CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011

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1 CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011 NOTE ADMINISTRATIVE à partir d un dossier portant sur l ACTION SOCIALE des collectivités territoriales Durée : 3h00 Coefficient : 4 1

2 CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011 NOTE ADMINISTRATIVE à partir d un dossier portant sur l ACTION SOCIALE des collectivités territoriales Durée : 3h00 Coefficient : 4 Vous êtes rédacteur territorial au sein du centre communal d action sociale (C.C.A.S.) de la commune de X. La présidente du C.C.A.S. vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, une note relative à la précarité énergétique. Les documents référencés ci-dessus étant protégés par les droits d auteur et soumis à la déclaration au Centre Français d exploitation du droit de Copie, seules les références bibliographiques peuvent être proposées. 2

3 INDICATIONS DE CORRECTION ANALYSE DES DOCUMENTS Document 1 : Il s agit d extraits de la synthèse d un rapport remis en décembre 2009 par le comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle suite aux conclusions d un groupe de travail spécifique sur la lutte contre la précarité énergétique (ANAH et Fondation Abbé Pierre). Le document établit une définition de la précarité énergétique, ses conséquences et dresse un état des lieux des aides jugées largement insuffisantes et inadaptées avant de faire des propositions : ménages concernés (87 % dans le parc privé, 62% de propriétaires, 55 % de plus de 60 ans) ; des conséquences sociales et sanitaires importantes : impayés, endettement, privations de chauffage, problèmes de santé, isolement social ; actuellement 3 types d aide ayant leurs limites : les aides aux ménages sont insuffisantes (tarifs sociaux, aides à la cuve, forfait de charges, FSL, aides extra légales), elles ne prennent pas en compte toutes les énergies et n ont pas d effets à long terme sur la qualité thermique des logements ; les aides aux travaux (éco-ptz, crédits d impôts, subventions, micro crédits) ne répondent pas aux besoins des populations les plus touchées ; les fonds sociaux spécifiques expérimentés dans certains conseils généraux restent très insuffisants. 9 propositions basées sur une recherche d équité des dispositifs pour les ménages les plus modestes et une massification des interventions sur les logements : sont préconisées des mesures au niveau national (définition d un cadre d action législatif, mise en place d un observatoire, renforcement du bouclier énergétique, inscription de la performance thermique comme critère d insalubrité) et au niveau local (volet précarité énergétique dans les PDALPD, multiplication des visites à domicile, généralisation des fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique avec accompagnement des familles, renforcement des aides aux travaux économes). Au final, le rapport plaide pour une augmentation des moyens dédiés avec notamment la création d un fonds national d investissement pour abonder les fonds locaux et multiplier les subventions et prêts aux ménages, l objectif étant de traiter logements. Document 2 : Texte qui fait suite à une journée d étude du réseau Habitat Social pour la Ville sur le thème de la précarité énergétique. C est un phénomène encore difficile à cerner, à la croisée de facteurs multiples (précarité des ménages, prix de l énergie, mauvaise qualité thermique des logements) mais dont on peut constater l augmentation significative ces dernières années (entre deux et cinq millions de personnes ont par exemple des difficultés à se chauffer). Au niveau des réponses et pour dépasser le niveau des solutions ponctuelles d urgence, est évoquée la nécessité d agir sur le prix de l énergie, le bâti, le revenu des ménages, et l information et la sensibilisation des ménages. La prévention doit être au cœur des actions, dans la proximité et avec comme objectif la maîtrise de la demande et de la consommation énergétique. Quelques exemples d actions : le conseil général du Val d Oise propose des diagnostics thermiques aux propriétaires occupants et forme les travailleurs sociaux dans le cadre de l ASLL ; à Paris, c est une approche qui rassemble tous les acteurs concernés qui a été développée afin de mieux identifier les ménages prioritaires et les accompagner ; des bailleurs sociaux (groupe ICF) ont mis en place un observatoire des charges pour mieux connaître le patrimoine et donc optimiser les coûts, les charges parallèlement à un accompagnement social des ménages les plus en difficulté ; d autres bailleurs visent à maîtriser la consommation de fluides de chaque ménage en «temps réel». 3

4 A noter également le projet européen FinSH qui a produit des outils méthodologiques pratiques et financiers suite à un recensement de bonnes pratiques de réhabilitation. Il en ressort notamment la nécessité pour les acteurs d avoir des actions concertées et de prévoir l accompagnement et l évaluation des actions. Document 3 : Un article de l ADEME qui revient sur les éléments du rapport sur la précarité énergétique et la prise de conscience de ce phénomène. Ce travail a permis une réflexion inédite entre tous les acteurs pour aller au-delà des fonds d aide aux impayés (FSL/FSE) et proposer un véritable plan national de lutte qui mette les ménages au cœur du dispositif d accompagnement. Est pointée la nécessité de créer un observatoire national de la précarité énergétique et de développer des actions à l échelon local avec un objectif durable. Document 4 : Un article de Travail social Actualités qui présente le FNART (Fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés) créé en 2010 et doté de 500 millions d euros pour aider les propriétaires occupants à réaliser des travaux d amélioration de la performance énergétique de leur logement : prime forfaitaire pour les travaux et/ou aide à l ingénierie. Le dispositif s appuie sur les contrats locaux d engagement signés entre les préfets et les collectivités locales qui prendront en charge les actions de repérage via les travailleurs sociaux et la mobilisation des partenaires. Document 5 : Exposé du projet CAPE de l association EDIF (Energies durables en Ile de France) qui permet la mise en œuvre d actions pour lutter contre la précarité énergétique sur un territoire. Expérimentation dans un quartier de Paris en 2009 dans le cadre d un projet européen (EPEE) qui devient ainsi un territoire pilote. Constat est fait de dispositifs existants encore trop peu nombreux, cloisonnés et uniquement palliatifs. Principes : Mobilisation de tous les acteurs, mutualisation des connaissances et constats, réflexion collective où chacun doit prendre sa place, actions concrètes, évaluation. Document 6 : Le site Actu-Environnement signale la signature du premier contrat de performance énergétique (CPE) entre le bailleur social Logirep et Bouygues Construction en décembre Il s agit de réhabiliter une résidence HLM avec un objectif de 40% de réduction de la consommation d énergie garanti par l entreprise de BTP. Plusieurs pistes de financement dont celle des locataires qui sont également partie prenante grâce aux économies prévues sur les charges, qu ils reverseront en partie pour contribuer au financement. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux, dont 70% construits avant 1985, c est la rénovation énergétique massive de ce patrimoine qui va être engagée dans les années à venir, conformément aux objectifs du Grenelle de l environnement. Document 7 : Un article de la revue Alternatives économiques qui dresse l état des lieux de la précarité énergétique. Décrit comme une spirale infernale, le processus commence toujours dans un logement mal isolé et se caractérise par des difficultés croissantes à payer les factures, des privations de chauffage et donc des conséquences en matière de santé, de lien social Ce sont 5 millions de logements qui sont considérés comme mal isolés et le recours massif au chauffage électrique, extrêmement onéreux, aggrave le phénomène. Or, les aides existantes, souvent méconnues des ménages, ne prennent pas en compte l état thermique du logement et «s évaporent» par les fenêtres alors que le problème doit être résolu à la source. Malgré une prise de conscience et le développement de nouvelles mesures (FNART par exemple), des professionnels déplorent la faiblesse des moyens injectés au regard des besoins et 4

5 l insuffisance de la prise en compte des locataires, les plus démunis et les plus touchés par la précarité. La difficulté voire l impossibilité à contraindre les propriétaires à effectuer les travaux est également pointée comme un frein important. C est pourquoi la Fondation Abbé Pierre réclame que le critère énergétique soit intégré dans les textes encadrant l indécence et l insalubrité des logements. PROPOSITION DE PLAN Important : il ne s agit que d une proposition de plan, en aucun cas d un plan type Introduction : Replacer la précarité énergétique dans le contexte européen et celui du Grenelle de l Environnement. Volonté gouvernementale de mieux connaître ce phénomène pour mettre en place une stratégie de lutte : rapport «Pelletier». Mettre en avant dans l annonce de plan : Un constat alarmant Des solutions existantes très insuffisantes La nécessité de trouver des solutions adaptées La nécessité de mobiliser les différents acteurs dans des actions coordonnées sur le long terme, la prévention, la rénovation durable des logements. I) La précarité énergétique : un fléau social grandissant encore mal pris en compte A) La spirale infernale de la précarité énergétique Phénomène complexe et en augmentation Quelques chiffres Conséquences multiples (Documents 1 / 2 / 3 / 7) B) Des réponses insuffisantes et mal adaptées Des aides existantes qui ne prennent pas en compte tous les ménages concernés Des aides qui restent dans une logique d urgence de court terme et pas dans une logique de réparation et d accompagnement à moyen terme (Documents 1 / 2 / 7) II) La nécessité de généraliser des réponses concertées et durables à la mesure des enjeux A) Une prise de conscience nationale mais des dispositifs encore isolés Volonté de mettre en place des outils au niveau national : cadre législatif renforcé / observatoire national / FNART Existence d expérimentations à l échelle locale, menées par des associations, des bailleurs encore isolées (Documents 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6) B) La nécessité de mettre en place des outils coordonnés dans la durée Des propositions et une convergence des acteurs pour mettre en place des outils d intervention durables basés sur les principes suivants : aides aux travaux, rénovation massives des logements sociaux, programmes locaux avec identification des publics cibles et accompagnement, aides à l ingénierie. Des interventions qui doivent être coordonnées entre tous les acteurs : collectivités locales, Etat, bailleurs, travailleurs sociaux, associations spécialisées (tous les documents) 5