La rémunération des stagiaires (Sixième partie du code du travail)

Transcription

1 La rémunération des stagiaires (Sixième partie du code du travail)

2 Frederique VERGNOLE: Les acteurs Le dossier Les bases de la rémunération Les absences en cours et en fin de formation, les abandons de stage Le calendrier des versements L avis de paiement

3 Les acteurs 1/4 Le Conseil régional Finance la rémunération, les indemnités de transport/hébergement et la protection sociale

4 Les acteurs 2/4 Le centre de formation Interlocuteur unique du stagiaire pendant le stage constitue, vérifie et transmet les dossiers au fil de l eau assure, en relation directe avec l ASP, le suivi et les évolutions du dossier déclare les absences et les saisit dans CLEO/REMUNET (ou transmet le document de suivi RS 9 à l ASP)

5 Les acteurs 3/4 L ASP DR Auvergne/ opérateur pour le compte de la Région Auvergne assure la gestion administrative des dossiers, calcule les droits du stagiaire et détermine la base de rémunération assure le versement des cotisations de sécurité sociale met en paiement et recouvre les trop perçus.

6 Le dossier 1/7 RS1 Pages 1 et 2

7 Le dossier 2/7 RS1 Pages 3 et 4

8 Le dossier 3/7 Les pièces qui accompagnent le dossier RS1: Paiement au bon bénéficiaire: copie de la carte d assuré social du stagiaire. RIB au nom et prénom exact de l état civil du stagiaire. Justificatifs de nationalité (pièce bloquante): copie de la carte nationale d identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité ou copie du certificat de nationalité française pour les étrangers (hors UE), copie du titre de séjour en cours de validité avec la mention «autorise son titulaire à travailler» pour les ressortissants UE carte nationale d identité ou passeport (hors Bulgarie et Roumanie) si documents différents, merci de vous mettre en relation avec les services de l ASP qui étudieront au cas par cas les pièces à transmettre.

9 Le dossier 4/7 Pièces justifiant une situation personnelle particulière: copie du livret de famille (pour les mères de trois enfants, les parents isolés) copie de l attestation CAF pour les bénéficiaires de l ex API (RSA majoré), voire attestation de l assistante sociale. copie du jugement de divorce copie de l ordonnance de séparation autorisation parentale pour les mineurs (pièce obligatoire) copie de la décision ex-cotorep 12.1 (CDAPH) pour les personnes ayant une reconnaissance TH certificat médical pour les femmes enceintes Depuis moins de 3 ans (à la date d entrée en stage)

10 Le dossier 5/7 Pièces justifiants de situations particulières par rapport à l emploi précédent : copies des bulletins de salaire justifiant de 91 heures de travail sur 12 mois consécutifs au cours du passé professionnel attestation de non versement d allocation perte d emploi pour les anciens agents du secteur public (pièce bloquante) attestation d inscription à un régime de protection sociale non salarié (ex- artisans, agriculteur, commerçants, etc.) + attestation Chambre des métiers, K-bis (en fonction du type d activité) (pièce bloquante)

11 Le dossier 6/7 Justificatif de situation / emploi : copie récente de la notification de droits ARE (pièce bloquante) copie de l avis de changement de situation Pôle Emploi certificat de travail de la période de référence pour les stagiaires bénéficiant d une reconnaissance CDAPH

12 Le dossier 7/7 Adresse du Centre Exemple de RS4 REMUNET transmis par courriel dès DUPONT Jacques l analyse de dossier incomplet par les services de l ASP

13 Les bases de la rémunération TRANSPORT HEBERGEMENT CATEGORIE STATUT REMUNERATION MENSUEL REMUNERATION HORAIRE ICCP Inclue DISTANCE TRANSPORT TRANSPORT SI HBERGEMENT HEBERGEMENT CUMUL Demandeurs d'emploi (justifiant de 91 heures d'activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs) Femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans C O L O Mères de famille ayant eu au moins 3 enfants M O Moins de 15 Km Plus de 15 Km à 5 Km Plus de 5 Km à 25 Km Plus de 25 Km Interdit Interdit Interdit Interdit De 16 à 17 ans J O De 18 à 2 ans F O De 21 à 25 ans G O Plus de 26 ans H O Parents isolés et femmes seules en état de grossesse Handicapés primo demandeurs d"emploi Handicapés (justifiant de 91 heures d'activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs) Travailleurs non salariés E O S O T 1 % du salaire brut antérieur =>Plancher =>Plafond % du salaire brut antérieur =>Plancher 4.25 =>Plafond N Moins de 15 Km Plus de 15 Km à 5 Km Plus de 5 Km à 25 Km Moins de 15 Km Plus de 15 Km à 5 Km Plus de 5 Km à 25 Km Plus de 25 Km Remboursement du transport SEUL (à partir du document cerfa RS2 et sur justificatifs de certains voyages) sur la base du tarif SNCF en vigueur Interdit Interdit Interdit (justifiant de 1an d'activité dans les 3 ans précèdant I O l'entrée en stage)

14 Les absences 1/4 Les absences règles de base: les absences sont déduites de la rémunération mensuelle (1jour = 1/3eme de rémunération déduit) le suivi et la déclaration des absences mensuelles relèvent de la responsabilité des organismes de formation. 4 types d absences: arrêts maladie absences autorisées absences injustifiées interruptions de stage

15 Arrêts maladie Les absences 2/4 Absences déclarées avec la mention «arrêt de travail» sur le «RS 9 Rémunet» (motif spécifique) déduction de 1/3ème de la rémunération par jour d absence Si le stagiaire perçoit des IJ de la CPAM, un complément est éventuellement effectué par l ASP au vu de l original de l attestation d IJ transmise par le stagiaire (via l OF le plus souvent). NB 1: en cas d accident du travail, il est de la responsabilité de l OF de faire la déclaration à la CPAM sous 48h. NB 2: en cas de congés maternité (ou paternité), L ASP versera éventuellement un complément d IJ sur présentation des décomptes originaux.

16 Les absences 3/4 Absences autorisées => maintien de la rémunération 4 jours pour le mariage du stagiaire 3 jours pour la naissance d un enfant 1 jour pour le mariage d un enfant 2 jours pour le décès du conjoint ou d un enfant 1 jour pour le décès de la mère ou du père 1 jour au titre de l appel à la préparation à la défense fermeture temporaire du centre de formation dans la limite de 15 jours par période de 6 mois de formation.

17 Les absences 4/4 Absences non justifiées :1 absence = 1/3ème de déduction absence le vendredi ou lundi (-3/3 ème) la veille ou le lendemain d un jour férié (-2/3 ième) sortie en cours de stage : application de la règle des trentièmes et le cas échéant émission d un ordre de reversement équivalent à la somme indûment perçue. L OF doit signaler le plus rapidement possible la sortie du stagiaire via CLEO/REMUNET

18 Le calendrier des versements Janvier Février Mars... Entrée en formation et dossier RS1 Complet Renseigner l état de fréquentation à partir du dernier jour de chaque mois Régularisation des paiements du mois de janvier et avance de février Renseigner l état de fréquentation le 28/29 février Régularisation des paiements de février et avance du mois de mars Le paiement des 15 derniers jours de stage n est pas effectué par avance mais à réception d un état de fréquentation (ou de la dernière saisie dans Cléo/Rémunet). L avis de paiement est envoyé à l organisme de formation. Tous les paiements opérés après la fin du stage sont traduits par l envoi d un avis de paiement chez le stagiaire directement.

19 Décision de prise en charge et lettre d accompagnement

20 Avis de Paiement 1/2 Adresse bénéficiaire Adresse bénéficiaire

21 Avis de Paiement 2/2

22 Le suivi Cléo des dossiers du Conseil régional Les fiches individuelles d entrée en formation à saisir dans les 4 jours. Elles permettent l édition de la fiche collective d entrée en formation Les fiches individuelles de sortie de formation à saisir dans les 2 jours. Elles permettent l édition du tableau récapitulatif des heures réalisées en fin de stage Les suivis post formation sont à remplir par les organismes de formation à 3 et 6 mois