Communiqué de presse. Le Défenseur des droits

Transcription

1 Communiqué de presse «Les élèves dionysiens ont été placés dans une situation défavorable aboutissant à une rupture du principe à valeur constitutionnelle d égalité devant le service public.» Le Défenseur des droits A l occasion de la Journée internationale des droits de l enfant, le 20 novembre 2014, 19 parents d élèves du collectif du «Ministère des bonnets d ânes» et Didier Paillard, maire de Saint-Denis ont saisi le Défenseur des droits pour discrimination territoriale, non-respect du droit à l éducation et rupture de la continuité du service public. Le Défenseur des droits a mené «une étude très attentive» des documents qui lui ont été transmis et a saisi la Ministre de l Education nationale ainsi que Pôle emploi pour mieux comprendre les conditions dans lesquelles s est déroulée la rentrée 2014 et comment se prépare celle de Ses premières conclusions sont édifiantes. «L ensemble des éléments confirment les carences dénoncées par les réclamants [ ] notamment en termes d affectation des enseignants, de remplacement des vacances et de processus d embauche et de suivi des enseignants contractuels.» Les principaux constats : 1. L insuffisance du nombre d enseignants «Les postes budgétairement vacants, en hausse constante depuis la rentrée 2012, représentent 8,2% du total des postes pour la ville de Saint-Denis, contre 3,8% pour la Seine-Saint-Denis.» 2. Les graves défaillances du recrutement des contractuels «Les éléments [ ] confirment une très grande approximation dans les procédures de recrutement des enseignants contractuels en termes de compétences, de qualifications et d expériences requis.» 3. L inégalité de traitement «Les élèves dionysiens ont été placés dans une situation défavorable aboutissant à une rupture du principe à valeur constitutionnelle d égalité devant le service public» Des annonces ont été faites par la Ministre de l Education nationale avec l objectif d améliorer la situation. Cependant leur mise en œuvre apparaît manquer de moyens, comme le souligne le Défenseur des droits : «Une interrogation subsiste sur le caractère suffisant des moyens déployés pour rendre effectifs [ ] la présence d enseignants dans toutes les classes, l absorption de la croissance démographique, la montée en puissance du dispositif «plus de maîtres que de classes» et l augmentation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.» /

2 En juin dernier, nous avons décidé la mise sous contrôle citoyen de la rentrée scolaire Le 1 er septembre prochain, un trio composé d un parent, d un élu et d un enseignant sera présent devant chaque école de la ville pour vérifier que le droit des enfants à l éducation est effectif. Le Défenseur des droits place également cette rentrée 2015 sous son contrôle et les éléments qu il établit nous confortent dans la nécessité de mettre en œuvre ce dispositif. Nous formulons le souhait que la Ministre entende le message et agisse afin que la rentrée 2015 se déroule dans de bonnes conditions. Contacts presse - Ville de Saint-Denis o Antoine Bussy : o Clément Aumeunier : Bonnets d ânes o Saskia Cousin :

3 Annexe 1 Chiffres clés (tirés de la note du Défenseur des droits) L éducation - L académie de Créteil est 22 e sur 26 académies de métropole en termes de moyens investis par élève - La dépense publique par élève à Paris est 47% supérieure à celle d un élève de l académie de Créteil La rentrée 2014 à Saint-Denis - 20 classes sans enseignants - 8,2% de postes budgétairement vacants pour la ville de Saint-Denis o Contre 3,8% pour la Seine-Saint-Denis - 74 enseignants contractuels en février 2015 pour la ville de Saint-Denis o 500 en tout pour la Seine-Saint-Denis - 6 demi-journées de formation ont été proposés aux enseignants contractuels à compter du 19 novembre 2014, et ce plus de 2 mois et demi après la rentrée scolaire - Le taux de scolarisation des enfants de deux ans est de 4,1% à Saint-Denis, 6,5% en Seine- Saint-Denis et 11,8% à l échelle nationale Démographie élèves de plus à chaque rentrée scolaire en Seine-Saint-Denis

4 Annexe 2 Présentation du dispositif «La rentrée sous contrôle citoyen» A la rentrée scolaire 2014, près de 500 écoliers de Saint-Denis n avaient pas d enseignant dans leur classe. Tout au long de l année, enseignants, parents d élèves et élus se sont mobilisés pour obtenir des moyens pour l éducation. Les revendications portées collectivement sont les suivantes : - La présence d un enseignant formé dans chaque classe, - La nomination d un maître supplémentaire, au moins, dans chaque école REP+, - Le respect des seuils (25 enfants par classe en maternelle et 23 en primaire), - L accompagnement de chaque enfant porteur de handicap par un auxiliaire de vie scolaire, - Des réseaux (RASED) complets et en nombre suffisant pour les enfants en difficulté. Devant leurs inquiétudes quant à la capacité du Ministère de l Education nationale de répondre à ses obligations et de tenir ses engagements, l ensemble des acteurs de l éducation à Saint-Denis a décidé de mettre «la rentrée sous contrôle citoyen». Le jour de la rentrée, des lanceurs d alerte de la rentrée» seront présents devant chaque école de la ville sous la forme de trios parents/enseignants/élus. Ils auront pour mission de vérifier le nombre d enseignants, de classes et d élèves pour les confronter aux engagements du Ministère.

5 Annexe 3 Extraits de la note du Défenseur des droits Eléments relatifs à l année scolaire 2014 «20 classes sans enseignants le jour de la rentrée en maternelles et primaires. Les postes budgétairement vacants, en hausse constante depuis la rentrée 2012, représentent 8,2% du total des postes pour la ville de Saint-Denis, contre 3,8% pour la Seine-Saint-Denis.» «Le nombre d enseignants contractuels s élevait, en février 2015, à 74 pour la ville de Saint-Denis. Ceux-ci n ont bénéficié que de 6 demi-journées de formation à compter du 19 novembre 2014, et ce plus de deux mois et demi après la rentrée scolaire.» «Les mesures d accompagnement des enseignants contractuels, prises en urgence en novembre 2014, apparaissent nettement insuffisantes, notamment en termes de formation.» «Les éléments fournis par le Ministère de l éducation comme par Pôle emploi confirment une très grande approximation dans les procédures de recrutement des enseignants contractuels en termes de compétences, de qualifications et d expériences requis.» «Pour le recrutement de professeurs de mathématiques et de matières littéraires, seule une «formation bac +3 ou bac +4» est requise, tout en précisant qu aucun domaine de qualification spécifique n est exigé, ce qui est manifestement contraire à l exigence de qualité de service offert aux usagers.» «L ensemble des éléments confirment les carences dénoncées par les réclamants [parents d élèves et maire], à la rentrée scolaire 2014, concernant la mise en œuvre de la prestation éducative offerte dans les classes concernées notamment en termes d affectation des enseignants, de remplacement des vacances et de processus d embauche et de suivi des enseignants contractuels.» «En étant confronté à des classes sans professeurs lors de la leur rentrée puis, à des enseignants contractuels affectés tardivement ou à une succession de remplaçants et de contractuels, les élèves dionysiens ont été placés dans une situation défavorable aboutissant à une rupture du principe à valeur constitutionnelle d égalité devant le service public.» Eléments relatifs à l année scolaire 2015 «Le Défenseur des droits a fait part de ses interrogations sur la suffisance des moyens déployés pour rendre effectifs, au moins dans la ville de Saint-Denis, l ensemble des objectifs ayant trait à la présence d enseignants dans toutes les classes, l absorption de la croissance démographique, la montée en puissance du dispositif «plus de maîtres que de classes» et l augmentation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.» «Le plan ministériel annonce que les enseignants contractuels seront désormais recrutés en amont (en juin-juillet), avec un contrat débutant à la mi-août pour organiser une formation avant la prise en charge des classes à la rentrée scolaire. Le Défenseur des droits prend acte de cet engagement et demande à être tenu informé de l état d avancement de ces recrutements, des profils des personnels recrutés [ ] et que lui soient précisés le contenu et la durée de la formation destinée aux nouveaux enseignants contractuels à l été 2015.»

6 «Le Défenseur des droits relève que seule une partie des données permettant de procéder à des comparaisons entre la situation prévalant au niveau de la ville de Saint-Denis, du département de la Seine-Saint-Denis, de l Académie de Créteil et la moyenne nationale, lui a été fournie, faisant ainsi obstacle à l exercice de sa mission. Il demande à nouveau que ces éléments lui soient communiqués.» «Une interrogation subsiste sur le caractère suffisant des moyens déployés pour rendre effectifs, au moins dans la ville de Saint-Denis, l ensemble des objectifs ayant trait à la présence d enseignants dans toutes les classes, l absorption de la croissance démographique, la montée en puissance du dispositif «plus de maîtres que de classes» et l augmentation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.» «Le ministère de l Education nationale indique [ ] que le protocole de recrutement a été sécurisé, sans apporter la moindre information précise et circonstanciée sur son contenu et la date de son entrée en vigueur.» «Le Défenseur des droits demande à se voir communiquer l ensemble des pièces et éléments d information qu il a demandées et à être informé du bilan des réalisations du plan d action et de l application du nouveau modèle d allocation des moyens d enseignement pour la ville de Saint-Denis et le département de la Seine-Saint-Denis, dans un délai d un mois à compter de la réception du présent courrier.»