a pas d'incidence budgétaire En conséquence, la Commission Économie consultée, il vous est proposé d autoriser Madame la Présidente à signer, avec ladite structure, l'avenant n 1 à la convention initialement conclue. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21517) / jeudi 27 février 2014 à 10:51 2 / 2 14 B /504

136 POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AVENANT N 1 CONVENTION D OBJECTIF ENTRE LILLE METROPOLE ET L ASSOCIATION LES CIGALES relative à l action D ACCOMPAGNEMENT DE PORTEURS DE PROJETS DE CREATIONS D ENTREPRISES, A LA COORDINATION DU RESEAU D AIDE A LA CREATION D ENTREPRISES et à la COORDINATION DU POLE FINANCE SOLIDAIRE Modification du plan d'actions 2014 et des objectifs ENTRE La Communauté urbaine de LILLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon - BP LILLE Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération n du..., (cf. annexe 3 du présent avenant), Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part ET L association CIGALES, régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, 81 bis rue Gantois, LILLE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Delamaere. désignée sous les termes «l Association», d autre part, Désigné sous les termes «l Association», d autre part, Vu, -Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 article 10 et le décret n du 6 juin 2001 article 1 - la délibération du Conseil de Communauté n 13 C 0103 du 12 avril la convention initiale pluri-annuelle notifiée à l association CIGALES le 22 avril 2013 CONVIENNENT DU PRÉSENT AVENANT : Considérant que par délibération du Conseil de Communauté n 13 C 0103 du 12 avril 2013, Lille Métropole Lille Métropole a délibéré pour l'octroi d'une subvention pluriannuelle pour l'action des Cigales B /504

137 Le constat est que le nombre de clubs Cigales créés est en baisse en 2013 par rapport à l'objectif fixé et par rapport aux années précédentes. Pour l'année 2014, les Cigales revoient donc les objectifs de clubs créés pour 2014 à la baisse, pour répondre à la réalité. L'Association a donc opté pour la consolidation des clubs Cigales existants, en veillant à rendre les clubs autonomes dans leur recherche de nouveaux projets et échangent en proximité. Les Cigales vont également améliorer l'accompagnement des entreprises du réseau grâce à une sensibilisation des membres des clubs Cigales dans le suivi des entreprises et l'efficience d'un réseau de spécialistes (formations). Enfin les Cigales mettront en œuvre des actions afin de renforcer la qualité de l'accueil et de l'orientation des porteurs de projet, via un nouveau dispositif "Entr'acteurs". Aussi, les Cigales ont proposé un nouveau plan d'actions pour 2014 à annexer à la convention pluriannuelle initiale votée en Cette mise à jour a des impacts au niveau des objectifs opérationnels et de l'article 8 de la convention initiale, mais n'a pas d'incidence budgétaire. ARTICLE 1 MODIFICATION DU PLAN D ACTION Le plan d'actions annexé à la convention initiale est modifié et réactualisé, conformément à l annexe 1 figurant au présent avenant, pour prendre en compte l'évolution des objectifs de l'association. ARTICLE 2 MODIFICATION DES COORDONNEES BANCAIRES DE L ASSOCIATION Les paragraphes 8 et suivants de l article 4.2 «Modalités de versement» de la convention initiale susvisée sont modifiés comme suit : «Les versements seront effectués au compte (cf. annexe 2 du présent avenant) : Nom du titulaire du compte : Ass Cigales du Nord et P D C Banque : Caisse d'epargne Nord France Europe Domiciliation : ECONOMIE SOCIALE LILLE 135 Pont de Flandres Euralille Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille.» ARTICLE 3 MODIFICATION DES MODALITES DE CONTROLE ET CONDITIONS DE VERSEMENT 2 14 B /504

138 L article 8 «CONTROLE ET CONDITIONS DE VERSEMENT» de la convention initiale susvisée est modifié comme suit : «Si l Association ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n atteint pas ses objectifs, n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association ; ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Lille Métropole en informera l Association par lettre recommandée en accusé réception. Pour l année 2014, au cas où l Association, qui estime permettre l investissement dans 15 entreprises (nouvelles ou en développement) grâce aux clubs Cigales, sur le territoire communautaire, réaliserait un nombre inférieur à 10, le montant de la subvention sera diminué de euros par entreprise non financée et sera défalqué du solde défini dans l article 4.2 de la convention initiale. Pour l année 2014, et au cas où l Association, qui estime permettre la création de 5 clubs Cigales sur le territoire communautaire, réaliserait un nombre inférieur à 3, le montant de la subvention sera diminué de euros par club non créé et sera défalqué du solde défini dans l article 4.2 de la convention initiale. Au cas où la défalcation dépasserait le montant du solde, Lille Métropole émettra un titre de recettes à l encontre de l Association du montant correspondant, dès constatation du non-respect de ces objectifs.» ARTICLE 4 CLAUSES CONTRAIRES Toutes les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles stipulations contenues dans le présent avenant lesquelles prévalent en cas de contestation. Fait à Lille en DEUX exemplaires, le * * * L Association LES CIGALES Le Président, Lille Métropole Pour la Présidente, Le 1 er Vice-Président Délégué à la Gouvernance et au Développement Jean-Marc DELAMAERE Michel François DELANNOY 3 14 B /504

139 Annexe 1 : Détail du projet ou des actions subventionné(es) B /504

140 14 B /504 5

141 14 B /504 6

142 14 B /504 7

143 14 B /504 8

144 14 B /504 9

145 14 B /504 10

146 14 B /504 11

147 14 B /504 12

148 14 B /504 13

149 14 B /504 14

150 14 B /504 15