Objectifs : Aspects médico-administratifs en lien avec la CSST. Objectifs (suite) La LATMP. Accident de travail. Objectif

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1 Objectifs : Aspects médico-administratifs en lien avec la CSST Expliquer le cadre légal de la LATMP Préciser le rôle du médecin qui a charge face au patient à l employeur à la CSST Remplir adéquatement les formulaires Préciser le rôle de l expertise dans la procédure d évaluation médicale 1 2 Objectifs (suite) Démystifier la détermination de l atteinte permanente et des limitations fonctionnelles La LATMP Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Entrée en vigueur : le 19 août 1985 Décrire le rôle du Bureau d évaluation médicale (BEM) Objectif La réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu elles entraînent pour les bénéficiaires Accident de travail «L accident de travail»: un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle. Article 2 LATMP Maladie professionnelle «La maladie professionnelle»: une maladie contractée par le fait ou à l occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail. Article 2 LATMP 5 6 1

2 sont prévus à la LATMP les soins nécessaires à la consolidation de la lésion la réadaptation physique, sociale et professionnelle le paiement des indemnités de remplacement du revenu le paiement des indemnités pour dommages corporels le cas échéant, le versement d indemnités de décès Particularités de la LATMP C est la seule loi qui lie légalement un organisme public à l opinion émise par un médecin, d où l importance de votre rôle l importance d une information de qualité, adéquate, en relation avec la lésion professionnelle Le travailleur ne peut pas contester votre opinion 7 8 Déclaration d un accident ou d une maladie Responsabilité et devoir du travailleur Permet de faire valoir ses droits Votre rôle? «Le médecin qui, le premier, prend charge d un travailleur victime d une lésion professionnelle doit remettre sans délai à celui-ci sur le formulaire prescrit par la Commission, une attestation comportant le diagnostic.» article 199 de la LATMP Le rôle du médecin qui a charge Documenter les 5 points de l article 212, au moyen des formulaires: 1. Le diagnostic 2. La date ou la période prévisible de consolidation 3. La nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits 4. L existence ou le pourcentage d atteinte permanente à l intégrité physique et psychique du travailleur 5. L existence ou l évaluation des limitations fonctionnelles du travailleur 9 10 La CSST a deux clients l employeur et le travailleur travailleur Médecin qui a charge: ses responsabilités employeur Q : Quel pourcentage des travailleurs accidentés retournent au travail en deux mois ou moins? R R : 80 % 20 % des cas = 90 % des frais CSST

3 Droit au retour au travail Quel est le pourcentage de retour au travail après une absence prolongée à la suite d une lésion lombaire? 20 travailleurs ou moins: 1 an Plus de 20 travailleurs: 2 ans 6 mois: 50% 1 an: 25% 2 ans: 2% Au cœur du traitement du dossier Les formulaires remplis sont intégrés au dossier du travailleur. C est sur ces formulaires que les agents d indemnisation et les conseillers en réadaptation s appuient pour rendre les décisions concernant le dossier de votre patient. L étude d une réclamation L information que vous transmettez à la CSST par vos formulaires bien remplis lui permet d établir, entre autres, le lien de causalité et d analyser l admissibilité d une réclamation Les formulaires Attestation médicale RAMQ no Prescrits par la loi Véhicules d information Explications Remettre au travailleur dès la première visite Les formulaires (suite) Rapport final RAMQ no À la consolidation pour indiquer s il y a atteinte permanente à l intégrité physique ou psychique (APIPP) et s il subsiste des limitations fonctionnelles Rapport de prise en charge RAMQ no Rapport d évolution RAMQ no Doit parvenir à la CSST dans les six jours de la prise en charge Pour suivre l évolution de la lésion Rapport d évaluation médicale RAMQ no Bilan médical par RAMQ no Pour quantifier l APIPP et décrire les limitations fonctionnelles Pour bonifier l information médicale Pour discuter du dossier Pour favoriser le MLE et évaluer les besoins en réadaptation Demandé par la CSST

4 Information médicale complémentaire écrite RAMQ no Assignation temporaire RAMQ no Rapport complémentaire RAMQ no Les formulaires (suite) Échange écrit entre le médecin qui a charge et le médecin-conseil de la CSST Privilège de l employeur de proposer des tâches de travail avant la consolidation À l initiative de l employeur À la demande de la CSST ou de l employeur, suite à l avis d un médecin désigné Dans les cas de contestation au Bureau d évaluation médicale (BEM) Histoire de cas - 45 ans, préposée aux bénéficiaires Douleur au dos consécutive au déplacement d un patient Consulte le lendemain de l événement au SRV Examen normal douleur à la palpation Mobilité réduite en flexion antérieure Diagnostic : lombalgie Traitement : repos, arrêt de travail, AINS, revoir dans 7 jours Lombalgie Douleur à la palpation, spasme, Mobilité diminuée en flexion antérieure Repos, AINS Arrêt de travail. Revoir 1 semaine Attestation médicale Consolidation: «La consolidation»: la guérison ou la stabilisation d une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l état de santé du travailleur victime de cette lésion n est prévisible e visite Une semaine plus tard (25 janvier 2008) Douleur à la palpation, peu d amélioration, mobilité encore diminuée Diagnostic : entorse lombaire Traitement : AINS + analgésiques + relaxant musculaire Arrêt de travail maintenu Revoir dans deux semaines 23 Rapport médical de prise en charge Retrouvez-vous tous les éléments essentiels dans ce rapport? Entorse lombaire Douleur à la palpation, peu d amélioration de la mobilité. Relaxants musculaires, AINS Arrêt de travail maintenu. Revoir dans 2 semaines

5 - 3e visite (12 février 2008) Douleur à la fesse D depuis une semaine. Examen neurologique normal, mobilité. Amélioration 25 % Diagnostic: entorse lombaire avec douleur fesse D Traitement: AINS + analgésiques + relaxant musculaire physiothérapie Arrêt de travail maintenu. Revoir dans deux semaines 25 Rapport médical d évolution Entorse lombaire, amélioration de la mobilité de 25 % seulement. Douleur fesse droite AINS + analgésiques + relaxants musculaires + physiothérapie Arrêt de travail maintenu. Revoir 2 semaines Retrouvez-vous tous les éléments essentiels dans ce rapport? Clinique de bons soins e visite Deux semaines plus tard (26 février 2008) Amélioration de 40 % Diagnostic : entorse lombaire Rapport médical d évolution Assignation temporaire demandée par l employeur et formulaire rempli. Revoir début avril. Entorse lombaire, amélioration de 40 % Assignation demandée = refusée et formulaire rempli Revoir début avril Déjà en pĥysio Rapport d assignation temporaire Critères d assignation temporaire À remplir par l employeur À remplir par médecin Le travailleur est raisonnablement en mesure d accomplir ce travail? Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et son intégrité physique compte tenu de sa lésion? Ce travail favorise la réadaptation du travailleur? Oui Non Oui Non Oui Non

6 Message clé Un rapport d assignation temporaire doit être rempli à la demande de l employeur, si celui-ci a proposé un travail pour son employé. 31 Rapport médical d évolution 5 e visite, 2 ½ mois après l accident Déjà en pĥysio Entorse lombaire, douleur fesse droite Examen neurologique N, mobilité réduite IRM lombaire. Arrêt de travail Revoir après IRM Résultats IRM Minime bombement postéro-central de L4-L5 sans sténose spinale ni compression radiculaire. Étalement discal à ce niveau amenant une discrète diminution des foramens de conjugaison sans compression radiculaire. Absence de hernie discale. 33 Rapport médical d évolution 6 e visite - 4 mois après l accident Entorse lombaire IRM Θ, Continuer physiothérapie Consultation physiatrie Revoir dans 6 semaines Physiatrie Information médicale complémentaire verbale ou écrite Bilan médical par RAMQ no Échange verbal entre le médecin qui a charge et le médecin-conseil de la CSST À l initiative de la CSST B. Ginette Vous avez indiqué «entorse lombaire» Information médicale complémentaire écrite RAMQ no Échange écrit entre le médecin qui a charge et le médecin-conseil de la CSST Quelle est l évolution de la lésion? Quelle est votre évaluation objective en lien avec le diagnostic? Traitements en cours ou à venir? Prévoyez-vous une consolidation? Si oui, quand? La travailleuse est-elle en mesure d effectuer un travail allégé? 35 Md Conseil Md Conseil (xxx) xxx-xxxx 36 6

7 RETOUR DE L IMC écrite R. Docteur Lésion non consolidée Incapable de faire travail allégé actuellement Mobilité réduite Examen neurologique N Pas de signe radiculaire IRM négative En attente de physiatrie Diagnostic retenu : Entorse lombaire non résolue Que pourraient faire l employeur ou la CSST? Dr. 08/06/ CONTESTATION Droits de l employeur ou de la CSST en vertu de la procédure d évaluation médicale (BEM) BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE Qu est-ce que le BEM? BEM: Organisme indépendant composé de médecins choisis par le Conseil consultatif du travail et de la main-d œuvre à partir d une liste établie en consultation avec des représentants patronaux et syndicaux. Le BEM relève du ministère du Travail, donc indépendant de la CSST BEM Peut délier la CSST ou l employeur des opinions du médecin qui a charge Par contre, les opinions du BEM lient la CSST, mais non le travailleur ni l employeur qui peuvent les contester

8 Résultats de l expertise demandée par l employeur (article 209) entorse lombaire résolue lésion consolidée le 4 juin 2008 aucun traitement nécessaire l employeur conteste : consolidation traitement Litiges possibles au BEM sur au moins un de ces cinq points diagnostic consolidation (date ou période prévisible) traitement (nature, nécessité, suffisance ou durée) atteinte permanente (existence ou pourcentage) limitations fonctionnelles (existence ou évaluation) Rapport complémentaire La CSST ou l employeur fait parvenir une demande de rapport complémentaire au médecin qui a charge, avec l avis du médecin désigné de l employeur, ou de la CSST Le médecin qui a charge peut répondre à cette demande dans les 30 jours B. Ginette 16/01/2008 Docteur R. Osbone A. Orthopédiste 5 juin Rapport complémentaire (suite) 1. Considérant la douleur à la fesse droite, la mobilité réduite, les progrès en physiothérapie à 40%, je ne suis pas d accord avec le Dr Osborne sur la date de consolidation. Madame est diminuée dans ses activités de tous les jours. Elle se plaint aussi à l occasion de douleur dans le mollet et le pied droits. 2. La lésion n est pas consolidée et elle est incapable de reprendre son travail. Bureau d évaluation médicale (BEM) La CSST Elle peut : À la demande de: 1.contester ce qui est infirmé l employeur Il ne peut contester que les points infirmés 3. Je poursuis les traitements en physiothérapie. Une consultation en physiatrie est à venir. Dr. 30/06/ demander un avis pour les autres points sur lesquels le médecin qui a charge ne s est pas prononcé 48 8

9 L avis du BEM La CSST sera liée par les conclusions de l avis du Bureau d évaluation médicale. Elle devra donc rendre une décision en conséquence. Consolidation: 20 juillet 2008, date de l évaluation du BEM Traitement: aucun autre traitement nécessaire améliorer condition physique Maintenant que la lésion est consolidée par le Bureau d évaluation médicale Que se passera-t-il? Rempliriez-vous le rapport final? Et si vous refusiez? Rapport final - Entorse lombaire - Consolidée par le BEM Rapport d évaluation médicale (REM) PERMET de déterminer la capacité de travail de déterminer le besoin d une réadaptation et le droit de l obtenir d élaborer un plan personnalisé de réadaptation, s il y a lieu de calculer et de verser le paiement d indemnités forfaitaires

10 Rapport d évaluation médicale (REM) Entorse lombaire : 2 % DAP Limitations fonctionnelles : Classe II IRSST son travail normal les respecte retour au travail son travail normal ne les respecte pas la travailleuse sera prise en charge par le service de réadaptation de la CSST Limitations fonctionnelles Limitations ou restrictions dans l exécution de certaines fonctions physiologiques qui doivent être diminuées ou évitées en permanence. Incapacité: d exécuter certains mouvements de prendre ou garder certaines positions de subir certains effets dans des conditions quantifiables. Les limitations doivent être: réalistes, en lien avec la lésion et non le travail liées à des activités de la vie quotidienne Elles servent à déterminer la capacité résiduelle de travail En donner trop = conséquences Limitations fonctionnelles En donner trop peu = conséquences Message clé Le droit de retour au travail est limité dans le temps. Danger de perte d emploi? Risque de RRA? Message clé L établissement du lien de causalité relève de la CSST et non du médecin qui a charge. Message clé Connaître les moments critiques, dans un dossier CSST, peut permettre au médecin qui a charge: d offrir un support adéquat à son patient d éviter rechutes et chronicisation

11 Message clé Des communications harmonieuses entre le médecin qui a charge et la CSST sont tout à l avantage de votre patient travailleur. Message clé N hésitez pas à communiquer avec les médecins-conseils de la CSST. Ils peuvent vous aider quant au suivi du dossier de votre patient Questions? 63 11