APPUI AU DEVELOPPEMENT ET AUX NEGOCIATIONS DANS LES SECTEURS DE SERVICES

Transcription

1 APPUI AU DEVELOPPEMENT ET AUX NEGOCIATIONS DANS LES SECTEURS DE SERVICES Mars 2011 Hôtel Mensvic Accra, Ghana Approche pour la préparation de l Offre Sékou Falil Doumbouya Programme Officer

2 2 Plan 4 domaines de préparations L Audit réglementaire Evaluation de la compétitivité Sélection des secteurs Consultations

3 L audit réglementaire 3

4 4 Inventaire Recenser les limitations (barrières) réglementaires sur: L accès au marché (AM) Le traitement national (TN) L audit doit aussi recenser: la présence ou l absence de disciplines réglementaires qui remettent en cause l AM et/ou le TN Le recensement se fait par pays, par s/secteur et par mode de fourniture

5 5 Limitations AM et TN Limitation AM: Présence de 6 types de limitations suivantes: Nombre de fournisseurs de services Valeur des transactions ou avoirs Nombre total d opérations ou volume de production Nombre total de personnes physiques Type d entités juridique ou de coentreprise Participation de capital étranger Limitation TN : Présence de toute discrimination dans le traitement accordé aux services et fournisseurs de services étrangers

6 6 Disciplines réglementaires (i) Problématique: Comment pourrait-on remettre en cause les principes d AM et du TN? Illustration Ne les révéler à personne Mettre des entraves à leur mise en œuvre (par ex. ne pas informer les requérants de la décision concernant leur demande, ne pas prévoir des procédures pour vérifier les compétences des professionnels, etc.) A travers l abus de la position monopolistique de certains de ces fournisseurs En empêchant le paiement d un fournisseur étranger ou les transferts associés à la fourniture d un service

7 7 Disciplines réglementaires (ii) Conséquence: l audit doit recenser la présence/absence de disciplines dans un marché ouvert (AM/TN) : Disciplines sur la Transparence, Disciplines sur la réglementation intérieure Procédures et prescriptions en matière de licences Procédures et prescriptions en matière de qualification Normes Disciplines sur le monopole et les fournisseurs exclusifs, Disciplines sur les paiements et transferts, etc.

8 Evaluation de la compétitivité 8

9 9 Objectif de l analyse Le cadre des modalités des négociations commerciales impliquant les régions à faible revenu contient souvent les principes suivants: Le renforcement de la capacité nationale de fournir des services pour les pays de la région Le renforcement de l efficience et de la compétitivité du secteur des services des pays de la région Le passage du cadre aux modalités nécessite des évaluations sur: La compétitivité ex-post: quelles sont les performances des marchés/secteurs? La compétitivité ex-ante: quels sont les déterminants de la compétitivité ex-post? Quel est le rôle joué par les barrières recensées par l audit?

10 10 Evaluer la compétitivité ex-post (i) Se donner des critères pour évaluer la compétitivité ex-post pour chaque marché. Exemple illustratif: Classification des marchés selon leur niveau de concentration (PDM=Part de marché): Marchés non concurrentiels Monopole: une seule firme détient 100% de PDM Marché dominé: une seule firme détient de 40 à 100% de PDM Oligopole restreint: quatre firmes détiennent plus de 60% de PDM Marchés concurrentiels Oligopole ouvert: quatre firmes détiennent au max. 40% de PDM Concurrence monopolistique: plusieurs firmes, chacune ayant une légère influence de marché Concurrence pure: plusieurs firmes, aucune n ayant une influence de marché

11 11 Evaluer la compétitivité ex-post (ii) Evaluer la spécialisation globale et sous-sectorielle des fournisseurs «locaux» par rapport aux fournisseurs étrangers dans chaque secteur Comparer les PDM des fournisseurs locaux/étrangers Evolution des PDM dans le temps Quelques critères de performance: la productivité par travailleur, les prix, la satisfaction/qualité (enquêtes) Les informations statistiques ne sont pas faciles à obtenir dans certains secteurs! Le Ministère du commerce doit disposer le contact des: Associations professionnelles sectorielles Principaux fournisseurs

12 12 Evaluer la compétitivité ex-ante Identifier les déterminants de la compétitivité expost (utile pour l aide au Commerce) Recenser les études sectorielles existantes sur ces déterminants Au niveau international Au niveau spécifique du pays Parmi les déterminants, s intéresser, en particulier, à l effet des barrières sur la compétitivité à travers la hausse de la concentration la figure suivante montre que le résultat théorique n est pas évident!

13 13 Barrières à l entrée Hausse de la concentration Pouvoir de marché accru Lequel domine? Gains d efficience Augmentation des prix de l offre Baisse des coûts de production (répercutée) (- ) Compétitivité des prix (+) (+) Profits anormaux des fournisseurs (- )

14 Sélection des secteurs 14

15 15 Objectif Le cadre des modalités des négociations commerciales impliquant les régions à faible revenu contient souvent les principes suivants: Promouvoir les intérêts de tous les participants Condition de libéralisation progressive Elevation progressive des niveaux de libéralisation Graves difficultés des PMA Situation économique spéciale Besoin de leur déveleoppement, de leur commerce et de leurs finances Pour la définition des modalités, il est utile de se donner des critères de sélection des secteurs à inclure/exclure dans les négociations

16 Exemple illustratif de critères Categorie 1 à secteurs où des engagements peuvent être facilement envisagés Engagements exitant à l OMC Identifiés pour attirer des IDE ou pour l apprentissage à l exportation Niveau déjà élevé de participation étrangère Les réglementations existantes sont adéquatement définies et matures Categorie 2 à secteurs où des engagements conditionnels possibles peuvent être envisagés Engagements exitants à l OMC, mais pas profond Identifiés pour attirer des IDE Sensibles politiquement/socialement ou la faiblesse du cadre réglementaire retarde la mise en oeuvre et/ou l assistance financière et technique est indispensable Categorie 3 à secteurs où des offres ne doivent être envisagées Sensibles politiquement, économiquement et socialement Absence de cadre réglementaire 16

17 Consultations 17

18 Organiser des Consultations pour: rechercher les inputs des parties prenantes, notammant sur les questions soulevées par l audit réglementaire Les évaluations de compétitivité La sélection des secteurs Faciliter la formation du consensus par la validation des résultats 18

19 Exemple de questions sur les mesures réglementaires pouvant faire l objet de consultations 19 Q1: Quel est l objectif visé par la mesure en question? Q2: Quel dégré de transparence prévaut? Q3: Quand fût-elle promulguée? Q4: Quand fût-elle invoquée la dernière fois? Q5: La mesure est-elle périodiquement évaluée et revisée? Q6: La mesure est-elle toujours en adéquation avec les objectifs actuels de la politique gouvernementale? Q7: L objectif réglementaire est-il atteint? Q8: Quels sont les points de vue des parties prenantes sur la continuation, l augmention, la diminution du degré de restrictivité (sur le commerce) de la mesure en question? Sans oublier les situations de «vides juridiques»

20 20 Conclusion: Prise de décision informée

21 21 Quelle feuille de route? La feuille de route n est pas nécessairement une ouverture de nouveaux marchés La décision d une plus grande ouverture ou non doit être le résultat d un processus informé Plaidoyer pour un processus comprenant: L audit réglementaire L évaluation de compétitivité Les consultations et a formation du Consensus La formation à long terme Le Processus prends du temps des délais non réalistes peuvent affaiblir la capacité de faire un travail propre (et effriter la confiance que le résultat sera conforme aux attentes)

22 22 Merci de votre attention Thank you for your attention