Notice d information N 01/12

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notice d information N 01/12"

Transcription

1 santé Santé ACtif Notice d information N 01/12 La présente notice est soumise aux statuts et règlement intérieur de PRIMAMUT DISPOSITIONS GéNéRALES Le contrat SANTÉ ACTIF est un contrat d assurance de groupe, à adhésion facultative, régi par le Code de la mutualité, souscrit par l association AMPHITEA (Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901 : 5 rue cadet, Paris) pour le compte de ses adhérents auprès de PRIMAMUT (Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité - Immatriculée sous le n ), dont le siège social est situé 35 boulevard Brune, Paris. La Mutuelle PRIMAMUT est le gestionnaire des adhésions et prestations d assurance. Ce contrat comprend aussi des garanties d assistance qui sont assurées par la Société d Assistance MONDIAL ASSISTANCE (Siège Social : 2, rue Fragonard, PARIS CEDEX 17). En cas de modification de la convention d assurance de groupe entre AMPHITEA et la Mutuelle PRIMAMUT, AMPHITEA s engage à en informer l adhérent. En cas de modification des dispositions légales applicables au contrat SANTÉ ACTIF, la Mutuelle PRIMAMUT se réserve le droit de le modifier sans accord obligatoire du souscripteur. En cas de résiliation de la convention d assurance de groupe aucune adhésion nouvelle ne pourra être enregistrée. Chaque personne garantie avant la résiliation, demeurera assurée, sous réserve du paiement des cotisations. Dans la présente notice : le terme adhérent désigne la personne faisant acte d adhésion au contrat pour son compte ainsi que pour ses éventuels ayants droit. les termes assuré et bénéficiaire renvoient à toutes les personnes qui bénéficient des garanties du contrat. le terme de Sécurité sociale s entend au sens de Régimes français ou monégasque de Sécurité sociale dont dépendent les assurés. Sont considérés comme étant à charge : Les enfants répondant à la définition suivante : les enfants de moins de 21 ans à charge de l adhérent ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité sociale et par extension ; les enfants de moins de 26 ans à charge de l adhérent au sens de la législation fiscale, à savoir : les enfants de l adhérent, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants de l adhérent auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, quel que soit leur âge et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d une pension alimentaire que l adhérent est autorisé à déduire de son revenu imposable. Toutes personnes à charge de l adhérent au sens des assurances sociales. PRIMAMUT se réserve le droit à tout moment de demander à l adhérent de lui adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire, telle que définie ci-dessus, du conjoint, du concubin, des enfants et des personnes à charges couverts par son adhésion : extrait des informations administratives contenues dans la carte Vitale, avis d imposition, attestation établissant l engagement dans les liens du PACS notamment. Formalités d adhésion Une demande d adhésion doit être complétée par l adhérent. Aucune formalité médicale n est exigée. 1. L ADHÉSION Qui peut adhérer? Toute personne physique ayant son domicile Âge à l adhésion principal en France et relevant du régime général Au moment de l adhésion, l adhérent doit avoir au de la Sécurité sociale, du régime local Alsace minium 18 ans et ne doit pas avoir dépassé l âge de Moselle, du régime spécifique à Monaco, ou du 54 ans. L âge est déterminé par différence entre régime des travailleurs non salariés (TNS), son l année de demande d adhésion et l année de naissance. conjoint ou concubin au sens de l article du Code civil lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou non et aux mêmes garanties. Exemples Les personnes à charge ayant leur domicile principal en France et répondant aux définitions suivanhérez le 01/03/2011, votre âge à l adhésion est Vous êtes né le 10 novembre Si vous adtes peuvent également être afliées au titre de la considéré comme étant de 36 ans du 1er janvier couverture de l adhérent et aux mêmes garanties. au 31 décembre Vous êtes né le 3 février Si vous adhérez le 01/03/2011, votre âge à l adhésion est considéré comme étant de 36 ans du 1 er janvier au 31 décembre Garantie viagère, date d effet et renouvellement de l adhésion Sous réserve du paiement des cotisations et sauf fausse déclaration, la garantie est définitivement acquise à l assuré à la date d effet validée lors de la demande d adhésion. L assuré ne peut être exclu de la garantie en raison de la dégradation de son état de santé. L adhésion prend effet à la date d effet souhaitée indiquée sur le bulletin d adhésion. À défaut de l envoi par l adhérent de la demande d adhésion à nos services dans les 15 jours suivant la date d effet souhaitée indiquée sur le bulletin d adhésion, la date d effet de l adhésion aux garanties est fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant l envoi par l adhérent de la demande d adhésion complète. La preuve de l envoi incombe à l adhérent. L adhésion est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours, et se renouvelle chaque année, à effet du 1 er janvier, par tacite reconduction, sauf démission exprimée au moins deux mois avant cette date par l adhérent, par lettre recommandée. Une résiliation sans délai est possible dans les cas visés ci-dessous, elle prend effet le dernier jour du mois au cours duquel la demande aura été exprimée : pour tout assuré qui peut bénéficier du dispositif CMU complémentaire. pour tout assuré qui, postérieurement à la présente adhésion, est couvert à titre personnel et obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle pour les mêmes garanties. Dans ce cas, l assuré devra produire une attestation de la part de son employeur. La résiliation par l adhérent s entend pour l ensemble des bénéficiaires de la garantie relevant de ce dernier. Les frais engagés dans le cadre des garanties souscrites sont couverts à compter de la date d effet du contrat. 2. LES COTISATIONS Les cotisations du contrat sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Calcul La cotisation est fixée en fonction : de la formule de garanties choisie, du régime de base d assujettissement, 1

2 de l âge calculé par différence de millésimes entre l année d exercice du contrat et l année de naissance, de l adresse de résidence de l adhérent. des diverses taxes auxquelles le contrat peut être soumis. La cotisation est déterminée chaque année au 1 er janvier et au 1 er juillet en fonction de l évolution de ces différents critères et dans les conditions prévues au paragraphe Révision de la Cotisation. En cas d adhésion d un couple, le conjoint tel que défini dans le paragraphe «Qui peut adhérer?» bénéficie d une réduction de 10% sur sa cotisation. En cas de décès, divorce, séparation de corps prononcée par jugement, ou résiliation de l adhésion d un assuré, la réduction cessera d être appliquée, et par conséquent le tarif sera majoré de 10 % à compter de la prochaine échéance de cotisations. Les enfants à charge de l adhérent, de son conjoint ou de son concubin, sont garantis sous réserve du paiement d une cotisation spécifique applicable : jusqu au 31 décembre de l exercice suivant l exercice au titre duquel ils ont cessé d être rattaché au foyer fiscal de l assuré ; au plus tard, jusqu au dernier jour du trimestre au cours duquel l enfant de l assuré a atteint son 26 e anniversaire. Au-delà de ces limites, la garantie de l enfant de l assuré pourra être maintenue sous réserve d une afliation en tant qu adhérent à titre personnel. A compter de 26 ans, les enfants infirmes sont toujours considérés à charge, cependant, ils sont redevables d une cotisation adulte. Les cotisations des enfants à charge âgés de moins de 1 an sont gratuites et ce jusqu à la fin du mois précédant celui de leur premier anniversaire. Pour les enfants à charge ne bénéficiant pas de la gratuité Nouveau-né visée ci-dessus, la cotisation du 3 e enfant et des suivants est gratuite. Paiement des cotisations Les cotisations peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement (suivant le choix opéré par l adhérent à l adhésion), à terme d avance, par prélèvement sur le compte bancaire. En cas de non paiement d une cotisation dans les 10 jours de son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l adhérent et l informe des conséquences du non paiement. Si 40 jours après l envoi de la mise en demeure, les cotisations dues et à échoir ne sont toujours pas payées, PRIMAMUT informe l adhérent de la résiliation du contrat. Les éventuels frais d impayés pourront être imputés à l adhérent. Révision de la cotisation Les cotisations peuvent être indexées au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque exercice civil par l application d un taux qui dépend : de l évolution des dépenses de santé prévue sur la base des éléments fournis par les Caisses Nationales d Assurance Maladie pour l exercice en cours, de l équilibre général des contrats comportant des garanties de même nature et de l équilibre global du portefeuille de PRIMAMUT. L indexation ainsi définie est communiquée à l adhérent, moyennant un préavis de 2 mois par rapport à la date d effet souhaitée. Lorsque l adhérent s oppose à l indexation avant le 31 décembre de l année en cours (pour une indexation au 1 er janvier) ou le 30 juin de l année en cours (pour une indexation au 1 er juillet), le cachet de la poste faisant foi de la date d envoi, le contrat est automatiquement résilié, selon la date de l indexation, au 31 décembre ou au 30 juin de l année en cours. En cas de résiliation, l adhérent devra restituer à PRIMAMUT la carte de tiers payant qui lui a été remise. A défaut d opposition notifiée par l adhérent sur l indexation dans les conditions énoncées cidessus, les cotisations indexées sont appliquées. 3. LES GARANTIES Les garanties du contrat sont établies sur la base de la législation et réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les garanties du contrat répondent aux exigences du contrat responsable. A ce titre SANTÉ ACTIF prend en charge tous les actes de prévention au sens des dispositions fixées par le décret n du 29/09/2005. Les frais couverts Sont couverts les actes et les frais mentionnés dans la formule de couverture retenue : ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de Sécurité sociale au titre des législations Maladie, Maternité, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles, non pris en charge par le régime de base de Sécurité sociale. Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge de l adhérent, après intervention du régime de base de Sécurité sociale et/ou d éventuels organismes complémentaires. Maternité Les garanties Maternité prévues au contrat n interviennent que pendant la période au cours de laquelle l assuré reçoit des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité. Les postes de garanties exprimés sous la forme d un forfait annuel ou d une limite annuelle tout acte confondu L annualité est appréciée à compter de la date d effet de l afliation de chaque bénéficiaire à la formule de garantie. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. La durée d adhésion à la formule précédemment souscrite n est pas prise en compte lors du changement de formule de garanties. Les bénéficiaires du contrat perdent le bénéfice de leur ancienneté lorsque : un assuré passe d un régime de base de Sécurité sociale des TNS à un régime de base de Sécurité sociale non TNS, un assuré d un régime de base de Sécurité sociale non TNS est rattaché sur un contrat où tous les assurés relèvent du régime de base de Sécurité sociale des TNS. Les exclusions et limites des garanties Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R du Code de la Sécurité sociale. Sauf dispositions contraires aux conditions particulières, ne sont pas couverts : les frais de soins : engagés avant la date d effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date de prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la Sécurité sociale, déclarés après un délai de deux ans suivant la date des soins pratiqués, engagés hors de France. Si la caisse de Sécurité sociale à laquelle l assuré est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par PRIMAMUT sur la base de remboursement utilisé par la Sécurité sociale et selon les garanties prévues au contrat, non remboursés par les régimes de base de la Sécurité sociale et non couverts par la formule de garanties, ne figurant pas à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à la Classification Commune des Actes médicaux, et même s ils ont fait l objet d une notification de refus ou d un remboursement nul par le régime de base, au titre de la législation sur les pensions militaires, au titre de l hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements-foyers ou des hospices, qui sont les conséquences de guerre civile ou étrangère ou de la désintégration du noyau atomique, au titre de la garantie parodontologie, si celleci est souscrite, pour les frais inhérents à des actes d éducation à l hygiène buccale. les participations forfaitaires et franchises restant à la charge de l assuré prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale, la majoration de participation prévue aux articles L et L du Code de la Sécurité sociale, les dépassements d honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l article L du Code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du montant* du dépassement autorisé sur les actes cliniques. * montant minimum non pris en charge pouvant être plus élevé dans la formule de garantie souscrite Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la Sécurité sociale, en l absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de Sécurité sociale, les règlements éventuels de PRIMAMUT seront effectués après avis des praticiens-conseils de PRIMAMUT. Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n est pas conforme à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à la Classification Commune des Actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification. Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la Sécurité sociale. Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l objet d un remboursement par l organisme de Sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par PRIMAMUT se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments. Pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d un montant annuel ou d un forfait, le montant annuel ou le forfait correspond au montant maximum d indemnisation. Ces montants annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toute autre indemnisation de la part de PRIMAMUT. Afin de s assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé à l adhérent de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d optique envisagés. Qu ils soient demandés par PRIMAMUT ou produits spontanément par l assuré, les devis feront l objet d un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s appliquant aux praticiens. PRIMAMUT peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d expertise seront 2

3 à la charge exclusive de PRIMAMUT. Lors de cette expertise, l assuré peut se faire assister par le médecin de son choix. Dans cette hypothèse, les frais et honoraires de ce dernier restent à la charge de l assuré. La prise en charge est limitée à 90 jours par année pour : les frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné ; le forfait hospitalier, les frais de chambre particulière et le lit d accompagnement ; les frais inhérents à l hospitalisation à domicile, en maison de repos, de réadaptation ou de convalescence suite à une hospitalisation. L annualité est appréciée et se renouvelle à la date d affiliation de chaque bénéficiaire à la formule de garantie. En l absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné, l assuré doit transmettre à PRIMAMUT une facture détaillée établie par son médecin, à défaut, l indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés. Si le présent contrat prévoit une intervention en secteur non conventionné sur la base d une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné. 4. LE FONCTIONNEMENT DE L ADHÉSION Lorsque l adhérent reçoit de son régime de base de Sécurité sociale une nouvelle attestation de carte Vitale, il doit en adresser une copie à PRIMAMUT dans les plus brefs délais. Changement de régime de base de Sécurité sociale Tout changement dans le régime de base de Sécurité sociale concernant un bénéficiaire de la garantie doit être signalé au plus tôt. Ce changement entraînera, le cas échéant, une modification de la cotisation tenant compte des remboursements du nouveau régime de base d afliation, et ce, à la date d effet de cette modification. Les bénéficiaires du contrat perdent le bénéfice de leur ancienneté lorsque : un assuré passe d un régime de base de Sécurité sociale des TNS à un régime de base de Sécurité sociale non TNS, un assuré d un régime de base de Sécurité sociale non TNS est rattaché sur un contrat où tous les assurés relèvent du régime de base de Sécurité sociale des TNS. Changement de résidence Tout changement de résidence de l adhérent doit être signalé dans un délai d un mois à compter de l établissement dans la nouvelle résidence. Ce changement entraînera, le cas échéant, une modification de la cotisation, et ce, au premier janvier de l année suivant la date de cette modification. Si l assuré ne nous déclare pas son changement de résidence, lequel aurait entraîné une majoration de ses cotisations, un rappel de cotisations sera effectué de la part de l assureur. En cas de non paiement des cotisations faisant l objet du rappel, PRIMAMUT se réserve le droit d appliquer la procédure prévue dans le paragraphe Paiement des cotisations. Changement de Formule de garanties Le changement de formule de garanties concernera l ensemble des assurés et ne pourra intervenir qu après une période de 12 mois d adhésion à la garantie souscrite. C est uniquement lors d une modification de la situa tion familiale, que l adhérent pourra opter pour un changement en cours d année. Celui-ci ne pourra intervenir qu au début du trimestre civil suivant la modification de la situation de famille et ne sera accepté que pour une amélioration de garantie. Par changement de la situation de famille sont entendus les cas suivants : mariage, signature d un pacte civil de solidarité, naissance ou adoption d un enfant, divorce, séparation de droit, rupture d un pacte civil de solidarité, décès du conjoint, du concubin signataire ou non d un pacte civil de solidarité ou d un enfant. Il n y a pas de délai d attente appliqué lors du changement de formule de garanties. Adhérent à la formule de garantie PRIMO SANTÉ ou MODULO SANTÉ : L adhérent à la formule de garantie PRIMO SANTÉ ou MODULO SANTÉ pourra changer de formule de garantie au 1 er janvier, sous réserve qu il en fasse la demande au moins 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Adhérent à la formule OPTIMO SANTE : L adhérent à la formule de garantie OPTIMO SANTÉ pourra changer de formule de garantie au 1 er janvier, sous réserve qu il en fasse la demande au moins 6 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Une période de 3 ans doit s être écoulée entre deux adhésions à la formule de garantie OPTIMO SANTÉ. 5. LES PRESTATIONS Les prestations s appliquent immédiatement, sans délai d attente. Présentation des dossiers Les demandes de remboursement sont adressées par l adhérent à PRIMAMUT. Chaque dossier adressé doit comprendre, à défaut de télétransmission par les organismes de base : les originaux des décomptes de règlement de la Sécurité sociale, et dans tous les cas : les notes d honoraires et les factures détaillées des frais prescrits, acquittées et datées, le cas échéant les devis, en cas de prise en charge des frais non remboursés par le régime de base de Sécurité sociale, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien ou du professionnel de santé, en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné, une facture détaillée établie par le médecin, en cas de remboursement de frais de soins d origine accidentelle, toutes pièces justificatives afin de procéder en particulier au recouvrement des sommes réglées par PRIMAMUT auprès de l éventuel tiers responsable (copie de procèsverbal, attestations de témoins, coupures de journaux ), en cas de prise en charge de frais au titre d une des garanties Ostéopathie / Chiropractie / Diététique, la note d honoraires du praticien disposant des diplômes reconnus légalement nécessaires à l exercice de la discipline concernée, accompagnée de la facture acquittée et datée, en cas de prise en charge de frais au titre de la garantie Bien-être Actifs, le formulaire élaboré à cet effet par PRIMAMUT, dûment complété et signé. Pour l ensemble des prestations fournies, seuls les frais réels engagés, figurant sur les décomptes Sécurité sociale ou sur l original des factures détaillées des praticiens et professionnels de santé, des établissements hospitaliers ou des cliniques, seront pris en compte pour les remboursements. Les factures détaillées devront notamment comporter le cachet de votre médecin avec son numéro d identification ainsi que le montant des frais engagés détaillé par acte, le libellé de l acte correspondant au code de regroupement destiné aux organismes complémentaires, son prix unitaire tel que défini par la Classification Commune des Actes Médicaux et la base de remboursement Sécurité sociale. Un formulaire à faire remplir par votre praticien, afin de préciser l ensemble des informations nécessaires au calcul de notre prestation, est tenu à votre disposition sur simple demande. Délais de présentation des demandes de prestations Les demandes de remboursements de frais de soins engagés doivent être présentées dans un délai maximum de 2 ans suivant la date des soins pratiqués. Paiement des prestations Le paiement des prestations est effectué par virement au compte bancaire dont l adhérent aura transmis les coordonnées. Tiers payant Pour permettre aux assurés de bénéficier de la pratique éventuelle du tiers payant auprès des professionnels de Santé, une carte est remise à l adhérent. Cette carte est propriété de PRIMAMUT et doit lui être restituée dès lors que l adhésion prend fin. L adhérent s engage expressément à restituer les sommes payées par PRIMAMUT relatives à des soins postérieurs à la cessation des garanties s il ne respecte pas l obligation précitée. Prise en charge hospitalière En cas d hospitalisation dans un établissement conventionné, PRIMAMUT délivre une prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et chirurgicaux définis par les garanties prévues dans la formule retenue par l adhérent. En cas d accident comportant un tiers responsable, PRIMAMUT est subrogée à l assuré qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu il a supportées. Lit accompagnement La prestation est un forfait exprimé en euros par jour et par bénéficiaire de moins de 16 ans hospitalisé, elle prend en charge les frais d un lit d un accompagnant quel qu il soit, dans la limite de 90 jours par an. 6. DISPOSITIONS DIVERSES La procédure de réclamation : Pour toute réclamation relative à son adhésion, l adhérent peut s adresser au service information adhérents : (appel non surtaxé). Si la difculté n a pu être réglée, le département des relations commerciales - 32 avenue Émile Zola- Mons-en-Baroeul LILLE CEDEX 9, est à la disposition de l adhérent, pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais. En cas de désaccord sur la réponse donnée, l adhérent peut solliciter l avis du conciliateur interne groupe - 32 avenue Émile Zola - Mons-en-Baroeul LILLE CEDEX 9. Si le litige persiste, l adhérent peut demander l avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les modalités de la médiation lui seront communiquées, sur simple demande par le conciliateur. Loi applicable au contrat : La loi française régit les relations précontractuelles et contractuelles. PRIMAMUT s engage à utiliser la langue française pendant la durée du contrat. Droit des assurés sur les informations nominatives les concernant : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les assurés disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition pour toute information nominative les concernant sur les fichiers de PRIMAMUT. Chaque assuré bénéficiant du règlement complémentaire suite à un échange informatique entre le régime de base et PRIMAMUT 3

4 pourra accéder, selon sa demande, aux informations données au régime de base par PRIMAMUT. L assuré pourra à tout moment, s il le désire, demander à PRIMAMUT l arrêt des échanges informatiques de données le concernant. Le droit d accès, de rectification et d opposition peut être exercé auprès de : AG2R LA MONDIALE Direction des Risques Conformité et Déontologie bd Haussmann Paris cedex 8. Autorité de contrôle : La Mutuelle PRIMAMUT est soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) : 61, rue Taitbout, PARIS. 7. ADHÉSION À DISTANCE Définition : Le contrat est commercialisé à distance lorsqu il est conclu sans qu il y ait la présence physique et simultanée des parties. Éléments communiqués à l adhérent : Informations visées par l article L du Code de la mutualité. En temps utile avant l adhésion à distance à un règlement, le membre participant reçoit les informations suivantes : 1 La dénomination de la mutuelle ou de l union, l adresse de son siège social, son numéro d immatriculation au registre national des mutuelles, les coordonnées de l autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l adresse de la section mutualiste qui propose la couverture ; 2 Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant de vérifier celle-ci ; 3 La durée minimale du bulletin d adhésion au règlement ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4 La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de l adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que l indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l utilisation d une technique de commercialisation à distance ; 5 L existence ou l absence d un droit de renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le membre participant doit également être informé du montant de cotisation que la mutuelle ou l union peut lui réclamer en contrepartie de la prise d effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l expiration du délai de renonciation ; 6 La loi sur laquelle la mutuelle ou l union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au bulletin d adhésion au règlement et la langue que la mutuelle ou l union s engage à utiliser, avec l accord du membre participant, pendant la durée du bulletin d adhésion au règlement ; 7 Les modalités d examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du bulletin d adhésion au règlement y compris, le cas échéant, l existence d une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l existence de fonds de garantie ou d autres mécanismes d indemnisation. Les informations sur les conditions d adhésion communiquées en phase précontractuelle doi vent être conformes à la loi applicable au bulletin d adhésion au règlement. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. Articles R du Code de la mutualité. Pour l application de l article L , la mutuelle ou l union communique au membre participant les informations suivantes : Les modalités d adhésion au règlement et de paiement de la cotisation. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de la mutuelle ou de l union ainsi que le caractère commercial de l appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l union. Droit à renonciation : Dans le cadre des obligations liées à la commercialisation à distance, il est ouvert à l adhérent sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant : à compter de la date de conclusion du contrat ; ou à partir du jour où l adhérent reçoit les conditions d adhésion et le présent document (si cette date est postérieure). Le délai expire le dernier jour à 24 heures, il n est pas prorogé s il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Lorsque l adhérent exerce son droit de renonciation, il est tenu au paiement de la cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque a couru, à l exclusion de toute pénalité. Cette renonciation de l adhésion entraîne : la restitution par l adhérent à PRIMAMUT de toute somme reçue de celle-ci (à l exception de celles correspondantes à la période durant laquelle le risque a couru), dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où l adhérent communique à PRIMAMUT sa volonté de se rétracter ; le remboursement par PRIMAMUT à l adhérent de toutes les cotisations qu elle a perçues de celuici (à l exception de celles correspondantes à la période durant laquelle le risque a couru) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où PRIMAMUT reçoit notification de l adhérent de sa volonté de se rétracter. Passé ce délai, la somme due est de plein droit productive d intérêts au taux légal en vigueur. Modèle de renonciation La demande de renonciation doit être adressée à votre centre de gestion. Pour connaître l adresse de votre centre de gestion, veuillez composer le (n cristal appel non surtaxé) Afin de vous ménager une preuve de l envoi, nous vous conseillons de l adresser en lettre recommandée avec AR : J ai souscrit une adhésion pour le produit SANTÉ ACTIF auprès de votre organisme le / /, sous le numéro Le contrat a été souscrit à distance. Après réflexion, et comme quatorze jours ne sont pas écoulés depuis la signature du bulletin d adhésion (ou depuis que j ai reçu les conditions d adhésion si cette date est postérieure), je déclare renoncer à mon adhésion. Date.../.../... Signature : VENTE À DISTANCE : CONDITIONS DE VENTE SUR INTERNET Préambule Vous avez la possibilité d adhérer à un contrat d assurance en ligne sur le site ag2rlamondiale.fr mis en ligne par AG2R Prévoyance et La Mondiale. Le contrat conclu à distance par voie électronique, comme tout contrat, constitue la traduction juridique d un accord de volontés entre vous et nous. La maîtrise du commerce électronique repose sur la prévention de risque et la confiance ce qui suppose un environnement juridique solide. C est pourquoi, avant de vous engager, il est nécessaire : que vous preniez connaissance des règles de fonctionnement du commerce électronique que vous vous assuriez de l adéquation entre le contrat sélectionné et vos objectifs, votre environnement familial, patrimonial et fiscal. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ce document à tout moment et nous vous invitons donc à consulter régulièrement les présentes conditions de vente. Article 1 er : Définition du contrat électronique Le contrat électronique est un contrat par lequel la formation et/ou l exécution emprunte un moyen de transmission ou de communication interconnecté. Le contrat électronique est un contrat de vente à distance parce qu il emprunte des techniques de communication offrant la possibilité de proposer l intégralité du processus contractuel en ligne. Il sera donc soumis à la réglementation de la vente à distance des services financiers qui est notamment prévue par l ordonnance n du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Le contrat électronique sera également soumis aux dispositions de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique ainsi qu à la loi n du 13 mars 2000 relative à la signature électronique. En tout état de cause, vous ne pourrez souscrire un contrat que si vous disposez de la capacité juridique. Article 2 : La capacité pour souscrire La souscription d un contrat d assurance n est pas un acte de la vie courante. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l article 1108 du Code civil, si vous êtes mineur non émancipé ou majeur civilement incapable, vous ne pouvez pas procéder aux opérations de souscription que nous vous offrons. En cas de non-respect de cette disposition, vous vous exposeriez à ce que la nullité du contrat soit prononcée. Article 3 : Le droit applicable D une part, vous ne devez pas utiliser les informations diffusées par ce site à des fins qui pourraient être contraires aux lois et règlements en vigueur dans le pays où vous vous situez au jour de la connexion sur l espace web aux fins de souscription. D autre part, pour souscrire, votre résidence principale doit se situer sur le Territoire métropolitain de la République Française. La loi applicable au présent contrat sera la loi française. Enfin, la langue proposée pour la conclusion du contrat est uniquement le Français. Article 4 : Les règles de preuve Toutes les informations que vous nous transmettez sont enregistrées et horodatées systématiquement, dans le respect des plus strictes règles de confidentialité. Nous faisons appel à des moyens téléinformatiques pour la transmission et l enregistrement des informations que vous nous transmettez et que nous vous envoyons. Ces enregistrements et leur reproduction sur un 4

5 support informatique ou papier constitueront la preuve des opérations passées, sans qu il soit besoin d une confirmation par écrit. Article 5 : Le processus contractuel 1) L information Avant de souscrire, nous portons à votre connaissance de manière claire et compréhensive les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, ainsi que les caractéristiques essentielles du produit que nous vous proposons et son prix. A tout moment, vous serez en mesure d accéder aux informations nous concernant et vous permettant de nous identifier. Nos coordonnées vous permettront de nous contacter rapidement et de communiquer directement et effectivement avec nous. L accès, le téléchargement et la prise de connaissance des informations précontractuelles et contractuelles, telles que la notice du contrat d assurance, sont des étapes obligatoires avant toute adhésion en ligne. Notre site vous informe également mettre à disposition de façon permanente l ensemble de ces informations. 2) L offre Notre offre est ferme, précise, non équivoque et concerne la souscription d un contrat d assurance. Elle est faite au public résidant sur le territoire métro politain de la République Française. Elle reste valable pendant toute la durée de la connexion sur le site. 3) Le consentement à l adhésion en ligne Vous manifesterez votre volonté d adhérer en remplissant de bonne foi, avec exactitude, les renseignements vous concernant et en cliquant sur les icônes de validation mises à votre disposition en bas de page. Il vous sera demandé sur l écran en fin de processus de valider votre demande d adhésion de manière à lui conférer un caractère pur, simple et express. L adhésion sera considérée comme parfaite dès confirmation de votre demande d adhésion en ligne. De plus, un de confirmation de votre demande d adhésion pourra vous être adressé sur votre messagerie. Nous vous invitons à imprimer et conserver sur votre disque dur la confirmation de votre demande d adhésion, qu il s agisse d une confirmation en ligne ou de l envoi d un de confirmation. 4) Le délai de renonciation Vous êtes également informé que vous disposez d un délai de renonciation dont le point de départ et la durée varient en fonction de la nature du contrat d assurance auquel vous avez adhéré en ligne. Le processus d adhésion en ligne sur le présent site vous permettra, dans tous les cas, de prendre connais sance de ce délai, de son point de départ et de ses modalités pratiques d exercice. Article 6 : La confidentialité et la CNIL Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le présent site s inscrit dans le cadre de traitements de données à caractère personnel ayant fait l objet des formalités exigées par la loi. Les données personnelles collectées sur ce site sont exclusivement destinées au Groupe AG2R LA MONDIALE, à ses membres ainsi qu à ses partenaires. L utilisation de ces informations est strictement limitée à la réalisation de devis et à la gestion du contrat souscrit, ainsi qu à l établissement éventuel de propositions d ordre commercial. Les données à caractère personnel que nous traitons pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la loi. Ces conditions sont rappelées dans les mentions légales accessibles sur le site. En tout état de cause, nous vous offrons à chaque fois que vous communiquez des données personnelles sur notre site, des moyens techniques efcaces et accessibles pour vous permettre d identifier les erreurs que vous auriez pu commettre puis de les corriger, avant toute passation de commande. Nous vous invitons à ce titre à la lecture des mentions légales. Nous vous informons en outre de l implantation d un cookie dans votre ordinateur, destiné à vous identifier tout au long de votre processus de souscription en ligne, sur notre site. Les mentions légales présentes sur le site vous permettront le cas échéant de paramétrer l activation ou la désactivation de ce cookie de manière adéquate. Article 7 : La Propriété Intellectuelle Le site et l ensemble des données ou documents présents sur le site (images, textes, logos, logiciels, base de données, fichiers...) sont la propriété intellectuelle de AG2R Prévoyance et La Mondiale. Les informations que nous vous transmettons restent uniquement à votre usage personnel. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenu de notre site Internet, sont strictement interdites. L utilisation de toute information publiée sur ce site Internet (sauf accord de partenariat) dans le cadre d une activité professionnelle ou commerciale est également strictement prohibée. Enfin, tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse. Article 8 : La navigation sur le site Nous et nos fournisseurs d information déclinons toute responsabilité quant aux difcultés techniques que vous pourriez rencontrer sur notre site, quelles qu en soient la cause ou l origine, notamment dans le cas de survenance de bogues, du non-respect de l intégrité de l information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l information ou de transmission et d acheminement dans les délais normaux de vos ordres PRIMAMUT, membre du groupe AG2R LA MONDIALE Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité 35, boulevard Brune Paris RNM Membre d AG.Mut 5

6 Formulaire : Bien-être ACTIF Santé ACtif À conserver En cas de frais liés à une prestation prise en charge par la garantie Bien-être, complétez ce formulaire et envoyez-le à votre centre de gestion (n oubliez pas d en faire une copie pour vos futures prestations prises en charge par la garantie Bien-être). Pour connaître l adresse de votre centre de gestion veuillez composer le : (n cristal appel non surtaxé) Bénéficiaire des prestations et ADHÉRENT(e) Bénéficiaire des soins Nom : Prénom : N de Sécurité sociale : Date de naissance du bénéficiaire des soins : Adhérent(e) À remplir si le bénéficiaire des soins n est pas l adhérent(e) : Nom : Prénom : N de Sécurité sociale : Adresse : Code postal : Ville : Renseignements concernant les prestations Date Nature Montant payé (en euros) Cadre réservé à l assureur Consultation non prise en charge par le régime de base chez : Un ostéopathe* Un chiropracteur* Un diététicien** Un psychomotricien* Un acupuncteur* Actes de prévention non remboursés par le régime de base : Sevrage tabagique prescrit forfait automédication avec facture et sans prescription : Fluidifiant bronchique, traitement des affections de gorges, des inflammations et de la douleur, décongestionnant nasal et oropharynx Vaccin contre la grippe Vaccins prescrits et non remboursés : Anti-amarile (fièvre jaune) Encéphalite à tiques Encéphalite japonaise Hépatite A Méningite à méningocoques (cérébro-spinale) Rage Typhoïde Médicaments de lutte contre le paludisme Moyens contraceptifs prescrits : Pilules et implant contraception d urgence avec facture et sans prescription : pilule du lendemain Je déclare joindre l original des factures réalisées par le praticien ou émises par le pharmacien et dûment acquittées pour justifier une demande de remboursement. J atteste sur l honneur l exactitude des informations ci-dessus. Pour les prestations délivrées seulement sur ordonnance, une photocopie de celle-ci doit être jointe. Fait à Le Signature PRIMAMUT, membre du groupe AG2R LA MONDIALE Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité 35, boulevard Brune Paris RNM Membre d AG.Mut. La collecte de vos données personnelles est effectuée, par votre assureur, dans le cadre d un traitement relatif à la gestion des fichiers de prospects ou de clients. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces informations pourront sauf opposition de votre part, être communiquées aux membres du Groupe AG2R LA MONDIALE et à leurs partenaires aux fins de vous informer de leurs offres de produits ou de services. Vous bénéficiez d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition sur les données qui vous sur simple courrier adressé à AG2R LA MONDIALE, Direction des Risques Département Conformité et Déontologie, Bd Haussmann, PARIS Cedex 08. *Sont concernés les titulaires des diplômes et certificats nécessaires à l exercice de ces professions prévus par les textes en vigueur notamment par l article 75 de la loi du 4 mars **Sont concernés les titulaires des diplômes et certificats nécessaires à l exercice de la profession de diététicien prévus par les textes en vigueur

NOTICE D INFORMATION N 05/15

NOTICE D INFORMATION N 05/15 santé SANTÉ ACTIF NOTICE D INFORMATION N 05/15 La présente notice est soumise aux statuts et règlement intérieur de VIASANTÉ Mutuelle DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le contrat SANTÉ ACTIF est un contrat d assurance

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION N 07/15

NOTICE D INFORMATION N 07/15 santé SANTÉ 55 ANS ET + NOTICE D INFORMATION N 07/15 La présente notice est soumise aux statuts et règlement intérieur de VIASANTÉ Mutuelle DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le contrat SANTÉ 55 ANS ET + est un contrat

Plus en détail

santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Adhésion collective obligatoire Version 10-2008 conditions générales du régime frais de santé SOMMAIRE Chapitre I - Dispositions générales 2 Article 1 -

Plus en détail

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé Attention, ce mémento ne reprend que quelques informations indispensables à connaitre et ne remplace en aucun cas vos conditions

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

régime frais de santé Convention Collective Nationale de l Import-Export

régime frais de santé Convention Collective Nationale de l Import-Export régime frais de santé Convention Collective Nationale de l Import-Export Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100).

Plus en détail

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime

Plus en détail

santé Annexe Ensemble du personnel

santé Annexe Ensemble du personnel santé Annexe à la notice Ensemble du personnel Convention collective nationale de la Branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 SOMMAIRE Comment

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION n 4506 1 SOMMAIRE Document

Plus en détail

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II ÉPARGNE Dossier d adhésion Livret Mutex II Livret Mutex II Bulletin d adhésion Représentation légal (1) Contrat Épargne Handicap (2) Date d effet ggh ggh ggggh ADHÉRENT/ASSURÉ M Mme Mlle Nom : Nom de jeune

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le. A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :.. Tél. portable :. Fax : Adresse mail : Domiciliation

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Le présent contrat est un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative ouvert aux membres des associations ALPTIS et APTI. La gestion de ce contrat est déléguée à ALPTIS ASSURANCES, société

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2010 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE RÈGLEMENT MUTUALISTE www.mutuelle-smirsep.fr SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION SUD EST DE PARIS 69/71, avenue Danielle Casanova - 94 200 IVRY SUR SEINE N R.N.M. : 785 721 671 ARTICLE

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :. Tél. portable : Fax :.. Adresse mail : Domiciliation

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES»

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» www.mutuelle-emoa.fr EMOA Mutuelle du Var - Siège administratif : 285, rue de la Cauquière BP 117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Mutuelle

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :. Tél. portable : Fax :.. Adresse mail : Domiciliation

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2008 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

Offre MMJ - Ouverture

Offre MMJ - Ouverture M U T U E L L E D U M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E Bulletin d adhésion Offre MMJ - Ouverture MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Merci de renseigner les informations demandées EN LETTRES CAPITALES N

Plus en détail

LOUVEA FAMILLES Plus

LOUVEA FAMILLES Plus PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 Lyon cedex 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime SUPPLéMENTAIRE DE retraite collective (RSRC) de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE

Plus en détail

ANGEVA sans formalité médicale

ANGEVA sans formalité médicale FRAIS DE SANTÉ 2005 ANGEVA sans formalité médicale La souscription Toute personne de moins de 65 ans, résidant en France métropolitaine en complément de son régime de base. NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

ADDITIF AU REGLEMENT MUTUALISTE

ADDITIF AU REGLEMENT MUTUALISTE ADDITIF AU REGLEMENT MUTUALISTE Modifications applicables au 1 er JANVIER 2016 Décision du Conseil d Administration du 24 novembre 2015 Article 4 Conditions d admission Peuvent adhérer à la mutuelle les

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques

Plus en détail

Offre Santé. Notice d information

Offre Santé. Notice d information Offre Santé des Professionnels Indépendants Notice d information Version janvier 2011 SOMMAIRE Article 1 : Adhésion...5 Article 2 : Conditions d adhésion...5 Article 3 : Formalités d adhésion...5 Article

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7).

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7). Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION CONTRAT CAPITAL OBSÈQUES «Capital Obsèques» est un contrat d assurance décès vie entière

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le. A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :. Tél. portable :. Fax : Adresse mail : Domiciliation

Plus en détail

[ Assemblée générale du 26 avril 2012 ]

[ Assemblée générale du 26 avril 2012 ] [ Assemblée générale du 26 avril 2012 ] Sommaire 1 OBJET 3 2 DÉLÉGATION DE GESTION 3 3 BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS 3 4 ADHÉSION 3 5 EFFET - DURÉE - RENOUVELLEMENT DE L ADHÉSION 3-4 6 DÉMISSION - RADIATION

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail

étudiants et jeunes en formation

étudiants et jeunes en formation TARIFS 2015 INCHANGÉS tarifs 2015 étudiants et jeunes en formation Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir étudiants et jeunes en formation tarifs 2015 1 le ralliement le sens du devoir pour

Plus en détail

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ]

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] PRÉVOYANCE DÉCÈS Dispositions particulières [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] Sommaire DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3-8 1 OBJET DE LA 4 2 DÉLÉGATION DE GESTION 4 3 ADHÉSION ET VIE DE LA 4 4 NATURE

Plus en détail

28/05/2015. Le bulletin d adhésion définit les éventuelles conditions particulières applicables aux engagements souscrits.

28/05/2015. Le bulletin d adhésion définit les éventuelles conditions particulières applicables aux engagements souscrits. CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE CNM PREVOYANCE SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au SIRENE sous le n 784 492 100 93 A, rue Oberkampf - 75553

Plus en détail

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique.

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Bulletin d adhésion Représentation légal (1) (2) (1) (3) Contrat Épargne Handicap ADHERENT/ASSURE (1) M MME MLLE NOM :...

Plus en détail

Une mutuelle pour tous, REGLEMENT MUTUALISTE Relatif à la garantie Actiléa Néo

Une mutuelle pour tous, REGLEMENT MUTUALISTE Relatif à la garantie Actiléa Néo Une mutuelle pour tous, adaptée aux besoins de chacun REGLEMENT MUTUALISTE Relatif à la garantie Actiléa Néo APPROUVÉ PAR L ASSEMBLÉE GENERALE DU 17 JUIN 2014 CNM PREVOYANCE SANTE 93 A, rue Oberkampf!

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE Inscrite sous le numéro de SIREN 384 716 346 REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) 1

Plus en détail

FRAIS DE SANTE OPERATIONS INDIVIDUELLES GAMME «MODUL'EMOA»

FRAIS DE SANTE OPERATIONS INDIVIDUELLES GAMME «MODUL'EMOA» REGLEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE OPERATIONS INDIVIDUELLES GAMME «MODUL'EMOA» www.mutuelle-emoa.fr Emoa est une marque de mutuelle du Var - EMOA Mutuelle - Siège administratif : 285, rue de la Cauquière

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ( C.C.T.P. ) OPH BOBIGNY Objet de la consultation : MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCES POUR L OPH BOBIGNY ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,

Plus en détail

Être aux petits soins

Être aux petits soins L offre AG2R LA MONDIALE pour les PROFESSIONNELS Partout en France un acteur de référence de l assurance de protection sociale et patrimoniale santé Complémentaire santé Prévoyance Incapacité et invalidité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

www.mutuelle-mmc.com Demande d adhésion COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

www.mutuelle-mmc.com Demande d adhésion COMPLÉMENTAIRE SANTÉ www.mutuelle-mmc.com Demande d adhésion COMPLÉMENTAIRE SANTÉ mutuelle médico chirurgicale COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Demande d adhésion au contrat Service Public Santé Adhésion réalisée dans le cadre d un système

Plus en détail

Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS)

Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Generali Vie, société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances Société Anonyme au capital

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :. Tél. portable : Fax :.. Adresse mail : Je joins

Plus en détail

Contrat Collectif Santé

Contrat Collectif Santé Santé Contrat Collectif Santé Dispositions Générales Avec vous de A à Z Dispositions Générales Contrat Collectif Santé Entre L Entreprise désignée aux Dispositions Particulières ci-après dénommée «Entreprise

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Relatif aux garanties ACTILEA, SILVEA, GARANTIES INDIVIDUELLES ARTICLE L115

REGLEMENT MUTUALISTE Relatif aux garanties ACTILEA, SILVEA, GARANTIES INDIVIDUELLES ARTICLE L115 CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE CNM PREVOYANCE SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre national des mutuelles sous le n 784 492 100

Plus en détail

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime essentiel

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime essentiel régime frais de santé convention collective nationale de l import export Entreprises de commissions, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100)

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION OU D AVENANT

DEMANDE D ADHÉSION OU D AVENANT DEMANDE D ADHÉSION OU D AVENANT EN COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET IJH CONFORT PLUS (sous réserve d acceptation par l Association) Cachet de votre Assureur Conseil Association Santé et Action Familiale Association

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE apgis Institution De prévoyance NOTICE D INFORMATION MALADIE CHIRURGIE CHIRURGIE MATERNITE PERSONNEL CADRE Janvier 2007 En application de la loi Informatique et Liberté, l assuré peut demander communication

Plus en détail

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT

Plus en détail

Transport 100 % Médicaments pris en charge à 65 % et à 30 % par le RO Médicaments pris en charge à 15 %

Transport 100 % Médicaments pris en charge à 65 % et à 30 % par le RO Médicaments pris en charge à 15 % Complémentaire santé 2014 Décerné à pour sa gamme aprévactive Formule Mini + Remboursement Régime Obligatoire + Module Médecine de ville M1 Consultations, visites, actes de chirurgie en cabinet médical,

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS p r é a m b u l e Les présentes conditions générales sont émises par la Mutuelle

Plus en détail

Guide Pratique du Participant

Guide Pratique du Participant SANTÉ PRÉVOYANCE Pour tout savoir sur mes prestations Guide Pratique du Participant Consultez nos services en ligne Nous sommes heureux de vous accueillir au sein de l Association Alptis. En effet, pour

Plus en détail

Exigez le meilleur pour garantir l essentiel votre santé Santé-FO senior

Exigez le meilleur pour garantir l essentiel votre santé Santé-FO senior Régime général 2014 Exigez le meilleur pour garantir l essentiel votre santé Santé-FO senior Notice d information de l assuré des retraités de l UCR FO Avec l UCR-FO, bénéficiez d une protection complémentaire

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR. Assurance complémentaire Frais de Santé

GUIDE DE L EMPLOYEUR. Assurance complémentaire Frais de Santé Assurance complémentaire Frais de Santé GUIDE DE L EMPLOYEUR Salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l Aisne et de la Somme,

Plus en détail

SwissLife Frontaliers Suisses santé Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation

SwissLife Frontaliers Suisses santé Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation SwissLife Frontaliers Suisses santé Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Proposition d assurance santé Proposition d assurance Établie le N de personne... N client...

Plus en détail

NOTICE L ADHÉSION FRAIS DE SANTÉ 2007 SOMMAIRE D INFORMATION CONTRACTUELLE TARIFS... 3 CONDITIONS GÉNÉRALES... 4-7

NOTICE L ADHÉSION FRAIS DE SANTÉ 2007 SOMMAIRE D INFORMATION CONTRACTUELLE TARIFS... 3 CONDITIONS GÉNÉRALES... 4-7 NOTICE NAHITA FRAIS DE SANTÉ 2007 SOMMAIRE DESCRIPTIF DES PRESTATIONS... 2 TARIFS... 3 CONDITIONS GÉNÉRALES... 4-7 OBJET... 4 L ADHÉSION Toute personne âgée de moins de 65 ans, résidant en France métropolitaine

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3244 Convention collective nationale IDCC : 1505. COMMERCE DE DÉTAIL DES FRUITS ET LÉGUMES,

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION ANGEVA ANGEVA FRAIS DE SANTÉ 2007. Plus. SENIORS Plus DA ANGEVA + S DA ANGEVA S + Réf :

DEMANDE D ADHÉSION ANGEVA ANGEVA FRAIS DE SANTÉ 2007. Plus. SENIORS Plus DA ANGEVA + S DA ANGEVA S + Réf : DEMANDE D ADHÉSION Plus SENIORS Plus FRAIS DE SANTÉ 2007 Réf : DA + S DA S + DEMANDE D ADHÉSION 2007 Cachet et code du Courtier Plus SENIORS Plus ESC LIN* Si rien n est coché, l option retenue par défaut

Plus en détail

Information sur l Assurance SANTÉ

Information sur l Assurance SANTÉ group Information sur l Assurance SANTÉ Avec AssurOne group, l assurance Santé devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION FRAIS DE SANTÉ À COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 2015

NOTICE D INFORMATION FRAIS DE SANTÉ À COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 2015 NOTICE D INFORMATION FRAIS DE SANTÉ À COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 2015 VOTRE RÉGIME OBLIGATOIRE RÉGIME DE BASE 1/ QUEL EST L OBJET DU RÉGIME? Vous faire bénéficier d une complémentaire santé dont le coût est

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement Version 2012 Vous allez demander, prochainement,

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE apgis Institution De prévoyance NOTICE D INFORMATION MALADIE CHIRURGIE CHIRURGIE MATERNITE PERSONNEL CADRE Octobre Janvier 2009 2009 En application de la loi Informatique et Liberté, l assuré peut demander

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Entériné par l Assemblée Générale du 1 er juin 2013

REGLEMENT MUTUALISTE Entériné par l Assemblée Générale du 1 er juin 2013 REGLEMENT MUTUALISTE Entériné par l Assemblée Générale du 1 er juin 2013 Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Caractère interprofessionnel de la mutuelle La mutuelle accepte les adhésions des

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES - LA SOLI. Options Individuelles BRONZE ARGENT OR NICKEL PLATINE ALLIAGE PREMIUM

REGLEMENT DES GARANTIES - LA SOLI. Options Individuelles BRONZE ARGENT OR NICKEL PLATINE ALLIAGE PREMIUM REGLEMENT DES GARANTIES - LA SOLI Options Individuelles BRONZE ARGENT OR NICKEL PLATINE ALLIAGE PREMIUM Options Labellisées pour les agents territoriaux : ALPHA DELTA GAMMA OPTIMUM Options Spécifiques

Plus en détail

Conseil. Code. Situation de famille Célibataire Marié(e) Concubin(e) Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Veuf(ve) Divorcé(e)

Conseil. Code. Situation de famille Célibataire Marié(e) Concubin(e) Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Veuf(ve) Divorcé(e) Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Generali Vie, Société Anonyme au capital de 299 197 104 euros Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Siège

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

Plus en détail

santé 082013-21926.indd 1 18/10/13 14:33

santé 082013-21926.indd 1 18/10/13 14:33 santé CONDITIONS GÉNÉRALES Convention collective nationale de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers CG CCN 3101-01/2014 082013-21926.indd

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Boucherie, boucheriecharcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles

Plus en détail

Santé actif. Avoir l esprit libre. Partenaire

Santé actif. Avoir l esprit libre. Partenaire Santé actif Avoir l esprit libre Partenaire de : 32 combinaisons pour une formule sur mesure PERSONNALISEZ VOS GARANTIES Renforcez les postes clés : hospitalisation, actes médicaux, dentaire, optique,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE»

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» La présente notice est relative au contrat d assurance de groupe n 23 C 060 0041. Elle définit les garanties d assurance

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

NOTICE Matmut Vie Générations

NOTICE Matmut Vie Générations Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue

Plus en détail

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie DE santé SALARIÉS Notice d information janvier 2013FRAIS Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie Notice d information S O M M A I R E 03 01 Présentation 02 Votre régime obligatoire

Plus en détail

MIP Energéo Santé. La solution santé responsable de votre entreprise

MIP Energéo Santé. La solution santé responsable de votre entreprise MIP Energéo Santé La solution santé responsable de votre entreprise La garantie d'une véritable qualité de service : MIP Confie sa gestion au GIE Groupe Nation, certifié ISO 9001 depuis 2007 Services aux

Plus en détail