SOMMAIRE DE L'ANNEXE TECHNIQUE. 1 - Le budget (Annexe A)

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1 Circulaire n o du 10 juin 1991 (Education nationale ; Economie, Finances et Budget ; Intérieur) Texte adressé aux préfets de région et de département, aux trésoriers-payeurs généraux, aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'education nationale, aux chefs d'établissement et aux agents comptables. Publication de l'annexe technique à la circulaire n o du 28 mars 1988 portant sur l'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) 1. NOR : MENW C L'évolution de l'organisation administrative et financière des lycées, collèges et établissements d'éducation spéciale, entraînée par les lois et décrets portant sur la décentralisation, a conduit à la parution de la circulaire n o du 28 mars Cette première partie est complétée par l'annexe technique qui apporte des précisions de nature budgétaire et comptable dont la présente publication est l'objet. L'annexe technique dont les dispositions sont immédiatement applicables aborde notamment les points suivants : Le budget (signification, nomenclature) ; La comptabilité générale (nomenclature, commentaires des comptes, schémas d'écritures...) ; Les opérations particulières ; Les dispositions transitoires concernant les exercices 1990 et (BO hors série du 27 juin 1991 et du 28 octobre 1993, BO spécial n o 3 du 28 avril 1994 et BO n o 2 du 10 janvier 2002.) SOMMAIRE DE L'ANNEXE TECHNIQUE 1 - Le budget (Annexe A) 11 - Signification du budget (Annexe A.1) Sections - Droits constatés Règles particulières au service annexe d'hébergement Suivi budgétaire du service annexe d'hébergement Gestion hors groupement de services Gestion en groupement de services Constatation des droits scolaires : dispositions communes concernant les hébergements en groupement de services ou sous convention d'établissements hébergés Rémunérations des personnels d'internat Fonds commun des services d'hébergement La participation aux charges communes Détermination du crédit nourriture Modification des crédits ouverts Pièce annexe au budget et au compte financier 12 - La nomenclature budgétaire (Annexe A.2) Service général Les chapitres de dépenses Intitulés des chapitres de dépenses Contenu des chapitres Les chapitres de recettes Intitulé des chapitres de recettes Services spéciaux Intitulés des services spéciaux Contenu des services spéciaux Correspondance entre les services spéciaux et les comptes 1068, 1104, 1194, 4682 et Opérations en capital Services à comptabilité distincte Section de fonctionnement GRETA Les CFA Eventuels autres services à comptabilité distincte 1 Le fonds académiques de rémunération des personnels d internat (FARPI) évoqué dans cette circulaire a été supprimé suite à l'arrêté du 11 janvier 2006, JO du 21 janvier 2006.

2 La section d'investissement des services à comptabilité distincte 13 - Modèles de budget (Annexe A.3) 14 - Articulation budget/comptabilité - Liens entre la comptabilité administrative et la comptabilité de l'agent comptable (Annexe A.4) Ecritures de l'ordonnateur et du comptable Généralités Dispositions d'ordre pratique Articulation budget-comptabilité Exécution des opérations Structure des documents Enregistrement des opérations Variations des stocks 2 - La comptabilité générale (Annexe B) 21 - La nomenclature comptable (Annexe B.1) 22 - Commentaires des comptes (Annexe B.2) Classe 1 - Comptes de capitaux Compte 10 - Capital et réserves Subdivision du compte Compte Apports Compte Dotation Compte Complément de dotation (collectivité de rattachement) Compte Complément de dotation (autre que la collectivité de rattachement) Compte Dons et legs en capital Compte Affectations Compte Réserves Subdivision du compte Compte Autres réserves Compte Etablissements Comptes 10682, 10684, Services spéciaux Compte Dépréciation de l'actif Compte 11 - Report à nouveau Subdivision du compte Comptes 110 et Report à nouveau Compte 12 - Résultat de l'exercice Subdivision du compte Comptes 120 et Résultat de l'exercice Détermination du résultat de chaque service Soldes des comptes de charges et de produits Compte 13 - Subventions d'investissement Subdivision du compte Compte Subventions d'équipement reçues Compte Autres subventions d'investissement reçues Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat (solde débiteur) Compte 15 - Provisions pour risques et charges Subdivision du compte Comptabilisation Compte Provisions pour risques Compte Provisions pour grosses réparations Compte 16 - Emprunts et dettes assimilés Subdivision du compte Compte Dépôts et cautionnements reçus Classe 2 - Comptes d'immobilisations Compte 20 - Immobilisations incorporelles Subdivision du compte Compte Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires Compte 21 - Immobilisations corporelles Subdivision du compte

3 Comptabilisation Compte Terrains Compte Aménagements de terrains Compte Constructions Compte Matériels, outillages, agencements et aménagements du matériel et de l'outillage Compte Collections Compte Autres immobilisations corporelles Compte 23 - Immobilisations en cours Subdivision du compte Compte Immobilisations corporelles en cours Comptes 237 et Avances et acomptes versés sur immobilisations Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles Compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations Subdivision du compte Compte Titres de participation et parts dans les associations, syndicats et organismes divers Compte Autres formes de participation Compte 27 - Autres immobilisations financières Subdivision du compte Comptes 271 et Titres immobilisés Compte Dépôts et cautionnements versés Comptes 28 et 28 bis - Amortissements et dépréciation des immobilisations Compte 28 - Amortissement des immobilisations Subdivision du compte Comptabilisation Compte 28 bis - Dépréciation des immobilisations Subdivision du compte Comptabilisation Calcul des annuités Mode de calcul Durées d'amortissement ou de dépréciation Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations Subdivision du compte Comptabilisation Classe 3 - Comptes de stocks et d'en-cours Subdivision du compte Comptes 31 et 32 - Stocks de matières premières et autres approvisionnements Comptes 331, 345 et Stocks d'en-cours et de produits finis Classe 4 - Comptes de tiers Compte 40 - Fournisseurs et comptes rattachés Subdivision de compte Compte Fournisseurs - Achats de biens ou de prestations - Exercice précédent Compte Fournisseurs - Achats de biens ou de prestations - Exercice courant Compte Retenues de garantie et opposition Compte Fournisseurs d'immobilisation - Exercice précédent Compte Fournisseurs d'immobilisations - Exercice courant Compte Retenues de garanties et oppositions Compte Fournisseurs - Factures non parvenues Compte Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes Compte Fournisseurs - Créances pour emballages et matériels à rendre Compte 41 - Clients et comptes rattachés Subdivision du compte Compte Familles - Frais scolaires - Exercices antérieurs Compte Familles - Frais scolaires - Exercice courant Compte Autres clients - Exercices antérieurs Compte Autres clients - Exercice courant Compte Titrent restaurant Compte Créances contentieuses Comptes 4191 et Avances reçues Compte 42 - Personnel et comptes rattachés

4 Subdivision du compte Compte Rémunérations dues au personnel Compte Personnel - Remboursement de frais Compte Avances et acomptes du personnel Compte Oppositions Comptes 4291 et Déficits constatés Comptes 4294 et Débets constatés Compte 43 - Sécurité sociale et organismes sociaux Subdivision du compte Comptes 431 et Sécurité sociale et autres organismes sociaux Compte Charges à payer et produits à recevoir Charges à payer Produits à recevoir Compte 44 - Etat et autres collectivités publiques Subdivision du compte Compte Etat et autres collectivités publiques : subventions à recevoir ou reçues Subdivision du compte Compte Subventions de l'etat Compte Subventions de la collectivité de rattachement Compte Subventions spécifiques d'autres collectivités publiques Compte Fonds commun des services d'hébergement Compte Opérations particulières avec l'etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux Compte Taxes sur le chiffre d'affaires Compte Autres impôts, taxes et versements assimilés Compte Charges à payer et produits à recevoir - Etat et autres collectivités publiques Charges à payer Produits à recevoir Compte 45 - Services à comptabilité distincte Compte 46 - Débiteurs et créditeurs divers Subdivision du compte Compte Créances sur cessions d'immobilisations et de valeurs mobilières de placement Cessions d'immobilisations Cessions de valeurs mobilières de placement Compte Taxes reçues des entreprises et organismes collecteurs Subdivision du compte Comptabilisation Compte Autres comptes débiteurs - Ordres de recettes à recouvrer Subdivision du compte Compte Exercices antérieurs Compte Exercice courant Compte Autres comptes créditeurs - Mandats à payer Subdivision du compte Compte Exercice précédent Compte Exercice courant Compte Virements à ré imputer Compte Excédents de versement à rembourser Compte Oppositions Compte Ordres de paiement de l'ordonnateur Compte Autres comptes débiteurs ou créditeurs Subdivision du compte Compte Semaine des élèves Compte Caisse de solidarité Compte Fonds commun des services d'hébergement Compte Fonds académique de rémunération des personnels d'internat (FARPI) Compte Fonds académique de compensation des ressources de la formation continue Compte Produits à recevoir et charges à payer Compte Produits à recevoir Compte Produits à recevoir sur conventions et autres ressources affectées Subdivision du compte Comptabilisation

5 Compte Charges à payer Compte Charges à payer sur conventions et autres ressources affectées Subdivision du compte Comptabilisation Compte 47 - Comptes transitoires ou d'attente Subdivision du compte Compte Recettes des régisseurs à vérifier Compte Autres recettes à classer Compte Dépensent payées avant ordonnancement Compte Dépensent des régisseurs à vérifier Compte Autres dépenses à régulariser Compte Recettes à transférer Compte Dépenses à transférer Compte 48 - Comptes de régularisation Subdivision du compte Compte Charges constatées d'avance Compte Produits comptabilisés d'avance Compte 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers Subdivision du compte Comptabilisation Classe 5 - Comptes financiers Subdivision du compte Compte 50 - Valeurs mobilières de placement Compte 51 - Banques, établissements financiers et assimilés Subdivision du compte Comptes 5112 et Chèques bancaires et chèques postaux Compte Recettes sur carte de crédit à l'encaissement Compte Chèques impayés Comptes 5142 et Compte 53 - Caisse Subdivision du compte Compte Caisse Compte Bons Unesco Compte 54 - Régies d'avances et accréditifs Subdivision du compte Compte Régies d'avances Compte Régies de recettes Compte Avances pour menues dépenses Compte 58 - Virements internes Subdivision du compte Comptabilisation Compte 59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers Subdivision du compte Compte Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement Classe 6 - Comptes de charges Principes généraux Dispositions d'ordre pratique Ordre de dépense émis pour un montant inférieur aux droits du créancier Ordre de dépense émis pour un montant supérieur aux droits du créancier Ordre de dépense émis sur imputation erronée Compte 60 - Achats et variation des stocks Subdivision du compte Comptes 601 et Achats de matières premières et achats d'autres approvisionnements Subdivision des comptes Comptabilisation Compte Variation des stocks Subdivision du compte Comptabilisation Compte Achats d'approvisionnements Subdivision du compte

6 Comptabilisation Compte 61 - Services extérieurs Subdivision du compte Compte Sous-traitance générale Compte Crédit-bail mobilier Compte Locations Compte Charges locatives et de copropriété Compte Entretien et réparation Compte Primes d'assurance Compte Divers Compte 62 - Autres services extérieurs Subdivision du compte Compte Rémunération d'intermédiaires et honoraires Compte Publicité, publications, relations publiques Compte Transports de biens et transports collectifs de personnes Compte Frais de mission Compte Charges externes diverses Compte Hébergements Compte 63 - Impôts, taxes et versements assimilés Subdivision du compte Comptes 631 et Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Compte 64 - Charges de personnel Subdivision du compte Comptabilisation Compte 65 - Autres charges de gestion courante Subdivision du compte Compte Transfert à des collectivités ou à divers organismes Subdivision du compte Compte Conventions de restauration Compte FARPI Compte Contribution de la formation continue Compte Fonds commun des services d'hébergement Compte Contribution au groupement de services Compte Participation de l'établissement aux services communs Compte Charges spécifiques Subdivision du compte Compte Bourses nationales d'études, bourses d'équipement et primes à la qualification des élèves Compte Dotation d'équipement des élèves Compte Autres bourses Compte Aide sociale en faveur des élèves Compte Autres charges de gestion courante Subdivision du compte Comptabilisation Compte 66 - Charges financières Subdivision du compte Comptabilisation Compte 67 - Charges exceptionnelles Subdivision du compte Compte Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Compte Valeurs comptables des éléments d'actif cédés Compte 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions Subdivision du compte Compte Dotations aux amortissements sur immobilisations Compte Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation Compte Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Compte Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges financières Compte Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles Classe 7 - Comptes de produits Principes généraux

7 Dispositions d'ordre pratique Ordre de recette émis pour un montant inférieur aux droits acquis par l'établissement Ordre de recette émis pour un montant supérieur aux droits acquis par l'établissement Ordre de recette émis sur imputation erronée Compte 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Subdivision du compte Comptabilisation Compte 71 - Production stockée (variation de l'exercice) Subdivision du compte Compte Variation du stock d'objets confectionnés Compte 72 - Production immobilisée Subdivision du compte Comptabilisation Compte 74 - Subventions d'exploitation Subdivision du compte Comptabilisation Compte 75 - Autres produits de gestion courante Subdivision du compte Compte Redevances pour brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires Compte Transferts d'établissements ou de collectivités publiques Subdivision du compte Comptabilisation Compte Divers autres produits de gestion courante Subdivision du compte Compte Produits de gestion courante provenant de l'annulation de mandats des exercices antérieurs Comptes 7586 et Contributions Compte 76 - Produits financiers Subdivision du compte Compte Produits financiers Compte 77 - Produits exceptionnels Subdivision du compte Compte Produits exceptionnels sur opération de gestion Compte Produits de cessions d'éléments d'actif Compte Quote-part des subventions d'investissement virée aux résultats de l'exercice Compte 78 - Reprises sur amortissements et provisions Subdivision du compte Comptabilisation Compte 79 - Transfert de charges Classe 8 - Comptes spéciaux Subdivision du compte Compte 80 - Engagements hors bilan Subdivision du compte Comptabilisation Compte 88 - Valeurs inactives Subdivision du compte Comptabilisation Compte 89 - Bilan Subdivision du compte Compte Bilan d'ouverture Compte Bilan de clôture (compte cité pour mémoire, à ne pas utiliser) 23 - Schémas d'écriture (Annexe B.3) Charges/produits de l'exercice Planche n o 1 - Achat (service général) avec paiement partiel en numéraire dans l'exercice. Planche illustrant les commentaires et pour l'utilisation du compte 4668 Planche n o 2 - Achat (service général) avec prise en charge l'année N et paiement l'année N + 1 Planche n o 3 - Paie Planche n o 4 - Achat de petit outillage pour l'enseignement technique Planche n o 5 - Créances pour emballages et matériels à rendre. Planche illustrant le commentaire Planche n o 6 - Crédit-bail. Planche illustrant le commentaire 22743

8 Planche n o 7 - Contributions entre services : cas d'un établissement à la fois support et membre d'un groupement de services. Planche illustrant les commentaires et Planche n o 8 - Contribution des établissements membres au financement d'un groupement de services. Planche illustrant les commentaires et Planche n o 9 - Régularisation de charges avant la clôture de l'exercice : cas d'un ordre de dépense inférieur aux droits du créancier Planche n o 10 - Régularisation de charges après la clôture de l'exercice : cas d'un ordre de dépense supérieur aux droits du créancier. Planche illustrant le commentaire 22722/A Planche n o 11 - Régularisation de charges après la clôture de l'exercice : cas d'un ordre de dépense supérieur aux droits du créancier. Planche illustrant le commentaire 22722/B Planche n o 12 - Subvention globale de la collectivité de rattachement. Planche illustrant le commentaire Planche n o 13 - Subventions spécifiques. Bourses en espèces Planche n o 14 - Ressources spécifiques. Caisse de solidarité. Planche illustrant le commentaire Planche n o 15 - Produits à recevoir et charges à payer sur conventions et autres ressources affectées [projet d'établissement (FAI, PAE...)]. Planche illustrant les commentaires et Planche n o 16 - Concessions de logement. Planche illustrant le commentaire 2283 Planche n o 17 - Objets confectionnés (fabriqués par l'enseignement technique). Planche illustrant le commentaire Planche n o 18 - Régularisation de produits scolaires avant la clôture de l'exercice. Planche illustrant le commentaire 22822/A Planche n o 19 - Régularisation de produits scolaires après la clôture de l'exercice. Planche illustrant le commentaire 22822/B Planche n o 20 - Journée complémentaire Opérations relatives aux régies Planche n o 21 - Régie de recettes ouverte dans un établissement autonome (agence comptable). Opérations et cours d'exercice. Planche illustrant le commentaire Planche n o 22 - Régie de recettes ouverte dans un établissement jumelé. Opérations en cours d'exercice. Planche illustrant le commentaire Planche n o 23 - Régie de recettes ouverte dans un établissement autonome (agence comptable). Opérations pendant la journée complémentaire. Planche illustrant le commentaire Planche n o 24 - Régie de recettes ouverte dans un établissement jumelé. Opérations pendant la journée complémentaire. Planche illustrant le commentaire Planche n o 25 - Régie d'avances ouverte dans un établissement autonome (agence comptable). Opérations en cours d'exercice. Planche illustrant le commentaire Planche n o 26 - Régie d'avances ouverte dans un établissement jumelé. Opérations en cours d'exercice. Planche illustrant le commentaire Planche n o 27 - Régie d'avances ouverte dans un établissement autonome (agence comptable). Opérations pendant la journée complémentaire. Planche illustrant le commentaire Planche n o 28 - Régie d'avances ouverte dans un établissement jumelé. Opérations pendant la journée complémentaire. Planche illustrant le commentaire Opérations sur les immobilisations Immobilisations incorporelles et corporelles Planche n o 29 - Entrée d'immobilisation. Dotation ou affectation. Planche illustrant le commentaire Planche n o 30 - Acquisition d'une immobilisation sur subvention spécifique de la collectivité de rattachement (dans l'exemple : la région). Planche illustrant le commentaire Planche n o 31 - Entrée d'immobilisation. Subvention en nature. Planche illustrant le commentaire 2214 Planche n o 32 - Entrée d'immobilisation. Acquisition par prélèvement sur fonds de roulement (immobilisation acquise et payée dans l'exercice) Planche n o 33 - Entrée d'immobilisation. Acquisition par prélèvement sur fonds de roulement (immobilisation acquise lors de l'exercice N et payée en N + 1) Planche n o 34 - Immobilisation acquise par prélèvement sur réserves d'un service spécial Planche n o 35 - Immobilisation acquise sur ressource spécifique (taxe d'apprentissage). Planche illustrant le commentaire Planche n o 36 - Création d'une immobilisation par l'établissement pour lui-même sans en-cours. Planche illustrant le commentaire 2285 Planche n o 37 - Création d'une immobilisation par l'établissement pour lui-même avec en-cours. Planche illustrant les commentaires 2223 et 2285 Planche n o 38 - Régularisation de dépense d'immobilisation : cas d'un ordre de dépense inférieur aux droits du créancier Planche n o 39 - Régularisation de dépense d'immobilisation : cas d'un ordre de dépense supérieur aux droits du créancier. Planche illustrant le commentaire 2272 Planche n o 40 - Dépréciation des immobilisations (amortissement pour ordre). Planche illustrant les commentaires et Planche n o 41 - Amortissement réel des immobilisations : hypothèse d'une immobilisation acquise sur fonds propres. Planche illustrant les commentaires et

9 Planche n o 42 - Cession d'une immobilisation financée par un don ou legs. Planche illustrant les commentaires , et Planche n o 43 - Cession d'une immobilisation financée par subvention et ayant subi une dépréciation. Planche illustrant les commentaires , 22893, et Planche n o 44 - Cession d'une immobilisation financée sur fonds de réserves et ayant subi un amortissement réel budgétaire. Planche illustrant les commentaires et Immobilisations financières Planche n o 45 - Acquisition de titres. Comptabilisation des intérêts courus et des intérêts encaissés. Planche illustrant les commentaires et Planche n o 46 - Acquisitions de valeurs mobilières de placement (VMP) avec comptabilisation des intérêts courus. Planche illustrant le commentaire 2262 Planche n o 47 - Provision pour dépréciation des titres de participation. Planche illustrant les commentaires et Planche n o 48 - Provision pour dépréciation des valeurs mobilières de placement (VMP). Planche illustrant les commentaires et 2262 Planche n o 49 - Cession de titres de participation provisionnés. Planche illustrant les commentaires 2262, et Planche n o 50 - Cession de titres de participation. Intérêts courus. Planche illustrant le commentaire 2225 Planche n o 51 - Cession de valeurs mobilières de placement (VMP) avec plus-value. Planche illustrant les commentaires , 2262, et Planche n o 52 - Cession de valeurs mobilières de placement (VMP) avec moins-value. Planche illustrant les commentaires , 2262, et Opérations de clôture de l'exercice Planche n o 53 - Provisions pour risques et charges. Planche illustrant le commentaire 2215 Planche n o 54 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers. Planche illustrant le commentaire 2250 Planche n o 55 - Charges à payer (exemple du compte 408). Planche illustrant le commentaire Planche n o 56 - Charges constatées d'avance. Planche illustrant le commentaire Planche n o 57 - Produits comptabilisés d'avance. Planche illustrant le commentaire Planche n o 58 - Régularisation de produits. Produits à recevoir. Planche illustrant le commentaire Place n o 59 - Variation des stocks. Matières premières et fournitures consommables (stockage complémentaire). Planche illustrant le commentaire 2232 Planche n o 60 - Variation des stocks. Matières premières et fournitures consommables (déstockage). Planche illustrant le commentaire 2232 Planche n o 61 - Variation des stocks. En-cours et produits (stockage complémentaire). Planche illustrant les commentaires 2233 et 2284 Planche n o 62 - Variation des stocks. En-cours et produits (déstockage). Planche illustrant les commentaires 2233 et Opérations diverses Planche n o 63 - Constructions. Gros travaux. Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage public (MOP). Planche illustrant le commentaire Planche n o 64 - Constructions. Gros travaux. Subvention d'investissement. Planche illustrant le commentaire Opérations particulières en rapport avec l'organisation comptable Planche n o 65 - Groupement comptable. Planche illustrant le commentaire 2246 Planche n o 66 - Cartes de crédit : cas d'un établissement autonome (agence comptable). Planche illustrant le commentaire Détermination du résultat Planche n o 67 - Détermination du résultat. Planche illustrant les commentaires et Le compte financier (Annexe C)

10 4 - Les opérations particulières (Annexe D) 41 - Suivi des relations avec les familles Fiche élève L'avis aux familles L'état exécutoire Etat des droits constatés et des bourses 42 - Tickets repas Les tickets La fiche de compte des tickets repas Le journal des tickets repas vendus Tenue pratique des documents tickets repas 43 - Objets confectionnés Remboursement de matière d'œuvre d'exercices d'élèves Prestations de service Objets confectionnés non suivis en stock Objets confectionnés suivis en stock Remarques générales sur les procédures Constatation des droits relatifs aux objets confectionnés 44 - Suivi des relations avec les fournisseurs Le bon de commande Description Modalités d'utilisation du bon de commande La fiche individuelle de fournisseur Table analytique (Annexe E)

11 Annexe A La présente annexe apporte à la circulaire n o du 28 mars 1988 les précisions techniques de nature budgétaire et comptable qu'imposent la modernisation de la nomenclature comptable et l'utilisation de nouveaux matériels de gestion. Elle s'applique donc aux établissements couverts par le champ de l'instruction précitée. 1 - LE BUDGET Annexe A Signification du budget Le budget prévoit et autorise la totalité des charges et des ressources de l'établissement quelle que soit leur fonction ou leur affectation Sections - Droits constatés Le cadre budgétaire comprend deux sections : la section de fonctionnement et la section d'opérations en capital. La première section décrit les opérations affectant les résultats y compris les opérations sur ressources affectées. Ces résultats se traduisent par un accroissement ou une diminution du total des capitaux de l'établissement. La deuxième section décrit les opérations affectant la composition du patrimoine : hormis le cas des apports en capital, il s'agit uniquement de modifications dans la répartition des éléments d'actif et de passif (transformation de disponibilités en titres par exemple ; inversement, lors de la revente des titres, le gain ou la perte résultant éventuellement de l'opération d'achat et de revente est décrit à la première section). La deuxième section ne se borne donc pas à retracer les investissements effectués et leur mode de financement. Elle présente l'ensemble des ressources en capital (dotations, produits des cessions de titres...) et l'emploi qui en est fait (acquisition de titres, constitution d'approvisionnements...). A la première section se trouve déterminé le résultat excédentaire ou déficitaire de la gestion annuelle, tandis que la deuxième section renseigne sur l'évolution de la situation patrimoniale de l'établissement. Les recettes et les dépenses budgétaires ne correspondent pas aux règlements matériels effectifs, mais aux «constatations de droits». En effet, c'est le montant des ordres de recettes émis par l'ordonnateur et pris en charge par l'agent comptable qui est imputé en recettes budgétaires et non pas celui des encaissements effectués. De même, est imputé en dépenses budgétaires le montant des mandats émis par l'ordonnateur et visés par l'agent comptable et non pas celui des mandats payés. Le budget repose sur la notion de «droits constatés» au profit ou à l'encontre de l'établissement. Il vise à prévoir le véritable enrichissement ou le véritable appauvrissement qui interviendra au cours de l'exercice. De ce point de vue, le compte financier qui rend compte de l'exécution budgétaire justifie les différences de disponibilités constatées en fin d'exercice et retrace toute l'activité et son incidence sur le patrimoine de l'établissement Règles particulières au service annexe d'hébergement Le service d'hébergement doit couvrir par ses ressources la totalité des charges qu'implique son fonctionnement. Un document obligatoirement joint au budget présente les prévisions de recettes et dépenses de ce service Suivi budgétaire du service annexe d'hébergement Il convient de distinguer deux cas de figure ; celui où le service est géré hors groupement de services et celui où il est géré en groupement de services Gestion hors groupement de services Lorsqu'un établissement doté d'un service annexe d'hébergement n'accueille pas d'élève en provenance d'un autre établissement, celui-ci peut gérer ce service soit au sein du service général, soit par l'intermédiaire d'un service spécial ouvert à cet effet. Dans le premier cas, les dépenses directes figurent au chapitre E et les recettes sont inscrites à chaque chapitre concerné. Dans le second cas, les dépenses et les recettes sont inscrites dans les chapitres respectifs du service spécial de la catégorie «Autres services annexes : R 2 - Service annexe d'hébergement». Lorsqu'un établissement doté d'un service annexe d'hébergement accueille, sur la base d'une convention, des élèves d'un autre établissement (ex. : cas des ensembles immobiliers), celui-ci peut, dans les conditions définies supra, gérer ce service soit au sein du service général (chapitre E en dépenses), soit par l'intermédiaire d'un service spécial ouvert à cet effet (service spécial R 2).

12 Gestion en groupement de services Lorsqu'un établissement doté d'un service annexe d'hébergement accueille des élèves d'un autre établissement dans le cadre d'un groupement de services constitué pour la restauration et l'internat, ce service est géré au sein du service spécial L 2 - Service annexe d'hébergement de la catégorie «groupements de services». Les dépenses et les recettes sont alors inscrites dans les chapitres respectifs du service spécial L Constatation des droits scolaires : dispositions communes concernant les hébergements en groupement de services ou sous convention d'établissements hébergés Le conseil d'administration de l'établissement gestionnaire du service se prononce par une délibération sur le tarif et ses modalités d'application dans le cadre de la réglementation en vigueur. Une convention votée par les conseils d'administration des établissements participant au service annexe d'hébergement et soumise aux autorités de contrôle organise les rapports entre les établissements et les obligations réciproques. Il convient de noter que, quels que soient le mode d'organisation ou la méthode de suivi budgétaire, dès lors qu'un établissement doté d'un service annexe d'hébergement accueille des élèves en provenance d'un autre établissement, chaque établissement constate les droits scolaires des familles et mandate globalement le produit à l'établissement gestionnaire du service de restauration après déduction du trousseau des élèves, de la participation des familles à la rémunération du personnel d'internat et de la cotisation à l'éventuel fonds commun des services d'hébergement. L'établissement gestionnaire du service enregistre les produits et les charges de l'hébergement selon les cas, soit au service général de son budget (chapitre E), soit au service spécial R 2, soit encore au service spécial L 2, ouverts à son budget. Il est toutefois admis dans le cadre d'un ensemble immobilier, si la convention passée entre les établissements le prévoit, que les charges et produits relatifs à la restauration et à l'internat ne figurent que dans le budget de l'établissement qui gère les crédits mis en commun. Dans ce cas, les charges et produits de restauration et d'internat ne sont pas retracés dans le budget des autres établissements auprès desquels aucun personnel d'internat n'est implanté Rémunération des personnels d'internat Cette charge du service annexe est financée conjointement par les familles et l'etat sauf dans les établissements d'éducation spéciale où cette charge incombe entièrement à l'etat. La participation des familles est déterminée par un arrêté du ministère de l'education nationale qui fixe le pourcentage des produits scolaires affectés à cette charge. Elle est calculée pour le budget sur les recettes prévues ou pour la charge réelle sur les ordres de recettes émis sur les familles. La participation de l'etat est versée sous forme de subvention, elle est égale à la différence entre la rémunération des personnels et la participation des familles. Dans les académies où un fonds académique de rémunération des personnels d'internat est institué, chaque établissement gestionnaire d'un service annexe verse la participation des familles à l'agent comptable désigné pour la gestion du fonds, qui enregistre également la participation de l'etat Fonds commun des services d'hébergement La cotisation au fonds commun des services d'hébergement est calculée en appliquant aux produits scolaires le pourcentage de cotisation fixé par la collectivité de rattachement de l'établissement. Les produits scolaires ne doivent supporter qu'une cotisation à un fonds commun des services d'hébergement La participation aux charges communes Cette participation est calculée à partir du pourcentage fixé par une décision du conseil d'administration de l'établissement gérant le service d'hébergement. Ce pourcentage s'applique aux recettes d'hébergement, de reversement forfaitaire d'autres établissements, de repas fournis et aux produits scolaires perçus sur les familles dans les limites fixées par l'article 3 du décret n o du 4 septembre Cette participation tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Le chef d'établissement, dans son rapport de présentation du budget, commente et justifie le choix du pourcentage qu'il propose au vote du conseil d'administration. Il est prévu par ailleurs des dispositions particulières aux établissements d'éducation spéciale et aux établissements des départements d'outre-mer Détermination du crédit nourriture Le crédit global nourriture représente, sous réserve des dispositions particulières ci-dessus évoquées, la différence entre les recettes et les prélèvements pour le trousseau des élèves, pour la rémunération des personnels d'internat, des charges sociales et fiscales des maîtres au pair, éventuellement pour le fonds commun des services d'hébergement et la participation aux charges communes. Sur ce crédit s'imputent les achats de denrées, les achats de repas confectionnés, les petites fournitures consommables (par exemple des serviettes en papier). Certains achats de petit matériel, linge, vêtements de travail sont financés par la participation aux charges communes. Ce crédit est modifié par les subventions accordées, par exemple, au titre de la consommation des produits laitiers ou exceptionnellement : Par le fonds commun des services d'hébergement ; Par les prélèvements sur le fonds de roulement.

13 Modification des crédits ouverts Les crédits du chapitre E et ceux du chapitre de dépenses des services spéciaux L 2 et R 2 sont déterminés en fonction de recettes budgétairement affectées, ils varient en fonction des recettes constatées Pièces annexes au budget et au compte financier Tout établissement gestionnaire d'un service annexe d'hébergement joint à son budget un document explicatif et justificatif des crédits ouverts. Annexe A La nomenclature budgétaire La nomenclature budgétaire rend compte par ses chapitres des différents types d'activités de l'eple. Il appartient à l'ordonnateur de présenter dans son rapport au conseil d'administration, lors du vote du budget et des décisions budgétaires modificatives, les lignes de gestion de crédit à l'intérieur des chapitres de dépenses. Il doit veiller à ce que ces divisions soient représentatives de l'activité pour les membres du conseil d'administration. Par exemple, les chapitres A 1 et J 1 peuvent opportunément être subdivisés par discipline enseignée. Le budget présenté par chapitre est voté dans son ensemble par le conseil d'administration dans le respect de l'unité budgétaire Service général Les chapitres de dépenses Les autorisations de dépenses sont présentées par chapitre. Les crédits inscrits au niveau des chapitres sont limitatifs, exception faite de ceux inscrits au chapitre E (cf. paragraphe 12112). La nomenclature budgétaire, conforme à la présentation des dépenses selon leur objet (section de fonctionnement), comporte les chapitres suivants : Intitulé des chapitres de dépenses A.1 Activités éducatives et pédagogiques financées sur ressources générales A.2 Activités éducatives et pédagogiques financées sur ressources spécifiques B - Viabilisation C - Entretien D - Autres charges générales E - Restauration et internat F - Aides et transferts G - Participation aux dépenses communes Contenu des chapitres Chapitre A.1 - Activités éducatives et pédagogiques sur ressources générales (enseignement général). Sur ce chapitre sont imputées les dépenses pédagogiques financées grâce aux recettes globales de fonctionnement. Chapitre A.2 - Activités éducatives et pédagogiques sur ressources spécifiques. Sur ce chapitre sont imputées les dépenses pédagogiques financées grâce à une ressource spécifique lorsque ces dépenses sont imputables à un compte de charge par nature unique (ex. : dépenses pour manuels scolaires). Chapitre B - Viabilisation. Sur ce chapitre sont imputées notamment les dépenses de combustibles et de fluides, la participation à un groupement de service de chauffage ainsi que les charges de viabilisation liées à des contrats (ex. : P 1). Chapitre C - Entretien. Sur ce chapitre sont imputées les dépenses de nature non pédagogiques, d'entretien, de réparation, de fournitures et petit matériel d'entretien ainsi que de matériels, mobiliers et outillages non immobilisables. La participation à un groupement de services pour l'entretien est également imputée à ce chapitre. Chapitre D - Autres charges générales. Sur ce chapitre sont imputées les autres dépenses de fonctionnement du service général. Chapitre E - Restauration et internat. Sur ce chapitre sont imputées les dépenses de restauration et d'internat financées grâce aux recettes spécifiques de cette activité (droits scolaires, produits d'hébergement, subventions du fonds commun des services d'hébergement, subvention pour rémunération du personnel d'internat, subvention pour la consommation de produits laitiers...).

14 Les crédits ouverts à ce chapitre évoluent en fonction de la réalisation des recettes auxquelles ils sont réglementairement liés. L'agent comptable est régulièrement informé de la variation des ouvertures de crédits par l'ordonnateur. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le service annexe d'hébergement est géré en groupement de services (L 2) ou par l'intermédiaire d'un service spécial ouvert hors groupement de services (R 2). Chapitre F - Aides et transferts. Sur ce chapitre sont imputées les bourses et aides aux élèves résultant de la réglementation nationale sur les bourses, des décisions d'attribution de subvention pour bourses prises par des collectivités ou de l'application des décisions du conseil d'administration sur l'emploi des fonds de la caisse de solidarité. Chapitre G - Participation aux dépenses communes (ensembles immobiliers). Sur ce chapitre est imputée la participation de l'établissement membre d'un ensemble immobilier à la gestion commune. La participation de chacun des établissements est déterminée par convention Les chapitres de recettes Les recettes sont présentées par chapitre en fonction de leur nature Intitulé des chapitres de recettes Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises. Chapitre 71 - Production stockée. Chapitre 72 - Production immobilisée. Chapitre Subventions d'exploitation de l'etat. Chapitre Subventions des collectivités publiques et organismes internationaux. Chapitre Dons et legs. Chapitre Autres subventions d'exploitation. Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante. Chapitre 76 - Produits financiers. Chapitre 77 - Produits exceptionnels. Chapitre 78 - Reprises sur amortissements et provisions Services spéciaux Le service spécial est utilisé lorsqu'il convient d'identifier et de suivre budgétairement, tant en charges qu'en produits : Soit un service de l'établissement ; Soit une mission avec financement affecté ou spécifique. Certaines activités suivies en service spécial génèrent des ressources. A ce titre, le service spécial correspondant est doté de réserves propres. Chaque service spécial est identifié par un code alphanumérique. Il comprend un seul chapitre de charges et un seul chapitre de produits. Dans le cas où un service spécial ne dispose que de ressources affectées, les recettes sont comptabilisées à hauteur des dépenses Intitulés des services spéciaux Services spéciaux avec réserves J - Formation initiale. J 1 - Enseignement technique. Stages en entreprise. J 2 - Centre d'éducation aux technologies appropriées au développement (CETAD) ou centre de formation des artisans (CFAR). L - Groupements de services. L 1 - Equipe mobile d'ouvriers professionnels. L 2 - Service annexe d'hébergement. R - Autres services annexes. R 2 - Service annexe d'hébergement (hors groupement de services) Services spéciaux sans réserve J - Formation initiale. J 3 - Projet d'établissement (fonds d'aide à l'innovation, projet d'action éducative...). J 4 - Zone d'éducation prioritaire. J 5 - Sections sports-études. J 6 - Action d'insertion professionnelle. J 7 - Centre expérimental.

15 K - Formation continue. K 1 - Actions de formation continue. M - Actions de formation des personnels de l'education nationale. M 1 - Actions de formation des personnels de l'education nationale. N - Activités péri et parascolaires. N 1 - Fonds de vie lycéenne. N 2 - Actions d'animation. N 3 - Appariements, voyages, échanges. N 4 - Centres d'accueil. R - Autres services annexes. R 1 - Transports scolaires Remarques Il est possible, en tant que de besoin, qu'il s'agisse d'un service spécial avec ou sans réserve, d'ouvrir dans chacune des catégories (formation initiale, formation continue, groupements de services, actions de formation des personnels de l'education nationale, activités péri et parascolaires et autres services annexes), un service spécial intitulé «autre service spécial» et identifié par le numéro 8, l'intitulé et la lettre correspondants à la catégorie dans laquelle il s'insère (ex. : J 8 - Autre service spécial de formation initiale). J - Formation initiale Contenu des services spéciaux Les services spéciaux «formation initiale» (J.) comprennent des services bénéficiant de ressources particulières et dont l'identification est nécessaire (enseignement technique, sections sports-études) ou des services dont l'etat assume la charge, en raison des compétences qu'il conserve, par des subventions spécifiques (stages en entreprise pour les élèves de l'enseignement professionnel...). Le service spécial J 8, subdivisable, doit permettre l'adaptation de la nomenclature aux besoins à venir. K - Formation continue. Les actions de formation continue sont gérées par les GRETA dans le cadre d'un service à comptabilité distincte sans personnalité juridique. L - Groupements de service. La gestion d'un groupement de services s'effectue sous forme de service spécial. Chaque établissement membre contribue au groupement selon les critères définis par la convention constitutive. M - Actions de formation des personnels de l'education nationale. Lorsqu'un établissement supporte des dépenses de formation de personnel de l'education nationale, en bénéficiant de ressources à ce titre, il enregistre les charges et les produits au sein d'un service spécial codifié M. Chaque action de formation est gérée dans un service spécial M. qui lui est propre. N - Activités péri et parascolaires. Qu'elles donnent lieu à des conventions de ressources affectées ou non, les activités péri et parascolaires font l'objet d'un service spécial qui retrace les activités développées notamment à l'initiative des collectivités locales et grâce aux moyens qu'elles mettent à disposition en complément de l'enseignement initial national. Chaque convention conclue au titre de ces activités est gérée sous forme de service spécial codifié N. R - Autres services annexes. Les autres services que peut rendre un établissement doivent être fondés par une convention. Chaque service est géré sous forme de service spécial. La codification R 1 est réservée aux «transports scolaires».

16 Correspondance entre les services spéciaux et les comptes 1068, 1104, 1194, 4682 et 4686 Remarques. - Il est possible, en tant que de besoin, qu'il s'agisse d'un service spécial avec ou sans réserves d'ouvrir dans chacune des catégories (formation initiale, formation continue, groupements de services, actions de formation des personnels de l'education nationale, activités péri et parascolaires et autres services annexes), un service spécial intitulé «autre service spécial» et identifié par le chiffre 8, l'intitulé et la lettre correspondants à la catégorie dans laquelle il s'insère (ex. : J 8 - Autre service spécial de formation initiale). Il convient alors d'ouvrir en fonction des nécessités les subdivisions correspondantes aux comptes de réserves (1068), aux comptes de report à nouveau (1104 et 1194) ainsi qu'aux comptes de produits à recevoir (4682) et de charges à payer (4686) en rajoutant au radical du compte concerné le chiffre 28. Les services spéciaux non dotés de réserve et ne fonctionnant pas sur la base de convention ou de mixité de financement de ressources affectées apparaissent sur ce tableau pour mémoire (ex. : N 1 - Fonds de vie lycéenne). La subvention reçue est constatée pour ce service spécial au compte

17 123 - Opérations en capital Le chapitre des opérations en capital est identifié en dépenses par le code ZD et en recettes par le code ZR. Chapitre des dépenses : ZD. Sur ce chapitre sont imputées les dépenses relatives aux acquisitions d'immobilisations, augmentations de stocks, quotesparts des subventions d'investissement inscrites au compte de résultat, achats de valeurs mobilières de placement, reprises de provisions (15 et 29, 39, 49, 59), et aux autres dépenses en capital. Chapitre des recettes : ZR. Sur ce chapitre sont enregistrées les recettes relatives aux apports, aliénations d'immobilisations, diminutions de stocks, subventions d'investissement, dotations aux provisions et autres recettes en capital Services à comptabilité distincte Section de fonctionnement GRETA Les chapitres de dépenses sont les suivants : Chapitre H 1 - Frais de personnels. Sur ce chapitre sont mandatées les dépenses de personnel salarié réglées sur le budget du GRETA (rémunération des personnels administratifs, enseignants, personnels ouvriers et de service, charges sociales et fiscales, cotisations aux fonds académiques, emplois gagés et non titulaires, indemnités pour perte d'emploi). Chapitre H 2 - Frais pédagogiques. Sur ce chapitre sont mandatées les dépenses pédagogiques (fonctionnement) du GRETA. Chapitre H 3 - Frais d'occupation des locaux. Sur ce chapitre sont mandatées les dépenses de locaux à usage administratif ou d'enseignement (fonctionnement) du GRETA, que ces dépenses soient réglées aux établissements membres du groupement ou à des tiers. Chapitre H 4 - Frais de déplacement. En particulier les frais relatifs aux déplacements du personnel affecté au GRETA. Chapitre H 5 - Frais généraux. Les chapitres de recettes sont identiques à ceux du service général de l'établissement : Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services. Chapitre 71 - Production stockée. Chapitre 72 - Production immobilisée. Chapitre Subventions de l'etat. Chapitre Subventions des collectivités publiques et organismes internationaux. Chapitre Dons et legs. Chapitre Autres subventions d'exploitation. Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante. Chapitre 76 - Produits financiers. Chapitre 77 - Produits exceptionnels. Chapitre 78 - Reprises sur amortissements et provisions Les CFA (section de fonctionnement) Les chapitres de dépenses sont les comptes de charges à deux chiffres de la nomenclature comptable. Les chapitres de recettes sont identiques à ceux du service général du budget principal Eventuels autres services à comptabilité distincte (section de fonctionnement) Les chapitres de dépenses sont, selon les besoins, conformes aux nomenclatures du service général, du GRETA, ou du CFA. Les chapitres de recettes sont identiques à ceux du service général du budget principal. Elle est identique à celle du budget principal La section d'investissement des services à comptabilité distincte

18 Annexe A Les modèles d'imprimés budgétaires sont joints en annexe Annexe A Articulation budget/comptabilité Liens entre la comptabilité administrative et la comptabilité de l'agent comptable Ecritures de l'ordonnateur et du comptable Généralités La comptabilité administrative de l'établissement tenue par le gestionnaire sous l'autorité de l'ordonnateur embrasse pour l'ensemble du budget tout ce qui concerne : La constatation des droits de l'établissement et la mise en recouvrement des produits ; L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. La comptabilité administrative établie par année a notamment pour objet : De suivre l'exécution du budget en rapprochant les droits constatés des prévisions budgétaires ; De permettre la certification, en toute connaissance, des documents soumis par l'agent comptable au visa de l'ordonnateur. Le gestionnaire sous l'autorité de l'ordonnateur tient, par exercice : Un journal des ordres de reversement : La procédure de l'ordre de reversement n'est utilisée que dans les cas suivants : Annulation totale ou partielle d'un ordre de dépense ; Traitement des avoirs relatifs à la régularisation des prises en charge des mandats concernant les immobilisations (classe 2) ; Constatation d'une moins-value sur cession de valeurs mobilières de placement (compte Charges financières) ; Avoirs relatifs à un retour de marchandises non conformes, exclusivement ; Un journal des ordres de recettes : La procédure de l'ordre de recette permet la constatation d'un droit au profit de l'établissement, ceci inclut également les recettes spécifiques afférentes aux charges supportées par l'établissement pour le compte d'un tiers (téléphone, dégradations, prestations, notamment celles relatives aux concessions de logement...). De même, relèvent de cette procédure les recettes spécifiques provenant d'avoirs sur factures déjà payées ; Un journal des mandats ; Un journal des ordres de réduction ou d'annulation de recettes ; Un livre d'enregistrement, par subdivisions budgétaires, des ordres de recettes et des ordres de dépenses donnant le développement des inscriptions portées sur les bordereaux d'émissions. Le livre d'enregistrement des recettes et des dépenses est tenu sur fiches ou feuillets mobiles ou sur registre relié. Il peut également être scindé en deux registres distincts : l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses ; Un livre d'enregistrement par subdivisions budgétaires des engagements de dépenses composé éventuellement de fiches ou feuillets mobiles. Pour sa part, l'agent comptable est chargé de la tenue de la comptabilité deniers et valeurs. Il est également responsable de la comptabilité matière étant entendu que lorsqu'il ne peut la tenir lui-même, il en exerce le contrôle. La comptabilité doit être tenue en partie double, ce qui implique que pour décrire chaque opération, on emploie deux comptes dont l'un est débité et l'autre crédité Dispositions d'ordre pratique Les dispositions d'ordre pratique concernant les recettes, les dépenses ainsi que les redressements d'erreurs sont décrites aux paragraphes 2272 et Articulation budget-comptabilité Le décret n o du 10 décembre 1953 et le décret n o du 29 décembre 1962 ont aligné le cadre budgétaire sur le cadre comptable. La nomenclature budgétaire en chapitres s'inspire du plan de compte de l'établissement qui lui-même procède du plan comptable général Exécution des opérations Les recettes et les dépenses budgétaires correspondent à la notion de droits constatés comme les charges et les produits comptables et non à celles d'encaissement-décaissement. Dans le cadre de l'exercice (du 1 er janvier à la fin de la journée complémentaire), le droit constaté ou le service fait ne pouvant être postérieur au 31 décembre de l'exercice concerné : Les opérations comptables de prise en charge de ces documents budgétaires s'effectuent selon le même calendrier (du 1 er janvier à la fin de la journée complémentaire) ;

19 Par contre, les opérations d'encaissement ou de décaissement s'exécutent dans le cadre de l'année civile (du 1 er janvier au 31 décembre) Structure des documents Des analogies existent entre : La première section et le compte de résultat ; La deuxième section et le bilan Enregistrement des opérations Une comptabilité unique est tenue par l'agent comptable pour décrire à la fois l'exécution du budget et l'activité de l'organisme selon les normes du plan comptable général (PCG). Le compte financier rend compte ainsi de l'exécution du budget et présente les documents de synthèse comptables, ce qui évite la présentation distincte d'un compte administratif par l'ordonnateur comme c'est le cas, par exemple, pour les collectivités locales. L'harmonisation entre cadres budgétaires et comptables se traduit au niveau des nomenclatures et au niveau des écritures elles-mêmes. S'agissant de la nomenclature budgétaire, dès lors qu'elle s'inspire du plan comptable, elle retient également le critère de la nature de l'opération. S'agissant des écritures et comme indiqué précédemment, une seule comptabilité exerce une double fonction : Rendre compte de l'exécution du budget dans les formes retenues lors des prévisions ; Rendre compte de l'activité de l'établissement conformément aux règles du PCG. Toutefois, si les recettes et les dépenses de fonctionnement sont calquées exactement sur les charges et les produits comptables, faisant de la première section une fidèle reproduction du compte de résultat, il en va autrement des rapports entre le bilan et la deuxième section budgétaire, ou section «des opérations en capital» Variations des stocks Les variations de stocks qui corrigent les achats constituent des opérations d'ordre budgétaire. Dans le cas d'augmentation de stocks, il s'agit d'un virement de la deuxième à la première section. Dans le cas de diminution de stock, cette opération constitue un virement de la première à la deuxième section. La constatation des variations de stocks est portée au budget par le chef d'établissement en fin d'année budgétaire et fait l'objet d'une décision budgétaire modificative présentée pour information au prochain conseil d'administration.

20 Annexe B 2 - LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE La comptabilité des établissements publics d'enseignement est tenue selon le principe de la partie double. C'est-à-dire que toute opération donne lieu aux mouvements, d'une part, d'un ou plusieurs comptes en débit, d'autre part d'un ou plusieurs comptes en crédit, l'ensemble des sommes portées en débit étant égal à l'ensemble des sommes portées en crédit. Toute opération donne lieu à une écriture comptable, justifiée par les pièces adéquates qui sont : Dans le cadre de l'exécution du budget et selon les cas : Un mandat ; Un ordre de reversement ; Un ordre de recette ; Un ordre de réduction ou d'annulation de recette. En dehors du cadre de l'exécution du budget, à l'appui du débit de certains comptes de la classe 2 et 4, précisés infra : Soit un ordre de paiement à l'initiative de l'ordonnateur ; Soit un ordre de paiement à l'initiative du comptable. Tous les ordres de paiement émanant de l'ordonnateur ou du comptable sont suivis selon une numérotation unique. A partir des écritures comptables sont élaborés des documents de synthèse : compte de résultat et bilan. Le plan comptable mis en œuvre par les établissements publics d'enseignement est conforme au plan comptable général appliqué à partir du 1 er janvier Annexe B La nomenclature comptable Classe 1 - Comptes de capitaux 10 - Capital et réserves Apports Dotation Complément de dotation (collectivité de rattachement) Complément de dotation (autre que la collectivité de rattachement) Dons et legs en capital Affectation 106 Réserves Autres réserves Etablissement Services spéciaux : formation initiale Services spéciaux : groupements de services Services spéciaux : autres services annexes Dépréciation de l'actif 11 - Report à nouveau Report à nouveau (solde créditeur) Etablissement Services spéciaux Services spéciaux : formation initiale Services spéciaux : groupements de services Services spéciaux : autres services annexes Report à nouveau (solde débiteur) Etablissement Services spéciaux Services spéciaux : formation initiale Services spéciaux : groupements de services Services spéciaux : autres services annexes 12 - Résultat net de l'exercice (bénéfice ou perte) Résultat de l'exercice (solde créditeur) Résultat de l'exercice (solde débiteur) 13 - Subventions d'investissement Subventions d'équipement reçues Etat

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