La responsabilité civile et pénale en matière de déchets

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1 La responsabilité civile et pénale en matière de déchets CFDE 6 novembre 2007 Mathieu Farge Avocat aux barreaux de Paris et New York mfarge@jonesday.com 1 PAI

2 I. La responsabilité civile A. Principes généraux B. Responsabilité délictuelle C. Responsabilité contractuelle II. La responsabilité pénale A. Principes généraux B. Infractions en matière de déchets 2

3 I. Responsabilité civile A. Principes généraux Distinction responsabilité délictuelle/contractuelle Critère : existence d un contrat Règle du non-cumul Les 3 conditions de la responsabilité civile : - un dommage - un fait dommageable - un lien de causalité 3

4 I. Responsabilité civile A. Principes généraux Aspects procéduraux Juridictions compétentes : - Tribunal d instance ou Tribunal de grande instance (si les parties ne sont pas des commerçants) - Tribunal de commerce Procédures : - référé - instance au fond Mesures de réparation : - allocation de dommages et intérêts - réparation en nature (enlèvement de déchets, remise en état) 4

5 B. Responsabilité délictuelle 1. Responsabilité pour faute Réunion de 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice Fondement : articles 1382 et 1383 du Code civil - repose sur la faute - action, négligence ou imprudence La faute peut résulter de la violation des réglementations applicables en matière de déchets : - Art. L et s. (installations classées) - Art. L et s. (déchets) Le respect des obligations administratives (arrêtés préfectoraux) n exclut pas la responsabilité délictuelle : - Art. L «Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers» 5

6 B. Responsabilité délictuelle 2. Responsabilité sans faute a) Responsabilité pour trouble de voisinage Fondement : article 544 du Code civil Responsabilité sans faute : la démonstration d un trouble anormal de voisinage est suffisante Exonération possible : le principe de préoccupation Exemples en matière de déchets 6

7 B. Responsabilité délictuelle 2. Responsabilité sans faute b) Responsabilité du fait des choses que l on a sous sa garde Fondement : article du Code civil le déchet peut être une «chose» au sens de l article Responsabilité sans faute du «gardien» de la chose Conditions : - recherche du gardien - lien de causalité entre la chose et le préjudice - exonération en cas de faute de la victime (partage de responsabilité) Transfert de la garde des déchets 7

8 B. Responsabilité délictuelle 2. Responsabilité sans faute c) Responsabilité sur le fondement des articles L et s. Fondement : article L du Code de l environnement Un déchet peut être une «chose» au sens de l article 1384 al. 1 Jurisprudence en matière de sols pollués/déchets Le critère du lien direct entre la pollution/les déchets et l activité qui les a générés Principe des garanties financières 8

9 C. Responsabilité contractuelle 1. Principes généraux Fondements : - article 1334 du Code civil - article 1146 à 1155 du Code civil - article 1147 du Code civil Conditions : - un dommage - une inexécution ou mauvaise exécution par l une des parties des obligations découlant du contrat obligations de moyen / de résultat - un lien de causalité 9

10 C. Responsabilité contractuelle 1. Principes généraux Application en matière de déchets : - chaîne d élimination des déchets : responsabilité du producteur/transporteur/éliminateur - bailleur/preneur - vendeur/acquéreur d un terrain sur lequel sont entreposés des déchets 10

11 C. Responsabilité contractuelle 2. Responsabilité en cas de cession de sites Fondements : - obligation d information : Art. L du Code de l environnement Droit commun (obligation de renseignement et de conseil) - erreur et dol - garantie des vices cachés - obligation de délivrance 3. Responsabilité du fait des produits défectueux 11

12 II. Responsabilité pénale A. Principes généraux Eléments constitutifs d une infraction : - Légal -Matériel -Moral Infractions : -Crimes -Délits - Contraventions Tribunal compétent : -Cour d Assise - Tribunal correctionnel - Tribunal de police 12

13 II. Responsabilité pénale A. Principes généraux Recherche et constatation des infractions - les autorités compétentes pour rechercher les infractions - la constatation matérielle des infractions Saisine du juge pénal : - par le parquet - par la partie civile Personnes visées : - personnes morales - personnes physiques le chef d entreprise / direction environnement 13

14 II. Responsabilité pénale B. Infractions à la législation relative aux installations classées C. Infractions à la police de l eau 14

15 II. Responsabilité pénale D. Infractions spécifiques en matière de déchets Article visé Infraction Peine art. L du Code de l environnement art. L du Code de l environnement art. 7 du décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des suivis de traitement des déchets art. L du Code de l environnement art. L du Code de l environnement art. L du Code de l environnement art. L du Code de l environnement art. L du Code de l environnement art. L du Code de l environnement art. L du Code de l environnement Art. L , al. 1 e du Code de l environnement art. R du Code des ports maritimes art. R du Code de la voirie routière art. 25 du décret n du 20 juillet 2005relatif à la composition des EEE et à l élimination des déchets issus de ces équipements Refus de fournir les informations prévues à l art. L ou informations inexactes concernant les produits générateurs de déchets Refus de fournir les informations ou informations inexactes concernant les déchets de l art. L Infractions relatives à la tenue et à la mise à disposition des registres et bordereaux requis par le décret Abandon et dépôt de déchets dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l environnement Transport ou opérations de courtage ou de négoce de déchets en violation de l art. L Remise de déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée en violation de l art. L Élimination de déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément administratif prévu à l'art. L Élimination ou récupération de déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions du Code de l environnement Violation des prescriptions relatives aux installations de stockage de déchets et à la récupération des déchets Obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents chargés de la constatation des infractions en matière de déchets Exportation, importation et le fait de faire transiter des déchets visés à cet article Méconnaissance des obligations d'information prévues à cet article Laisser s écouler, répandre ou jeter sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public Infractions spécifiques en matière d Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et de Déchets d Equipements Electriques et 15 Electroniques (DEEE) deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende contraventions de la 4e classe : 750 euros deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende deux ans d emprisonnement et d amende Contraventions de 5e classe : 1500 Contraventions de 3e classe (68 ) ou de 5e classe (1500 ) selon les cas

16 II. Responsabilité pénale 1. Infractions relatives au défaut d information: documents détenus par les producteurs ou exploitants Refus de fournir les informations prévues à l art. L ou informations inexactes concernant les produits générateurs de déchets (art. L ) : - deux ans d emprisonnement et d amende Refus de fournir les informations concernant les déchets visés à l art. L ou informations inexactes : - deux ans d emprisonnement et d amende Infractions relatives à la tenue et à la mise à disposition des registres et bordereaux : - contraventions de la 4e classe : 750 euros 16

17 II. Responsabilité pénale 2. Infractions en matière d abandon et de gestion de déchets Abandon et dépôt de déchets dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l environnement : - deux ans d emprisonnement et d amende Transport ou opérations de courtage ou de négoce de déchets (art. L ) en violation de l'art. L et de ses textes d'application : - deux ans d emprisonnement et d amende 17

18 II. Responsabilité pénale Remise de déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée (violation de l art. L ) : - deux ans d emprisonnement et d amende Élimination de déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément administratif prévu à l'art. L : - deux ans d emprisonnement et d amende Élimination ou récupération de déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement visés par le Code de l environnement : - deux ans d emprisonnement et d amende 18

19 II. Responsabilité pénale Violation des prescriptions relatives aux installations de stockage de déchets (art. L ) et à la récupération des déchets (art. L ) : - deux ans d emprisonnement et d amende Obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents chargés de la constatation des infractions en matière de déchets : - deux ans d emprisonnement et d amende 19

20 II. Responsabilité pénale Exportation, importation et le fait de faire transiter des déchets visés à l'art. L , al. 1 er, relatif aux mouvements transfrontaliers de déchets, en violation de cet article ou de ses textes d'application : - deux ans d emprisonnement et d amende Méconnaissance des obligations d'information prévues à l'art. L du Code des ports maritimes : - deux ans d emprisonnement et d amende 20

21 II. Responsabilité pénale Laisser s écouler, répandre ou jeter sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public (art. R du Code de la voirie routière) : - Contraventions de 5e classe : 1500 Infractions spécifiques en matière d Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et de Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) - Art. 25 du décret n du 20 juillet

22 Merci de votre attention! 22