1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)?

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1 Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne entreprise : soit par accord négocié ou par décision unilatérale soit en adhérant à un Plan d Epargne Interentreprises (PEI) 1.1 Mise en place au niveau de l entreprise Toute entreprise, quel que soit son statut juridique (société anonyme, SARL ), peut mettre en place un PEE. Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi en vertu d'un accord avec le personnel, négocié selon l'une des modalités suivantes : convention ou accord d entreprise accord entre le chef d entreprise et les représentants d organisations syndicales représentatives dans l entreprise accord conclu au sein du comité d entreprise (à la majorité des représentants du personnel) ou avec la délégation unique du personnel ratification, à la majorité des deux tiers de l ensemble du personnel inscrit à l effectif, d un projet d accord proposé par le chef d entreprise. S il existe dans l entreprise un comité d entreprise ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la demande de ratification doit être demandée conjointement par le chef d entreprise et le comité d entreprise ou une ou plusieurs de ces organisations. La négociation du plan avec le personnel est obligatoire lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise. En cas d'échec de la négociation, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Il peut également être mis en place à l'initiative de l'entreprise, par une décision unilatérale établissant le règlement du plan. Si le plan est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'administration. Cette consultation s'impose aussi lorsque la décision a été précédée d'une négociation avec un délégué syndical ou avec le comité d'entreprise. Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, le règlement doit être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de sa conclusion. Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est déposé avec le règlement du plan. Le dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d'opposition à l'accord collectif si un tel délai s'applique. 1.2 Adhésion à un Plan d Epargne Interentreprises (PEI) L entreprise peut également adhérer selon certaines modalités et sous réserve de remplir certaines conditions à un PEI négocié : soit au niveau d une branche ou d un secteur géographique, soit entre des entreprises isolées qui conviennent de créer un Plan Interentreprises commun.

2 2 QUI SONT LES BENEFICIAIRES DU PEE? Le PEE est un système facultatif. Tous les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir y adhérer. Dans toutes les entreprises employant au moins un salarié, les salariés justifiant de l ancienneté requise par l accord (maximum 3 mois si une telle condition est prévue) peuvent bénéficier du PEE. Par ailleurs, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, sont également bénéficiaires du PEE : Le chef d entreprise, ou les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s il s agit de personnes morales Le conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d entreprise, mentionné à l article L121-4 du code du commerce. 3 COMMENT EST ALIMENTE LE PEE? Les possibilités d alimentation sont fixées dans le règlement du PEE et assurées au moyen des : Versements volontaires des Bénéficiaires, Versements complémentaires de l Entreprise (abondement), Versements de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats, Versement de tout ou partie des primes d intéressement Transferts des droits à participation versés en comptes courants bloqués devenus disponibles dans les deux mois du terme de la période légale de blocage Transferts des droits à participation versés en comptes courants bloqués indisponibles, Transfert de sommes provenant d un autre Plan d Épargne Salariale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur Versements de droits affectés sur le CET L épargnant peut verser jusqu à 25% de sa rémunération annuelle brute (ou de son revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente s il est chef d entreprise ou mandataire social), prime d intéressement incluse le cas échéant. Pour le conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n ont perçu aucune rémunération au titre de l année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Le montant des droits inscrits à un CET utilisés pour alimenter le PEE sont pris en compte pour l appréciation de ce plafond. Il appartient au bénéficiaire de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n excède pas la limite légale. Max : 25% de sa rémunération annuelle brute, prime d intéressement incluse * PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

3 4 AIDE DE L ENTREPRISE ET ABONDEMENT L aide de l entreprise peut consister à: 4.1 Prendre en charge les frais de tenue de compte du PEE La prise en charge des frais de tenue de compte du PEE est la contribution minimale obligatoire de l entreprise. L entreprise peut compléter cette aide minimale en abondant les versements des épargnants. 4.2 Abonder les versements des épargnants L abondement est une somme versée par l employeur en proportion des versements volontaires des épargnants (versements personnels et/ou participation et /ou intéressement). Il doit suivre une règle collective et concerner tous les épargnants. Le règlement peut prévoir une règle générale prévoyant une modulation de l abondement en fonction du support d investissement ou de l origine des versements. Cette modulation ne peut pas conduire à un taux d abondement croissant avec la rémunération. L abondement ne peut excéder le triple du versement de l épargnant dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale selon la législation en vigueur au 1 er janvier Nota : Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues par la règlementation, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan. 5 QUAND LES SOMMES VERSEES DANS LE PEE SONT-ELLES DISPONIBLES? Les sommes versées sur le PEE sont bloquées au minimum 5 ans. Après cette période de blocage, les épargnants peuvent conserver leurs avoirs dans le PEE et continuer à bénéficier de la fiscalité favorable du PEE selon la législation fiscale en vigueur au 1 er janvier La loi a cependant prévu de nombreux cas de déblocage anticipé qui permettent à un épargnant de récupérer son épargne avant l expiration du délai de 5 ans tout en conservant le bénéfice de l'ensemble des exonérations fiscales et sociales : a. mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; b. naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; c. divorce, séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité, lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ; d. invalidité de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s apprécie au sens des deuxième et troisième alinéas de l article L du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ; e. décès de l intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; f. rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; g. affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d une Entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle au sens de l article R du Code du Travail à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ou à l acquisition de parts sociales d une société coopérative de production ; h. affectation des sommes épargnées à l acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, sous réserve de l existence d un permis de construire, ou d une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en l état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; i. situation de surendettement de l intéressé défini à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds ou à l employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé.

4 La demande de l'intéressé doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique qui porte, au choix du Bénéficiaire, sur tout ou partie des avoirs susceptibles d être débloqués. En cas de décès de l intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7 ème mois suivant le décès sous peine de perdre l avantage du régime fiscal prévu au 4 au III de l article A du Code général de impôts. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. 6 COMMENT L EPARGNE EST-ELLE GEREE? Les sommes versées au plan d épargne d entreprise sont consacrées à l acquisition de parts de Fonds Commun de Placement d Entreprise* (FCPE). Il est recommandé de prévoir plusieurs FCPE pour permettre aux épargnants de choisir un support adapté au degré de risque qu ils acceptent et à la durée de placement qu ils anticipent. L épargnant doit pouvoir investir son épargne sur un FCPE solidaire **. * Un Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) est un portefeuille collectif de titres (actions, obligations, ) divisé en parts. En investissant dans un FCPE, le salarié détient donc un nombre de parts correspondant aux sommes qu il y a versées. ** Un FCPE solidaire est un FCPE détenant entre 5 et 10% de titres émis par des entreprises solidaires agréées. Sont reconnues solidaires les entreprises qui comptent dans leurs effectifs au moins 1/3 de personnes en difficulté au moment de leur embauche, ainsi que les associations/coopératives/mutuelles/etc, dès lors que les rémunérations des dirigeants restent dans une fourchette déterminée. 7 L INFORMATION DE L EPARGNANT 7.1 L information générale Les salariés doivent être informés sur l existence et le contenu du PEE (par exemple : affichage dans les locaux de l entreprise ou sur l intranet lorsqu il existe, ). Le règlement du PEE doit spécifier les moyens de communication utilisés à cet effet. Cette information doit notamment détailler les modalités de l abondement, les diverses formes de placement offertes (FCPE auxquels l épargnant a accès, possibilités de modifier les choix de placement (arbitrages). Elle comporte notamment la fourniture des notices d information des FCPE. 7.2 L information individuelle Lors de leur embauche, les salariés doivent recevoir un livret d épargne salariale présentant l ensemble des dispositifs d épargne salariale. Chaque épargnant doit recevoir une information régulière récapitulant notamment le montant de ses droits et la date de disponibilité de ceux-ci, les mouvements enregistrés sur son compte. Cette information se matérialise par l envoi d un relevé annuel et d un avis d opéré après chaque mouvement (versement, rachat ou arbitrage). 8 QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX DU PEE? Sous réserve notamment que les règles d abondement soient collectives, que celui-ci ne se substitue pas à un élément de salaire et que le règlement ait été déposé à la DDTEFP : 8.1 Pour l'entreprise L'abondement de l entreprise est exonéré de cotisations sociales patronales mais soumis au forfait social prévu par l article L du code de la sécurité sociale (d un montant de 2% au 1 er janvier 2009). L'abondement est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (ou de l impôt sur le revenu selon la fiscalité retenue) dans les conditions et limites légales en vigueur au 1 er janvier 2009.

5 8.2 Pour l épargnant Toutes les plus-values et les revenus réalisés au sein du PEE sont exonérés d impôt sur le revenu (ils restent soumis au moment de la sortie du plan d épargne aux prélèvements sociaux [1]). L abondement de l entreprise est exonéré d impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales dans les conditions et limites légales en vigueur au 1 er janvier 2009 (il reste soumis à la CSG et à la CRDS). [1] CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3%, ainsi que taxe additionnelle de 1,1% destinée au financement du RSA, soit un taux global de 12,1% au 1 er janvier AVERTISSEMENT Le présent document n a aucune valeur officielle. Les informations qu il contient, valables au 1 er mai 2009, sont susceptibles d être modifiées à tout moment. Macif ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute décision prise sur la base d une information contenue dans ce document.